Feuilleton Urbanisme-Logement Gestion et Professions

Copropriété et ensembles immobiliers À partir de quand l’acquéreur en VEFA d’un lot de copropriété doit-il acquitter les charges de copropriété ?

Mots clés : Gestion et opérations immobilières - Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

En 1983, le syndicat des copropriétaires réclame des arriérés de loyers aux acquéreurs de deux lots achetés dans le cadre d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) conclu en 1975 qui ne leur ont pas été livrés par le vendeur. La cour d’appel fait droit à la demande...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 63 du 28/03/2014
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