Feuilleton Urbanisme-Logement Vente et Contrats spéciaux

Contrats spéciaux Quelle est la sanction de la rétractation de l’offre de vente d’un bien communal avant la levée de l’option ?

Mots clés : Etat et collectivités locales - Jurisprudence - Vente et contrats spéciaux

Faits :

Un maire est autorisé par une délibération du conseil municipal à consentir à une société privée une promesse unilatérale de vente d’un bien immobilier, l’option d’achat...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 76 du 15/06/2015
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