[TO] Social

Convention nationale d’objectifs spécifiqueà l’action du Béton prêt à l’emploi

Circulaire 32/2009 du 28 août 2009 – Cnamts

Le Directeur des Risques Professionnels, Stéphane Seiller à Mesdames et Messieurs les Directeurs des CRAM et des CGSS,

A l’attention de l’Ingénieur Conseil Régional.

Résumé : Les Directeurs des CRAM et CGSS se voient communiquer le texte de la Convention Nationale d’Objectifs spécifique à l’activité du Béton prêt à l’emploi. signée le 19 août 2009 par le Directeur de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés et approuvée par le Comité Technique National des Industries du Bois, Ameublement, Papier Carton, Textile, Vêtement, Cuirs et Peaux, Pierres et Terres à Feu lors de sa séance du 28 mai 2009.

Pour mise en œuvre immédiate

Objet : Convention Nationale d’Objectifs spécifique à l’action du Béton prêt à l’emploi.

Vous trouverez, ci-joint, le texte de la Convention Nationale d’Objectifs spécifique à l’activité du Béton prêt à l’emploi signée le 19 août 2009 après avis du Ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

D’ores et déjà, vos services ont donc la possibilité de négocier et d’établir des contrats de prévention jusqu’au 18 août 2013 avec les entreprises désireuses d’adhérer à la CNO précitée suivant la procédure décrite dans la circulaire DPAT n° 1659/92 du 16 janvier 1992 modifiée par la circulaire DPRP 30/93 du 28 mai 1993.

Je vous rappelle que les contrats établis devront, avant signature, être adressés simultanément à la Direction des Risques Professionnels de la CNAMTS qui dispose d’un mois pour formuler un avis et à la Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle pour information.

Annexe

Convention nationale d’objectifs fixant un programme d’actionsde prévention spécifique à l’activité du béton prêt a l’emploi

Entre la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salaries (CNAMTS)

26-50 avenue du professeur André Lemierre – 75 020 Paris

d’une part,

et

Le Syndicat national du béton prêt a l’emploi

3 rue Alfred Roll – 75849 Paris cedex 17

et

Le Syndicat national du pompage du béton

3 rue Alfred Roll – 75849 Paris cedex 17

d’autre part,

Il est convenu et accepté ce qui suit:

Préambule

1. Les dispositions de l’article 18 de la Loi du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d’ordre social complètent le système d’incitations financières, résultant de l’article L.242-7 du Code de la Sécurité Sociale, encourageant les entreprises à investir dans la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

2. L’article L.422-5 du Code de la Sécurité Sociale organise un système d’avances adapté aux possibilités financières des petites et moyennes entreprises permettant de développer auprès d’elles une politique d’investissement dans la prévention.

3. La procédure ainsi mise en œuvre par la loi du 27 janvier 1987 en son article 18 est établie sur une base contractuelle liant l’entreprise et la Caisse Régionale d’Assurance Maladie (ou la Caisse Générale de Sécurité Sociale) compétente ci-après dénommée la Caisse.

4. Elle permettra d’accorder, dans la limite des crédits disponibles à cet effet, à toute entreprise relevant du champ d’application de la présente convention et y souscrivant par un contrat personnalisé, dénommé ci-après contrat de prévention, des avances susceptibles d’être transformées en subventions.

Le contrat de prévention devra être signé avant la fin de la présente convention. La durée du contrat de prévention couvrira une période maximale de trois ans, il pourra être exceptionnellement prolongé en fin de contrat par avenant pour une durée maximale d’un an afin d’aider l’entreprise à réaliser les objectifs fixés.

5. L’investissement dans la prévention est ainsi fondé sur la volonté clairement exprimée par l’entreprise de s’engager avec la Caisse dans une politique de prévention qui lui soit propre, s’adaptant à ses problèmes et s’inscrivant dans le cadre de la présente convention d’objectifs dans la branche d’activité dont elle relève.

Article 1 Champ d’application

Les dispositions de la présente convention nationale sont applicables, dans la limite des fonds disponibles, aux petites et moyennes entreprises (200 salariés) pour leur établissement exerçant des activités spécifiques à l’activité du béton prêt à l’emploi pour lequel elles envisagent de souscrire un contrat de prévention. Les établissements pour lesquels il est possible de signer un contrat sont ceux qui sont classés, en application de l’arrêté en vigueur à la date de signature de la présente convention fixant les tarifs des cotisations d’accidents du travail des activités professionnelles relevant du régime général de la Sécurité Sociale, dans le risque ci-dessous :

TABLEAU

Article 2 Objectifs

21. Considérant la politique de prévention définie par la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés, notamment par la délibération de sa Commission de Prévention du 20 novembre 1986, confirmée et renforcée par délibération du 22 septembre 1993. Considérant les orientations de la COG de la Branche AT-MP 2009-2012 approuvées le 10 juillet 2008 par la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles.

22. Considérant que le Comité Technique National (CTN F) compétent pour l’ensemble des activités du béton prêt à l’emploi, lors de sa séance du 28 mai 2009, a pris une délibération constatant que l’activité visée à l’article 1 demeurait parmi celles dont le risque est élevé et qu’il était opportun de déterminer un programme d’actions de prévention à leur intention. Ce programme a été élaboré sur la base des principes généraux de prévention.

23. La Caisse Nationale de l’Assurance Maladie, au vu de cette délibération, avis pris du Ministère chargé des Affaires Sociales et du Ministère chargé du Travail, a retenu à

231. Orientations générales

Cette convention s’inscrit dans le cadre des priorités retenues par la Branche AT-MP.

A ce titre la convention doit notamment permettre:

. La promotion d’une politique de prévention propre à la branche, au secteur d’activité, à l’entreprise ;

. L’intégration de la prévention dans les mentalités ;

. La promotion d’une politique réaliste de prévention des maladies professionnelles.

232. Objectifs de prévention

En fonction des orientations générales, la branche professionnelle avec la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie a retenu les objectifs suivants

. Information et formation des employeurs, de l’encadrement et des salariés en matière de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

. Animation de la fonction sécurité.

. Intégration de la sécurité dès la conception des postes de travail en vue de réduire les risques au stockage des matières premières, à la fabrication et à la maintenance sur centrale, ainsi qu’au transport et à la manutention sur les sites de production et les chantiers.

. Suppression ou prévention des nuisances préjudiciables à la santé des salariés.

. Amélioration de l’organisation et des méthodes de travail lors de la fabrication et de la livraison des produits.

. Amélioration des conditions de circulation et de manutention.

. Prévention du risque électrique lors des opérations de livraison du béton.

. Prévention des risques chimiques et des brûlures lors des manipulations d’adjuvants.

. Amélioration de la sécurité des travailleurs isolés.

. Réduction des risques de génération de troubles musculo-squelettiques

. Développement d’actions limitant le risque routier encouru par les salariés.

. Prévention des risques psycho-sociaux

233. Priorités à retenir quant aux objectifs choisis

Les priorités sont fixées dans les contrats de prévention en concertation entre les entreprises et la Caisse Régionale d’Assurance Maladie en respectant les principes suivants :

Il sera obligatoirement prévu dans chaque contrat :

. une part relative à la formation,

. une part relative à la mise en place d’une animation de sécurité dans l’établissement.

234. Thèmes d’actions

. Information et formation de l’employeur et des salariés (encadrement, maîtrise, opérateurs), soit par la Caisse Régionale, soit par un organisme professionnel. La sensibilisation du chef d’entreprise et de l’encadrement doit intervenir le plus tôt possible dans la réalisation du contrat. Elle sera réalisée, soit dans l’entreprise, soit dans un cadre professionnel.

. Formation d’un animateur sécurité aux méthodes de la prévention et aux bases de la réglementation.

. Formation des sauveteurs secouristes du travail.

. Etude et aménagement de postes de travail de manière à supprimer ou à réduire les nuisances préjudiciables à la santé telles que : bruit, vibrations, poussières, etc. Ces améliorations peuvent consister à :

– l’installation de cabine ergonomique insonorisée, regroupant les commandes et éloignée des équipements de production.

– l’installation de systèmes de traitement de poussières.

. Etudes et aménagements des postes de travail de manière à supprimer les risques dus notamment:

– aux ensembles automatisés,

– aux bandes transporteuses,

– aux travaux électriques,

– aux engins (en particulier en améliorant les conditions de visibilité).

. Amélioration des conditions de manutention par recours à la mécanisation, réduction des charges, conditionnement des productions industrielles

. Etude de l’organisation du stockage des matières premières, de la fabrication et de la maintenance, et mise en œuvre des mesures de prévention correspondantes.

. Etude et aménagement des voies de circulation de manière à éliminer les risques dus aux obstacles (lignes électriques et téléphoniques, ponts, traversée de chaussée.).

. Aide à l’investissement pour permettre l’installation de systèmes de détection de lignes électriques sous tension visant à prévenir le risque électrique au cours des livraisons de béton.

. Aide à l’acquisition d’équipements de sécurité contre les risques chimiques (adjuvants caustiques.).

. Etude des conditions de travail des travailleurs isolés et mise en place de dispositifs d’alarme adaptés.

. Etude et réalisation de mesures propres à corriger des situations de risque mises en évidences par les diagnostics d’entreprise en particulier, études ergonomiques destinées à réduire les risques de génération de troubles musculo-squelettiques, amélioration des processus de fabrication, des postes de travail, etc.

. Diagnostic de l’exposition des salariés au risque routier.

. Etude et réalisation de mesures propres à limiter les situations de risque routier.

Tous les outils, matériels, engins, acquis dans le cadre d’un contrat de prévention devront être conformes aux normes existantes et recommandations en vigueur à la date de l’acquisition.

235. Participation de la Caisse

La fourchette générale de participation de la Caisse est de 15 à 70 % des dépenses nécessaires pour atteindre les objectifs fixés.

Cette participation prendra la forme d’avances susceptibles d’être transformées en subventions en fonction du degré de la réalisation des objectifs définis au contrat de prévention et des résultats obtenus. Le prêteur renonçant pour les avances transformées en subventions à en réclamer la rémunération et le remboursement. Les avances non transformées en subventions doivent être remboursées et sont majorées des intérêts prévus dans le contrat de prévention.

236. Durée de la convention

La durée de la Convention est de 4 ans à partir de son entrée en vigueur.

Article 3 Modalités d’application

31. Les objectifs définis aux points 231 à 234, selon les moyens mis en œuvre dans le contrat de prévention, devront être atteints avant la fin du contrat de prévention.

32. Après analyse des risques propres à l’entreprise et mise en œuvre des principes généraux de prévention, les moyens nécessaires, tant sur le plan de l’investissement matériel, des novations technologiques, de l’information, de la formation, que pour toute autre cause, devant être mis en œuvre par l’entreprise pour atteindre les objectifs ci-dessus définis seront arrêtés par la Caisse en accord avec l’entreprise et énoncés avec précision dans le texte du contrat de prévention.

33. Le contrat de prévention fixera un programme et un calendrier d’exécution permettant d’arrêter le montant, les modalités de calcul, les conditions de versement des avances accordées, dans la limite des crédits disponibles, les modalités de leur rémunération et de leur remboursement ou, le cas échéant, les conditions dans lesquelles elles pourront être transformées en subventions si les engagements contractés ont été respectés selon les constatations finales faites par la Caisse avant l’expiration du contrat au regard des objectifs poursuivis.

Article 4 Suivi du programme

41. Le contrat de prévention portera mention expresse des observations faites par la Caisse sur la situation de l’entreprise quant à ses obligations sociales qui doivent être respectées. Il comportera également des remarques faites par la Caisse au regard de la sécurité dans l’entreprise, étudiera les faits observés, analysera les risques, établira un diagnostic, dressera un état de situation initiale des risques.

42. Le contrat de prévention précisera les actions à mettre en œuvre, les moyens à mettre en place, les méthodes de prélèvement et de mesures utiles, les lieux où ils seront faits, la consultation du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ou à défaut celle des Délégués du Personnel (éventuellement constat de carence), recueillera l’avis de la Direction Régionate de Travail et de l’Emploi et de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés.

43. L’état de situation initiale des risques devra permettre d’identifier et de prendre en compte chacun des éléments dont la modification va concourir à la poursuite de l’objectif ainsi que les caractéristiques techniques et les risques présentés.

431. L’état sera dressé par la Caisse et l’entreprise avec le concours:

. des Centres Inter régionaux de Mesures Physiques.

. des Laboratoires Inter régionaux de Chimie.

pour effectuer les mesures, prélèvements et analyses nécessaires.

432. En tant que de besoin l’état de situation initiale des risques sera complété par des plans et des photographies avec documentation technique.

433. La description des éléments retenus comportera un système de quantification de son évolution et de sa situation finale.

434. Chaque année la Caisse évaluera l’état d’évolution du programme de prévention. Plus particulièrement avant la fin du contrat de prévention, une évaluation finale devra permettre d’apprécier notamment, par rapport au diagnostic initial, les effets des mesures prises et des moyens employés au regard de chaque risque identifié, ainsi que les résultats obtenus par rapport aux objectifs à atteindre. La Caisse appréciera en outre le coût des mesures et des dispositions prises, la part financée au moyen des avances consenties par la Caisse, la part financée par l’entreprise au moyen d’autres ressources, les coûts supplémentaires supportés par l’entreprise sans aucune aide, le coût total des investissements consentis.

Les rapports établis à cet égard comprendront les mêmes éléments que l’état de situation initiale et seront établis par les mêmes acteurs.

Article 5 Détermination du montantdes avances

Le montant des avances accordées sera déterminé dans le contrat de prévention sur la base de l’analyse de situation initiale des risques, en raison notamment du montant prévisible des investissements à effectuer et des délais de réalisation.

La quote-part représentée par l’avance dans le financement total de l’opération sera adaptée à chaque cas. Elle sera précisée dans le contrat de prévention et se situera entre 15 et 70 % de l’investissement total dans le cadre d’une période maximale de trois ans.

Article 6 Versement des avances

Le contrat de prévention précisera l’importance respective du versement initial et le cas échéant des versements échelonnés selon le rythme de mise en place des actions prévues au contrat de prévention.

Article 7 Conditions de remboursement des avances oude transformationde celles-ci en subventions

Les sommes avancées sont productives d’un intérêt calculé, à raison de l’intégralité du temps pendant lequel l’entreprise aura eu la disposition effective des fonds, sur la base du taux d’intérêt servi au titulaire d’un livret de développement durable (ancien CODEVI) en vigueur à la date de signature du contrat de prévention. L’intérêt ainsi calculé est exigible aux mêmes dates et selon les mêmes conditions que le remboursement des sommes avancées telles qu’elles devront être prévues par le contrat de prévention.

Le contrat de prévention devra prévoir les conditions dans lesquelles les avances pourront, être transformées en subventions avec abandon corrélatif, par la Caisse, de sa créance de remboursement et d’intérêt.

Article 8 Contrats de prévention

Sur la base des dispositions qui précèdent, et conformément aux dispositions de l’article 20 de l’arrêté du 16 septembre 1977 modifié, la Caisse, en application de l’article 19 de l’arrêté du 16 septembre 1977 modifié, conclura, dans la limite des crédits disponibles, et sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 151-1 du Code de la Sécurité Sociale, avec toute entreprise dont l’établissement, objet de la demande, relève de sa circonscription et exerce une activité comprise dans le champ d’application défini à l’article 1 de la présente Convention, un contrat de prévention adapté à ses particularités et à ses problèmes.

Article 9 Entrée en vigueur

La présente Convention entrera en vigueur le 19 août 2009 pour la durée arrêtée au point 236.

Fait à Paris le 19 août 2009.

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