En synthèse Vente et Contrats spéciaux

Contrats spéciaux Le contrat de location-accession

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Logement social - Vente et contrats spéciaux

La location-accession consiste en l’accession progressive d’un logement. L’opération prévoit d’abord son occupation à titre onéreux, suivie du transfert de sa propriété après levée d’une option d’achat*.

Le contrat de location-accession porte sur un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, achevé ou en cours de construction à la date de l’engagement contractuel. L’opération est constatée dans un contrat par lequel le vendeur s’engage définitivement à transférer à l’accédant, qui en manifeste la volonté par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et après une période de jouissance à titre onéreux, la propriété de tout ou partie d’un immeuble moyennant le paiement fractionné du prix de vente et le versement d’une redevance jusqu’à la date de levée de l’option.

1. Les mentions obligatoires du contrat

Le contrat de location-accession est régi par la loi du 12 juillet 1984. Il est conclu par acte authentique et est publié au fichier immobilier. Pour un logement financé par un prêt social location-accession (PSLA), les ressources de l’accédant ne doivent pas excéder, lors de la signature du contrat, certains plafonds (Opé. Immo. n° 61-62, janv.-févr. 2014, p. 49).
Le contrat doit comporter :

La description de l’immeuble ou du logement, sa consistance et ses caractéristiques techniques.
Le prix de vente du bien et les modalités de paiement et de révision, le cas échéant, le recours total ou partiel, ou non, à des prêts. S’il s’agit d’un logement financé en PSLA, le prix ne doit pas excéder un certain plafond. Le prix ainsi fixé (majoré du montant de la TVA en vigueur à la date de signature du contrat) est non révisable ; il est minoré de 1 % à chaque date anniversaire de l’entrée dans les lieux (Opé. Immo. n° 61-62, janv.-févr. 2014, p. 49).
La date d’entrée en jouissance et le délai pour acquérir, c’est-à-dire la durée pendant laquelle le locataire-accédant aura la faculté de lever l’option d’achat, ainsi que les conditions de résiliation anticipée du contrat.

S’il s’agit d’un logement financé en PSLA, la durée maximale pour acheter est généralement fixée à cinq ans à compter de l’achèvement de l’immeuble. Cette durée conditionne en effet l’égibilité du transfert de propriété à la TVA au taux réduit (5,5 % depuis le 1 er janvier 2014) ainsi qu’aux droits de mutation au taux réduit (0,715 %). Au-delà de ce délai de cinq ans, le prix de vente incluant la TVA est soumis aux droits de mutation au taux normal de 5,09 % (à compter du 1 er mars 2014, ce taux peut atteindre 5,80 % selon les départements).

Le montant de la redevance, pour la part donnant droit à la jouissance du local et celle représentant le droit au transfert de la propriété du bien, sa périodicité de paiement et, le cas échéant, les modalités de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 63 du 28/03/2014
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