Réglementation Permis de construire

Contrôle par la commune du nombre de places de parking réalisées

Mots clés : Jurisprudence - Stationnement

Comment le maire peut-il vérifier le respect par le constructeur du ratio obligatoire entre le nombre de places de stationnement et le nombre de logements ?

L’article R. 431-34-1 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction issue du décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 (portant diverses mesures d’application de la loi Alur) permet...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5846 du 11/12/2015
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