En synthèse Vente et Contrats spéciaux

Contrats spéciaux Un nouvel outil au service du logement : le bail réel immobilier

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Gestion et opérations immobilières - Vente et contrats spéciaux

L’ordonnance du 20 février 2014 a créé un nouvel outil juridique, le bail réel immobilier (Brilo), destiné à favoriser la production de logements intermédiaires dans les zones tendues. Focus sur ce dispositif, récemment revu par la loi Macron et dont la particularité est de dissocier le foncier du bâti, permettant ainsi d’abaisser substantiellement le coût de sortie des logements et d’en faciliter le portage.

1. Champ d’application géographique

Initialement, le Brilo ne pouvait être mis en œuvre que dans les zones tendues, à savoir les communes soumises à la taxe sur les logements vacants (listées à l’annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013) et les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique (listées à l’annexe 2 du décret n° 2014-870 du 1er août 2014). Ce zonage a été supprimé par l’article 73 de la loi Macron du 6 août 2015. Désormais, le Brilo peut s’appliquer sur l’ensemble du territoire, sauf dans les communes faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de carence au titre de la loi SRU. Cette exclusion est prévue à l’article L. 302-9-1 (8e alinéa) du Code de la construction et de l’habitation (CCH).

2. Caractéristiques juridiques du Brilo

Définition et durée du bail

Il s’agit d’un bail de longue durée par lequel le propriétaire bailleur consent des droits réels immobiliers à un preneur, lequel doit s’engager à réaliser des travaux de construction ou de réhabilitation de logements intermédiaires qui devront, ensuite, être offerts, sous certaines conditions, à la location ou à l’accession temporaire à la propriété.
Le bail doit être conclu pour une durée comprise entre 18 et 99 ans. Il ne peut faire l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction.

Parties au bail

Le Brilo peut être consenti par tout propriétaire, personne physique ou morale, de droit privé (association ou fondation par exemple). Il peut également être consenti par certains propriétaires, personnes morales de droit public : collectivités territoriales, leurs...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 80 du 27/11/2015
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