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Convention entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir :action « investissements dans la formation en alternance »

Convention du 9 septembre 2010 Premier ministre JO du 11 septembre 2010 – NOR : PRMX1023296X

Les actions « modernisation de l’appareil de formation en alternance » et « création ou consolidation de solutions d’hébergement » sont des actions du programme d’investissements d’avenir, inscrites dans le programme « investissements dans la formation en alternance ».

Deux actions sont identifiées :

– l’action 1 « modernisation de l’appareil de formation en alternance » vise à adapter l’appareil de formation en alternance aux besoins de l’économie ;

– l’action 2 « création ou consolidation de solutions d’hébergement » vise à financer la création de nouvelles possibilités d’hébergement pour les jeunes adultes engagés dans une formation en alternance.

La loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 a prévu de doter chacune de ces deux actions de 250 millions d’euros soit un total de 500 millions d’euros pour le programme « investissements dans la formation en alternance ». La gestion de ces deux fonds est confiée à la Caisse des dépôts et consignations.

La présente convention met en œuvre l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relative au programme d’investissements d’avenir.

Entre :

L’Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,

ci-après dénommé l’« Etat ».

Et :

La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par son directeur général, Augustin de Romanet,

ci-après dénommée l’« opérateur » ou la « Caisse des dépôts ».

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

La transition vers un modèle de développement durable fondé à la fois sur la connaissance et l’économie « verte » appelle des mutations, notamment en matière d’emploi, de mobilité et de formation.

Dans ce contexte, développer et valoriser les formations en alternance, qui permettent l’accès à l’emploi durable des jeunes, constitue une priorité. Cet objectif nécessite d’accroître sensiblement le nombre de jeunes qui se tournent vers les contrats en alternance, d’assurer la qualité des formations et leur adaptation aux besoins de notre économie, mais également de proposer aux jeunes concernés des solutions d’hébergement facilitant les mobilités qu’implique tout projet de formation en alternance.

Cette double exigence conduit à consacrer 500 millions d’euros du programme d’investissement d’avenir à la formation en alternance et de structurer le programme d’investissements correspondants en deux actions :

• 250 millions d’euros seront consacrés à la modernisation et à l’extension de l’appareil de formation en alternance ;

• 250 millions d’euros seront consacrés au développement de solutions d’hébergement adaptées pour les jeunes engagés dans une formation en alternance.

La gestion de ces ressources sera confiée à la Caisse des dépôts, conformément aux termes de la présente convention. Une seule convention est établie pour les deux actions prévues au programme afin d’encourager une synergie entre elles et de privilégier des projets portant sur les deux actions.

La présente convention a été soumise, pour avis à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts le 21 juillet 2010.

Ceci étant rappelé,il a été convenu ce qui suit :

1. Nature des actions

L’existence de professionnels formés, quel qu’en soit le niveau, dynamise l’activité économique et améliore les conditions d’insertion sur le marché du travail. Ces résultats sont encore optimisés lorsque l’on recourt à la formation en alternance.

Le programme « formation en alternance » intervient sur les deux aspects qui doivent permettre de faciliter le recours à l’alternance :

– la qualité et l’adaptation des structures de formation ;

– l’autonomie du jeune en formation par le développement de l’offre d’hébergement.

La démarche s’accompagne d’une attention particulière à la coordination de la formation en alternance dans ses différents aspects au niveau territorial, et à l’articulation, chaque fois que cela est possible, avec les pôles de compétitivité, sources potentielles du développement de nouvelles filières de formation.

1.1. Modernisationde l’appareil de formationen alternance

1.1.1. Description de l’action financée et des objectifs poursuivis

L’action « modernisation de l’appareil de formation » (l’« action 1 ») vise à adapter l’appareil de formation en alternance aux besoins de l’économie en soutenant la création, l’extension ou la reconversion de centre et organismes de formation accueillant des jeunes travailleurs en alternance : centres de formation d’apprentis (y compris centres de formation d’apprentis (CFA) liés à un établissement d’enseignement supérieur par une convention créant une unité de formation par apprentissage) ou organismes de formation en contrat de professionnalisation.

Dans ce cadre, sera particulièrement valorisée la constitution de pôles de référence de niveau régional ou national répondant si possible de manière cumulative aux caractéristiques suivantes :

– projet comportant une dimension d’hébergement des jeunes en formation ;

– formations liées à des perspectives de développement économique, visant notamment les métiers émergeants liés au développement durable, aux activités numériques et aux filières retenues comme prioritaires lors des Etats généraux de l’industrie.

– mise en place de méthodes pédagogiques ou techniques innovantes (cursus bilingues, formation à distance,…) ;

– démarche d’association avec des structures d’enseignement supérieur ou de recherche ;

– structuration de l’offre de formation existante, et synergie obtenue avec des activités de formation continue.

Au total, l’action 1 devrait permettre la réalisation d’une cinquantaine de projets qui devront tous bénéficier d’un cofinancement complémentaire.

1.1.2. Plus-value de l’action 1du programme d’investissements d’avenir par rapport aux actions existantes de l’opérateur

L’action 1 financée au titre du programme d’investissements d’avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue des missions habituellement menées par la Caisse des dépôts.

Elle présente toutefois des articulations avec des actions financées directement ou dans le cadre d’autres investissements d’avenir par la Caisse des dépôts, en particulier le soutien aux universités et les services numériques.

La Caisse des dépôts accompagne les établissements de l’enseignement supérieur par du conseil et par la conduite d’études dans deux domaines :

– des études sectorielles générales destinées à aider les universités à construire leur prise d’autonomie et leur stratégie de développement impliquant une meilleure articulation de leur carte de formation et de leurs outils pédagogiques avec la diversité de leurs publics ainsi qu’avec leur environnement économique ;

– des études sur les sites axés particulièrement sur le développement de leur schéma directeur numérique incluant les utilisations gestionnaires, documentaires et pédagogiques des technologies de l’information et de la communication.

Ainsi, la Caisse des dépôts, par la gestion des fonds alloués à la formation en alternance, complétera ses interventions dans l’économie de la connaissance et matérialisera ses engagements en matière de développement des petites et moyennes entreprises.

1.1.3. Création du fonds pourla modernisation de la formationen alternance

Pour la mise en œuvre de l’action 1, il est créé dans les livres de la Caisse des dépôts un fonds dénué de la personnalité morale, dénommé « fonds pour la modernisation de la formation en alternance » ou « fonds pour la formation » (« fonds 1 »). Le fonds 1 disposera d’un ou plusieurs comptes ouverts dans les livres de la direction bancaire de la Caisse des dépôts pour enregistrer les opérations courantes du fonds 1. Dans la présente convention, les références à la Caisse des dépôts agissant dans le cadre de l’action 1 sont des références à la Caisse des dépôts agissant en son nom et pour le compte de l’Etat au travers du fonds 1.

1.2. Création ou consolidation de solutions d’hébergement

1.2.1. Description de l’action financée et des objectifs poursuivis

L’action 2 « création ou consolidation de solutions d’hébergement » (l’action 2) vise à financer la création de nouvelles possibilités d’hébergement pour les jeunes en formation en alternance, hors les murs ou intégrés à des centres de formation. Ces solutions permettront de procurer un environnement favorable à leur insertion professionnelle.

La mise en place de cette action sera précédée d’une étude chargée de dresser un état des lieux de l’offre d’hébergement pour les jeunes travailleurs en alternance et son adéquation aux besoins. L’Inspection générale des affaires sociales et le Conseil général de l’environnement et du développement durable, mandatés à cet effet, auront à mieux cerner les mutualisations possibles avec les solutions existantes et les partenariats envisageables de cette action et à proposer des axes d’investissement.

Cette action s’intégrera dans un plan visant à créer une capacité supplémentaire d’hébergement de près de 15 000 places, dont le volume et les caractéristiques seront précisés à l’issue de la mission d’étude précitée.

Chaque opération devra bénéficier d’un cofinancement complémentaire.

1.2.2. Plus-value de l’action 2du programme d’investissements d’avenir par rapport aux actions existantes de l’opérateur

L’action 2 financée au titre du programme d’investissements d’avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue des missions habituelles de l’opérateur. Elle présente toutefois des articulations avec les actions suivantes financées sur le budget propre de la Caisse des dépôts :

L’investissement immobilier, notamment le logement, qui compte parmi les quatre piliers de son plan stratégique « Elan 2020 ».

Le groupe Caisse des dépôts investit à long terme, sur ses fonds propres, aux côtés d’investisseurs privés, dans des projets urbains structurants, en investissant dans l’immobilier d’activités sur des friches en reconversion et dans l’immobilier sanitaire et médico-social. Il réalise notamment depuis trois ans un programme de 5 000 logements locatifs à loyers maîtrisés pour :

– reconstituer une offre locative familiale actuellement raréfiée du fait du retrait des investisseurs institutionnels traditionnels (notamment en rachetant et rénovant leur patrimoine) ;

– créer du logement locatif libre à loyer maîtrisé dans des secteurs à marché tendu ;

– produire des résidences ciblées sur des populations spécifiques (étudiants, chercheurs, stagiaires, salariés en mobilité, saisonniers, personnes dépendantes, résidences hôtelières à vocation sociale).

Le soutien à l’Union nationale pour l’habitat des jeunes (UNHAJ) pour le développement de l’offre de logement pour les jeunes et le renforcement de son modèle économique.

Le soutien apporté depuis 2007, sur proposition du comité interministériel pour le développement de l’offre de logement (CIDOL), en partenariat avec la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP), la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) et la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), sous forme de crédits d’ingénierie et de soutien institutionnel auprès des collectivités locales, a notamment pour but la réalisation de 10 000 logements et la réhabilitation de 3 500 autres, en cinq ans.

Ces actions sont conduites avec l’objectif de faire levier sur les ressources privées.

Par ailleurs, historiquement, l’opérateur assure le financement de la construction et de la réhabilitation du parc locatif social par des prêts (consentis aux organismes constructeurs et aux bailleurs sociaux) sur fonds d’épargne qu’il gère. Les prêts adossés à ces ressources sont accordés à marge faible, pour des durées très longues.

Le programme d’investissement d’avenir permettra d’amplifier la mise en place de solutions d’hébergement pour le développement de l’alternance, par la valorisation et la mobilisation des acteurs autour des projets.

1.2.3. Création du fonds d’investissement pour l’hébergement des jeunesen alternance

Pour la mise en œuvre de l’action 2, il est créé dans les livres de la Caisse des dépôts un fonds dénué de la personnalité morale, dénommé fonds d’investissement pour l’hébergement des jeunes en alternance, ou « fonds pour l’hébergement » (« fonds 2 »). Le fonds 2 disposera d’un ou plusieurs comptes ouverts dans les livres de la direction bancaire de la Caisse des dépôts pour enregistrer les opérations courantes du fonds 2. Dans la présente Convention, les références à la Caisse des dépôts agissant dans le cadre de l’action 2 sont des références à la Caisse des dépôts agissant en son nom et pour le compte de l’Etat au travers du fonds 2.

1.3. Volume et rythmedes engagements

L’opérateur, eu égard au volume d’investissement prévu, engagera les fonds de chacune des deux actions par tranche, le déclenchement de chaque tranche devant faire l’objet d’un accord explicite de l’Etat dans les conditions prévues ci-après.

Le rythme prévisionnel et le volume d’engagement des tranches sont les suivants pour les deux actions, y compris les coûts de gestion et d’évaluation :

Tableau 1. – Rythme prévisionnel d’engagement et volume des tranches successives

2. Sélection des projets

2.1. Nature du processuset calendrier de sélection

Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs des actions financées au titre du programme d’investissements d’avenir, l’opérateur organisera durant la période d’engagement un appel à projets compétitif national commun aux deux actions et couvrant tous les types d’intervention.

Le calendrier prévisionnel de sélection est le suivant :

Tableau 2. – Calendrier prévisionnel de sélection

L’appel à projets général est permanent pendant toute la période d’engagement soit jusqu’à fin 2014. Il pourra être complété, notamment pour ce qui concerne les pôles de référence mentionnés au 1.1.1, pour y insérer des critères de sélection complémentaires. Les pôles de référence pourront également faire l’objet d’appels à projets spécifiques.

Le lancement de l’appel à projets national fera l’objet d’une communication auprès des services de l’Etat, des collectivités territoriales, des réseaux consulaires et des opérateurs traditionnels du secteur.

2.2. Elaboration des cahiers des charges

La rédaction des cahiers des charges des appels à projets est à l’initiative de la Caisse des dépôts, en lien avec les ministères concernés et le Commissariat général à l’investissement (CGI), dans le respect des principes édictés par la présente convention.

Le CGI conduit la concertation interministérielle sur les cahiers des charges. Après les avoir validés, le Commissaire général à l’investissement soumet les cahiers des charges à l’approbation du Premier ministre. Cette approbation intervient par arrêté.

Les cahiers des charges comprendront notamment les rubriques suivantes :

Contexte et objectifs de l’appel à projet ;

– nature des projets attendus et volume d’intervention prévu :

– diagnostic sur le contexte et objectifs stratégiques du projet ;

– nature et modalité du cofinancement ;

– modalités de gestion prévues (gestionnaires et partenaires éventuels) ;

– nature des financements de l’Etat et part de ces interventions dans les plans de financement ;

– encadrements communautaires applicables.

Organisation du projet :

– gouvernance générale du projet, (rôle de chacun des partenaires : collectivités, établissements d’enseignements, chambres consulaires…) ;

– répartition des responsabilités (maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre) ;

– ressources mobilisées (nature des ressources propres, moyens humains…) ;

– processus de décision et d’organisation des travaux en cours de réalisation ;

– points d’arrêt du projet et indicateurs quantifiés de ces points d’arrêt.

Processus de sélection :

– critères précis d’éligibilité ;

– critères précis de sélection ;

– étapes de sélection (lettres d’intention, dossier complet…) ;

– nature et rôle des instances de décision (jury d’évaluation, comité de gestion) ;

– transparence du processus de décision.

Evaluation des projets et reporting :

– indicateurs d’évaluation (réalisation, résultat et impact) ;

– dossier financier : tableau des recettes/dépenses prévisionnel, identification et quantification des risques financiers du projet et fourniture de scénarios financiers (médian/haut/bas).

Processus budgétaire :

– règles de gestion des sommes allouées ;

– étapes d’allocation des fonds après sélection.

Dossier type de réponse, si nécessaire.

S’il est nécessaire de réaliser plusieurs appels à projets durant la période d’engagement, des modifications pourront être apportées au cahier des charges initial pour prendre en compte les premières expériences de sélection. Ces modifications feront l’objet de la même procédure d’approbation que le cahier des charges initial.

2.3. Critères généraux d’éligibilité et de sélectiondes projets

L’instruction des dossiers sera conduite dans le cadre d’une procédure transparente, sous la coordination du CGI. Elle fera appel en tant que de besoin à des expertises externes et internes de la Caisse des dépôts et à celles des services de l’Etat de façon à éclairer les instances décisionnelles.

En outre, l’avis des comités de coordination régionaux – emploi formation professionnelle – sera systématiquement recherché avant toute décision sur un projet portant sur une structure de formation. Il en sera de même pour les projets portant les solutions d’hébergement avec la consultation des comités régionaux de l’habitat.

Les principaux critères retenus pour l’éligibilité des projets seront les suivants :

– existence d’une organisation en capacité de porter et gérer le projet (management, gestion) ;

– participation au projet des parties prenantes de l’action.

Les principaux critères retenus pour la sélection des projets sont les suivants :

– qualité et caractère innovant du projet ;

– impact et effet structurant du projet sur l’offre locale ;

– pérennité du financement des coûts de fonctionnement du projet ;

– effet de levier des fonds sur les cofinancements publics et privés intégration des aspects développement durable ;

– articulation avec les conclusions de la mission « état des lieux » diligentée par l’Etat en 2010, pour l’action « solutions d’hébergement » ;

– retombées économiques du projet :

– réponse aux besoins de formation aux métiers d’avenir ;

– réponse aux besoins non pourvus des entreprises ;

– maximisation du taux d’occupation des structures.

La Caisse des dépôts prendra en compte la solidité financière du plan de financement et d’exploitation des projets et la capacité de leurs gestionnaires à rendre compte à échéance régulière de la mise en œuvre de l’investissement (cf 5.1).

2.4. Mode et instancesde décision et de suivi

Afin de sélectionner les meilleurs projets respectant l’ambition du programme d’investissements d’avenir, la procédure de sélection s’appuiera sur les instances suivantes :

Un comité d’évaluation (ou jury) est chargé d’émettre un avis sur les projets déposés en regard des critères déterminés concernant leur pertinence, leur efficience et leur valeur ajoutée tant en matière pédagogique que de contribution au développement économique et à l’insertion professionnelle des bénéficiaires des activités.

Le comité d’évaluation est composé de 15 membres : trois représentants de l’Etat dont un représentant du ministère en charge de la formation professionnelle et un représentant du ministère en charge du logement, deux représentants des collectivités régionales, et 8 autres membres choisis comme personnalités qualifiées au titre de leurs actions dans le développement de l’alternance, dont des responsables d’entreprises, de centre de formation et/ou de centre d’hébergement, et des partenaires sociaux.

Son président est désigné par le commissaire général à l’investissement.

La composition nominative du comité d’évaluation proposée par l’opérateur est validée par le CGI après consultation des ministères concernés.

Assistent au comité d’évaluation un représentant de la Caisse de dépôts et un représentant du CGI.

Un comité de gestion prépare les décisions d’engagement financier. Il est composé des membres représentants l’Etat et la Caisse des dépôts au comité d’évaluation. Le représentant de la Caisse des dépôts en assure la présidence. Le comité propose les engagements financiers correspondants aux projets retenus, dont la liste est transmise avec avis conforme du CGI pour validation au Premier ministre. Le comité est informé du suivi financier des actions.

Le représentant du CGI assiste au comité de gestion.

La Caisse des dépôts est en charge de la gestion de l’appel à projets : élaboration du cahier des charges, lancement et publicité, gestion administrative des dossiers de candidature, traçabilité des dossiers, recours à des expertises, convocation du jury, respect du calendrier, demande de pièces justificatives, suivi.

Le CGI, en lien avec les ministères concernés, s’assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention et dans le cahier des charges de l’appel.

La répartition des rôles peut être schématisée de la façon suivante tout au long de la procédure.

Tableau 3. – Schéma de répartition des rôles dans la sélection des projets

In fine, la liste des projets retenus sera approuvée par le Premier ministre, après avis du CGI qui s’assurera notamment de l’équilibre financier de l’ensemble des projets et de la répartition des sources de financement.

2.5. Caractéristiques des projets

L’appel à projets étant unique pour les deux actions, les projets présentés pourront couvrir soit l’une des actions soit les deux actions.

Les projets constitutifs d’un pôle de référence relèveront généralement des deux actions.

La sélection des projets ne relevant que d’une action sera réalisée sur le fondement des critères propres à cette action

3. Dispositions financières et comptables

3.1. Nature des interventions financières de la Caissedes dépôts

Les fonds confiés à la Caisse des dépôts s’entendent coûts de gestion et d’évaluation inclus et devront être employés selon les modalités suivantes.

Tableau 4. – Répartition des financements des actions selon la nature des interventions de la Caisse des dépots

Cette répartition s’entend hors prise en charge des coûts de gestion supportés par la Caisse des dépôts (cf. 4.2), des frais d’expertise (cf. 2.3) et des frais d’évaluation des opérations menées (maximum 0,05 % de chaque action).

Les interventions s’effectueront sous forme de subventions, sans contrepartie directe d’affectation d’actifs à l’Etat.

L’effet de levier attendu, au minimum, de 2 pour l’action 1 « modernisation de l’appareil de formation » (financement par l’Etat à hauteur de 50 % maximum par opération) et de 1,45 pour l’action 2 « création ou consolidation de solutions d’hébergement » (financement à hauteur de 70 % maximum par l’Etat par opération), permettra d’obtenir des interventions d’un montant total de 480 millions d’euros pour l’action 1 et de 350 millions d’euros pour l’action 2.

Le plan d’investissement prévisionnel s’établit de la manière suivante :

Tableau 5. – Maquette financière prévisionnelle de l’action en fonction des sources de financement en %

L’opérateur pourra participer au financement d’opérations selon ses modes d’intervention habituels et continuera à offrir des prêts pour assurer le financement de foyers de jeunes travailleurs ou de résidences hôtelières à vocation sociale.

3.2. Opérations réaliséessur les comptes ouvertsdans les écritures du comptable du Trésor

Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, la Caisse des dépôts disposera de deux comptes de correspondant (n° 446.14121 CDC – programme d’investissements d’avenir – dotations consommables – formation en alternance – hébergement et n° 446.14122 CDC – programme d’investissements d’avenir – dotations consommables – formation en alternance – appareil de modernisation), ouverts dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat.

3.3. Versement des fonds

Pour chacune des deux actions :

– la part des 250 millions d’euros (deux cent cinquante millions d’euros) dédiée aux interventions en subvention et la part des 250 millions d’euros dédiée aux coûts de gestion, d’expertise et d’évaluation seront versées en 2010 à partir du programme « investissements dans la formation en alternance », dont le responsable de programme est le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle ;

– les versements seront effectués sur le compte de correspondant de la Caisse des dépôts propre à l’action concernée et ouvert au titre du 3.2 dans un délai de deux semaines courant à partir de sa disponibilité.

Corrélativement à l’inscription des 250 millions d’euros (deux cent cinquante millions d’euros) au crédit du compte ouvert au titre du 3.2, pour chaque action, l’Etat sera titulaire à l’encontre de la Caisse des dépôts d’une créance de restitution d’un montant équivalent résultant de la mise à disposition de ladite somme (la « créance de restitution »), étant précisé que la valeur de la créance de restitution sera ajustée chaque année pour tenir compte des investissements réalisés.

La Caisse des dépôts ne verse des fonds aux bénéficiaires qu’après signature et publication des conventions mentionnées au 7.1.

3.4. Information de l’Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par la Caisse des dépôts

La Caisse des dépôts appellera les fonds déposés sur les comptes de correspondant ouverts auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel en fonction des versements à effectuer aux bénéficiaires mentionnés au 2.1. Elle transmettra trimestriellement au commissaire général à l’investissement et à l’Agence France Trésor le calendrier de ces appels de fonds et la liste des bénéficiaires retenus.

La Caisse des dépôts informe le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés de toute opération d’un montant unitaire égal ou supérieur à un million d’euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer. Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l’opération.

Le règlement financier d’une opération qui n’a pas fait l’objet d’une annonce préalable dans les conditions définies à l’alinéa précédent peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement la Caisse des dépôts à l’origine de l’opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ses fonds sont déposés.

3.5. Organisation comptable de la Caisse des dépôts

Les fonds, dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts, ayant vocation à être redistribués dans le cadre d’appels à projets en subventions, sont suivis par la Caisse des dépôts dans le cadre d’une gestion pour compte de tiers, de façon à permettre une individualisation et une traçabilité des flux et leur inscription au bilan de l’Etat.

La Caisse des dépôts prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des fonds qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.

En particulier, elle crée les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux fonds dont la gestion lui est confiée par l’Etat afin d’assurer le respect des obligations d’information posées au III de l’article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010.

La Caisse des dépôts communique à la direction générale des finances publiques avant le 30 janvier de l’année N 1 pour les opérations de l’année N les informations nécessaires à l’inscription dans les comptes de l’Etat des opérations réalisées pour le compte de l’Etat par elle-même. Ces informations comportent notamment l’intégralité des conventions signées et l’indication des montants reversés aux bénéficiaires retenus au cours de chaque exercice.

3.6. Destination des actifs financés

La Caisse des dépôts, agissant pour le compte de l’Etat, intervient dans cette action en subventions auprès des acteurs institutionnels de la formation en alternance et de l’hébergement des jeunes travailleurs pour leur permettre de constituer des actifs immobiliers, lesdits actifs ayant vocation à intégrer le patrimoine du bénéficiaire désigné lors de la sélection des projets.

4. Organisation et moyens prévus au sein de l’opérateur

4.1. Organisation spécifique de la Caisse des dépôtspour gérer les deux actions

La Caisse des dépôts a mis en place l’organisation spécifique décrite ci-dessous :

– le directeur du développement économique et de l’économie sociale est le directeur de projet, chargé du pilotage de l’action au sein de la Caisse des dépôts : organisation du secrétariat et des travaux des comités, suivi de la mise en œuvre des appels à candidatures et à projets, suivi de la mise en place des interventions financières, suivi de l’évaluation. Il est également chargé de l’animation et de la communication du programme ;

– il s’appuiera sur un chargé de mission disposant d’une compétence financière et d’une capacité d’animation. Le réseau des directions régionales de la Caisse des dépôts sera également mobilisé et un correspondant par direction régionale sera désigné.

4.2. Coûts de gestion

Les frais exposés par la Caisse des dépôts pour la gestion administrative, comptable et financière des fonds qu’elle assure pour le compte de l’Etat seront imputés à prix coûtant sur les ressources qui lui sont confiées au titre du programme des investissements d’avenir, selon les modalités définies à la présente convention et précisées d’un commun accord.

La Caisse des dépôts établira, chaque année, un budget prévisionnel des coûts de gestion et des frais engagés au titre de la présente convention qui sera soumis au CGI pour approbation.

La Caisse des dépôts produira également, chaque année, un état justifiant des frais engagés soumis à l’approbation du CGI.

La Caisse des dépôts est autorisée à prélever les coûts de frais susmentionnés sur les ressources qui lui sont confiées au titre des investissements d’avenir dès lors qu’ils s’inscrivent dans le budget prévisionnel préalablement approuvé par le CGI.

Les parties se fixent pour objectif que les coûts de gestion engagés pour le compte de l’Etat par la Caisse des dépôts par la mobilisation de ses équipes ne dépassent pas, sur l’ensemble de la durée de la convention, 1,5 % du montant total attribué aux actions.

5. Processus d’évaluation

5.1. Modalités et budgetdes évaluations

L’évaluation doit être au cœur de la démarche de sélection et de suivi de l’action financée au titre du programme d’investissements d’avenir.

Au-delà de l’évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, une évaluation économique et sociale de chaque action devra être mise en place par la Caisse des dépôts pour apprécier l’impact des investissements consentis sur l’évolution des personnes formées, des employeurs, ainsi que des modalités d’hébergement des jeunes selon des modalités préalablement approuvées par le comité d’évaluation.

Ainsi, la Caisse des dépôts consacrera 0,05 % des fonds issus du programme d’investissements d’avenir objets de la présente convention à l’évaluation des projets financés. Les évaluations devront être menées par des équipes internes ou externes spécialisées et porteront sur les résultats et l’impact de l’action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l’efficience de l’utilisation des fonds. Elles devront fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l’action.

Les résultats des évaluations seront transmis au commissaire général à l’investissement, tout au long du programme d’action, soit jusqu’en 2020, afin de mieux apprécier l’impact de la formation en alternance sur l’insertion professionnelle des jeunes.

Si la Caisse des dépôts est amenée à contractualiser directement avec une structure bénéficiaire de formation en alternance, le contrat devra prévoir les modalités de restitution des données nécessaires à l’évaluation des investissements réalisés.

L’ensemble des rapports d’évaluations, qui seront transmis à la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts, devra permettre de nourrir les rapports du CGI ainsi que les rapports annuels au Parlement.

5.2. Objectifs quantifiéset indicateurs de performance

5.2.1. Pour l’action 1 :modernisation de l’appareilde formation en alternance

L’objectif fixé est de faire réaliser 50 projets d’investissement sur la base d’un apport unitaire moyen de 5 millions d’euros. Deux séries d’indicateurs seront mises en place.

Indicateurs quantitatifs :

– suivi des tranches d’investissement ( % de consommation des fonds) ;

– avancement des projets ( % de réalisation technique, % de consommation des crédits) ;

– cofinancements effectivement mis en place, décliné par type d’intervention.

Indicateurs qualitatifs (en distinguant apprentissage et contrat de professionnalisation) :

– effectifs supplémentaires de jeunes accueillis en lien avec l’ouverture ou l’extension de formations ;

– nombre de formations ouvertes, répartition par niveau et filières ;

– taux d’insertion professionnelle (à 1 an, 3 ans, 5 ans) par nature de contrat ;

– taux de satisfaction des employeurs de salariés issus de centres de formation ayant bénéficié de l’action 1.

Cet indicateur sera renseigné grâce à une enquête spécifique de satisfaction auprès des employeurs concernés.

5.2.2. Pour l’action 2 :création ou consolidationde solutions d’hébergement

L’objectif global est de concourir à la création d’une capacité d’hébergement mieux adaptée et offrant près de 15 000 logements supplémentaires, ses caractéristiques et cette offre supplémentaire devant être précisés à l’issue de la mission d’étude des besoins citée ci-dessus.

Objectifs portant sur l’avancement des projets :

– réalisation des travaux, indicateur : degré de réalisation ( %/programmation initiale) ;

– cofinancement effectivement mis en place.

Objectifs portant sur les résultats finaux des projets :

– indicateur : nombre de places d’hébergement offertes/offre programmée.

5.2.3. Suivis spécifiques

Un suivi spécifique sera mis en place pour les opérations réunissant les actions 1 et 2, reprenant les critères propres à chaque action et en les complétant par un critère qualitatif destiné à suivre la coordination des deux parties des opérations, le suivi d’opération.

Le suivi des opérations « pôle de référence » sera individualisé.

Les objectifs portant sur la qualité de la gestion assurée par la Caisse des dépôts sont les suivants :

– respect du rythme d’engagement des tranches du programme d’investissements d’avenir ;

– qualité du suivi des conventions mesurée par les tableaux de bord et les bilans financiers remis dans les délais impartis au comité stratégique et d’évaluation.

6. Suivi de la mise en œuvre de l’action avec la Caisse des dépôts

6.1. Information de la Caisse des dépôts à l’égard de l’Etat

La Caisse des dépôts transmet tous les trimestres au CGI un rapport intermédiaire synthétique comportant les informations suivantes :

– état d’avancement des projets et conventions conclues avec les bénéficiaires des fonds ;

– actualisation du calendrier de décaissement des fonds ;

– bilan des fonds appelés et des fonds déjà consommés par intervention ;

– résultats des indicateurs de résultat intermédiaire/d’avancement des projets.

En cas de besoin, ces informations seront transmises à première demande par l’opérateur.

Une réunion trimestrielle de suivi est organisée entre l’opérateur, le CGI et les ministères concernés, afin d’analyser la mise en œuvre du programme et proposer si nécessaire la réorientation des actions.

Lorsque, pour une opération, une tranche est consommée à hauteur de 80 %, la Caisse des dépôts, le CGI et les ministères concernés se réunissent pour analyser si les conditions de déclenchement de la tranche ultérieure sont réunies.

En outre, afin de permettre l’élaboration de l’annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l’article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et l’établissement du projet de loi de règlement des comptes, elle transmet annuellement, au plus tard le 31 mars, au commissaire général à l’investissement et aux ministères compétents un rapport sur la mise en œuvre de l’action qui comporte notamment les informations suivantes :

– état d’avancement des projets et conventions conclues avec les gestionnaires de projet ;

– calendrier prévisionnel de décaissement des fonds et état des fonds déjà consommés par type d’intervention ;

– résultats de l’ensemble des indicateurs de performance mentionnés au 5.2.

Pour les restitutions, la Caisse des dépôts utilise l’outil spécifique qui sera mis à sa disposition par le CGI. Le renseignement de cet outil sera réalisé par les services internes de l’opérateur. Cette tâche ne peut être déléguée aux gestionnaires de projets. L’actualisation sera réalisée une fois par trimestre et, en cas de besoin, à première demande.

La Caisse des dépôts informe sans tarder les services du CGI de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d’y remédier.

La Caisse des dépôts s’engage, par ailleurs, à fournir, dans les meilleurs délais suivant réception d’une demande, toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.

Ces procédures sont complémentaires des relations entretenues entre l’Etat et la Caisse des dépôts dans le cadre des comités organisés pour la sélection et le suivi des appels à projets (cf. 2.4).

6.2. Redéploiement des fonds

S’il s’avère, au regard des rapports transmis par la Caisse des dépôts ou des évaluations annuelles des interventions, que la Caisse des dépôts ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les fonds de manière sous-optimale ou n’utilise pas la totalité des fonds qui lui sont confiés, le commissaire général à l’investissement peut proposer de redéployer les fonds non encore utilisés vers une autre action au sein de la Caisse des dépôts ou vers un autre opérateur.

Les critères d’appréciation d’un emploi sous-optimal des fonds sont notamment les suivants :

– résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées ;

– rentabilité économique et financière notoirement insuffisante ;

– retard important dans le processus de sélection des bénéficiaires ou incapacité à sélectionner des bénéficiaires selon les critères retenus par le cahier des charges.

Les fonds sont alors redéployés vers une autre action au sein du programme « investissement dans la formation en alternance », puis au sein de la Caisse des dépôts ou reversés au budget de l’Etat par rétablissement de crédits, afin d’être reversés à un autre opérateur.

Les éventuels redéploiements de fonds entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du commissaire général à l’investissement, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

En toute hypothèse, tout redéploiement devra être notifié à l’opérateur au moins trois mois à l’avance.

6.3. Ajustement de la créance de restitution

Pour chaque année civile, la Caisse des dépôts s’assure de l’évaluation et de la centralisation de l’ensemble des éléments comptables qui diminuent la valeur de chacune des créances de restitution et notamment la remise en cause des subventions versées pour non-respect par le bénéficiaire concerné des conditions posées à la mise à disposition des fonds.

Il est précisé que chaque créance de restitution sera réduite du montant de toute mise à disposition effective de fonds au profit d’un bénéficiaire.

7. Suivi de la mise en œuvre des projets

7.1. Conventions passées entre l’opérateur et le gestionnaire de projet

La Caisse des dépôts est en charge du suivi de la mise en œuvre des projets d’investissements par les gestionnaires retenus. Elle signe avec chacun, après avis du CGI, une convention précisant notamment :

– l’utilisation des fonds ;

– le contenu du projet ;

– les modalités de pilotage du projet ;

– le calendrier de réalisation ;

– l’encadrement communautaire applicable ;

– le montant de l’apport et les critères de déclenchement des tranches successives ;

– les modalités de cofinancement des projets (identification des co-investisseurs, montant et caractéristiques – durée, conditions de rémunération et de remboursement) ;

– intéressement éventuel consenti à l’Etat (nature et modalités) ;

– les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l’évaluation des investissements ;

– les modalités de communication.

Le gestionnaire met en place un tableau de bord comportant des indicateurs de suivi de l’avancement des projets et des résultats obtenus et le transmet régulièrement à l’opérateur.

7.2. Suivi de l’exécution des conventions – déclenchement des tranches successives

La Caisse des dépôts s’engage, par tous les moyens qu’elle juge utile, à suivre la bonne exécution des projets avec le bénéficiaire final des fonds.

Elle peut solliciter, notamment au regard de la taille de l’investissement, la mise en place d’un comité de pilotage du projet dont la fréquence de réunion sera définie avec le bénéficiaire. Ce comité de pilotage a pour objet de suivre la mise en œuvre du projet et notamment le niveau d’exécution budgétaire, l’avancement des opérations financées et le respect du planning.

La convention conclue avec le bénéficiaire devra notamment prévoir qu’en cas de difficulté de mise en œuvre du projet bénéficiant des fonds, la Caisse des dépôts doit en être informée le plus rapidement possible et un plan d’action mis en place par le bénéficiaire pour y remédier.

Les fonds peuvent être décaissés par tranches au profit des bénéficiaires. S’il s’avère que les fonds ne sont pas utilisés conformément aux conventions mentionnées ci-dessus, la Caisse des dépôts peut décider, après avis du commissaire général à l’investissement, de ne pas verser les tranches suivantes et d’abandonner le projet, cette faculté devant être prévue par lesdites conventions.

De façon plus générale, l’opérateur rend compte régulièrement de l’état d’avancement des projets et des conventions au CGI conformément au 7.2.

7.3. Conditions de modification des conventions

Toute modification de la convention sollicitée par le bénéficiaire retenu sera soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par la Caisse des dépôts, dans les conditions définie au 5 de la présente convention.

La signature de l’avenant à la convention se fera dans les conditions définies au 7.1.1

8. Dispositions transverses

8.1. Communication

Des actions de communication spécifiques aux réalisations financées par les investissements pourront être organisées afin de valoriser les apports de la formation en alternance. Cela sera notamment le cas pour les opérations dites « pôles de référence ».

Dans tous les documents relatifs aux investissements d’avenir, ainsi que sur son site internet, la Caisse des dépôts s’engage à préciser que les opérations retenues sont financées au titre du programme d’investissements d’avenir lancé par l’Etat.

8.2. Transparence du dispositif

L’opérateur s’engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l’ensemble des documents relatifs au programme d’investissements d’avenir en sa possession.

8.3. Etendue du rôlede la Caisse des dépôts

La Caisse des dépôts intervient dans le cadre de la présente convention pour le compte de l’Etat et à ce titre il est précisé que :

– la Caisse des dépôts n’engage pas son propre patrimoine dans le cadre du programme « investissements dans la formation en alternance » ;

– l’Etat reconnaît que dans la mesure où la Caisse des dépôts agit pour son compte, il fera en sorte de l’indemniser afin qu’elle ne souffre pas du fait de l’exécution de sa mission au titre de la présente convention, à raison, par exemple, d’actions qui pourraient être intentées à son encontre par toutes personnes (en ce compris tout candidat ou bénéficiaire des fonds au titre de tout projet sous-jacent) ou de tout coût de nature fiscale ;

– les prestations attendues de la Caisse des dépôts au titre de la présente convention sont de nature administrative et constituent des obligations de moyens.

8.4. Autres activités

La Caisse des dépôts et les autres membres du groupe Caisse des dépôts ne peuvent se voir demander de limiter, réduire ou arrêter leurs activités et services du fait de la signature de la présente convention et peuvent continuer lesdites activités et services sans qu’il soit nécessaire pour eux de consulter ou de notifier l’Etat.

8.5. Entrée en vigueur de la convention et modifications

La présente convention, valable pour une durée de dix années, entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.

Par voie d’avenant, les parties peuvent convenir de modifications aux stipulations de la présente convention, ces avenants entrant en vigueur le jour de leur publication au Journal officiel de la République française.

8.6. Fin de la convention

Lorsque la présente convention prend fin, chacune des créances de restitution, telle qu’ajustée le cas échéant chaque année conformément aux stipulations du 7.3, est intégralement éteinte, dans les conditions précisées ci-après :

8.6.1. A l’échéance de la convention, la Caisse des dépôts reverse à l’Etat les fonds qui lui ont été confiés et qui sont en instance d’affectation (les « actifs repris »), étant précisé que les fonds confiés au titre des frais de gestion et d’évaluation non encore dépensés sont versés en recettes du budget général de l’Etat. Pour ce faire, l’Etat reprend directement la gestion des fonds et le suivi des projets en cours, les conventions conclues avec les bénéficiaires et les relations avec ces derniers, et procède avec la Caisse des dépôts à la mise en œuvre dans les meilleurs délais de tous les actes nécessaires à cette fin ;

8.6.2. La Caisse des dépôts est alors libérée de toute obligation au titre de la présente convention ; et

8.6.3. L’Etat reste tenu des stipulations du 8.3, lesquelles survivent au bénéfice de la Caisse des dépôts.

8.7. Loi applicable et juridiction

La présente convention est régie par le droit français les juridictions administratives seront seules compétentes pour connaître de tout litige auquel la présente convention et tout ce qui en sera la suite ou la conséquence pourrait donner lieu.

Fait à Paris, le 9 septembre 2010, en quatre exemplaires originaux.

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ENCADRE

COMMENTAIRE

La présente convention met en œuvre l’article 8 de la Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relative au programme d’investissements d’avenir.

Dans le cadre de ce programme, 500 millions d’euros sont attribués à l’action « investissements dans la formation en alternance » répartis en deux actions :

• La première action vise à adapter l’appareil de formation en alternance aux besoins de l’économie. L’objectif fixé est de faire réaliser 50 projets d’investissement sur la base d’un apport unitaire moyen de 5 millions d’euros.

• La seconde action vise à financer la création de nouvelles possibilités d’hébergement pour les jeunes adultes engagés dans une formation en alternance. L’objectif global est de concourir à la création d’une capacité d’hébergement mieux adaptée et offrant près de 15 000 logements supplémentaires.

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