Textes officiels Gestion et professions

Contrôle renforcé de l’activité des diagnostiqueurs immobiliers ?

Mots clés : Gestion et professions - Métier de la construction - Réglementation

Faut-il, en dépit des principes d’indépendance et d’impartialité des diagnostiqueurs posés par l’article L. 271-6 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) et le décret du 11 octobre 2010, accepter que des agences immobilières créent des filiales ou signent des conventions...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 76 du 15/06/2015
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