[TO] Social

Contrat de transition professionnelle (complète le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006)

Décret n° 2009-607 du 29 mai 2009 – Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi – JO du 31 mai 2009 – NOR : ECED0911358D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,

Vu le code du travail, notamment son article L. 1233-65 ;

Vu l’ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 modifiée relative à l’expérimentation du contrat de transition professionnelle ;

Vu le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 modifié pris pour l’application de l’ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle ;

Vu l’avis du Conseil national de l’emploi en date du 25 mai 2009,

Décrète :

Article 1

Le décret du 14 avril 2006 susvisé est ainsi modifié :

1° A l’article 6-1 est ajouté l’alinéa suivant :

« 3° Du 1er juin 2009 dans les bassins d’emploi d’Auxerre, Dreux, Les Mureaux-Poissy, Saint-Quentin et la Vallée de l’Arve. » ;

2° Au 1° de l’article 6-3 sont supprimés les mots : « Charleville-Mézières, Le Havre, Montbéliard », « Niort, » et « Vitré » ;

3° Au 2° de l’article 6-3 est supprimé le mot : « Douai » ;

4° Après le 2° de l’article 6-3 est inséré l’alinéa suivant :

« 3° Le 19 mars 2009 dans les bassins d’emploi d’Auxerre, Charleville-Mézières, Douai, Dreux, Le Havre, Les Mureaux-Poissy, Montbéliard, Niort, Saint-Quentin, la Vallée de l’Arve et Vitré. »

Article 2

Chargés de l’exécution…

Fait à Paris, le 29 mai 2009.

COMMENTAIRE

Le contrat de transition professionnelle (CTP) est un dispositif élaboréà titre expérimental dans les bassins d’emplois où les risques

de licenciements économiques sont sérieux. Il s’agit d’un contrat spécifique d’activité, d’une durée de douze mois, intervenant à l’issuedu licenciement économique du salarié et lui assurant un revenu sensiblement équivalent à celui de son emploi précédent. Le CTP allie recherche d’emploi, périodes de formation et périodes de travail courtes dans des entreprises privées ou des organismes publics.

Ce décret rend ainsi le contrat de transition professionnelle applicableà cinq nouveaux bassins d’emploi, à savoir : Auxerre, Dreux, Les Mureaux-Poissy, Saint-Quentin et la vallée de l’Arve, pour tout licenciement économique intervenant entre le 1er juin et le 1er décembre 2009.Ce texte est complété par deux arrêtés. Le premier délimite les communes concernées par cette extension. Le deuxième, quant à lui, étend le contrat de transition professionnelle à de nouvelles communes appartenant à des bassins d’emploi déjà couverts : Charleville-Mézières, Douai, Le Havre, Montbéliard, Niort et Vitré.

Il est à noter, que de par ce décret, les personnes des 11 bassins d’emploi mentionnés ci-dessus ayant signé une convention de reclassement personnalisé pourront bénéficier du CTP.

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ENCADRE

RÉFÉRENCES

ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006textes officiels du 21 avril 2006 p. 485

décret n° 2006-440 du 14 avril 2006textes officiels du 21 avril 2006 p. 487

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