Textes officiels Construction

Contrats de concession : unification et harmonisation sur le droit européen

Mots clés : Construction - Réglementation

Dans un contexte de transposition des directives européennes, l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 vient unifier les règles applicables aux contrats de concession au sens du droit de l’Union européenne, à la fois sur la réalisation de travaux mais aussi sur les délégations de service public. Néanmoins, certaines concessions bénéficient d’un dispositif propre eu égard à leurs particularités.
L’ordonnance détermine principalement le champ d’application et les procédures de passation et d’exécution...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 84 du 29/04/2016
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