Textes officiels Construction

Contrats de concession : unification et harmonisation sur le droit européen

Mots clés : Construction - Réglementation

Dans un contexte de transposition des directives européennes, l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 vient unifier les règles applicables aux contrats de concession au sens du droit de l’Union européenne, à la fois sur la réalisation de travaux mais aussi sur les délégations de service public. Néanmoins, certaines concessions bénéficient d’un dispositif propre eu égard à leurs particularités.
L’ordonnance détermine principalement le champ d’application et les procédures de passation et d’exécution des contrats de concession. Deux procédures sont applicables : une procédure formalisée, relative aux concessions dépassant le seuil européen (5 225 000 euros HT) et une procédure simplifiée applicable aux concessions d’un montant inférieur aux seuils...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 84 du 29/04/2016
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