Feuilleton Urbanisme-Logement Vente et Contrats spéciaux

Contrats spéciaux Quelle est la sanction de la rétractation de l’offre de vente d’un bien communal avant la levée de l’option ?

Mots clés : Etat et collectivités locales - Jurisprudence - Vente et contrats spéciaux

Faits :

Un maire est autorisé par une délibération du conseil municipal à consentir à une société privée une promesse unilatérale de vente d’un bien immobilier, l’option d’achat devant être levée dans un délai de deux ans. Avant l’échéance de ce terme, la commune décide de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 76 du 15/06/2015
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