Feuilleton Urbanisme-Logement Vente et Contrats spéciaux

Contrats spéciaux L’action en répétition de l’indu est-elle subordonnée à l’absence de faute de celui qui a payé ?

Mots clés : Jurisprudence - Vente et contrats spéciaux

Faits :

Le cessionnaire des parts d’une agence immobilière se trompe dans le calcul du passif et verse au cédant une somme excédant le prix de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 77 du 30/07/2015
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