Feuilleton Urbanisme-Logement Construction

Contrats de la construction Le réservataire peut-il refuser de signer l’acte de vente non conforme aux dispositions du contrat préliminaire ?

Mots clés : Construction - Jurisprudence

Faits :

Une société souscrit un contrat de réservation portant sur la vente en l’état futur d’achèvement de lots d’un ensemble immobilier, et verse le dépôt de garantie prévu par l’article R. 261-28 du...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 73 du 27/03/2015
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