Feuilleton Urbanisme-Logement Construction

Contrats de la construction Une clause assimilant la prise de possession d’un ouvrage à une réception tacite et sans réserve est-elle légale ?

Mots clés : Construction - Jurisprudence

Faits :

Des maîtres d’ouvrage non professionnels et un entrepreneur concluent un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), dont un des articles assimile la prise de possession de l’ouvrage à une...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 77 du 30/07/2015
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X