Réglementation

Contrats publics Qu’est-ce que la commande publique ?

Mots clés : Collectivités locales - Contrat de partenariat - Délégation de service public - Démarche environnementale - Développement durable - Marchés publics - Monde du Travail - Passation de marché - Réglementation des marchés

La loi du 17 février 2009 a failli, par voie d’amendement, lancer la réalisation d’un Code de la commande publique mais le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition. Le projet de loi Grenelle I évoque aussi l’adaptation des règles de la commande publique… dont le concept, lié à des évolutions réglementaires récentes, est encore flou dans l’esprit de beaucoup. Seule une approche comparative entre les différents contrats (marchés publics, contrats de partenariat, DSP…) peut permettre aux acheteurs publics et aux entreprises de choisir la procédure la mieux adaptée à leurs objectifs.

Le terme doctrinal de « commande publique » recouvre l’ensemble des processus et des contrats par lesquels une personne publique :

– procède à des achats de travaux, de fournitures et de services ;

– organise une prestation pour le compte de tiers (en général pour les usagers de la collectivité qu’elle gère).

La notion comprend donc l’ensemble des contrats relatifs aux divers modes de gestion que sont la gestion directe (souvent appelée gestion « en régie »), la gestion en partenariat et la gestion déléguée (anciennement qualifiée de façon générique « concession »).

Trois contrats fonctionnels

Le décideur public a trois choix fondamentaux pour soutenir son action en termes de contrats publics.

Le marché public

Si la personne publique décide d’agir par elle-même, il lui faudra acheter des travaux, des fournitures et des services : il s’agira de marchés publics. Le marché public est caractérisé par sa simplicité : la personne publique « assemble » « exécute » et « gère » le service public. Elle est maître d’ouvrage, paye les investissements directement et ne demande qu’une prestation privée, limitée dans le temps et dans l’espace. Un acte de réception y met fin. Le paiement immédiat est la règle. Un ou plusieurs prestataires concourent à rendre un service à l’acheteur.

La délégation de service public (DSP)

Si le décideur public entend « faire faire » par un tiers extérieur à l’administration, en déléguant totalement la prestation (avec les risques de clientèle) et en fixant le cahier des charges, il aura recours à la délégation de travaux et/ou de service public. Il s’agit d’un contrat long et complexe, à risque d’exploitation ou de trafic, caractérisé par :

– la prise en charge, totale ou partielle, de l’investissement par le concessionnaire dans le cadre d’un contrat de longue durée nécessaire à l’amortissement de cet investissement et à l’exécution de prestations contractuelles ;

– le transfert du concédant au concessionnaire d’obligations de service public correspondant à une responsabilité publique et le partage des divers risques y afférant entre les deux parties ;

– le caractère unique, global et complexe, du contrat incluant la conception, le financement, l’exécution, la maintenance, l’exploitation de l’infrastructure (lorsque l’on est en présence d’une concession d’infrastructure), ce qui implique une négociation entre les parties ;

– le lien établi entre la rémunération du concessionnaire et les résultats de son exploitation.

Le contrat de partenariat public-privé

Le décideur public peut missionner une entreprise pour qu’elle réalise, en un contrat unique, un grand nombre de prestations. Ce contrat peut revêtir plusieurs formes : bail emphytéotique administratif (BEA), contrat de partenariat (CP), autorisation d’occupation temporaire (AOT) avec bail. Dans tous les cas, il s’agit d’un contrat long, de nature fonctionnelle, identique au précédent mais sans risque de trafic et à paiement public étalé dans le temps.

La prestation est rendue directement au public (exemple de l’éclairage public) ou à la collectivité publique qui reste maîtresse de la délivrance du service public. Le contractant privé est partenaire de l’administration, qui le rémunère pendant toute la durée du contrat.

Les principaux contrats publics utilisés

Si, en théorie, le droit français des contrats publics est traditionnellement organisé selon une division binaire entre marchés publics et DSP, la variété des contrats est en réalité plus vaste.

Le marché public est...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5507 du 12/06/2009
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X