[TO] Commande publique

Contrats Facturation entre professionnels

Fiche pratique mise a jour en octobre 2008 – Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Présentation

Suite aux dernières évolutions législatives, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a mis à jour une série de fiches pratiques concernant les relations entre professionnels. En effet, la loi « Chatel » du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs et la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ont introduit plusieurs dispositions touchant de près les entreprises, et en premier lieu, les PME.

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d’une direction régionale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.

L’obligation de facturation entre professionnels est générale et concerne toutes les activités de production, de distribution et de services. Elle vise à assurer la transparence dans les relations interprofessionnelles et prend tout son sens dans l’appréciation de la revente à perte.

Textes applicables  : articles L. 441-3, L. 441-4 et L. 441-5 du Code de commerce

Trois dispositions essentielles

• Obligation pour le vendeur, à l’occasion de tout achat de produits ou de toute prestation de services « pour une activité professionnelle », de délivrer une facture. Cette obligation n’est donc prévue par la loi que dans les relations entre professionnels (la délivrance de notes au consommateur est prévue par simple arrêté) ;

• Délivrance de la facture dès que la vente ou la prestation de services est réalisée avec une obligation qui pèse à la fois sur le vendeur (délivrance de la facture) et sur l’acheteur (réclamation de ce document) ;

• Obligation, pour le vendeur et l’acheteur, de conserver un exemplaire du document (le décret fixe la durée à trois ans).

Les mentions obligatoires

La facture doit mentionner le nom des parties, leur adresse, la date de la transaction, la quantité et la dénomination précise ainsi que le prix unitaire hors TVA. La loi indique expressément l’obligation de faire figurer sur la facture « toute réduction de prix acquise à la date de la vente (…) et directement liée à cette opération ».

Cette disposition vise à accroître la transparence dans les relations interprofessionnelles et prend tout son sens dans l’appréciation du seuil de revente à perte. Elle rapproche les définitions du prix net facturé et du seuil de revente à perte.

La facture doit aussi mentionner la date de son règlement, les conditions d’escompte en cas de paiement antérieur à la date résultant des conditions générales de vente, de l’escompte consenti et le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture.

Les manquements aux obligations prévues en matière de facturation sont constitutifs de délit puni d’une amende de 75 000 euros pour la personne physique et de 375 000 euros pour la personne morale.

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