Enjeux Marchés publics

Controverses sur le Dume

Le document unique de marché européen est censé simplifier les candidatures aux marchés publics dans toute l’Union européenne.

Il était très attendu. Le document unique de marché européen (Dume) a été publié au « Journal officiel de l’Union européenne » (JOUE) le 6 janvier. Applicable au fur et à mesure des transpositions par les Etats de la directive 2014/24/UE et au plus tard le 18 avril 2016, il est censé faciliter l’accès des entreprises (et notamment des plus petites) aux marchés publics en allégeant le volet administratif des candidatures. « Les administrations publiques bénéficieront d’une plus large gamme d’offres », a pour sa part expliqué Elżbieta Bieńkowska, commissaire européenne (marché intérieur, industrie, entrepreunariat et PME), lors de la parution du Dume.

Pour certains observateurs, comme Emmanuel Poidevin, président de la société e-Attestations et expert du sujet, le Dume est une innovation « spectaculaire ». Pour candidater, il suffira d’effectuer une seule démarche en le remplissant au lieu de fournir plusieurs certificats et attestations. Le formulaire servira de déclaration sur l’honneur. Seul l’attributaire devra fournir l’accès aux preuves (téléchargement des documents dans un coffre-fort électronique, lien vers des téléservices d’administrations, etc.). L’entreprise y gagnerait sur plusieurs aspects : réutilisation, mise à jour des données… L’enthousiasme s’arrête là.

Terminologie inadaptée.

En France, acheteurs et opérateurs économiques trouvent l’idée théorique de simplification administrative très bonne. Mais le compte n’y est pas avec le Dume, selon ceux qui se sont exprimés – la FFB n’a pas souhaité réagir sur le sujet, la Fédération Cinov n’avait pas de commentaire à apporter. Quant à la Direction des affaires juridiques de Bercy, elle manquait de temps.

Dans son format publié au JOUE, le Dume est vu comme « complexe », « imbuvable », « indigeste », « rébarbatif » dans la lecture, présentant des « lourdeurs »… La terminologie employée dans le document laisse les acteurs de la commande publique dubitatifs. Denis Dessus, vice-président du conseil national de l’Ordre des architectes, comme Emmanuèle Perron, vice-présidente de la FNTP, estime que le vocabulaire est « inadapté » ou « ne correspond pas toujours » au droit français des marchés publics. Exemple : un « chef de groupe » est-il le mandataire d’un groupement ?
Le document soulève également des questions quant à son application. « Certaines collectivités locales pourraient laisser le choix entre le Dume et les formulaires de candidature DC1 et DC2, auxquels tout le monde est habitué en France ou ne demander que ces derniers. Le Dume est très technocratique », analyse Chantal Brunet, pour l’Association des acheteurs publics. « On a besoin de clarté, notamment sur la sous-traitance », renchérit Christophe Mérienne, président de la commission juridique de Syntec Ingénierie. La partie III du formulaire sur les motifs d’exclusion, notamment facultatifs (insolvabilité, conflit d’intérêts, faute professionnelle…), mécontente particulièrement. « Le Dume ne facilite pas l’accès aux marchés publics pour nos entrepreneurs car le document renvoie aux réglementations nationales sans les donner. Nos chefs d’entreprises ne sont pas des juristes », explique Sabine Basili, vice-présidente de la Capeb. « Le Dume va pénaliser les entreprises aux structures les plus légères », s’insurge quant à lui Renaud Marquié, délégué général du Syndicat national du second œuvre. Tous demandent à Bercy un mode d’emploi et certains ne veulent pas que ce document devienne applicable en dessous des seuils européens. Les formulaires DC1 et DC2 et le dispositif Marché public simplifié (MPS), qui permet de candidater avec son seul numéro de Siret, remportent plus de suffrages en matière de simplification.

Plus d’informations sur www.lemoniteur.fr/dume

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Le Dume dans le projet de décret marchés publics

Le projet de décret marchés publics, soumis en novembre dernier à consultation publique et instrument principal – avec l’ordonnance du 23 juillet 2015 – de la transposition des directives européennes sur les marchés publics, consacre son article 49 au document unique de marché européen (Dume). Celui-ci indique que l’acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la seule forme d’un Dume, établi conformément au modèle fixé par la Commission européenne dans son règlement 2016/7. Le projet précise en outre que le Dume est réutilisable. Les acheteurs peuvent exiger qu’il soit rédigé en français. Ils peuvent aussi demander aux candidats, à tout moment de la procédure, de prouver leurs capacités.

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