[TO] Urbanisme et aménagement

Contrat de plan État-région Provence-Alpes-Côte d’Azur 2015-2020 Seconde partie

Mots clés : Contrat de projet Etat-région - Enfance et famille - Logement social

Élaboré par la région Paca et les services de l’État Juin 2015

SOMMAIRE

IX. ANNEXES (Suite)3

Annexe 3 relative à la priorité Transition écologique et énergétiques3

3A. Fiches mesures détaillées de l’Axe I : Énergie et changement climatique3

3B. Fiches mesures détaillées de l’Axe II : Prévention des risques7

3C. Fiches mesures détaillées de l’Axe III : Reconquête de la biodiversité et préservation des ressources10

Annexe 4 relative à la priorité Assurer un développement solidaire des territoires16

4A. Fiches mesures détaillées16

4B. Fiche mesures détaillées du volet territorialisation de la transition écologique et énergétique des territoires18

4C. Fiches mesures détaillées du volet Ingénierie territoriale21

4D. liste des projets culturels23

4E. liste des contrats de ville et des opérations d’intérêt régional23

4F. Au titre des politiques État valorisées : liste des OIN (ANRU, conseil d’administration du 15 décembre 2014)24

La première partie de ce document a été publiée en cahier détaché avec « Le Moniteur » n°5826 du 24 juillet 2015

Contrat de plan État-région Provence-Alpes-Côte d’Azur 2015-2020 – Seconde partie

Contenu de la première partie déjà parue :

PRÉAMBULE

I. L’EMPLOI ET LA JEUNESSE, PRIORITÉS TRANSVERSALES POUR LE TERRITOIRE RÉGIONAL

II. DÉVELOPPER L’ÉCONOMIE DE LA CONNAISSANCE ET LES FILIÈRES STRATÉGIQUES

III. DYNAMISER L’ACCESSIBILITÉ MULTIMODALE

IV. AFFIRMER LE CAP DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET ÉNERGÉTIQUE

V. ASSURER UN DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE DES TERRITOIRES

VI. MAQUETTE FINANCIÈRE GLOBALE DU CPER 2015-2020

VII. PROGRAMMATION, SUIVI ET ÉVALUATION

VIII. ARTICULATION AVEC LES CPIER

IX. ANNEXES

• Annexe 1 relative à la priorité Économie de la connaissance et filières stratégiques

• Annexe 2 relative à la priorité Mobilité multimodale

IX. Annexes (suite)

Annexe 3 relative à la priorité Transition écologique et énergétiques

A/Fiches mesures détaillées de l’Axe I : Énergie et changement climatique

Les mesures listées dans la partie suivante font toutes l’objet de missions plus transversales en matière d’observation, de suivi, d’évaluation ou encore d’animation de réseaux et de relais.

De façon plus détaillée, en matière d’observation, de suivi et d’évaluation seront intégrés :

La mise en œuvre de l’évolution de l’Observatoire Régional de l’Énergie, du Climat et de l’Air (ORECA) et de l’observatoire régional des déchets (ORD).

L’organisation d’une meilleure cohérence entre les différentes démarches d’observation engagées (ex : diagnostic précarité, observatoire BBC, travaux de la CERC PACA et ORECA).

La mise en place et le suivi d’indicateurs pertinents en cohérence avec les observatoires existants et schémas (ORECA, SRCAE, ORMI, Observatoire régional des déchets…) : indicateurs de l’appel à la ressource (primaire et globale) en fonction de l’activité (tonne produite, chiffre d’affaires…) pour les entreprises ; indicateur création d’emplois (directs et indirects) en lien avec les opérations soutenues,…

La diffusion et la valorisation des résultats en utilisant des méthodes/démarches favorisant le développement économique et la massification.

En matière d’animation des réseaux (énergie/habitat) et relais :

Le travail sur les relais et réseaux dans le champ de la transition écologique et énergétique doit permettre :

De mettre l’accent sur l’introduction des nouveaux relais (experts-comptables, assureurs, banquiers, conseillers juridiques,…) dans le dispositif et d’accompagner des relais – réseaux dans le champ des entreprises, déchets – ressources (prévention, d’éco-conception, d’écologie industrielle et territoriale, d’économie de la fonctionnalité…) et de l’habitat en lien avec l’ANAH.

D’engager une plus forte interaction entre les réseaux afin d’améliorer leur impact sur des cibles identiques.

D’encourager le développement de l’expertise portée par les relais au sein de l’ingénierie territoriale au service des projets territoriaux de transition énergétique.

D’explorer les opportunités offertes par les outils numériques pour accompagner l’évolution des méthodes d’animation ainsi que la valorisation des opérations exemplaires et de démonstration (ex : articulation entre les ERIC portés par la Région et les différents relais – réseaux).

De faire évoluer leur positionnement et leur mission au regard des objectifs du SRCAE et des nouvelles politiques publiques (ex : PREH, PRIS, Plateformes de la rénovation énergétique de l’habitat) mais aussi de rationalisation de moyens et d’explorer les opportunités offertes par les outils du Web 2.0.

De diffuser les outils de l’économie circulaire (économie de fonctionnalité, achats responsables,…) et les dispositifs d’accompagnement : guides techniques et méthodologiques, aides financières, appels à projets.

De faire évoluer les dispositifs d’animation de nos réseaux et relais afin d’organiser des temps de travail conjoints entre les « relais – réseaux collectivité » et « relais – réseaux entreprises » afin de faire converger les différentes approches autour de l’économie circulaire.

D’accompagner la montée en compétence des chargés de missions économie circulaire dans les collectivités et dans les entreprises afin d’améliorer la capacité de dialogue et de travail conjoint entre ces deux sphères.

De concrétiser la démarche d’accompagnement des territoires avec mise en place effective d’agences locales de l’énergie et du climat, poursuivre la feuille de route régionale des PRIS – EIE, AMI plateformes de la rénovation énergétique et soutenir et accompagner les réseaux précarité énergétique et urbanisme durable.

Mesure 1 : Transition énergétique dans les champs du bâtiment, des énergies renouvelables et des réseaux énergétiques

Les enjeux et les priorités identifiés s’inscrivent dans la mise en œuvre des objectifs du SRCAE aux horizons 2030 et 2050. Ainsi, l’objectif est de créer les conditions de la diffusion à grande échelle des actions contribuant à mettre en œuvre la transition énergétique dans le champ du bâtiment (résidentiel, tertiaire), des énergies renouvelables thermiques/électriques et des réseaux de chaleur et de froid et des actions concernant les réseaux électriques intelligents, la convergence réseaux électriques – réseaux de gaz, le soutien à des démonstrateurs énergies renouvelables…

Cet axe vise plus spécifiquement à répondre aux enjeux suivants :

– Accompagner l’émergence de solutions techniques et organisationnelles compétitives, et favoriser l’émergence de modèle d’affaire non dépendant, à terme, des financements publics traditionnels (ex : subvention) ;

– Intégrer dans les critères de sélection des projets une dimension adaptation au changement climatique, impacts sanitaires et précarité – vulnérabilité énergétique afin d’éviter les contractions entre les différents compartiments des politiques publiques ;

– Créer les conditions d’une diffusion massive des opérations en travaillant notamment sur le positionnement des relais réseaux, sur la mobilisation et la formation des professionnels, sur l’évolution de la nature et de la cible des actions de valorisation et sur la mobilisation des acteurs de la sphère bancaire et assurantielle.

Sous mesure 1.1 Diffuser et massifier, soutenir l’efficacité énergétique, développer les ENR et les réseaux intelligents

Trois objectifs :

1. Diffuser et massifier

– Développer les compétences des professionnels en favorisant la mise en réseau, la formation (développement des Plateformes Praxibat), les regroupements pour structurer une offre globale de rénovation énergétique ;

– Accompagner le démarrage de l’opérateur énergétique régional et les démarches d’ingénierie financière qui permettront d’accélérer la transition énergétique dans les champs du bâtiment, des réseaux et des énergies renouvelables ;

– Mettre en place les actions garantissant la qualité des projets énergies renouvelables (solaire thermique notamment) pour assurer un développement pérenne et solide des filières régionales.

2. Soutenir l’efficacité énergétique, développer les ENR et structurer les filières

– Accompagner des opérations pilotes et exemplaires dans le champ du bâtiment neuf et existant en veillant à l’intégration des projets dans leur environnement urbain ;

– Accompagner la mise en œuvre de la feuille de route BEPOS « bâtiment à Énergie Positive » ;

– Accompagner les actions exemplaires de maîtrise de l’énergie à l’échelle de l’ensemble de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur en ciblant notamment le secteur tertiaire, en veillant à leur articulation avec les actions engagées dans le champ des entreprises ;

– Veiller à la priorisation des ressources locales et développement des circuits courts et de proximité ;

– Soutenir des opérations démonstratives et/ou exemplaires, dans une logique de structuration de filière dans le champ des énergies renouvelables et des réseaux, à travers notamment la mobilisation du Fonds Chaleur ;

– Expérimenter l’investissement participatif et citoyen pouvant permettre une meilleure acceptabilité des projets et soutenir les actions permettant de faciliter le développement de ce type de projets en prenant en compte la complexité de leur montage participatif.

3. Développer les réseaux énergétiques intelligents

– Accompagner des opérations pilotes et exemplaires concernant les réseaux électriques intelligents, la convergence réseaux électriques – réseaux de gaz, le stockage de l’énergie en articulation avec les démarches engagées dans le PIA : notamment au-delà des études et des investissements relatifs à différentes briques d’un réseau énergétique intelligent, l’animation et le pilotage, la mobilisation des acteurs et le recrutement de participants, laccompagnement et l’évaluation ;

– Veiller à la bonne implication des collectivités territoriales et l’inscription des projets dans des démarches intégrées de programmation énergétique territoriale.

Types de projets :

– Soutien aux projets exemplaires et de démonstration, (avec mobilisation possible d’instruments financiers autres que les subventions, cohérents avec ceux qui seraient mis en place pour la mobilisation des fonds FEDER) ;

– Soutien, en lien avec le portefeuille de démonstrateurs existants, à l’émergence et à la réalisation de projets à fort potentiel de pénétration du marché, dans les champs du bâtiment, des énergies renouvelables et des réseaux énergétiques ;

– Mobilisation des acteurs locaux sur les AMI (Investissements d’Avenir, R&D) et Appels à Projets nationaux (intégrant des thèmes régionaux spécifiques) et régionaux spécifiques (ex : accompagnement et financement de la rénovation énergétique) ;

– Accompagnement des relais – réseaux dans le champ du bâtiment et des énergies renouvelables thermiques et des réseaux énergétiques ;

– Déploiement des formations de professionnels (notamment sur l’ingénierie de l’énergie), formateurs (notamment en bâtiments durables), relais et réseaux (notamment les nouveaux relais) ;

– Observation énergie et bâtiment durable

Domaines d’intervention prioritaires – critère de sélection :

– Chaleur et froid renouvelable ;

– Stockage d’énergie et réseaux énergétiques intelligents ;

– Qualité environnementale et performance énergétique des bâtiments, bâtiments à énergie positive, filières bio-sourcés pour le bâtiment ;

– Formation et mobilisation des professionnels dans les champs du bâtiment, des énergies renouvelables et des réseaux énergétiques ;

– Instruments financiers innovants pour la rénovation énergétique, le développement des EnR et des réseaux énergétiques.

Modes d’intervention :

– Aides à la décision et aux études ;

– Soutien aux investissements ;

– Participation aux instruments financiers mis en place pour la massification des projets ;

– Participation aux projets ou à la création/au développement de l’opérateur régional.

Bénéficiaires : tout type (hors particuliers)

Sous mesure 1.2 Améliorer la performance énergétique des logements

L’État et ses agences ADEME et ANAH et la Région conviennent de mutualiser et articuler leurs efforts pour répondre plus efficacement aux enjeux multiples associés au logement, notamment sociaux, économiques et énergétiques. Les partenaires s’accordent chacun en ce qui les concernent et dans le respect de leurs prérogatives pour rechercher une mutualisation des outils et des pratiques qui sont susceptibles de rendre l’action publique plus efficace.

Types de projets :

– Évaluation et partage d’expériences sur les politiques publiques de l’énergie et du logement. Il s’agit d’objectiver les contraintes réelles de performance énergétique en fonction des spécificités des parcs et des situations sociales des habitants ;

– Mutualisation des réflexions sur les instruments financiers et leur adéquation aux différentes cibles mais aussi les outils d’accompagnement promus (outils d’aide à la prescription ou l’évaluation de travaux de rénovation énergétique), moyens humains (ambassadeurs de la rénovation énergétique, éco-diagnostiqueur, agents de proximité…) ;

– Actions structurantes ou expérimentations dont la finalité est la réduction des coûts de la rénovation énergétique ;

– Démarches territoriales expérimentales mettant en œuvre un dispositif intégré d’accompagnement à la rénovation énergétique des logements privés. Il s’agit de rechercher une mutualisation des services et des outils aux étapes pertinentes des parcours à mettre en œuvre en fonction des publics ciblés. Cette recherche de mutualisation doit contribuer à renforcer l’efficacité de l’accompagnement (effectivité des travaux, qualité des travaux, nombre de bénéficiaires). Ces démarches sont notamment encouragées dans le cadre de l’AMIE plateforme de rénovation énergétique du CPER.

Bénéficiaires : Communes, EPCI, propriétaires bailleurs privés qui conventionnent leur loyer, propriétaires occupants sous conditions de ressources, syndicats de copropriétaires ou syndics de gestion.

Critères de sélection :

– Démarche partenariale ;

– Articulations avec les PRIS et les plateformes de rénovation énergétique ;

– Promotion de bouquets de travaux BBC compatible ;

– Solvabilisation des ménages ;

– Mise en œuvre d’actions d’accompagnement, d’information et de sensibilisation en direction des habitants ;

– Formation des professionnels

Mesure 2 : Économie circulaire et de ressources

Les principaux enjeux sont les suivants :

– Accompagner sur le territoire un volant de projets et d’acteurs visant conjointement l’économie de ressources, la réduction des pollutions, le développement de l’emploi local et l’amélioration des conditions de travail et contribuant aux objectifs du SRCAE et du PRPGDD :

• Économie des ressources : matières et énergie.

• Limiter la production de déchets : préserver les capacités des exutoires.

• Limiter la déperdition énergétique (bâtiment, procédés, énergies perdues/fatales).

• Développement économique, innovation et création d’emplois.

– Expliciter et déployer une stratégie structurante relative à l’économie circulaire, de la sobriété, de l’économie de la fonctionnalité afin de générer des relais de croissance pour les acteurs économiques et d’encourager l’émergence de nouveaux modèles économiques. Le déploiement de cette stratégie devra se faire en veillant 1°) à la bonne identification des acteurs pouvant intervenir dans les différents compartiments de l’économie circulaire, 2°) en essayant de créer des synergies entre les démarches portées par les collectivités et les acteurs économiques.

7 Objectifs sont ainsi poursuivis :

1. Prévenir la production des déchets

– Accompagner les projets visant à allonger la durée d’usage des biens : réemploi, réparation, réutilisation en veillant 1°) à leur mise en visibilité, 2°) à l’émergence de modèle économique permettant notamment la cohabitation entre le développement des filières REP et des ressourceries, 3°) en sensibilisant à l’importance de répondre à des appels d’offre afin d’assurer une partie du développement des acteurs du réemploi, de la réparation et de la réutilisation ;

– Promouvoir la consommation durable (public, privé et particulier) à travers des opérations innovantes visant notamment les thèmes : politique et geste d’achat, gaspillage alimentaire, affichage environnemental, émergence de nouveaux modèles de consommation ;

– Accompagner les démarches innovantes en matière d’éco-conception de produits, de procédés et de services, en travaillant sur les verrous identifiés côté offre dans les opérations déjà soutenues, et en accompagnant le développement d’une demande en matière de produits, procédés, services éco-conçus à travers notamment les coopératives d’achat ;

– Suivre l’avancement et faire le bilan des Programmes Locaux de Prévention (PLP) afin notamment de susciter des articulations avec d’autres démarches territoriales.

2. Recycler et valoriser

– Accompagner des projets émergents en matière de gestion de la matière organique (ex : méthanisation, compostage) en veillant aux contraintes associées au retour au sol de la matière organique ;

– Optimiser la valorisation matière sur les sites et sols pollués ;

– Créer des conditions favorables aux marchés des produits recyclés (dont BTP) en tant que matières premières secondaires ;

– Soutenir l’émergence de techniques innovantes et de nouvelles activités économiques associées à la valorisation des déchets.

3. Développer l’écologie industrielle territoriale et l’économie de la fonctionnalité

– Viser l’appropriation des concepts par les acteurs privés et publics du territoire ;

– Expérimenter l’écologie industrielle dans quelques systèmes de production et territoires et la mise e œuvre de l’économie de la fonctionnalité auprès de quelques acteurs ciblés ;

– Valoriser les exemples de réussite dans un objectif de développement économique.

4. Prioriser les usages des ressources

– Optimiser l’efficacité de la ressource biomasse selon son origine et son usage :

• Filière gisements agricoles et forestiers,

• Filière biodéchets issus des OM, IAA, gros producteurs… ;

– Accompagner un volant de projets cohérents visant à une gestion optimisée des ressources identifiées comme stratégiques à l’échelle régionale, et faire de ce critère un élément d’analyse des projets dans le champ de l’économie circulaire et de la ressource.

5. Concevoir et développer des procédés sobres et propres

– Amener les acteurs économiques à inscrire l’évolution de leurs procédés (dont efficacité énergétique, qualité de l’air, chimie du végétal, gestion des ressources…) dans une logique de coût global ;

– Diffuser les méthodes d’éco-conception de produits, procédés ou services dans les PME ;

– Promouvoir l’éco-innovation dans un objectif de développement économique.

6. Préserver les ressources agricoles et forestières et soutenir la structuration de filières dédiées

– Afficher un objectif général de préservation des ressources agricoles et forestières et de priorisation des usages : alimentaire, puis valorisation matière, enfin énergétique ;

– Soutenir la structuration, le développement et l’animation des filières afin d’améliorer la production, la mobilisation et la valorisation des ressources ;

– Soutenir l’expérimentation de projets de production, transformation de matériaux bio-sourcés en visant des usages dans différents secteurs d’activité (ex : bâtiments, automobile) ;

– Accompagner le changement des pratiques culturales dans une logique d’optimisation de l’usage des ressources et de maîtrise des impacts.

7. Assurer la gestion et la prévention des déchets sur la zone littorale

– Développer les démarches et certifications ports propres ainsi qu’une gestion environnementale des ports de plaisance (opération port propre)

Types de projets :

– Soutien aux projets exemplaires et de démonstration (avec mobilisation possible d’instruments financiers autres que les subventions, cohérents avec ceux qui seraient mis en place pour la mobilisation des fonds FEDER) ;

– Soutien, en lien avec le portefeuille de démonstrateurs existants, à l’émergence et à la réalisation de projets à fort potentiel de pénétration du marché, dans les champs de l’économie circulaire et de ressources ;

– Mobilisation des acteurs locaux sur les AMI (Investissements d’Avenir, R&D) et Appels à Projets nationaux intégrant des thèmes régionaux spécifiques ;

– Mobilisation des acteurs locaux sur des AMI ou Appels à projets régionaux spécifiques (ex : accompagnement et financement de la rénovation énergétique) ;

– Accompagnement des relais – réseaux dans le champ de l’économie circulaire et de ressources ;

– Déploiement des formations de professionnels, formateurs, relais et réseaux (notamment les nouveaux relais) ;

– Observation des déchets et des ressources, observatoire des déchets du BTP.

– Dans le cadre des démarches et certification ports propres : équipements nécessaires à la collecte et au traitement des déchets issues de l’exploitation des navires (points propres).

Domaines d’intervention prioritaires – critère de sélection :

– Recyclage et réemploi – Écologie industrielle et territoriale ;

– Économie de la fonctionnalité ;

– Éco-conception de produits et de services ;

– Prévention des déchets et lutte contre le gaspillage alimentaire ;

– Politique territoriale de gestion des déchets (AAP zéro déchet) ;

– Politique d’achat responsable publique et privée ;

– Gestion de la matière organique (dont méthanisation et retour au sol de la matière organique) ;

– Priorisation des usages des ressources (dont biomasse) ;

– Évolution des procédés industriels (dont efficacité énergétique des procédés et chimie du végétal).

Modes d’intervention :

Soutien aux projets à travers notamment :

– Un dispositif d’aide à la décision, à l’animation, aux équipements, facilitant les approches transversales ou territoriales ;

– Les actions collectives et groupées en s’appuyant sur des relais ;

– Formation des relais, réseaux ciblés sur les collectivités et les entreprises afin d’améliorer leur capacité de dialogue.

Bénéficiaires : tout type (hors particuliers).

B/Fiches mesures détaillées de l’Axe II : Prévention des risques

Mesure 1 : Développer la connaissance et la culture du risque pour améliorer l’action

Sous mesure 1.1 Améliorer la connaissance du risque

L’enjeu est de consolider les éléments de connaissance éparses et de les partager largement en les rendant accessibles aux professionnels et au grand public (rôle de la plateforme régionale), de compléter les données et les recherches là où cela s’avère nécessaire (impact du changement climatique, approche économique des risques, acceptation sociale…), de développer l’interface recherche/décision/action à travers notamment des appels à projets de recherche spécifiques et le développement d’un réseau de chercheurs/décideurs/gestionnaires (projet PARN…). Des contreparties FEDER (OS innovation) seront demandées sur ces projets.

Types de projets :

– Observatoire régional des risques majeurs en Provence-Alpes-Côte d’Azur et outils-indicateurs associés permettant au grand public d’accéder aux informations sur les risques majeurs mais également de mettre à disposition des acteurs locaux des éléments d’aide à la décision ;

– Études et actions de recherche permettant d’améliorer la connaissance des risques (ex : les inondations et en particulier les submersions marines, les cavités, le risque sismique…) en veillant à une mobilisation conjointe des décideurs, des experts et des scientifiques ;

– Démarches de retour d’expérience et mise en place des plans d’actions associés ;

– Outils de remontée « temps réel » d’informations relatives à la description des événements et de leurs conséquences en lien avec l’observatoire régional des risques majeurs.

Bénéficiaires : Communes, structures intercommunales, établissements publics.

Critères de sélection : Les actions doivent répondre aux cadres d’intervention pour la politique régionale de réduction de la vulnérabilité face aux risques majeurs adoptés par délibération n° 12-711 du 29 juin 2012 et 12-1314 du 29 octobre 2012

Sous mesure 1.2 Développer l’information et la conscience du risque (culture du risque)

Les inondations du Var et le séisme survenu en Ubaye en 2014 ont démontré l’impérative nécessité de renforcer l’information préventive auprès des populations exposées (permanentes et saisonnières). L’enjeu est de développer une véritable culture du risque en région tant en termes de prise de conscience du risque mais également et surtout en termes d’acquisition et de mise en œuvre de nouvelles pratiques pour mieux prévenir et gérer le risque en cas de crise. Au-delà des leviers que représentent les outils réglementaires comme le dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) ou le document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM), l’observatoire régional des risques majeurs en Provence-Alpes-Côte d’Azur a vocation à contribuer au développement de cette culture du risque par le partage de témoignages, d’informations, de données cartographiques… Des publications ou événementiels s’adressant au grand public comme « qui l’eut crue ? » dans le cadre du Plan Rhône ou encore la commémoration du centenaire du séisme de Provence… sont autant d’autres supports pour entretenir la mémoire, éveiller les consciences, entretenir le principe d’un risque toujours présent. Des actions sont conduites pour améliorer la performance, démultiplier l’impact et moderniser l’information préventive. Dans ce cadre, l’utilisation des réseaux sociaux et citoyens sera explorée.

Types de projets :

– Mise à disposition et création d’outils permettant de développer la culture du risque en région Provence-Alpes-Côte d’Azur (élus, gestionnaires, acteurs économiques, citoyens, touristes…) ;

– Mobilisation des réseaux sociaux pour l’information préventive et l’information en période de crise et post-crise ;

– Promotion d’une culture du risque majeur en direction des établissements d’enseignements de la région, des campings et autres structures d’accueil touristiques.

Bénéficiaires : Communes, structures intercommunales, établissements publics.

Critères de sélection : Les actions doivent répondre aux cadres d’intervention pour la politique régionale de réduction de la vulnérabilité face aux risques majeurs adoptés par délibération n° 12-711 du 29 juin 2012 et 12-1314 du 29 octobre 2012.

Mesure 2 : Réduire la vulnérabilité des acteurs et des territoires

Sous mesure 2.1 Prendre en compte les risques dans l’aménagement du territoire et favoriser l’émergence de stratégies territoriales de gestion intégrée des risques.

Les dernières catastrophes ont renforcé la prise de conscience de penser autrement l’aménagement urbain et l’organisation de l’espace dans les territoires soumis à des risques naturels majeurs. L’enjeu est de favoriser la prise en compte des risques dans les documents d’urbanisme et les schémas (SCOT, notamment), et plus fondamentalement de susciter une approche renouvelée de l’aménagement du territoire qui dans la conception même des projets intègre le facteur risque, non pas seulement comme une contrainte mais comme un élément structurant du projet, pouvant être porteur d’innovation. L’outil réglementaire Plan de Prévention des Risques (PPR) délimite un zonage et prescrit une série de mesures obligatoires et des préconisations visant à limiter les conséquences négatives du risque (limitation de l’urbanisation, conditions sur le bâti existant, mesures de réduction de la vulnérabilité…). Sont par ailleurs favorisées l’animation et le développement de démarches partenariales visant à une gestion intégrée et multirisques et mettant en jeu des synergies entre les politiques, les actions et les outils en place sur le territoire.

Types de projets :

– Approches territoriales intégrées de gestion des risques (intégration des risques en amont dans les décisions d’aménagement, dans les documents d’urbanisme et dans les actions d’urbanisme opérationnel) en collaboration avec les collectivités locales. Dans ce cadre, des appels à projets thématiques pourront être lancés pour impulser des démarches sur des territoires pilotes ;

– Prise en compte des risques dans les documents d’urbanisme au-delà de l’outil PPR ;

– Accompagnement des collectivités dans la mise en œuvre et l’animation des prescriptions des PPR approuvés ;

– Démarches de porter à connaissance des données « risques majeurs » auprès des collectivités.

Bénéficiaires : Communes, structures intercommunales, établissements publics.

Critères de sélection : Les actions doivent répondre aux cadres d’intervention pour la politique régionale de réduction de la vulnérabilité face aux risques majeurs adoptés par délibération n° 12-711 du 29 juin 2012 et 12-1314 du 29 octobre 2012.

Sous mesure 2.2 Réduire la vulnérabilité des personnes et des biens face au risque

Aujourd’hui, un consensus existe sur l’augmentation de la vulnérabilité de nos territoires dans un contexte de changement climatique. Aussi est-il essentiel d’œuvrer à la réduction de la vulnérabilité des territoires dans toutes leurs composantes : entreprises, exploitations agricoles, équipements recevant du public, habitat, espaces publics… À titre d’exemple, dans le Plan Rhône, un certain nombre de démarches ont été engagées spécifiques à une seule et même nature d’enjeu sur les établissements agricoles, les bâtiments publics ou les réseaux. L’enjeu est d’initier une démarche plus globale et systématique à l’échelle d’un territoire donné.

La priorisation des interventions dans le cadre de cette réflexion globale, et la mise en place d’opérations pilotes de réduction de la vulnérabilité des habitations, sont deux axes prioritaires dans cette thématique.

Types de projets :

– Diagnostics partagés sur les territoires les plus exposés ;

– Actions de réduction de la vulnérabilité aux aléas naturels. (travaux, changements d’usages, déplacements) ;

– Soutien à l’émergence de nouvelles démarches en s’appuyant sur des diagnostics territoriaux approfondis et partagés avec les différents acteurs (élus, syndicats, partenaires institutionnels) permettant d’identifier au-delà des territoires à risques importants d’inondation (TRI liés à la direction inondation) d’autres territoires clés (ex : zones de montagne).

Bénéficiaires : Communes, structures intercommunales, établissements publics.

Critères de sélection : Les actions doivent répondre aux cadres d’intervention pour la politique régionale de réduction de la vulnérabilité face aux risques majeurs adoptés par délibération n° 12-711 du 29 juin 2012 et 12-1314 du 29 octobre 2012.

Mesure 3 : Améliorer les dispositifs de prévision et de protection pour augmenter la résilience des territoires

Sous mesure 3.1 Mettre en place des moyens de prévision des risques et d’alerte

Devant la rapidité de certains phénomènes naturels qui ne permettent pas une prévision suffisamment à l’avance, il est nécessaire de développer des outils innovants pour réaliser des prévisions de « très court terme » et expérimenter des chaînes de traitement de l’alerte très rapides. À cet égard, la poursuite de quelques projets engagés apparaît importante.

Tous ces dispositifs ont un apport limité si la gestion de l’alerte et de la crise n’est pas déclinée au niveau local, à travers les Plans communaux de sauvegarde.

Types de projets :

– Actions innovantes en matière d’anticipation et d’alerte ;

– Projet d’anticipation territoriale de crises majeures et valorisation de retours d’expérience de planification, de valorisation et de simulation dans ce domaine ;

– Organisation d’exercices de crise permettant d’améliorer les procédures mais également et surtout les réflexes des populations en cas d’événements ;

– Systèmes d’information rapide et massive des populations résidentes et touristiques (ex : sms, radio…) en cas d’événement majeur.

Bénéficiaires : Communes, structures intercommunales, établissements publics.

Critères de sélection : Les actions doivent répondre aux cadres d’intervention pour la politique régionale de réduction de la vulnérabilité face aux risques majeurs adoptés par délibération n° 12-711 du 29 juin 2012 et 12-1314 du 29 octobre 2012.

Sous mesure 3.2 Renforcer les dispositifs de protection contre les risques

Les programmes de travaux concernant des ouvrages ou équipements de protection doivent se poursuivre. Il en va de la sauvegarde des personnes et des biens : par exemple, des ouvrages de protection hydrauliques mal entretenus constituent un risque additionnel pour les populations concernées à l’arrière des ouvrages, car leur rupture entraîne des phénomènes de crue accélérée. Face à l’ampleur des besoins, il est nécessaire d’établir une priorisation des travaux à travers des programmes pluriannuels tout en préservant des capacités de financement permettant d’intervenir au-delà des territoires à risques importants d’inondation (TRI liés à la direction inondation) sur d’autres territoires clés (ex : zones de montagne).

Les analyses coût-bénéfice tendent également vers une plus grande efficience de l’action publique. Un autre enjeu réside dans l’entretien et la surveillance des ouvrages de protection (inondations, avalanches, chutes de blocs) qui nécessitent l’identification d’un gestionnaire. Plus spécifiquement, en matière de prévention des inondations, la prise de compétence progressive des collectivités dans ce domaine, suite au vote de la loi sur les métropoles, devra être accompagnée. Les travaux toutefois ne garantiront jamais le risque zéro, c’est pourquoi il est essentiel de coupler ces interventions structurelles avec des mesures de réduction de la vulnérabilité et le développement de la culture du risque.

La restauration des cours d’eau avec les notions d’espace de bon fonctionnement et de zones d’expansion de crues doivent être également intégrées à la réflexion de cette mesure. Les financements qui leur seront dédiés interviendront dans la mesure 2 « Améliorer la gestion durable et intégrée de l’eau et des milieux aquatiques » de l’axe 3 « reconquêtes de la biodiversité et préservation des ressources du présent contrat de plan ».

Types de projets :

– Études et travaux d’ouvrages et équipements de protection ;

– Entretien et surveillance d’ouvrages de protection (inondations, avalanches, chutes de blocs).

Bénéficiaires : Communes, structures intercommunales, établissements publics.

Critères de sélection : Les actions doivent répondre aux cadres d’intervention pour la politique régionale de réduction de la vulnérabilité face aux risques majeurs adoptés par délibération n° 12-711 du 29 juin 2012 et 12-1314 du 29 octobre 2012.

C/Fiches mesures détaillées de l’Axe III : Reconquête de la biodiversité et préservation des ressources

La région Provence-Alpes-Côte d’Azur dispose d’un patrimoine naturel exceptionnel : grâce à une grande variété géographique et climatique, entre mer et montagne, elle présente une très grande richesse de faune et flore terrestre comme maritime et une ressource en eau abondante.

Ces ressources naturelles sont aussi très vulnérables : soumises à de fortes pressions anthropiques notamment sur le littoral (consommation foncière et fragmentation des espaces, pollution), à la sur-exploitation, aux risques naturels ; la région Provence-Alpes-Côte d’Azur doit également faire face aux conséquences du dérèglement climatique, qui accentue dégradation des espèces et habitats et exposition aux risques.

Au-delà de la stricte préservation, le maintien et la reconquête des ressources naturelles constituent un enjeu économique afin de trouver un équilibre à long terme entre ressources de qualité et activités, entre cadre de vie et exploitation.

Cet axe a donc pour ambition de maintenir et restaurer le bon état écologique du territoire régional dans toutes ses dimensions.

Les mesures présentées portent ainsi sur les ressources naturelles dans son acceptation large, puisqu’il sera question de :

– la biodiversité terrestre ;

– la ressource en eau ;

– la préservation du milieu marin et du développement durable du littoral.

NB : les crédits de l’Agence de l’Eau relèvent de la compétence de son conseil d’administration et devront respecter les programmes d’interventions votés

Mesure 1 : Préserver et reconquérir la biodiversité

Le territoire régional est un haut lieu de la biodiversité marine et terrestre, du fait des influences méditerranéennes et alpines : 30 % du territoire en zone Natura 2000, 4 parcs nationaux, 7 parcs naturels régionaux, 2 à venir, 12 réserves naturelles nationales et 6 régionales, des surfaces forestières importantes et préservées (48 % du territoire). Cette richesse naturelle est aussi un facteur de développement économique raisonné (tourisme).

La région Provence-Alpes-Côte d’Azur est également la plus riche en termes d’espèces et habitats de toutes les régions de France métropolitaine. En raison de la diversité des conditions géologiques, climatiques et de relief, elle abrite :

– plus des 2/3 des espèces végétales françaises ;

– plus de la moitié des espèces de poissons d’eau douce, d’amphibiens ;

– environ 3/4 des espèces de mammifères et reptiles ;

– 1/3 des espèces d’insectes, vivant en France continentale ;

– plus de 10 espèces de mammifères marins ;

– de nombreuses espèces d’oiseaux migrateurs et nicheurs.

Elle accueille en outre le plus grand nombre d’espèces endémiques, ce qui lui confère une responsabilité particulière pour la conservation de la biodiversité nationale.

Le territoire régional connaît depuis les 30 dernières années d’importantes mutations qui se caractérisent notamment par :

– une importante réduction des surfaces agricoles au profit des espaces forestiers et des espaces péri-urbains ;

– une forte urbanisation de la frange littorale qui, du fait d’une situation de saturation, tend depuis une décennie à se reporter sur l’arrière-pays ;

– une économie centrée sur le tourisme saisonnier balnéaire et de montagne, à l’origine d’importantes infrastructures de déplacement, d’accueil, hébergement et d’activités de loisirs ;

– une prise de conscience progressive par les décideurs locaux et le grand public de l’importance des questions environnementales.

L’impact de ces mutations sur la biodiversité régionale est multilatéral : de façon générale, la biodiversité tend à se dégrader.

Sous mesure 1.1 Renforcer la connaissance et l’organisation des données, acquisition et mise à disposition de la connaissance

La connaissance de la biodiversité régionale, indispensable à sa prise en compte dans les politiques et projets, reste parcellaire et très incomplète. La dynamique d’organisation régionale de l’information, ayant permis l’émergence d’un dispositif opérationnel au cours de l’exercice précédent, doit être soutenue et renforcée afin de réaliser un changement d’échelle au cours de la période 2015-2020.

Il s’agit tout à la fois d’organiser les données existantes et de couvrir les secteurs et espèces encore non analysés.

Types de projets :

– soutien aux inventaires de terrain ;

– acquisition et développement des applications informatiques et bases de données (SILENE, SINP) ;

– recueil et intégration des données et métadonnées ;

– analyse et valorisation des données (listes rouges, inventaire ZNIEFF) ;

– mise en place de l’observatoire régional de la biodiversité (production d’indicateurs, suivi d’espèces, outils de sensibilisation) ;

– soutien aux inventaires citoyens.etc.

Bénéficiaires : associations, conservatoires, gestionnaires d’espaces naturels, établissements publics et privés de recherche, collectivités et leurs groupements etc.

Critères de sélection : Les zones et espèces ciblées par les porteurs de projet doivent s’inscrire dans les documents stratégiques nationaux et régionaux. Les projets prioritaires sont ceux situés dans des zones où les données n’ont jamais été inventoriées (zone blanche). Des appels à projets seront lancés. Toute production de donnée doit être versée à SILENE.

Sous mesure 1.2 Maintenir ou restaurer le bon état des continuités écologiques, mettre en œuvre le schéma régional de cohérence écologique (SRCE)

Le Schéma Régional de Cohérence Écologique a identifié pas moins de 59 % du territoire en réservoir de biodiversité et 4 % en corridors écologiques. Ces chiffres importants ne reflètent pourtant pas le caractère fragmenté de ces espaces fondamentaux pour le maintien de la capacité des populations animales et végétales à se déplacer dans et hors de la région. En effet, la région est entrecoupée d’infrastructures linéaires de transports et d’énergie et, subit une artificialisation et une fragmentation des espaces naturels nuisant aux brassages génétiques indispensables au maintien des capacités d’adaptation des espèces aux changements. Il apparaît donc nécessaire de poursuivre et renforcer les efforts en matière de lutte contre la fragmentation et l’artificialisation du territoire, grâce au maintien ou à la restauration des continuités écologiques et de renforcer la connaissance afin de mener à bien ces actions.

Les actions définies dans le Plan d’Action Stratégique (PAS) du SRCE Provence-Alpes-Côte d’Azur visent à contribuer, pour tout ou partie, à cet objectif principal de maintenir voire restaurer les continuités écologiques d’échelle régionale. Cependant, ces mêmes mesures peuvent également être mobilisées pour des actions plus locales.

Types de projets : Deux types d’actions sont mobilisables dans le cadre du CPER : celles relatives à la mise en œuvre et au suivi du SRCE et, celles relatives aux travaux de préservation et restauration. Cette politique en faveur des continuités écologiques étant émergente, il s’agit d’avoir une action permettant une acceptabilité des mesures de façon progressive.

1. les mesures pour la mise en œuvre du SRCE visent essentiellement, dans cette période post-adoption du SRCE, à faire connaître les objectifs du SRCE et à apporter des outils de communication ou de compréhension pour les acteurs du territoire concernés, en particulier les collectivités (actions d’accompagnement de la prise en compte des continuités dans les documents d’urbanisme (guides), actions de sensibilisation via structures-relais). Elles comprennent également les études de diagnostic précisant localement les actions du SRCE prioritaires sur la restauration des fonctionnalités terrestres (les fonctionnalités aquatiques étant prises en compte dans une autre mesure du CPER). Les mesures assurant le suivi du SRCE reposent sur une observation d’indicateurs (identifiés au titre du PAS du SRCE) nécessitant des données dispersées et géographiques détenues par de nombreux partenaires et acteurs locaux. Il s’agit de pouvoir assurer la mobilisation de ces données et leur mise à disposition durant la durée de ce premier SRCE correspondant à la présente période de ce CPER.

2. Les actions de restauration des continuités écologiques reposent sur des opérations de travaux (études techniques, équipements et travaux en faveur des continuités écologiques). Elles font échos aux mesures éligibles au PO FEDER.

Bénéficiaires : agences d’urbanisme, CAUE, associations, PNR, PN, syndicats mixtes, collectivités, agriculteurs.

Critères de sélection : Les mesures de mise en œuvre de suivi couvrent l’ensemble du territoire de la Région. A contrario, les actions de restaurations doivent se situer en priorité dans les réservoirs ou corridors écologiques identifiés dans le SRCE, ou dans un document de déclinaison locale de la Trame Verte et Bleue. Les critères d’éligibilité de ces derniers sont identiques à ceux définis dans le cadre du PO FEDER.

Sous mesure 1.3 Protéger, préserver, gérer les espèces et leurs habitats

La région Provence-Alpes-Côte d’Azur est la plus riche en espèces et en habitats de toutes les régions de France métropolitaine. Cette richesse lui confère une responsabilité particulière dans le contexte actuel d’accélération du rythme d’extinction des espèces. La Stratégie Globale pour la Biodiversité Provence-Alpes-Côte d’Azur prévoit la mise en œuvre d’une stratégie opérationnelle de protection des espèces et espaces fondées sur une hiérarchisation des espèces à enjeux au niveau régional ; elle vise un effet levier dans l’élaboration de plans d’actions (PNA et PRA) et le montage de projets d’envergure pour leur mise en œuvre avec la collaboration des acteurs (associations, gestionnaires d’espaces naturels, collectivités, secteur privé), et la mise sous protection ou acquisition si nécessaire d’espaces.

Types de projets : Actions s’inscrivant dans la stratégie régionale opérationnelle de protection des espèces : études et suivis, acquisition d’espaces pour la conservation et la gestion environnementale, travaux et équipements prévus dans les plans d’actions ; actions s’inscrivant dans la stratégie régionale contre les espèces exotiques envahissantes.

Bénéficiaires : associations, Réserves naturelles, Parcs Naturels Régionaux, Parcs Nationaux, conservatoires et structures d’animation Natura 2000.

Critères de sélection : Espèces ou espaces identifiés par la stratégie opérationnelle régionale. Un appel à projet pourra être lancé.

Sous mesure 1.4 Soutenir les structures gestionnaires d’espaces naturels

La région Provence-Alpes-Côte d’Azur est riche d’un réseau de gestionnaires de milieux naturels ou remarquables qui maillent le territoire et contribuent à la gestion durable de celui-ci. Les parcs naturels régionaux et les parcs nationaux constituent des éléments essentiels de ce réseau. Ce sont des territoires d’expérimentation dont les structures contribuent également au développement local. Elles ont besoin d’un soutien spécifique, tant pour leur fonctionnement que pour leurs programmes d’études ou d’investissement. En outre, le Conseil régional, l’État et les Parcs Nationaux ont inscrit leur partenariat dans une convention 2015-2020.

Types de projets : Fonctionnement et mise en œuvre des programmes d’actions et notamment des chartes (études, suivis scientifiques, investissements)…

Bénéficiaires : Conservatoires, Parcs Naturels Régionaux, Parcs Nationaux : existants ou en préfiguration

Critères de sélection : statuts et conventions pluriannuelles en cours.

Mesure 2 : Améliorer la gestion durable et intégrée de l’eau et des milieux aquatiques

Malgré une ressource globale importante, le territoire souffre d’une répartition inégale dans le temps et dans l’espace de l’accès à l’eau avec une demande en eau potable très marquée par la saisonnalité en zone littorale et un arrière-pays qui joue le rôle de château d’eau et qui subit durement des épisodes de sécheresse.

Globalement, la qualité des milieux aquatiques en Provence-Alpes-Côte d’Azur s’est améliorée (traitement des pollutions domestiques) et la qualité est bonne au niveau des masses d’eau souterraines. Toutefois, de nombreuses fragilités et pollutions ponctuelles et diffuses demeurent, d’autant que les 4/5e de la ressource régionale proviennent d’une ressource superficielle, donc de milieux aquatiques fragiles, exposés aux pollutions et aux dégradations physiques.

La décennie précédente a permis la structuration de la maîtrise d’ouvrage locale, par la création de postes techniques dans les syndicats de rivière et l’élaboration de nombreux contrats de milieux. Maintenant que la pérennité de ces gestionnaires est consolidée par la nouvelle Loi de décentralisation, dite Loi MAPAM, qui a créé une véritable compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, les syndicats de rivières, possèdent les moyens juridiques et fonctionnels pour mener à bien les programmes de travaux définis dans ces contrats de milieu.

Depuis 2003, en région Provence-Alpes-Côte d’Azur, 22 contrats de milieu ont été signés pour un total d’actions de 813 millions d’euros programmées jusqu’en 2020. Avec 16 autres contrats en cours d’élaboration, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur met en œuvre le quart des contrats de milieux du bassin Rhône Méditerranée. Les principaux territoires à enjeux sont couverts par un contrat de milieu, notamment la Durance et le Verdon, l’étang de Berre et la vallée du Var. Ils couvrent les principaux enjeux de la gestion de l’eau, à savoir la bonne santé des milieux aquatiques en lien avec celle de la ressource et la protection des populations.

Afin de répondre à ces enjeux, deux objectifs prioritaires peuvent être définis au niveau régional :

– Améliorer la connaissance sur les ressources en eau (qualité et quantité) en vue d’optimiser leur gestion à moyen et long terme et développer dès à présent les actions en faveur des économies d’eau ;

– Améliorer la gestion intégrée des milieux aquatiques par des approches pluridisciplinaires et des visions plus stratégiques des problématiques de gestion et en confortant la gouvernance du grand cycle de l’eau à tous les niveaux de gestion, du local au régional dans un esprit de subsidiarité.

C’est par la prise en compte de la globalité de ces enjeux quantitatifs, qualitatifs et milieux, que les territoires s’organisent pour promouvoir, à l’échelle cohérente des bassins versants, une approche amont-aval permettant la gestion durable et intégrée de la ressource en eau.

Sous mesure 2.1 Mettre en œuvre la stratégie régionale de la ressource en eau définie dans le SOURSE

Les principaux leviers d’action en vue d’optimiser la gestion de la ressource en eau ont été identifiés dans le SOURSE et peuvent se décliner de la façon suivante :

– Soutenir les suites du SOURSE et la gouvernance de l’AGORA (Assemblée pour une Gouvernance Opérationnelle de la Ressource en eau et des Aquifères). Il s’agit de soutenir les études, actions d’animation et de communication issues des travaux de l’AGORA et également leur diffusion auprès de tous les acteurs de l’eau ;

– Développer la connaissance et l’innovation par une approche pluridisciplinaire des enjeux de la ressource en eau (qualitatifs et quantitatifs). L’enjeu actuel dans le domaine de la recherche sur l’eau est d’acquérir une vision globale en créant des liens entre les sciences dites « dures » et les sciences sociales. Le développement de synergies entre équipes de recherches, telles que la mutualisation des compétences, des données, et des matériels disponibles en leur sein, doit être favorisée. La création d’une structure fédérative similaire à la Zone Atelier du Bassin du Rhône pourrait ainsi être envisagée. Enfin, le rapprochement entre recherche et gestion doit être développé. Domaines prioritaires d’action : l’acceptation des politiques de maîtrise de la demande, de l’action collective pour la gestion d’une ressource commune et de la résilience des sociétés et territoires au changement climatique, connaissance des pollutions émergentes et impact sur les populations. Cette mesure concerne également les études prospectives sur l’eau à l’échelle des territoires (périmètres de SCoT, PNR, PN…) et des bassins versants afin d’aider à la décision politique dans les stratégies d’adaptation au changement climatique dans le domaine de l’eau ;

– Mener des études de connaissance et expérimentations sur les eaux souterraines. Études sur le fonctionnement hydraulique des aquifères et de leur vulnérabilité au changement climatique, aux polluants émergeants et aux intrusions salines pour les aquifères littoraux, instrumentation et bancarisation des données piézométriques et de qualité, soutien à l’émergence des structures ad hoc de gouvernance ;…

– Soutenir des actions spécifiques au territoire d’intérêt régional Durance en synergie avec le plan Durance. Étude sur les usages, études et animation en lien avec la gestion de la ressource conduisant à l’élaboration d’un SAGE, gestion des restitutions ;…

– Optimiser la gestion des usages agricoles de la ressource en eau :

• Soutenir l’élaboration, l’animation et l’évaluation des contrats de canaux ;

• Réaliser un schéma régional de l’hydraulique agricole, déclinaison opérationnelle de la Stratégie régionale d’hydraulique agricole et du SOURSE ;

• Soutenir des actions innovantes ou prioritaires issues de ce schéma et/ou contractualisées notamment dans les contrats de canaux. La Région pour sa part, ne financera dans ce cadre que les opérations retenues prioritairement par le schéma régional.

– Accompagner le partage de la ressource en eau sur l’ensemble du territoire régional et particulièrement dans les bassins déficitaires, développer les actions en faveur des économies d’eau (sensibilisation, animation territoriale,…). Mise en place de plans de gestion concertés de la ressource en eau à l’échelle des bassins versants (ou à une échelle interbassins dans le cas de transferts d’eau) ainsi que les études et animations locales sur les territoires déficitaires en eau pour dégager des consensus de gestion entre les usages. Mise en place des stratégies globales d’économies d’eau à une échelle de territoire ;

– Lutter contre les pollutions liées aux pesticides et lutte contre les pollutions émergentes. Soutien à des missions d’animation et actions de réduction des pesticides portées par des collectivités, des associations d’irrigants, des gestionnaires d’infrastructures, des lycées, des CFA. Aider la structuration de la recherche et les expériences innovantes sur les pollutions émergentes.

Bénéficiaires : Collectivités territoriales et leurs groupements, syndicats mixtes, établissements publics, organismes d’études ou de recherche, groupement d’intérêt public, associations syndicales de propriétaires, associations, fondations, entreprises ayant reçu une concession ou une délégation de service public, sociétés daménagement régional, particuliers

Critères de sélection des projets : actions compatibles avec le SDAGE et la charte régionale de l’eau.

Sous mesure 2.2 Concrétiser un Plan régional de reconquête des cours d’eau

L’un des objectifs majeurs de la démarche du schéma régional de la ressource en eau est de garantir durablement l’accès à l’eau pour tous en Provence-Alpes-Côte d’Azur. Or, une des spécificités régionales de la ressource en eau est qu’elle provient essentiellement de la dérivation des rivières. Il est donc impératif pour l’atteinte de cet objectif de rechercher aujourd’hui un juste équilibre entre la disponibilité de la ressource et la demande en eau, prioritairement axé sur le maintien et la restauration du bon état des milieux aquatiques.

– Pérenniser la gestion intégrée de l’eau et des milieux aquatiques organisée par bassins versant et favoriser les démarches de gestion intégrée (SAGE, contrats de milieux). La création de la compétence GEMAPI va positionner les EPCI à fiscalité propre comme acteurs centraux de la gestion des milieux aquatiques. Il conviendra d’inciter ces acteurs à se regrouper au sein d’une intercommunalité de l’eau à l’échelle du bassin versant et d’organiser au mieux l’exercice de la compétence dans un souci de subsidiarité entre les établissements publics. Il conviendra conjointement de soutenir l’élaboration des contrats de milieu et des SAGE avec leur plan de communication et l’animation de la démarche. ;

– Soutenir les politiques de restauration des continuités écologiques (piscicoles, sédimentaires), de la morphologie des cours d’eau (notamment les zones d’expansion de crues) et de la préservation des zones humides organisées à l’échelle des bassins versants dans le cadre d’un programme de gestion intégrée ; Il s’agit de favoriser la mise en place de la gestion intégrée des milieux élaborée à l’échelle des bassins versants par les gestionnaires, dans le triple objectif de restauration physique des milieux (incluant la biodiversité), d’amélioration du fonctionnement des hydro systèmes et de prévention des inondations. Sont concernées les actions sur le rétablissement de l’espace de fonctionnalité des cours d’eau et de la continuité écologique, ainsi que les opérations de restauration des zones humides. L’objectif est d’instaurer une véritable trame bleue fonctionnelle à l’échelle de la région, selon les prescriptions du SRCE. ;

– Accompagner l’entretien et la restauration des ripisylves pour la biodiversité et la prévention des inondations dans le cadre d’un programme de gestion intégrée ; Fondement de la gestion intégrée et mission première des gestionnaires de milieux aquatiques, les programmes pluriannuels de restauration et d’entretien ont vocation à favoriser la biodiversité tout en prévenant les risques d’inondation. Ils jouent par ailleurs un grand rôle pour la reconnaissance du gestionnaire auprès des autres acteurs du bassin versant. L’Agence de l’eau contribuera sur cette thématique à hauteur de ce que la Région mettra sur la partie « lutte contre les pollutions liées aux pesticides »

– Développer la connaissance au service de la gestion intégrée des milieux aquatiques et de la prise en compte des spécificités méditerranéennes et alpines. Il convient de faciliter l’émergence, la réalisation et la valorisation de projets de recherche ou de projets d’ingénierie impliquant des chercheurs, qui contribuent directement aux progrès à moyen et long terme de la gestion intégrée de l’eau et des milieux aquatiques, en répondant prioritairement à ses besoins (rivières en tresses, étiages méditerranéens, vulnérabilité vis-à-vis du changement climatique, développement du partenariat avec les associations de portée régionale acquérant et diffusant la connaissance) ;

– Développer l’innovation dans le domaine des milieux aquatiques, afin d’améliorer la gestion intégrée. Il s’agit d’améliorer la cohérence entre les politiques de restauration des milieux et de prévention des inondations, par un appel à projets d’ingénierie impliquant des chercheurs sur un territoire d’expérimentation, mettant en œuvre un contrat de milieu et un programme d’actions de prévention des inondations.

Modes d’interventions :

– Études, AMO ;

– Création de postes, fonctionnement de structures ;

– Travaux.

Bénéficiaires : Collectivités territoriales et leurs groupements, syndicats mixtes, établissements publics, organismes d’études ou de recherche, groupement d’intérêt public, associations syndicales de propriétaires, associations, fondations, entreprises ayant reçu une concession ou une délégation de service public, sociétés daménagement régional, particuliers.

Critères de sélection des projets : actions compatibles avec le SDAGE et la charte régionale de l’eau.

Exemples de types de projets financés :

– Élaboration et mise en œuvre des contrats de milieux.

Création d’une structure fédérative similaire à la Zone Atelier du Bassin du Rhône.

– Soutien aux suites du SOURSE et gouvernance AGORA

– Plan de Gestion de la Ressource sur les territoires déficitaires ;

– Mise en oeuvre des contrats de canaux validés.

Mesure 3 : Préserver le milieu marin et soutenir un développement durable du littoral

La politique en faveur du milieu marin, dans un cadre plus large de politique maritime intégrée et de gouvernance partagée, ne peut qu’être favorisée au sein d’un territoire très largement maritime. Sa philosophie paraît s’harmoniser aussi bien avec les compétences qu’avec les objectifs assumés respectivement par l’État et par la Région, en partie sous l’impulsion de l’Union européenne.

Le plan d’action pour le milieu marin (PAMM) de Méditerranée, en cours de finalisation sur un mode partenarial, semble naturellement constituer un programme de travail socle, articulant échéancier précis, mesures cohérentes de réhabilitation ou de préservation du milieu, et évaluation. En outre, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur s’est également dotée d’une Stratégie pour la mer et le littoral, d’une Stratégie méditerranéenne de gestion des mouillages des navires de plaisance et d’un Charte des ports de plaisance et de pêche de Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Les projets susceptibles d’être financés doivent respecter certains critères d’éco-conditionnalité communs :

– porteurs et projets n’aggravant pas les pressions anthropiques sur le littoral (rejets dans l’eau, perturbation du milieu marin, traitement des déchets) ;

– existence d’une équipe projet (planning, suivi, bilan) ;

– territoire disposant d’un réseau d’assainissement conforme à la réglementation en vigueur ou engagé dans des démarches de gestion des eaux de ruissellement ;

– rationalité du financement du projet (éviter les financements doubles) ;

– projet s’inscrivant en cohérence des politiques nationales et régionales de la mer et du littoral ;

– communication du projet ;

– responsabilité sociétale des organisations du/des porteurs ;

– évaluation in fine des effets socio-économiques du projet (non discriminant).

Sous mesure 3.1 Préserver et réhabiliter les écosystèmes marins

La mer Méditerranée est l’un des 10 hotspots de biodiversité de la planète, du fait à la fois de sa richesse faunistique et floristique et de son haut niveau d’endémisme. Cette diversité exceptionnelle au vu de sa taille (environ 10 % des espèces répertoriées mondialement sur 1 % de la surface globale des océans) comprend une grande variété d’écosystèmes et de paysages sous-marins.

Mais ces derniers subissent de nombreuses pressions : sur fréquentation (lié au tourisme, sport, loisirs) qui impliquent un dérangement des espèces, altérations liées aux passages, rejets de polluants, conflits d’usage, prélèvements illicites et production de déchets, changement climatique.

Cette mesure visera ainsi plus spécifiquement la préservation et la réhabilitation des écosystèmes marins à travers le financement de projets tel que :

Types de projets :

– Politique de gestion du milieu marin (réserves marines, contrat de milieux, plan de gestion, parcs marins) ;

– Restauration écologique d’habitats marins dégradés (récifs artificiels sur les petits fonds côtiers, techniques de génie écologique…) ;

– Restauration écologique d’ouvrages maritimes si ces ouvrages ont un impact sur le milieu (zones portuaires, sites aquacoles…) ;

– Action de préservation des espèces emblématiques ;

– Études complémentaires, connaissance des milieux, évaluation socio-économique des actions de préservation et de réhabilitation des écosystèmes (études potentiel) ;

– Formation et sensibilisation des acteurs de l’économie maritime, des élus, des techniciens des collectivités et du grand public au développement durable de la mer et du littoral.

Bénéficiaires : collectivités et leurs groupements, associations, parcs nationaux, entreprises.

Critères de sélection des projets (cf supra) : Projets existants ou en cours, projets innovants en matière de génie écologique, porteurs identifiés et en capacité d’assurer un suivi administratif et financier, espaces marins déjà en gestion mais nécessitant un appui financier pour atteindre ces objectifs

Sous mesure 3.2 Réduire les pressions sur les milieux côtiers

Les milieux côtiers subissent de nombreuses pressions : accentuation du phénomène de périurbanisation, fragmentation des espaces naturels, effets des changements climatiques (risque de submersion, érosion côtière)….

Cette mesure visera ainsi à réduire les pressions sur le milieu côtier.

Types de projets :

Sont financés dans ce cadre des études d’opportunités pour :

– Lutte contre les espèces invasives ;

– Fiabilisation des systèmes d’assainissement et gestion des eaux pluviales ;

– Formation et sensibilisation des acteurs de l’économie maritime, des élus et des techniciens des collectivités et du grand public au développement durable de la mer et du littoral ;

– Organisation des usages en mer (dont les mouillages pour la plaisance, les plans de balisage, les navires de plus de 24 m et les navires de croisière).

À noter : la gestion et la prévention des déchets sur la zone littorale, les démarches et certification ports propres et gestion environnementale des ports de plaisance sont financés dans le cadre de la mesure 2 économie circulaire et de ressource, Axe 1 énergie et changement climatique.

Bénéficiaires : collectivités et leurs groupements, associations, parcs nationaux, entreprises, conservatoire du littoral.

Critères de sélection des projets : Démonstration de la plus-value environnementale, justification de non-transfert de charge, justification de l’absence de sur-pressions générées par le projet sur le littoral, candidature à la certification dans le cadre des projets inscrits ports propres.

Sous mesure 3.3 Soutenir les réseaux de surveillance

La qualité du milieu marin nécessite un réseau de surveillance efficace et entretenu. Ce réseau doit s’appuyer au maximum sur des instruments existants, mais des besoins complémentaires seront nécessaires dans les années à venir.

Type de projets :

– Réseau de suivi des pressions anthropiques ;

– Réseau de surveillance identifié dans le programme de surveillance de la DCSMM ;

– Dispositifs de sciences participatives (observatoires citoyens).

Bénéficiaires : Associations, Établissements publics.

Critères de sélection des projets : Cohérence avec les programmes de surveillance DCSMM et DCE (paramètres à suivre, dispositifs existants à pérenniser ou faire évoluer pour répondre aux objectifs des directives).

Sous mesure 3.4 Accompagner le développement durable du littoral

L’espace littoral concentre une grande partie des activités et des emplois de la région. Les métiers de la mer et les emplois liés aux activités littorales, y compris résidentielles et touristiques, constituent un des moteurs de l’économie régionale. La « mer » est ainsi le premier employeur en Provence-Alpes-Côte d’Azur avec près de 10 % des actifs régionaux (activité touristique littorale, activités industrialo portuaires, industries nautiques).

Par ailleurs, les ports de plaisance et de pêche à eux seuls emploient 600 personnes, contribuent à la création de 6 000 emplois indirects et génèrent un chiffre d’affaires de 910 millions d’euros.

Parce que ces activités génèrent une attractivité importante sur le territoire régional et qu’elles ont un impact sur la qualité du milieu marin, cette mesure visera ainsi à financer des projets autour du développement durable des activités littorales et des ports de plaisance et de pêche.

Type de projets :

– Développement durable des activités économiques (études économiques des mouillages) ;

– Actions répondant aux objectifs de la charte des ports de plaisance et de pêche de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Bénéficiaires : entreprises, collectivités et leurs groupements, associations, parcs nationaux, gestionnaires Aires Marines Protégées (AMP).

Critères de sélection des projets : Cohérence avec le Plan d’actions pour le milieu marin, la Stratégie régionale de la mer et du littoral, la Charte des Ports de plaisance en région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le volet maritime des chartes de parcs nationaux.

Annexe 4 relative à la priorité Assurer un développement solidaire des territoires

A/Fiches mesures détaillées

V.1.2.2 : Aménagement foncier logement

En région Provence-Alpes-Côte d’Azur, plusieurs freins au développement de démarches d’urbanisme durable existent :

– manque de culture du projet urbain, notamment des donneurs d’ordre (politiques et services techniques) qui se traduit par un défaut d’anticipation foncière et une difficulté à définir des projets urbains globaux et cohérents ;

– manque de culture de l’intervention foncière publique ;

– insuffisance d’une déclinaison spatialisée des objectifs en termes de logements, services, équipements, emplois dans les SCOT, PLH et PLU en dépit des mesures législatives ;

– pratiques très marquées par le mitage des espaces et l’étalement urbain ;

– manque d’infrastructures de transports en communs et TCSP limitant les possibilités de création de quartier durables ;

– difficulté des porteurs de projets de trouver des partenaires/Assistants à Maîtrise d’ouvrage formés, et manque d’opérateurs.

En outre, le déficit de connaissances de la part des collectivités, le défaut de formation et le défaut d’accompagnement des communes ne permettent pas la mise en œuvre de projet d’aménagement durable. Le manque d’opérateurs spécifiques et de bailleurs sociaux dans certains départements notamment dans les Hautes-Alpes et les Alpes de Haute-Provence pénalise également fortement les projets existants.

Action 1.2.2.1 Développer des politiques foncières pour gérer durablement l’espace et produire des logements

La gestion de l’espace est un enjeu majeur dans les territoires urbains, périurbains et ruraux. Comme en témoigne la hausse ces dernières années des prix du foncier et de l’immobilier, la question de la pression foncière revêt une acuité grandissante dans cette gestion de l’espace, tout particulièrement en région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Cette pression a des incidences sur tous les aspects du développement régional : production de logement, localisation des activités économiques, humaines, de l’habitat, des transports, protection et valorisation des espaces agricoles et de notre patrimoine naturel, prise en compte des risques. Elle nécessite par conséquent une bonne articulation entre différentes politiques sectorielles ainsi qu’une bonne connaissance et maîtrise de l’usage et de l’évolution des sols pour promouvoir un développement territorial intégré et une gestion économe de l’espace.

Il s’agit par conséquent de poursuivre et d’accélérer le travail engagé depuis quelques années par l’État et la Région afin d’aider les collectivités et les acteurs des territoires à mieux maîtriser leur foncier et à développer des politiques globales d’aménagement qui soient économes d’espaces et respectueuses de l’environnement.

1- Développer une culture de l’intervention foncière publique en instaurant une nouvelle gouvernance pour réguler l’aménagement et permettre au territoire régional de rester attractif.

Type de projets :

– Animation d’un réseau sur la problématique du foncier dans le cadre du Comité Régional des Opérateurs Fonciers lancé par l’État et la Région ;

– Partage d’expériences et échanges de savoir-faire ;

– Mise en place de groupes de travail thématiques (foncier économique, foncier habitat, observation,…).

1-bis Accompagner le développement des politiques foncières publiques

Type de projets :

– Lancement d’un appel à projet pour encourager les collectivités à développer des stratégies foncières adossées aux démarches de planifications telles que les SCOT, les PLU (I), les PDU et les PLH ;

– Mise en œuvre du volet foncier de la Charte régionale d’engagement pour le logement et de mobilisation du foncier en Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

– Mise en place d’une stratégie régionale d’aménagement économique durable reposant sur une lecture chiffrée (surfaces, coûts), spatialisée et dynamique des besoins fonciers, par type d’activités, à court/moyen/long termes (en fonction des possibilités d’optimisation de l’existant, des réserves disponibles dans les documents d’urbanisme, des projets exprimés dans les SCoT, et des dynamiques de marchés en cours) ;

– Mise en œuvre de stratégies foncières dans les quartiers autour des gares et mettre en place une stratégie régionale d’aménagement autour des gares pour favoriser la cohérence urbanisme-transport

Bénéficiaires : (pour les études de stratégie foncière) : métropoles, EPCI, pôles d’équilibres territoriaux, Parcs Naturels Régionaux, structures ayant légalement la compétence SCOT.

Critères de sélection des projets : sur la base d’un appel à projets qui précisera les attentes de l’État et de la Région.

2- Soutenir le développement de nouveaux outils d’aide à la décision et la mise en place d’un système d’observation foncière régional

Type de projets :

– Mettre à disposition des territoires les outils nécessaires à la connaissance, à la gestion et à la maîtrise de leur foncier, à l’identification et à la mesure des disponibilités foncières, à la simulation de développements urbanistiques et à l’évolution des valeurs foncières et immobilières ;

– Développement de l’application URBANSIMUL initiée dans le cadre du partenariat État-Région-CEREMA-INRA-CRIGE ;

– Exploitation de nouvelles bases de données comme celle des demandes de valeur foncière ;

– Poursuite de l’aide à l’élaboration de cartographie de mode d’occupation du sol à grande échelle ;

– Mettre en œuvre une observation permanente et partagée du foncier d’activités économiques (base de données mutualisée), qui permette notamment de disposer d’un panorama régional du foncier d’activités existant (représentations cartographiques régionales et infra-régionales des stocks en ZAE et en diffus), et plus largement, de mieux connaître le gisement foncier potentiellement mutable (flux), afin de construire une offre foncière pour l’attractivité du territoire régional ;

– Mutualiser les observations et les données pour construire à terme un système d’observation foncière régional et produire une information structurée de l’échelle de la parcelle à l’échelle régionale en partenariat notamment avec le CRIGE.

Bénéficiaires : selon la nature du projet et la compétence du bénéficiaire : INRA, CEREMA, CRIGE, agences d’urbanisme, collectivités locales, syndicats mixtes de SCOT et de Pays.

Critères de sélection des projets : mutualisation des données via le CRIGE et des coûts, privilégier l’utilisation de logiciels libres, interopérabilité des données et des systèmes d’informations géographiques.

Action 1.2.2.2 Poursuivre les dispositifs de soutien aux démarches d’éco-quartiers/éco-cités et/ou d’habitat participatif

La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur a mis en place un dispositif d’aide au développement de projet d’habitat participatif. Ces projets, par leurs dimensions humaines et éco-responsables, ont vocation à s’intégrer dans les projets d’éco-quartier.

Ces projets ont vocation à s’intégrer dans les projets d’éco-quartier et visent à :

– accompagner les collectivités locales dans la reconnaissance de l’habitat participatif dans leurs politiques locales de l’habitat ;

– favoriser la mixité sociale et intergénérationnelle des projets, en soutenant la production de logements sociaux ;

– soutenir des projets exemplaires en matière de qualité environnementale des bâtiments et d’économie d’énergie, de production de déchets, et de prélèvement de ressources naturelles.

Un réseau régional des collectivités locales de l’habitat participatif, mis en place par la Région, accompagne ces projets dans le développement de projets d’aménagement et d’habitat prenant en compte la participation des habitants (appel à projets, montage d’opération dans le cadre de zone d’aménagement concerté).

Concernant les éco-quartiers, certaines collectivités de la région se sont mobilisées grâce aux appels à projets lancés dans le cadre du plan ville durable. Aujourd’hui, la création d’un label Ecoquartier national autour de 20 engagements garantissant la qualité du projet a permis la labellisation d’une première opération en Provence-Alpes-Côte d’Azur : le centre-ville de Forcalquier.

De son côté, l’EPF Provence-Alpes-Côte d’Azur affirme depuis plusieurs années son engagement pour un développement urbain durable à travers ses objectifs de mobilisation contre l’étalement urbain et pour la construction de logements pour tous, mais aussi à travers l’accompagnement technique et financier des Communes de Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Si l’établissement s’est doté une politique structurée, cohérente et suivie en matière de politique foncière, le quartier durable constitue pour elle un champ d’application propice à convertir des préconisations globales en actions locales concrètes auprès des communes les plus volontaires.

1- Soutenir les études de faisabilité des projets d’aménagement dont la maîtrise foncière est assurée par l’EPF.

Ces études visent à définir des éléments de programme visant à mettre en place les démarches d’habitat participatif, et à des actions limitant l’impact environnemental : dimension énergétique/gestion économe des ressources, et à prendre en compte la dimension agricole.

Il s’agit de multiplier ces initiatives et de soutenir ces démarches de projet, en mettant en avant les enjeux spécifiques à la région :

– dans les zones de forte tension foncière et immobilière : la production de logements sociaux et de logements accessibles, la cohérence avec les réseaux de transport collectif et les modes doux, l’intensification de la ville (renouvellement, densification et mixité fonctionnelle), la réintroduction de la nature en ville et la dimension énergétique ;

– de manière plus générale, les opérations de nature démonstratrice ou innovantes qui pourront être valorisées et reproduites, qui pourraient bénéficier de soutien dans le cadre des investissements d’avenir.

Seront en particulier soutenus l’assistance à maîtrise d’ouvrage, l’ingénierie de conception, l’évaluation des résultats et leur communication. Aides aux sorties de portage EPF.

Bénéficiaires : EPF Provence-Alpes-Côte d’Azur, communes, EPCI, Sociétés d’Économie Mixte (SEM) de construction, Sociétés Publiques Locales (SPL), les Sociétés Publiques Locales d’Aménagement (SPLA).

Critères de sélection des projets : économie en ressources foncières et énergétiques, qualité environnementale du projet d’aménagement envisagé, vocation participative et sociale du projet (proportion de logements sociaux pour favoriser la mixité sociale, mixité intergénérationnelle), innovation et exemplarité de la démarche.

2- Soutenir des démarches de co-élaboration de projets d’aménagement durable avec les habitants.

La question de l’implication des habitants dans des projets d’aménagement ou de construction constitue non seulement une obligation réglementaire, mais participe à la réussite du projet en termes d’acceptabilité des formes urbaines. Or l’intention d’associer les habitants à des démarches de projet reste souvent traitée comme une question annexe et a du mal à être véritablement intégrée aux démarches opérationnelles.

Il s’agit de proposer des démarches innovantes de participation des habitants à l’élaboration de projet d’aménagement durable dans les phases de diagnostic et de programmation.

Pourront être soutenues dans le CPER des démarches innovantes de participation des habitants à l’échelle des projets d’aménagement dans le cadre de démarche éco-quartier notamment.

Bénéficiaires : communes, EPCI, les Sociétés d’Économie Mixte (SEM) de construction, Sociétés Publiques Locales (SPL), les Sociétés Publiques Locales d’Aménagement (SPLA)

Critères de sélection des projets : degré et modalités de participation des habitants, innovation et exemplarité de la démarche

3- Soutenir les démarches d’habitat participatif à vocation sociale.

Afin de sécuriser les montages juridiques et financiers des projets, la Région a mis en place un dispositif de soutien aux études, à l’ingénierie et à l’accompagnement des groupes. Ce dispositif viendra soutenir des projets s’appuyant sur des volontés politiques locales, s’inscrivant dans un projet d’aménagement d’ensemble, avec un foncier identifié (terrain nu ou réhabilitation). Les dispositifs de soutien aux acquisitions foncières pour la création de logements sociaux peuvent également être mobilisés pour accompagner les communes et les EPCI.

Pourront être soutenus dans le cadre du CPER les dispositifs de soutien à l’ingénierie.

Bénéficiaires : communes, EPCI, organismes HLM, Sociétés d’Économie Mixte (SEM) de construction, Sociétés Publiques Locales (SPL), Sociétés Publiques Locales d’Aménagement (SPLA), associations agréées Maîtrise d’Ouvrage d’Insertion (MOI).

Critères de sélection des projets : logements sociaux de types PLUS et PLAI uniquement, degré et modalités de participation des habitants, formalisation du cadre contractuel entre l’organisme HLM et les habitants, démarche pour une qualité environnementale et une performance énergétique des bâtiments.

B/Fiche mesures détaillées du volet territorialisation de la transition écologique et énergétique des territoires

Cette mesure vise :

– à faire émerger des projets de mobilité durable innovants et alternatifs, tels que plate-forme de co-voiturage, les postes de conseiller en mobilité, auto-partage, livraison de marchandise en ville, démarches d’entreprises sur les déplacements ;

– à accompagner les territoires volontaires par de l’ingénierie technique et financière dans leur mise en œuvre du SRCAE ou de leur Plan Climat Énergie Territorial, pour la création d’agence locale de l’énergie et du climat ou toute réponse à des appels à projets spécifiques « énergie » ;

– à accompagner de véritables projets territoriaux de développement durable via des actions en faveur de l’EEDD ou des agendas 21 locaux

Les axes et mesures constituant la priorité « transition écologique et énergétique » doivent faire l’objet de transposition territoriale, afin de les rendre plus opérationnels, notamment sous forme de contractualisation avec les collectivités territoriales.

Sous mesure 1.3.1 : Mobilité durable

Ces opérations doivent être efficientes du point de vue de l’environnement, de l’équité sociale et de l’accessibilité. Il s’agit de :

– Soutenir l’innovation dans le domaine de la mobilité et du transport durable de personnes et de marchandises et le management de la mobilité ;

– Mettre en places des opérations/dispositifs efficients du point de vue de l’environnement, de l’équité sociale et de l’accessibilité ;

– Favoriser la mise en œuvre de services de mobilité destinés à promouvoir les solutions de transport alternatives à la voiture auto-soliste en complémentarité avec les transports publics collectifs mais aussi les mesures qui en favorisent l’usage ;

– Susciter des changements de comportement et de permettre l’accessibilité de tous à la mobilité, en particulier sur les territoires en situation de précarité énergétique et d’accessibilité ;

– Dans le domaine du transport de marchandises, rationaliser les systèmes logistiques et de livraisons et les rendre plus durables

Type de projets :

– Soutien et développement de projets expérimentaux de services de mobilité alternative en complémentarité des transports publics tels que l’auto-partage, le transport à la demande, les modes actifs ;

– Soutien à la mise en œuvre de Plans de Déplacements Inter-Entreprises (PDIE) : études et actions de communication (financement assuré par la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur uniquement) ;

– Soutien à la création de postes de conseillers en mobilité dans le cadre d’appels à projets ;

– Soutien aux études marchandises en ville, opérations exemplaires en matière de report modal. Appel à projets sur le thème de la livraison de marchandise en ville.

Bénéficiaires : Collectivités territoriales et leurs groupements, associations, entreprises, organismes publics.

Domaine d’intervention prioritaire – critères de sélection des projets :

– Territoires engagés dans des démarches exemplaires soucieuses d’intégrer la mobilité dans les enjeux du changement climatique : PCET, Villes et Territoires Durables. contrats territoriaux ;

– Démarches inter-entreprises d’organisation des déplacements Domicile – Travail.

Modes d’intervention :

– Études et appel à projets ;

– PDIE : études et actions de communication ;

– Soutien aux initiatives en matière d’auto-partage, transport à la demande et modes actifs.

Observation – suivi et évaluation :

Définition et mise en place d’indicateurs au cas par cas avec les différents porteurs de projet.

Définition des missions des futurs Conseillers en Mobilité et reporting associé.

Sous mesure 1.3. 2 : intégrée Accompagnement territorial à la TEE

1- Soutenir le développement d’une ingénierie globale technique et financière territoriale de conseil, de formation et d’accompagnement au service de projets de transition écologique et énergétique intégrant notamment les mesures 1 et 2 de la mesure Énergie et changement climatique, de l’adaptation des territoires au changement climatique et de la prévention des risques. Cette ingénierie peut être également mobilisée pour le montage et le portage de projets.

Il s’agira notamment :

– de poursuivre l’accompagnement de la création d’agences locales de l’énergie et du climat : soutien aux études de préfiguration et à l’accompagnement de leur émergence ;

– de poursuivre la montée en compétences ou l’élargissement des compétences des territoires engagés dans une démarche énergétique (PCET, Collectivités lauréates AGIR pour l’énergie…) : aide aux emplois d’économes de flux, CEP, éco-diagnotisqueur, animateur territorial énergie – climat ;

– d’encourager la mutualisation et l’optimisation de l’ingénierie au service d’une politique territoriale énergétique et écologique intégrée (ex : animation de la filière bois énergie, Point Rénovation Info Services/Espaces Info Énergie, économie circulaire et déchets…) ;

– d’expérimenter le modèle de plateformes locales de rénovation énergétique dans la mise en œuvre du PREH.

2- Soutenir les expérimentations portées et maîtrisées par les territoires qui ont pour objectif de générer un volume de projets cohérents avec les objectifs du SRCAE, s’inscrivant dans l’optique d’un modèle économique pérenne et optimisant les outils de financement existants. Il s’agira du financement des études prioritairement.

3- Inciter les territoires à s’engager dans des démarches intégrées de programmation énergétique territoriale, intégrant les 3 dimensions production/distribution/consommation.

Il s’agira de démarches territoriales articulant actions de maîtrise de la demande, production d’énergies renouvelables, développement et adaptation des réseaux de distribution (électricité, gaz, chaleur) et prise en compte des différents usages. Les études et les actions opérationnelles pourront être financées dans ce cadre.

4- Promouvoir les démarches intégrées visant le scénario 2050 du SRCAE et accompagner les territoires volontaires et les plus matures sur cette voie (démarches de type Territoires à énergie positive Tepos, Territoires en transition…) :

Il s’agira essentiellement du financement de plans d’actions innovants et qui pourront être priorisés sur un ou deux champs pour être déclinés de manière très opérationnelle.

Types de projets :

– Soutien aux projets territoriaux exemplaires et de démonstration ;

– Soutien aux projets territoriaux orientés vers la programmation significative de projets à fort potentiel de pénétration du marché, dans les champs de la transition énergétique dans les champs du bâtiment, des énergies renouvelables et des réseaux énergétiques, de l’économie circulaire et de ressources ;

– Mobilisation des acteurs locaux sur les AMI (Investissements d’Avenir, R&D) et Appels à Projets nationaux intégrant des thèmes régionaux spécifiques ;

– Mobilisation des acteurs locaux sur des AMI ou Appels à projets régionaux spécifiques (ex : accompagnement et financement de la rénovation énergétique) ;

– Accompagnement des relais – réseaux dans le champ du développement intégré des territoires (ex : ALEC, PRIS EIE) ;

– Déploiement des formations des acteurs territoriaux, relais et réseaux (notamment les nouveaux relais) ;

– Volets territoriaux de l’observation énergie, déchets, PCET, adaptation au changement climatique.

Domaines d’intervention prioritaires – critère de sélection :

– PCET et approches territoriales intégrées comme collectivités lauréates pour la transition énergétique, Territoires à énergie positive pour la croissance verte et toute démarche territoriale intégrant de manière opérationnelle les mesures 1 et 2 du présent axe énergie et changement climatique, visant les objectifs du Schéma Régional Climat Air Énergie (SRCAE) et du Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets Dangereux (PRPGDD) et Plan de protection de l’atmosphère (PPA) ;

– Agences locales de l’énergie et du climat et toutes autres démarches de structuration de l’ingénierie publique et privée ;

– Plateformes de la rénovation énergétique de l’habitat ;

– Structuration de la filière bois énergie et de la gestion territoriale de la matière organique (ex : méthanisation, gestion des déchets verts).

Cet axe comprend notamment le soutien à l’ingénierie globale (études, expertises technique, organisationnelle, sociologique, juridique et financière, appui aux recrutements) qui doit permettre de consolider la capacité des acteurs régionaux, collectivités territoriales ou acteurs économiques territoriaux, à développer des projets, en passant des démarches d’orientation énergétique à des réelles stratégies de programmation de projets ou de stratégies de massification (ex : rénovation énergétique à l’échelle de parcs immobilier).

Modes d’intervention :

Soutien aux projets à travers notamment :

– Aide à la décision et au montage de projets, soutien à l’ingénierie intégrée, aux études ;

– Aide à l’animation (création de postes notamment) et aux équipements au démarrage ;

– Les actions collectives et groupées en s’appuyant sur des relais ;

– Formation des relais, réseaux ciblés sur les collectivités et les entreprises afin d’améliorer leur capacité de dialogue.

Bénéficiaires : Tous publics hors particulier.

Sous Mesure 1.3.3 : Accompagner les démarches de développement soutenable

1- Développer l’écocitoyenneté : promotion, soutien et innovation

Cette mesure visera à soutenir les actions de développement et d’accompagnement des pratiques éco-citoyennes. Pour développer des actions territoriales concertées, associant les divers niveaux de collectivités, les acteurs privés, les associations et acteurs socio-économiques, et visant à :

– l’appropriation des enjeux environnementaux et le développement de pratiques éco-responsables par les populations ;

– l’intégration de ces enjeux dans les politiques publiques locales (notamment dans le cadre des politiques territoriales de développement durable ou d’agenda 21) ;

– la mise en place d’expérimentations visant à susciter des mobilisations éco-citoyennes autour d’enjeux locaux avec pour objectif d’engager et développer des pratiques pérennes ;

– les actions collectives de recherche et de formations des acteurs de l’EEDD sur les nouvelles postures pédagogiques induites par les objectifs ci-dessus.

Types de projets :

– l’expérimentation sociale ;

– accompagnements des changements de pratiques sur des territoires ;

– la participation des citoyens au développement durable de leur environnement et de leur territoire de vie ;

– les processus collectifs en faveur du développement durable ;

– programme de professionnalisation et de montée en compétence sur les questions de l’écocitoyenneté.

Bénéficiaires : Associations, collectivités, établissements d’enseignement.

Critères de sélection des projets :

– programme d’actions à moyen ou long terme, concerté associant divers partenaires locaux, mettant en évidence un fort ancrage territorial et s’adressant à une pluralité d’acteurs (enfants adultes, acteurs économiques, décideurs…).

2- Accompagner les projets territoriaux de Développement Durable

La Région est chef de file pour l’aménagement et le Développement Durable, l’État renforce son engagement en faveur de la Stratégie Nationale de Transition Énergétique vers un Développement Durable. La volonté commune consiste à encourager l’émergence de projets territoriaux de développement durable de type Agenda 21 et similaires. Afin de contribuer à un effet d’entraînement sur le territoire, les partenaires accompagnent aussi les projets thématiques qui ouvrent la voie vers l’engagement d’un projet territorial de développement durable intégré.

Types de projets :

– Accompagnement et mise en œuvre des projets thématiques : démarches de responsabilité sociétale des organisations et des entreprises, gestion durable des espaces verts, réduction des pesticides en zone non agricole, développement des mobilités actives pérennes, éco-citoyenneté, zones d’activité durable, etc. ;

– Mise en œuvre, accompagnement et renforcement des démarches stratégiques de cohérence territoriale type Agenda 21 ou similaire (charte de l’environnement, charte et projet territorial de développement durable…).

Mode d’intervention : AAP, subventions, AMI.

Bénéficiaires : Associations (accompagnant les projets territoriaux), collectivités territoriales et leurs groupements dont syndicats mixtes, territoires de projets, parcs naturels régionaux, etc.

Critères de sélection des projets :

Démarche thématique ou territoriale, innovation, articulation de la démarche avec son territoire, modalités de gouvernance, évaluation et prospective territoriale, impact des projets à long terme, projets dans la durée, communication/sensibilisation large sur les habitants.

C/Fiches mesures détaillées du volet Ingénierie territoriale

Accompagner les évolutions institutionnelles des territoires ruraux vers les Pôles d’équilibre Territoriaux et ruraux et soutenir les centres de ressources existants en charge de la diffusion et de la production de nouvelles connaissances.

V.1.4.1 Ingénierie de projets

Objet : La structuration progressive en Pays s’est appuyée sur une ingénierie de projet qui a permis de faire émerger des territoires organisés, en cohérence avec les bassins de vie dans des secteurs le plus souvent éloignés des grands centres métropolitains.

Fédérateurs d’EPCI qui, bien que couvrant désormais l’ensemble du territoire, sont encore trop souvent de trop faible taille pour répondre aux besoins de leurs populations, les Pays doivent aujourd’hui évoluer en « pôles d’équilibre territoriaux et ruraux » (PETR), tels que prévus par la loi du 27 janvier 2014 en cohérence avec la dynamique de projet et de participation citoyenne construite progressivement depuis plus de dix ans.

Bénéficiaires : Pays, Communes et EPCI.

Mode d’intervention : subventions.

Critères de sélection :

V.1.4.2 Connaissance des territoires et Centres de ressources

Objet : poursuivre la politique d’acquisition et de production mutualisée d’informations et de données territoriales ; soutenir les centres de ressources existants en charge de la diffusion et de la production de nouvelles connaissances ; maintenir et développer l’infrastructure de données géographiques, l’ouvrir à de nouveaux services et publics et développer des actions d’animation et de vulgarisation autour de cette connaissance.

Action 1.4.2.1 Informations et données territoriales

Type de projets :

– Maintien, gestion, diffusion et développement d’un socle de données statistiques et géographiques historiques (ortho photographiés anciennes, cadastres millésimés, etc.) ;

– Mise à jour et ouverture du socle de référentiels géographiques mutualisés (campagnes d’ortho photographie, données cadastrales, fichiers statistiques, de données 3D, des fonds scannés et données topographiques, référentiels locaux, etc.) ;

– Production de données métiers sur un mode collaboratif.

Bénéficiaires : groupement de collectivités ou d’acteurs, CRIGE, Établissement publics, entreprises, associations, syndicats mixtes, EPCI, PETR.

Mode d’intervention : marchés publics, conventions, appel à projets, appels à manifestation d’intérêt…

Critères de sélection : Les projets retenus devront intégrer l’ouverture des données lorsqu’elles seront d’usage collectif et être menés en collaboration avec le CRIGE, notamment pour la définition des besoins, des spécifications, la normalisation et les conditions de diffusion. Ces données devront être référencées et accessibles sur l’infrastructure de données géographiques (IDG) régionales du CRIGE.

Action 1.4.2.2 Appui technique aux acteurs

Type de projets :

– Coordination des filières de producteurs (pôles métiers) pour développer la coproduction et la remontée des données dans l’infrastructure de données géographiques régionale ;

– Certification des données garantissant leur qualité et la sécurité du producteur ;

– Appui à la mise en œuvre de systèmes d’information mutualisés, interopérables et ouverts ;

– Accompagnement technique et juridique des producteurs pour l’ouverture des données ;

– Information et formation des utilisateurs publics et des entreprises à l’exploitation avancée de bases de données métiers ;

Bénéficiaires : CRIGE.

Mode d’intervention : conventions, appel à projets.

Critères de sélection : Les projets retenus devront intégrer l’ouverture des données lorsqu’elles seront d’usage collectif, la mutualisation des coûts et la valorisation des usages.

Action 1.4.2.3 Infrastructure régionale de données géographiques ouvertes

Type de projets :

– Développement de services innovants support à la diffusion et à la réutilisation de données géo-localisées ouvertes, en lien avec le portail OPEN PACA ;

– Maintien d’une infrastructure régionale de données géographiques interopérable (INSPIRE) ;

– Nouveaux services à destination des professionnels et du grand public (outils libres de web cartographie, applications pour mobile et tablette).

Bénéficiaires : CRIGE, entreprises, établissements publics.

Mode d’intervention : marchés publics, conventions, appel à projets, appels à manifestation d’intérêt…

Action 1.4.2.4 Animer un réseau d’acteurs sur la connaissance des territoires

Type de projets :

– Mise en place d’un portail de la connaissance comprenant différentes rubriques : données, documentation, outils méthodologiques, vecteurs de communication ;

– Accompagnement/formation par l’intervention des partenaires et/ou des membres du réseau pour améliorer l’analyse du cadre de l’action et identification d’enjeux en matière de connaissance, le traitement de l’information organisée (données, études) ; la diffusion des connaissances acquises et produites ;

– Actions de valorisation envers les acteurs et décideurs de territoire.

Bénéficiaires : associations, entreprises, PETR, EPCI, agences d’urbanisme, producteurs de données et d’étude, centres de ressources…

Mode d’intervention : marché public, convention, appels à projets…

Tableau

D/liste des projets culturels

PROJETS CULTURELS ENVISAGÉS

Projets patrimoine :

• Forts Vauban (Hautes Alpes)

• Amphithéâtre d’Arles

• Palais des papes d’Avignon

• Basilique Saint Maximin

• Cime de la tournerie à Roubion

• Fort de Tournoux

• Vallée de Roya Bevera

• Cité Antique d’Olbia

• Théâtre Antique d’Orange

Projets culturels :

• Théâtre du Grand Briançonnais

• Espace de l’art concret à Mouans-Sartoux

• Mise en réseau des médiathèques

• Installation à la friche Belle de Mai à Marseille du GMEM, centre national de création musicale

E/liste des contrats de ville et des opérations d’intérêt régional

Contrats de ville (liste provisoire)

Certaines communes sont des territoires dits en veille active, qui peuvent au regard de l’appréciation des élus et des préfets, bénéficier d’un contrat de ville porté par l’intercommunalité à laquelle ils appartiennent (Saint Maximin, Saint-Raphaël, Port Saint-Louis du Rhône et la Ciotat sont ainsi concernés). Ces territoires sont mentionnés en format italique.

Tableau

Liste récapitulative des 23 quartiers d’intérêt régional identifiés par l’État et la Région

Tableau

F/Au titre des politiques État valorisées : liste des OIN (ANRU, Conseil d’Administration du 15 décembre 2014)

Tableau

Ces projets 54 millions d’euros de crédits de la Région.

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** financement hors CPER pour l’État

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