Feuilleton Urbanisme-Logement Construction

Contrats de la construction Le constructeur de maison individuelle peut-il être poursuivi pour non-restitution des sommes versées ?

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Construction - Jurisprudence - Maison individuelle

Faits :

Un constructeur de maisons individuelles signe avec des acquéreurs un contrat en vue de l’édification d’une maison individuelle, sous conditions suspensives d’obtention de prêt. Cependant, les acquéreurs ne concluent pas le contrat de prêt envisagé. Le constructeur conserve une...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 74 du 30/04/2015
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