Enjeux

Contrats : la fin de la loi du plus fort dans le BTP ?

Mots clés : Entreprise du BTP

La réforme consacre des notions comme la bonne foi ou la violence économique. Une nouvelle ère contractuelle s’ouvre… Les sous-traitants pourraient être gagnants.

L’ambiance est assez sereine à la Fédération française du bâtiment (FFB), après la réforme du droit des contrats par l’ordonnance du 10 février. Son président de la commission marchés, Alain Piquet, en trouve les principes « plutôt bons », observant qu’il ne s’agit en rien d’une « réforme sectorielle ». Le texte, qui réécrit près de 300 articles du Code civil sur le régime général des contrats, ne touche pas aux dispositions concernant les contrats spécifiques à la construction (tels le marché à forfait). Pour autant, la réforme se répercutera inévitablement sur les pratiques contractuelles des professionnels de la construction.

Hugues Périnet-Marquet, professeur à l’université Paris II, constate une réforme « assez neutre d’un point de vue général ». Le texte intègre des principes dégagés par les juges au fil des ans et adopte de nouvelles dispositions en poursuivant trois objectifs : l’accessibilité et l’adaptation du droit aux besoins des praticiens ; l’attractivité économique grâce à un cadre juridique clair et efficace ; la protection de la partie la plus faible.

Le plus faible mieux protégé.

La notion de bonne foi est consacrée non seulement au cours de l’exécution du contrat, mais aussi – c’est nouveau – dans les négociations précontractuelles. Son corollaire, le devoir d’information, apparaît (art. 1112 à 1112-2 du Code civil), qui appelle prudence et loyauté dans les palabres : un manque… et c’est l’annulation du contrat. Stéphane Faucher, directeur juridique du groupe Spie Batignolles, pronostique « le renforcement des préambules des contrats sur les éléments de contexte, l’économie du contrat et les informations fondamentales de l’engagement de chaque partie ».
A la FBB, Alain Piquet souligne l’intérêt de la notion de bonne foi « à tous les niveaux de la chaîne contractuelle », notamment pour « les sous-traitants qui n’ont pas toujours en main les informations de nature à influencer l’exécution des marchés ». Ils pourraient dès lors se défausser plus aisément de leurs engagements.

Violence économique.

Nouveau concept dont il faut se méfier, la violence économique (art. 1143) : un juge pourra annuler un contrat si une entreprise a abusé de l’état de dépendance économique de son contractant pour obtenir des avantages sérieux. « Encore faudra-t-il en faire la démonstration devant le juge », tempère Hugues Périnet-Marquet. La disposition lui paraît être « un filet de sauvetage dans les situations les plus graves », mais il en prédit une application économe. Stéphane Faucher y voit « la mise en lumière du risque majeur de choisir un sous-traitant moins-disant, plutôt que de qualité », ainsi qu’« un soutien au discours interne auprès des équipes pour la sécurité juridique du groupe ».
C’est surtout le nouveau concept d’équilibre, de « justice contractuelle » selon les termes du gouvernement, qui doit amener les opérateurs à plus de vigilance sur leurs obligations. Le juge annulera les clauses vidant de sa substance l’obligation essentielle du débiteur – certaines clauses limitativeds de responsabilité seront affectées (art. 1170). Mais aussi les clauses abusives (art. 1171), dont le champ d’application est d’ailleurs généralisé à tout contrat d’adhésion, lui-même défini comme le contrat dont les conditions générales sont déterminées à l’avance par l’une des parties (art. 1110). Une disposition de nature à s’appliquer « à tous les marchés de travaux, rarement négociés par les entrepreneurs », estime Alain Piquet. « Le texte exclut l’annulation des clauses relatives au prix, à l’objet du contrat et à l’adéquation entre les deux », modère une nouvelle fois Hugues Périnet-Marquet. D’autant que le défaut d’équivalence des prestations d’un contrat est admis dans le code (art. 1168). Néanmoins la philosophie générale du texte est « préoccupante » pour Stéphane Faucher, qui relève un « point de fragilité pour les grands groupes » : la taille de l’entreprise devient un facteur de risque supplémentaire.

Evolution du contrat.

L’innovation majeure du texte porte sur la possibilité accordée aux parties de modifier leur contrat en cours de route, s’il survient un changement imprévisible de circonstances, qui rend excessivement onéreuse l’exécution du contrat pour un contractant qui n’a pas accepté d’assumer ce risque (art. 1195). Une intégration au Code civil de la théorie de l’imprévision, à moitié satisfaisante pour la FFB : une clause spécifique pourra toujours faire endosser le risque à l’une des parties. Stéphane Faucher prévoit l’apparition de clauses au cas par cas pour « définir le niveau de risque acceptable », notamment « dans le domaine fortement concurrentiel de la promotion immobilière ». Encore faudra-t-il que « l’acceptation du niveau de risque ne soit pas analysée devant un tribunal comme un élément de violence économique ou une clause abusive », remarque Hugues Périnet-Marquet. Car, faute d’accord sur la modification du contrat, le juge aura le dernier mot. « Une menace », selon le directeur juridique de Spie Batignolles, en raison de l’« incertitude » sur l’issue d’un procès. Ou une incitation à trouver un accord coûte que coûte.
« Nous devons convertir les incertitudes de texte en certitudes de clauses », poursuit le juriste. Une façon de souligner que le juge aura son mot à dire pour appliquer les nouveaux textes. Des interrogations planent sur la suspension de l’exécution d’un contrat (art. 1219), l’exécution en nature – c’est-à-dire l’exécution forcée d’un contrat – (art. 1221), la réduction du prix en cas d’exécution imparfaite du contrat (art. 1223) ou la résolution unilatérale du contrat en cas d’inexécution grave du contrat (art. 1225).
La réforme s’appliquera aux contrats signés à compter du 1er octobre. Mais le temps que les opérateurs apprivoisent les textes et que les juges les interprètent, ses effets ne seront tangibles que d’ici à plusieurs années. L’ordonnance ? Une nouvelle ère de turbulences.

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« La réforme impose un exercice de rigueur »

« Les entreprises importantes sont présumées moralement responsables envers les plus petites. Les outils juridiques existent pour sécuriser les opérations complexes ou de longue durée. Mais pour des contrats plus modestes, il faut systématiser l’usage du contrat type marchés privés NF P 03-001, en l’adaptant à chaque situation. La version de ce CCAG à jour de l’ordonnance sera prête à l’automne. Les contrats type de sous-traitance doivent aussi être revus. Enfin, le travail de sensibilisation et de formation des équipes commerciales doit être poursuivi pour réussir l’exercice de rigueur désormais imposé par la loi. »

Stéphane Faucher, directeur juridique de Spie Batignolles

ENCADRE

« La moralisation du contrat peut profiter au sous-traitant »

« La réforme valide l’une des garanties principales de paiement de la sous-traitance : la délégation imparfaite. En outre, elle va permettre plus facilement la remise en cause de l’arrière-fond structurellement déséquilibré entre sous-traitant et entreprise. En visant un meilleur équilibre contractuel et une meilleure équité entre les parties, le texte veut moraliser le contrat. Les pratiques n’en seront pas bouleversées, mais le juge pourra désormais sanctionner l’abus de l’état de dépendance et la mauvaise foi. Les entrepreneurs principaux ont intérêt à garder en tête cette nouvelle réalité. »

Hugues Périnet-Marquet, professeur à l’université Paris II

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