Jurisprudence Vente et Contrats spéciaux

Contrats spéciaux En cédant son fonds de commerce, un pharmacien agit-il comme un consommateur ?

Mots clés : Centre commercial - Jurisprudence - Magasin - Risque sanitaire - Vente et contrats spéciaux

Faits :

Un pharmacien s’apprête à céder son fonds et confie à cette fin un mandat à un intermédiaire. Le mandat, signé à domicile, ne comporte pas le...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 80 du 27/11/2015
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