Feuilleton Urbanisme-Logement Vente et Contrats spéciaux

Contrats spéciaux L’obligation de recevoir par acte authentique une promesse de vente de plus de dix-huit mois s’applique-t-elle aussi aux compromis de vente ?

Mots clés : Jurisprudence - Vente et contrats spéciaux

Faits :

Une promesse synallagmatique de vente de diverses parcelles est conclue sous seing privé en mai 2011 à effet du 31 décembre 2012. À cette date, l’acquéreur sollicite la réalisation authentique de la vente, mais le vendeur s’y oppose en...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 74 du 30/04/2015
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