En synthèse Construction

Contrats de la construction – Ne pas confondre contrat de maîtrise d’œuvre et CCMI

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Construction - Maison individuelle - Maîtrise d'œuvre

Il est toujours possible de recourir au contrat de maîtrise d’œuvre pour faire construire sa maison individuelle. Toutefois, les professionnels qui proposent ce type de contrat assez peu réglementé doivent s’en tenir strictement à des missions de maîtrise d’œuvre. À défaut, ils risquent de se voir opposer le statut plus contraignant de constructeur, au sens de l’article L. 231-1 du Code de la construction et de l’habitation.

1. Caractéristiques du contrat de maîtrise d’œuvre

Un contrat de louage d’ouvrage

Le maître d’œuvre intervient comme un locateur d’ouvrage. Qu’il soit conclu par un architecte ou un agréé en architecture, un technicien de la construction, un bureau d’études ou un cabinet d’ingénierie immobilière, le contrat de maîtrise d’œuvre est un « contrat de louage d’ouvrage » relevant de l’article 1779 (3°) du Code civil, lequel vise les contrats passés « par les architectes, entrepreneurs d’ouvrage et techniciens passés par suite d’études, devis ou marchés ».

Objet du contrat

Le contrat de maîtrise d’œuvre a pour objet d’offrir au maître d’ouvrage diverses prestations intellectuelles en vue de la réalisation de son projet de construction. Mais, il ne confère au maître d’œuvre ni l’exécution matérielle des travaux, ni la maîtrise de l’opération. Il est indépendant des marchés de travaux qui seront signés directement par le maître d’ouvrage avec les entreprises qu’il aura choisies.

Un contrat peu réglementé

Contrairement aux autres contrats qui sont régis par des dispositions légales protectrices du maître d’ouvrage, le contrat de maîtrise d’œuvre n’est pas spécifiquement réglementé, laissant ainsi aux parties une grande liberté contractuelle pour en déterminer le contenu.Outre la conception d’un projet architectural et la réalisation de plans personnalisés, conformes aux souhaits et aux capacités financières du maître d’ouvrage, les missions du maître d’œuvre prévues au contrat comportent en règle générale :

a rédaction des documents techniques (devis quantitatifs et estimatifs) ;
’établissement du dossier de consultation des entreprises ;
a recherche et la mise en concurrence des entreprises ;
e conseil sur le choix des entreprises ayant répondu aux appels d’offre, étant précisé que ce choix est du ressort du seul maître d’ouvrage ;
’établissement du dossier de demande de permis de construire ;
a coordination et la surveillance des travaux ;
’assistance du maître d’ouvrage pour le paiement des factures et la réception des travaux.


En contrepartie des missions qui lui sont confiées, le maître d’œuvre perçoit des honoraires dont le montant, librement négocié avec le maître d’ouvrage, est fixé au contrat. Sont également librement définies les clauses relatives aux conditions de résiliation du contrat sur l’initiative du maître d’œuvre ou du maître d’ouvrage.

Conditions suspensives

Rappelons que lorsque le contrat de maîtrise d’œuvre mentionne que le maître d’ouvrage financera son projet de construction et/ou les honoraires du maître d’œuvre à l’aide d’un ou de plusieurs prêts, il doit être conclu sous la condition suspensive de l’obtention du financement (Cour de cass., 3e civ., 28 mars...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 86 du 15/07/2016
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