[TO] Urbanisme et aménagement

Contrat de plan Etat-région Ile-de-France 2015-2020

Mots clés : Contrat de projet Etat-région

Elaboré par la région Ile-de-France et les services de l’Etat – Juin 2015

Sommaire

AVANT-PROPOS5

VOLET MOBILITÉ MULTIMODALE6

Le nouveau Grand Paris6

Mobilité multimodale, hors NGP8

Annexe 1 : Tableau détaillé des opérations du volet mobilité multimodale11

VOLET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE, INNOVATION, NUMÉRIQUE ET EMPLOI13

Enseignement supérieur et recherche13

Filières d’avenir et emploi16

Économie numérique19

Annexe 2 : tableaux détaillés des opérations d’enseignement supérieur et de recherche21

Annexe 3 : filières d’avenir, emploi et économie numérique24

VOLET TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET ÉNERGÉTIQUE25

Énergie et changement climatique25

Économie circulaire et économie de ressources27

Reconquête de la biodiversité et préservation des ressources28

Annexe 4 : maquette financière volet transition écologique et énergetique29

VOLET TERRITORIAL30

Objectifs30

Le renforcement de l’articulation entre l’aménagement et l’offre de transports en commun, au cœur de la stratégie d’accompagnement des territoires bâtisseurs30

L’accompagnement des territoires periurbains, ruraux et des pôles de centralités33

Projets de renouvellement urbain dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville34

Modalités de suivi du volet territorial35

Annexe 5 : volet territorial36

VOLET PROSPECTIF DU CPER36

Comment repenser le modèle économique et productif francilien ?36

Comment conforter les solidarités en Ile-de-France et réduire ainsi les inégalités sociales et territoriales ?37

Comment faire de l’Ile-de-France un territoire précurseur en termes de transition écologique et sociale d’Europe ?37

Synthèse du cper par volet37

CONDITIONS D’EXÉCUTION, MISE EN ŒUVRE ET ÉVALUATION DU CONTRAT37

Modalités financières d’exécution du contrat37

Suivi de l’exécution du contrat37

Démarche d’éco-conditionnalité38

Évaluation du contrat39

Convention d’application39

Communication39

CONTRAT DE PLAN ETAT-REGION 2015-2020 Soumis au vote de l’assemblée régionale du 18 juin 2015

Contrat de plan État-région Ile-de-France 2015-2020

AVANT-PROPOS

La déclaration commune État-Régions signée le 12 septembre 2012, au Palais de l’Élysée, par le Premier ministre et le Président de l’Association des Régions de France, a affirmé la nécessité d’un cadre de coopération renforcé afin d’assurer le redressement économique de la France, dans le contexte d’un nouvel acte de la décentralisation.

Cet engagement a été décliné par les circulaires du Premier ministre du 15 novembre 2013 et du 31 juillet 2014, et de la Commissaire générale à l’égalité des territoires du 11 août 2014, pour la mise en œuvre d’une nouvelle génération de contrats de plan entre l’État et les Régions, pour la période 2015-2020.

La proposition d’un Contrat de Plan resserré marque un changement de conception important par rapport aux anciennes générations de contractualisation. Il n’est désormais plus question de contractualiser sur un périmètre large les interventions de l’État et des Régions, mais bien de concentrer et d’articuler les investissements sur des opérations prioritaires et stratégiques pour le développement régional et national.

Avec 31 % du PIB national et 4,3 % du PIB européen, la Région Ile-de-France reste la première région d’Europe. Sa vitalité économique se traduit par 5,1 millions d’emplois sur son territoire. Alors que l’Ile-de-France se prépare à accueillir la COP 21 fin 2015, l’État et la Région entendent faire du CPER un outil essentiel de la transition écologique, énergique et économique de la région-capitale.

Cinq thématiques majeures sont ainsi ciblées : la mobilité multimodale, l’enseignement supérieur, l’innovation et l’emploi, la transition écologique et énergétique, l’économie numérique, ainsi qu’un volet territorial. Chacun de ces domaines d’action publique doit concourir à la création d’emplois durables, ce qui justifie que des politiques adaptées d’anticipation et d’adaptation aux mutations économiques soient en corollaire inscrites au sein des contrats de plan. Par ailleurs, le contrat prévoit un volet d’études prospectives, destiné à éclairer les grands choix d’avenir pour la région capitale.

L’emploi et le développement de l’économie régionale seront ainsi au cœur de cette nouvelle contractualisation : le Nouveau Grand Paris devrait générer près de 15 000 emplois par an pendant 10 ans pour la construction des infrastructures et 80 000 emplois pérennes à l’horizon 2030 (source Société du Grand Paris).

Ces cinq domaines majeurs constituent les piliers du projet de Grand Paris, qui entrera résolument dans l’ère des réalisations durant la période couverte par le présent contrat de plan. Cette ambition rappelée lors du comité interministériel du Grand Paris du 13 octobre 2014 sera notamment concrétisée par la mise en œuvre du Nouveau Grand Paris des Transports ainsi que d’un Plan de Mobilisation pour l’Aménagement et le Logement en Ile-de-France. Elle doit participer à la dynamique de l’ensemble des territoires franciliens que le présent CPER a la volonté d’accompagner, au travers de ces différents volets thématiques et de son volet territorial.

L’Ile-de-France dispose en outre d’un cadre stratégique fort, le SDRIF approuvé le 27 décembre 2013, qui est à la fois un document stratégique et un outil de mise en cohérence des politiques régionales et qui doit permettre de relever les défis d’une région capitale du XXIe siècle. Il constitue le socle pour agir résolument pour le développement harmonieux et durable de la région à l’horizon 2030, en favorisant les conditions de la croissance, de l’emploi et de la conversion écologique. Il promeut la résorption des inégalités territoriales en Ile-de-France, notamment à travers un rééquilibrage Est-Ouest.

En complément, la Région a assumé son rôle de collectivité stratège et fédératrice, en élaborant en association étroite avec l’État ces dernières années, de nombreux documents en faveur de la cohérence des politiques publiques à l’échelle régionale (SRDEI, SRCAE, SRCE, PDUIF…).

Le CPER 2015-2020 constitue l’outil principal de la mise en œuvre de ces schémas à l’horizon 2030. Il doit permettre de stabiliser et d’amplifier la concrétisation de nombreux investissements pour la réalisation d’équipements majeurs qui pour certains sont d’ores et déjà programmés et accompagnés par l’État et la Région, comme les infrastructures de transports inscrites dans le protocole d’accord du Nouveau Grand Paris des transports signé le 19 juillet 2013, ou les engagements en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il traduit la priorité accordée par le Gouvernement et par la Région à la relance de l’investissement public et à la préparation de l’avenir, par un soutien résolu aux projets nécessaires à la compétitivité et à l’attractivité de la région capitale.

L’État se mobilise également pour la région capitale au travers d’un nouveau plan d’investissements d’avenir de 12 milliards d’euros sur les 10 prochaines années, ainsi que 34 plans pour « la Nouvelle France industrielle ». L’Ile-de-France, première région contributrice au PIB national, devrait être tout particulièrement concernée.

Enfin, le présent CPER s’inscrit dans un contexte historique de réforme en profondeur de l’organisation territoriale de la République, qu’il s’agisse des collectivités territoriales ou des modalités d’action territoriale de l’État. C’est dans cette perspective qu’il a donné lieu à de nombreux échanges avec l’ensemble des collectivités locales franciliennes, ainsi qu’une consultation du public, et il sera révisé en tant que de besoin pour prendre en compte les effets de la réforme territoriale.

Pour atteindre ces objectifs, l’État mobilisera 2 893,274 millions d’euros au titre du présent Contrat de plan.

La Région porte un engagement financier à hauteur de 4 420,61 millions d’euros au titre du présent Contrat de plan.

L’enveloppe du Contrat de plan État-Région 2015-2020 pour l’Ile-de-France s’élève à 7 313,884 millions d’euros.

VOLET MOBILITÉ MULTIMODALE

L’État et la Région sont résolument engagés dans la modernisation et le développement des infrastructures de transports en Ile-de-France depuis deux générations de programmation (contrat de plan État-Région 2000-2006, contrats de projets État-Région 2007-2013, convention spécifique transport de 2011, volet mobilité du plan espoir banlieues). En Ile-de-France, l’effort d’amélioration des transports doit se poursuivre et s’amplifier encore d’ici à 2020. Il s’agit à la fois de moderniser en profondeur les réseaux régionaux et urbains pour répondre aux nouveaux besoins de déplacement, d’améliorer la desserte nationale et internationale de la région capitale et d’optimiser le fonctionnement de son système logistique.

S’agissant des transports du quotidien, le protocole signé en juillet 2013 par l’État et la Région pour la mise en œuvre du Nouveau Grand Paris fixe le cadre de l’action. Le contrat de plan 2015-2020 a vocation à décliner cet accord projet par projet, conformément aux engagements pris par le Premier ministre le 13 octobre 2014. La programmation 2015-2020 de l’État et la Région marque ainsi une amplification des projets qui entrent pleinement dans leur phase de réalisation concrète. Elle rend crédible la réalisation des différents projets du plan de mobilisation pour les transports attendus par les usagers, en complétant et anticipant, dans le cadre cohérent du Nouveau Grand Paris, le futur réseau de métro automatique en rocade du Grand Paris Express. Les ressources de l’État pour le financement du plan de mobilisation sont garanties sur la période, celles de la Région sont confortées. Les recettes affectées de la SGP financent déjà, au-delà du Grand Paris Express, certaines opérations du plan de mobilisation. Il est par ailleurs attendu une participation des collectivités territoriales, à la fois pour les opérations structurantes concourant au développement et au rééquilibrage territorial de l’Ile-de-France entre l’Est et l’Ouest (T1 à l’Est, la ligne 11, T4, T9 Paris-Orly, etc.), ainsi que pour les projets permettant une desserte plus fine à l’échelle des bassins de vie et d’emploi. La mobilisation de l’ensemble des partenaires permettra la réalisation des projets.

Une priorité sera également accordée aux réseaux ferroviaires, fluviaux et portuaires qui participent à l’attractivité de l’Ile-de-France, à la performance de son économie et au développement de ses emplois. L’amélioration du réseau routier francilien se poursuivra, selon les objectifs fixés par le PDUIF : usage multimodal, résorption du bruit et des points de congestion.

Le nouveau Grand Paris

La mise en œuvre du plan de mobilisation pour les transports a permis, depuis 2009, d’accélérer le développement et la modernisation des infrastructures de transports urbains franciliens. L’État, la Région et l’ensemble de leurs partenaires ont massivement investi dans ce plan ambitieux, essentiel pour répondre aux besoins de transport du quotidien des usagers. Cet engagement financier, de plus de 6 milliards d’euros sur la période, a conduit à de nombreuses mises en services ; d’autres opérations, dont le plan de financement est d’ores et déjà arrêté, sont en cours de travaux avec de nombreuses mises en service attendues d’ici 2020 :

• RER : modernisation du RER B au Nord (2013), opérations « court terme » du schéma directeur du RER D (2013)

• Métros : phase 1 du prolongement de la ligne 4 (2013), phases 2 des prolongements des lignes 4 (2020) et 12 (2019), Prolongement de la ligne 14 à mairie de Saint-Ouen (2019)

• Tangentielles : Tangentielle Nord – phase 1 « Epinay – Le Bourget » (2017)

• Tramways : T3 à porte de la Chapelle (2012) T5 Saint-Denis Garges Sarcelles (2013), T6 Châtillon – Vélizy – Viroflay (2014 phase 1 et 2016 phase 2), phase 1 du T7 de Villejuif à Athis-Mons (2013), T8 St-Denis – Epinay – Villetaneuse (2014)

• Pôles : Nanterre Université (2015), phase 1 de Versailles Chantiers (2016), Rosa Parks (fin 2015), Juvisy (2020), Noisy-le-Grand (2013), Pompadour (2013)

• Transports en commun en site propre : BHNS de Gonesse (à partir de 2015)

Ces projets ne nécessitent pas de tours de tables financiers complémentaires hormis pour finaliser le plan de financement du prolongement de la ligne 14 à Mairie de Saint-Ouen, qui nécessite un montant de 85 ME. Pour autant, les engagements nécessaires pour prendre en charge l’actualisation de ces projets, au-delà de l’actualisation forfaitaire de 3 %, et pour solder les engagements conventionnels sur la prochaine période sont rappelés dans le tableau ci-dessous.

TABLEAU

Objectifs du nouveau Grand Paris sur 2015-2020

Le financement du Nouveau Grand Paris des Transports est une priorité absolue pour l’État et pour la Région et il représentera l’essentiel des financements consacrés aux transports sur la période 2015-2020. La Région bénéficie, depuis la loi de finances 2015, de ressources complémentaires à hauteur de 140 ME par an pour porter son intervention à hauteur de 500 ME annuels pour les transports collectifs urbains. L’État va contribuer, sur l’ensemble de la période du CPER, au financement des transports collectifs urbains à hauteur de 1 400 ME.

Le contrat de plan État-Région s’inscrit dans la continuité du protocole cadre signé par l’État et la Région le 19 juillet 2013, en explicitant les opérations prévues à ce titre, les financements apportés par l’État et la Région ainsi que les financements attendus des autres partenaires.

La programmation porte à la fois sur la modernisation du réseau des RER, l’amélioration des grands pôles multimodaux, la constitution d’un réseau des rocades ferrées, le développement des radiales du réseau métro, en cohérence avec la mise en service du Grand Paris Express, et la poursuite des programmes tramways et TZen.

Elle inclut, comme convenu entre l’État et la Région, les recettes affectées à la Société du Grand Paris, à hauteur de 2 milliards d’euros (ce 2012), sur des projets structurants du Nouveau Grand Paris : prolongement d’Eole, des lignes de métro 11 et 14 et modernisation des schémas directeurs RER.

Définition des actions

Moderniser le réseau existant et plus particulièrement le Réseau Express Régional

En cohérence avec le SDRIF et le PDUIF, il s’agit de poursuivre et d’amplifier la mise en œuvre des schémas directeurs des RER, ainsi que des schémas de secteurs des lignes Transilien, afin d’entreprendre la rénovation de ce réseau structurant pour toute l’Ile-de-France.

La programmation portera notamment sur les RER A, B sud, C et D (y compris le barreau ferroviaire de Gonesse conformément au SDRIF approuvé le 27 décembre 2013, le nœud de Brétigny, opérations de long terme, etc.) ainsi que sur un programme de rénovation des gares.

L’État et la Région, qui portent l’essentiel des investissements des schémas directeurs, s’engagent sur un niveau de financement régulier de ces schémas directeurs de plus de 200 ME par an sur la période 2015-2020.

Développer l’ensemble des réseaux

Il s’agit d’engager les projets dont les études ont été initiées sous le précédent contrat et qui entrent désormais en phase opérationnelle. Le contrat de plan fixe le cadre général de leur plan de financement pour permettre de concrétiser rapidement les conventions travaux.

Sont concernées les opérations suivantes :

• Projets RER : Prolongement d’Eole à l’ouest. L’enveloppe réservée dans le contrat de plan doit permettre d’engager globalement ce projet de désaturation du RER A et de modernisation du réseau régional. Elle permettra notamment de lancer une phase significative de travaux d’amélioration de la ligne entre Mantes et La Défense et d’améliorer ainsi très sensiblement l’ensemble des services offerts à partir de la gare Saint Lazare. Une convention de financement globale formalisera l’engagement des partenaires sur le financement de la totalité du projet.

• Pôles : Saint-Denis ; Chessy-Marne-la-Vallée ; Bipôle gare de l’Est – gare du Nord ; Val de Fontenay ; phase 2 de Versailles Chantiers ; Noisy-le-Sec ; Melun ; Mantes la Jolie ; Poissy ;

• Tangentielles : Tram-Train Massy-Évry, prolongé à Versailles-Chantiers, Tangentielle Ouest – phase 1 « Saint-Cyr – Saint-Germain-en-Laye » et phase 2 « Saint-Germain-en-Laye – Achères »

• Métros : Prolongement de la ligne 11 à Rosny-Bois-Perrier

• Tramways : T3 Porte d’Asnières et prolongements ultérieurs (prolongement à Nation et bouclage à l’ouest), prolongement du T1 à l’Ouest (Colombes) et à l’Est (Val de Fontenay), Débranchement du T4 à Clichy – Montfermeil, T7 Villejuif – Juvisy (phase 2), T9 Paris – Orly-Ville, T10 Antony – Clamart

• TZen/BHNS et autres TCSP : TZen1 Sénart-Corbeil (phase 2), TZen2 Sénart-Melun, TZen3 Pantin-Pavillon-sous-Bois, TZen4 Viry-Châtillon – Corbeil, TZen5 Paris-Choisy le Roi, TZen du Mantois, TCSP Esbly-Chessy, Est TVM, Altival, RN 20 Massy-Arpajon, liaison Créteil-Villeneuve Saint-Georges, BHNS Bords de Seine, etc.

• Bus sur autoroutes : en particulier sur les corridors prioritaires identifiés conjointement par l’État, la Région et le STIF sur A1, A3, A6, N104, A10, N118, A12.

Le pôle de La Défense pourrait par ailleurs être intégré lors d’une revoyure ultérieure du CPER et faire ainsi l’objet de financements au titre du CPER, compte tenu des études en cours permettant d’identifier les investissements nécessaires et les périmètres d’intervention des différents partenaires, notamment État, Région, opérateurs (RATP, RFF, SNCF, SGP) et STIF.

Préparer les futurs projets

Au-delà de ces opérations, le contrat identifie les projets dont les études doivent être lancées ou se poursuivre sur 2015-2020, avec le cas échéant le lancement des premiers travaux éventuels, l’essentiel des travaux de ces projets relevant a priori de la prochaine période de programmation, après 2020. À ce titre, une provision est prévue pour permettre le lancement ou la poursuite des études, les premières acquisitions foncières et les premiers travaux éventuels. C’est notamment le cas de la Tangentielle Nord – phase 2 (tronçons Sartrouville et Epinay et Le Bourget et Noisy-le-Sec), du prolongement des lignes 1 et 10, du prolongement du T8 au sud jusqu’à la gare Rosa Parks et de l’amélioration de la ligne P ou encore du RER E à l’Est.

De même, afin d’engager les études préliminaires des projets inscrits au SDRIF à horizon 2030, notamment le prolongement de la ligne 9 du métro ou de certains TCSP (RN 7 Juvisy-Evry…), des financements sont réservés aux études de définition pouvant aller jusqu’aux phases du dossier d’orientations et de caractéristiques principales (DOCP) et de concertation. Au-delà, le projet devra faire l’objet d’une individualisation actée en comité de pilotage afin d’engager les phases ultérieures.

Enfin, l’arrivée du Grand Paris Express nécessite une reconfiguration des gares d’interconnexion afin de permettre la meilleure articulation possible entre ce futur métro automatique et le réseau existant. La programmation 2015-2020 prend en compte les travaux nécessaires pour les interconnexions ferroviaires, en premier lieu celles de la ligne 15 Sud.

Mobilité multimodale, hors NGP

Objectifs

En complément des investissements en faveur des transports urbains, l’État et la Région soutiennent les investissements des grands projets ferroviaires inter-régionaux nécessaires pour l’attractivité de la région capitale et pour renforcer son lien avec l’ensemble des autres régions françaises, en particulier celles du grand bassin parisien.

Par ailleurs, l’État et de la Région créent les conditions de réussite du développement de modes alternatifs à la route pour le transport de marchandises en renforçant le fret ferroviaire et fluvial. Les investissements prévus dans les infrastructures ferroviaires, fluviales et portuaires favorisent ainsi le report modal et renforcent la compétitivité de ces modes alternatifs.

Enfin, les investissements sur le réseau routier structurant ont pour objectif de conforter l’économie et l’emploi franciliens en améliorant la desserte des pôles économiques et en optimisant la capacité du réseau.

Définition des actions

Le volet mobilité multimodale s’articule ainsi autour des six grands ensembles suivants.

Études et interventions générales

Il s’agit du financement de réflexions sur les systèmes de mobilité franciliens, y compris le réseau à grande vitesse, d’actions en faveur du report modal, y compris celles concourant à l’émergence de sites multimodaux (notamment une plateforme sur le site de la Chapelle international), de la préservation des fonctions logistiques urbaines, et des mobilités actives et durables (notamment des opérations permettant de favoriser le développement de l’usage du vélo, des actions en faveur des changements de comportement ou encore le traitement des coupures nécessaires à la réalisation des véloroutes), d’études de projets d’avenir et d’opérations favorisant l’intégration des infrastructures dans leur environnement, en particulier la suppression de « points noirs bruit » routiers et ferroviaires.

Ce programme souligne, en particulier, l’ambition forte de l’État et de la Région pour le développement des modes actifs et durables (vélo), les projets concernant ce mode de transport devenant pour la première fois éligibles au Contrat de Plan. Les actions seront de deux natures complémentaires. Il s’agira de développer les réseaux de pistes cyclables, à la fois avec un maillage facilitant les déplacements quotidiens et des voies plus conséquentes, en assurant notamment les continuités grâce aux franchissements des infrastructures lourdes. En complément, des actions seront menées pour promouvoir l’usage des modes actifs et durables et faire évoluer les comportements. Au-delà des 10 ME cofinancés avec l’État, la Région consacrera à cette thématique 142 ME pour ses actions avec les collectivités territoriales.

Par ailleurs, afin de préparer les priorités futures pour la modernisation du réseau routier structurant, les études réalisées pendant le présent contrat de plan portent notamment sur :

• la poursuite et l’achèvement des projets dont une partie (phase ou tranche) figure au présent contrat de plan, comme l’aménagement de la RN36 pour les sections le nécessitant ou la faisabilité du réaménagement de la RN19 entre Boissy-Saint-Léger et la Francilienne (en vue d’un débat public nécessaire compte tenu de l’ampleur de l’opération) ;

• l’opportunité et la faisabilité de mesures contre le bruit routier, notamment sur l’autoroute A3, le linéaire de l’autoroute A4 (prioritairement la section Charenton-Saint Maurice), l’autoroute A6 (Chevilly-Larue) et celles de la résorption de points de congestion récurrente (action 5.4 du PDUIF).

Infrastructures ferroviaires pour le trafic interrégional de voyageurs

Les projets entrant dans ce cadre sont ceux retenus en première priorité dans le scénario 2 de la Commission Mobilité 21, validé par le Gouvernement dans son plan d’investissement d’avenir pour la France. Le CPER prévoit le financement des études (Interconnexion sud des LGV, POCL, etc.), les travaux faisant l’objet de financements spécifiques à définir.

Par ailleurs, le financement des projets ayant fait l’objet d’engagements antérieurs, comme l’aménagement de la section ferroviaire entre Massy et Valenton ou l’électrification de Paris-Troyes, figurent dans la programmation du présent contrat.

Infrastructures fluviales

Les priorités portent sur la fiabilisation et la modernisation des ouvrages de navigation de la Seine Amont et de la Seine Aval (CPIER) et le développement de l’offre au travers des opérations Bray-Nogent et Mageo. Ces actions sont cohérentes avec les préconisations des récentes missions sur la reconfiguration du canal Seine Nord Europe dans le cadre plus global de la liaison Seine-Escaut.

Infrastructures portuaires

Les opérations identifiées ont été établies en cohérence avec le projet stratégique et le schéma de services portuaires de Ports de Paris. L’objectif est de développer les capacités portuaires, d’améliorer l’offre de service et d’accompagner le report modal.

Le présent contrat de plan mobilise par ailleurs les financements pour desservir le port de Bonneuil-sur-Marne depuis le réseau magistral conformément à l’action 5.4 du PDUIF.

Le tableau en annexe 1 indique la liste des projets suivant cette classification et les financements mobilisés.

Infrastructures routières

Conformes aux validations de la Région lors du vote du PDUIF et du PRMD, les projets financés au titre du présent contrat de plan visent :

> au traitement des points de congestion et à l’amélioration du fonctionnement du réseau structurant :

• la requalification des accès à la ZAI de Courtaboeuf depuis la RN118,

• l’amélioration de la desserte de la ZAI de Vélizy depuis l’A86

• l’amélioration de la desserte des pôles de Villeneuve-Saint-Georges (RN6) et de Pleyel à Saint-Denis (A86) ;

> à l’optimisation des caractéristiques du réseau structurant :

• l’achèvement de la déviation de Boissy-Saint-Léger (RN19),

• l’aménagement du contournement de Roissy,

• le réaménagement du pont de Nogent (A4/A86),

• le réaménagement de la RN36 comprenant le carrefour de l’obélisque,

• l’élargissement de la Francilienne entre l’A4 et la RN4,

Le contrat de plan permet également à l’État de concrétiser, sans contribution de la Région, des aménagements ponctuels d’optimisation du fonctionnement du réseau structurant :

• le réaménagement de l’échangeur RN12/RD91 à Versailles,

• le réaménagement du carrefour de la Malmedonne sur la RN10 à La Verrières

• le traitement du nœud de Collégien par déviation (A4/francilienne),

• le réaménagement du Christ de Saclay (RN118/RD36),

• la requalification de la RN1 en traversée de Monsoult et Maffliers (1re phase) suite au prolongement de l’autoroute A16.

Le tableau en annexe 1 précise les financements mobilisés pour ces opérations au titre du présent contrat de plan.

Au titre du traitement des points de congestion et de l’amélioration du fonctionnement du réseau structurant, le complément de l’échangeur du Plessis-Clamart sur l’autoroute A86 (12 ME) et des compléments d’échanges (Les Garennes et Epi d’Or) pour le plateau de Saclay (20 ME) seront réalisés sur la période 2015/2020 sans mobiliser de ressources financières de l’État ni de la Région.

Modalités d’intervention

Principes de financement

L’État et la Région concentrent leurs financements sur des opérations d’investissements. Ils ne porteront donc pas sur des projets en lien avec la gestion des réseaux existants, sauf urgence exceptionnelle liée à la sécurité d’une infrastructure majeure, et n’ont pas vocation à se substituer aux obligations des maîtres d’ouvrage en termes d’exploitation de leur réseau. Toutefois, les frais liés à la mise en œuvre de transports alternatifs lors de travaux d’opérations prévues dans le présent CPER, appelés frais de substitution, peuvent être éventuellement pris en charge par les financeurs du projet, sous réserve d’une explicitation précise des besoins par le maître d’ouvrage, après expertise du STIF, autorité organisatrice des transports, et dans la limite des surcoûts engendrés au-delà du financement usuel de l’exploitation en Ile-de-France.

Les montants indiqués au contrat sont calculés hors taxes. Pour les opérations concernant l’intégration des infrastructures routières dans leur environnement, celles concernant l’optimisation des caractéristiques du réseau structurant, celles concernant le traitement des points de congestion et l’amélioration du fonctionnement du réseau structurant et celles concernant des aménagements ponctuels d’optimisation du fonctionnement du réseau structurant, et pour la desserte du port de Bonneuil, les montants sont indiqués toutes taxes comprises. Pour les opérations fluviales portées par VNF, les montants des opérations sont indiqués toutes taxes comprises, VNF étant assujetti à la TVA, mais le montant du financement de la Région est en hors taxes.

Quand ce n’est pas déjà le cas, chaque opération fera l’objet de conventions de financement. Lorsque le financement des travaux fait l’objet de plusieurs conventions du fait du montant important de l’opération, un protocole-cadre peut être établi entre l’ensemble des partenaires pour décliner précisément les engagements de chacun. En particulier, les opérations EOLE et ligne 11 dont la programmation financière se poursuit après 2020, au-delà de la présente programmation, feront l’objet d’un protocole pour sécuriser le financement et la réalisation de l’ensemble du projet. Par ailleurs, en ce qui concerne les transports en commun, les conventions intégreront le principe d’audits à terminaison et préciseront les modalités de suivi du projet décidées par le STIF.

De manière générale, les clés de financement du CPER entre l’État, ou ses établissements publics, et la Région sont les suivantes, applicables sur la part restante après déduction des financements de l’Union européenne et des autres collectivités :

– opérations de transports urbains : État – 30 % / Région – 70 % ;

– opérations ferroviaires : État – 50 % / Région – 50 %, déduction faite de la participation de SNCF-réseau (RFF) ;

– opérations fluviales : VNF – 60 % / Région – 40 %, sur le montant hors taxes de l’opération calculé après déduction de la subvention de l’Union européenne du coût total de l’opération ;

– opérations portuaires (hors desserte du Port de Bonneuil) : l’État apporte une contribution de 4,4 ME au titre du CPER et de 8,8 ME au titre du CPIER. Au-delà les clés de financement sont les suivantes : Région – 35 % / Ports de Paris 65 %.

Les autres opérations font l’objet de plans de financement spécifiques à chacune d’entre elles et précisées dans le tableau de synthèse annexé.

Au-delà du financement de l’État et de la Région, il est attendu, pour les opérations de transports collectifs urbains, des participations d’autres partenaires (bloc local et opérateurs), selon les principes généraux suivants. Les participations de chacun des partenaires seront arrêtées précisément dans les conventions de financement de chacune des opérations :

•projets de métro : participation de l’ordre de 15 % environ

•projets de tramways et autres TCSP : participation de l’ordre de 30 % environ

•projets de pôles / gares : participation de l’ordre de 50 % dont 25 % des opérateurs

•Projets de gares RER au titre des SD (hors pôles) : participation de 25 % des opérateurs

La Région mènera par ailleurs des discussions avec les Conseils généraux dans le cadre des futurs contrats de plan Région-Département (CPRD).

Les subventions seront octroyées sur la base des justifications de dépenses apportées par les maîtres d’ouvrage. Elles pourront être restituées en cas de non-respect du programme de l’opération.

La Région et l’État assureront, au sein du Conseil d’administration de Port de Paris, la vigilance nécessaire sur la réalisation effective et efficiente des opérations du plan pluriannuel d’investissement de l’établissement. Les capacités d’investissement dégagées par la valorisation du domaine de l’État, confié à cet établissement, doivent être pleinement mobilisées pour favoriser le développement

durable de la région capitale. Les subventions apportées à certains investissements, y compris desserte de Bonneuil, permettront d’augmenter le niveau des investissements.

Conventions de financement

Chacun des projets fera l’objet de conventions de financement avec les opérateurs concernés. L’État et la Région conviennent d’introduire dans ces conventions des dispositions incitant les maîtres d’ouvrage au respect des coûts, des délais des opérations et des financements décidés par les partenaires.

Ces conventions permettront de sécuriser le financement des opérations qui seront mises en service après 2020 ou des opérations mises en service avant 2020 mais pour lesquelles des financements résiduels seront affectés après 2020.

Programmation et suivi des opérations

Afin de tenir compte de l’avancement effectif des opérations, un comité de pilotage (CoPil) réunira annuellement le Préfet et le Président de la Région.

Ce comité permettra :

– de faire un point annuel sur l’avancement opérationnel des projets et de prendre en compte les

éventuels ajustements de leur calendrier et de leur programmation technique et financière. En particulier, il sera demandé aux maîtres d’ouvrage des projets de présenter le planning du projet après l’obtention de la déclaration d’utilité publique d’une part, puis le planning, éventuellement recalé, après les études d’avant-projet et l’obtention des autorisations administratives, en vue de la finalisation du plan de financement d’autre part.

– d’ajuster la programmation, à enveloppe constante, en fonction de l’avancée opérationnelle des

projets. Le compte rendu du CoPil constituera la validation officielle des modifications éventuelles de la programmation.

Un comité technique (CoTech), réunissant les Directeurs compétents des entités représentées, pourra être programmé autant que de besoin, notamment en vue de préparer le CoPil annuel.

Gestion des opérations relevant du CPIER Vallée de la Seine

Les projets d’infrastructures de transport inscrits dans le contrat de plan inter-régional État-Régions de la Vallée de la Seine et qui ne sont financés ni par la Haute-Normandie ni par la Basse-Normandie font l’objet d’une gestion dans le cadre du présent CPER. Il s’agit des opérations suivantes :

• Opérations fluviales : ensemble des projets de la Seine aval,

• Opérations portuaires : projets de Port Seine Métropole Ouest, du Port de Triel et d’extension de la plate-forme de Limay.

L’État et la Région Ile-de-France effectuent ainsi l’engagement, la gestion et le suivi de ces opérations, sans que cela ne nécessite une intervention des autres partenaires du CPIER. Un compte-rendu de l’exécution de ces opérations est transmis annuellement au Délégué Interministériel au Développement de la Vallée de la Seine qui assure le suivi global du CPIER.

Annexe 1 : Tableau détaillé des opérations du volet mobilité multimodale

NOUVEAU GRAND PARIS

OPÉRATIONS MULTIMODALES HORS NGP

TABLEAU

* À ces financements conjoints s’ajouteront 142 ME que la Région consacrera à ce thème sur la même période, sans participation de l’État, dans le cadre de ses actions menées avec les collectivités locales.

TABLEAU

*Part Ile-de-France

TABLEAU

**Part Ile-de-France

TABLEAU

OPERATIONS d’optimisation des caractéristiques du réseau routier structurant cofinancées dans le cadre du PDUIF, de traitement des points de congestion et d’amélioration du fonctionnement du réseau structurant et concrétisation d’opérations co-financées par l’État sans contribution de la Région

TABLEAU

Concernant la déviation de la RN19 à Boissy-Saint-Léger, aux financements indiqués dans le tableau ci-dessous, s’ajoutent 17 ME de financement déjà délibéré antérieurement au 1er janvier 2015 par la région, qui restent à mobiliser par l’État dans la période 2015/2020.

TABLEAU

VOLET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE, INNOVATION, NUMÉRIQUE ET EMPLOI

Enseignement supérieur et recherche

Le développement et la transmission des connaissances est un impératif pour toute société et sa jeunesse. Permettre à chacune et chacun d’accéder au savoir, quelles que soient ses conditions et ses origines est le moyen de faire vivre la République au quotidien et d’offrir des perspectives aux jeunes générations.

Aujourd’hui 635 000 personnes suivent des études supérieures en Ile-de-France, soit plus du quart de la population étudiante du pays, ce qui fait d’elle la première région étudiante d’Europe. Première région européenne de recherche également, elle accueille 40 % du potentiel scientifique français. Cette concentration d’universités, d’établissements prestigieux et d’enseignants chercheurs est l’une des clés de l’excellence universitaire et de la recherche française. Ces dernières participent au rayonnement intellectuel de notre pays et de la Francophonie dans son ensemble, rendant attractif aux étudiants Français et étrangers notre système d’enseignement supérieur et de recherche, et permettant le développement de savoirs universels.

Mais ce rayonnement ne doit pas cacher pour autant les disparités qui perdurent entre les jeunes franciliens dans la réussite de leurs études et dans leur insertion sur le marché du travail. Si les plus diplômés ont suivi en majorité leur formation dans la région capitale, il est aussi plus difficile qu’ailleurs de débuter et poursuivre jusqu’au bout ses études en Ile-de-France : le taux d’échec en premier cycle est plus élevé que la moyenne nationale. Il s’explique en partie par la particularité des conditions de vie et d’études des jeunes franciliens : la cherté de la vie oblige 60 % des étudiants franciliens à cumuler emploi et études, le coût du logement contraint les jeunes à rester plus longtemps chez leurs parents, et souvent plus de temps dans les transports. La démocratisation de l’enseignement supérieur et de la recherche est donc essentielle, et passe notamment par l’amélioration de l’accès aux études et de la qualité de vie des étudiants et chercheurs, Français et étrangers.

Investir dans l’enseignement supérieur et la recherche est un enjeu majeur pour l’avenir de la région, au bénéfice de l’ensemble du territoire national et adapter les campus et les équipements de recherche est indispensable pour aider la communauté scientifique à conserver le dynamisme et le rayonnement international qui est le sien aujourd’hui et pour faire progresser la réussite de tous, dans l’enseignement supérieur et, partant, l’accroissement du niveau de formation et de qualification favorisant l’emploi, la compétitivité et la transition écologique, pour maintenir l’attractivité des carrières scientifiques et universitaires, pour améliorer le dialogue Sciences et société, condition d’un bon fonctionnement démocratique.

Ces enjeux conduisent l’État à mobiliser, en complément des contrats de plan, des moyens sans précédent. Ainsi, sur la période 2015-2020, les dotations Campus mobilisables, les intérêts des dotations Campus et les opérations financées au titre des investissements d’avenir représenteront 5 115,1 ME (1,2 MdE pour Saclay, 352,8 ME pour les autres opérations Campus et 3,55 MdE du PIA).

La Région Ile-de-France agit également conjointement avec l’État de manière transversale pour l’amélioration des conditions de vie et d’études des étudiants sur son territoire, que ce soit en matière d’immobilier universitaire, de logements étudiants, de nouvelles technologies ou encore de transports.

Objectifs

Pour poursuivre les efforts engagés avec les Contrats de plan et de projets précédents, l’intervention de la Région et de l’État, avec le soutien des Conseils généraux, vise à :

• Améliorer les conditions de la vie étudiante et l’accueil des étudiants et des chercheurs

étrangers ;

• Favoriser une démocratisation réussie de l’enseignement supérieur notamment en veillant à faciliter l’accès à l’enseignement supérieur sur l’ensemble du territoire ;

• Développer l’attractivité et le rayonnement international des universités et centres de recherche

franciliens ;

• Favoriser les synergies, la recherche partenariale et en réseau ;

• Encourager la participation citoyenne au dialogue Sciences – Société et favoriser sa diffusion.

Définition des actions

Améliorer les conditions de vie et d’études soit par la création de nouveaux espaces soit par la réhabilitation de bâtiments vétustes

Du fait du nombre d’établissements présents sur le territoire, de l’ancienneté de leur patrimoine, qui peut remonter à plusieurs siècles et du coût du foncier, les locaux de vie étudiante ne sont pas encore suffisamment développés en Ile-de-France.

Dans Paris intra-muros, un manque de places de lecture en bibliothèques nuit à la qualité des études, notamment sur certaines bibliothèques, très fréquentées telles Cujas et Sainte-Geneviève ; la bibliothèque de Beaubourg est aussi régulièrement à saturation. Les horaires d’ouverture, bien que des évolutions positives aient eu lieu ces dernières années, sont encore parfois insuffisants pour faire face au rythme de vie des étudiants franciliens.

Les locaux où la vie associative et la culture étudiantes s’épanouissent, ainsi que les sites de restauration, restent insuffisamment développés dans les établissements d’enseignement supérieur.

Sur la période 2015-2020, la Région et l’État poursuivront les efforts de création de nouveaux espaces de vie étudiante avec des opérations déjà lancées telles que la BU de Malakoff, l’extension de celle de Villetaneuse et le « learning center » de Saclay et celui du nouveau campus de Lourcine pour Paris I ou celui de Paris 3.

Ce sera aussi la période de construction et de livraison du Grand Équipement Documentaire (GED) à Aubervilliers dans le cadre du projet Condorcet. La Région poursuivra son aide à la création d’espaces de « co-working » permettant aux salariés comme aux étudiants de partager des bureaux et autres espaces permettant des réunions, visioconférences…

L’État poursuivra son action sur la qualité du patrimoine immobilier universitaire par la mise aux standards internationaux de ce patrimoine, par sa rénovation, le désamiantage, et sa mise en sécurité.

En matière de logement et de vie étudiante, l’État et la Région poursuivront le partenariat spécifique engagé depuis 2005 et régulièrement renouvelé depuis, en faveur du développement de l’offre de logement étudiant. La convention État-Région actuellement en vigueur, qui vise une production annuelle de 4 000 logements dont 2 000 du type PLUS et 2 000 PLS s’achève fin 2015. Les bases d’une nouvelle convention au-delà de 2015 seront recherchées, pour un effort conjoint de l’État et de la Région estimé à 60 ME sur la base d’un financement à parité.

Veiller à l’équilibre du territoire

Alors que les déménagements de Centrale, d’Agroparitech et de l’ENS Cachan se précisent vers le plateau de Saclay, l’État et la Région sont attentifs au développement de l’ensemble du territoire francilien.

Le rééquilibrage à l’Est indiqué dans le SDRIF invite à soutenir les projets par la Communauté d’Universités et d’Établissements (COMUE) Paris Est en veillant à ce qu’à terme une grande partie du territoire seine-et-Marnais soit relié à des établissements d’enseignement supérieur.

La Région et l’État inscrivent le projet Condorcet dans cet effort, permettant de donner aux Lettres Sciences Humaines et Sociales un cadre d’enseignement et de travail et associant les plus grandes universités et écoles franciliennes dans ce domaine (EHESS, FMSH, EPHE, École des Chartes, Paris VIII, Paris I…).

Avec les projets du Conservatoire National des Arts et Métiers sur le même territoire et la présence de la Maison des Sciences de l’Homme Paris Nord, ce territoire couvrant une partie des communes de Saint-Denis, d’Aubervilliers et de Paris à la porte de la Chapelle va contribuer à créer un deuxième quartier latin.

Une attention particulière sera aussi apportée aux universités créées au début des années 1990, vecteur majeur de la démocratisation de l’enseignement supérieur et aujourd’hui fortement insérées dans le tissu de coopération scientifique francilien.

Améliorer le dialogue Sciences et Société suite à son transfert de compétences aux régions

Du fait de la richesse exceptionnelle du potentiel scientifique présent sur son territoire, la Région Ile-de-France et l’État souhaitent favoriser sa valorisation auprès du plus grand nombre.

Poursuivant une action déjà engagée par le projet de la Maison d’Initiation et de Sensibilisation aux Sciences (MISS), en appui à l’Université Paris Sud et à la Diagonale, il s’agit de faire découvrir aux enfants et aux jeunes en quoi consiste le travail d’un chercheur de façon ludique.

La Région et l’État souhaitent apporter leur soutien aux projets qui pourraient prolonger cette action, notamment à l’Institut Henri Poincaré, qui pourrait devenir une mini MISS maths. La Région soutiendra le projet de l’Observatoire à Meudon.

La Région et l’État participeront au financement du musée de la Bibliothèque Documentation Internationale Contemporaine (BDIC), qui permettra de donner aux collections actuellement stockées aux Invalides, la mise en valeur qu’elles méritent.

En outre, la Région financera sur le prochain CPER l’hébergement destiné aux jeunes, qui viendront à la MISS, située à Orsay.

La Région poursuivra le financement des Partenariats Institution Citoyen Recherche innovation et des chaires Blaise Pascal sur la période du CPER. Les PICRI sont un exemple de travail partenarial entre la société civile et le monde académique qui ont inspiré de nombreuses régions à la mise en place d’actions similaires (Bretagne, Nord-Pas-de-Calais…). En ce qui concerne les Chaires Blaise Pascal, la Région va les faire évoluer afin que les scientifiques de très haut niveau accueillis dans les laboratoires franciliens aillent à la rencontre des étudiants de premier cycle sur l’ensemble du territoire régional.

Accompagner le développement de nouvelles infrastructures de recherche et maintenir les équipements existants à un niveau d’excellence

Avec un potentiel de recherche publique et privée exceptionnel représentant 40 % de la recherche nationale, le territoire francilien appelle un soutien de la part des collectivités territoriales et particulièrement de la Région pour garder son dynamisme et rester attractif pour les chercheurs tant français qu’internationaux.

Ce contrat de plan sera notamment l’occasion de :

• Poursuivre la rénovation des laboratoires de physique de l’ENS ;

• soutenir la réhabilitation/reconstruction des locaux de l’université Paris Sud pour accueillir de nouveaux équipements structurants dans le domaine de la Physique des deux infinis (P2IO) ;

• énover des locaux de recherche de l’INSERM ainsi que ceux de l’École Supérieure de Physique Chimie Industrielles. Compte tenu du rayonnement national et international de cette dernière, l’État étudiera avec la Ville de Paris les possibilités juridiques et financières de sa participation éventuelle à sa restructuration ;

• aider la génomique par une subvention au Génopôle destinée à ancrer l’institut dans le territoire évryen ;

La qualité de la recherche francilienne s’appuie sur la motivation de ses personnels et sur la visibilité qu’offrent les infrastructures, au sens large, mises à leur disposition. Cette qualité est un facteur indissociable de l’attractivité de nos unités de recherche qui font la renommée au plan international de nos organismes et de nos établissements d’enseignement supérieur et de recherche. Cette renommée a des conséquences directes sur les choix des étudiants, la mobilité et l’affectation des chercheurs et enseignants-chercheurs de France ou de l’étranger. L’investissement en faveur de la recherche, et notamment des équipements de recherche, doit s’analyser à l’aune de la concurrence internationale : continuer à être présent, à être en avance, à rattraper son retard dans tel ou tel domaine.

En l’occurrence, plusieurs projets d’équipements de recherche sont contractualisés pour soutenir les priorités des organismes de recherche :

– poursuite d’opérations CPER prioritaires : DIGITEO 2, APOLLON

– contribution à des opérations structurantes nouvelles : URBACLIM, C2N, DATACENTER mutualisés, BIOVALDEC, IDMIT, DEFIH, soutenir les sciences du climat et de l’environnement (ICE).

– Mise à niveau d’infrastructures de recherche : Phenobio, Centre de Psychiatrie et de Neuroscience, Observatoire du végétal, Ecotron

– Plateformes technologiques (J- Labs, plate-forme Aliment)

Les organismes de recherche contribueront aux projets d’équipements de recherche ou d’innovation technologique à hauteur de 31,12 ME sur la période 2015-2020 :

– CNRS (C2N 0,9 ME, APOLLON, 0,9 ME, DATACENTER Saclay 2 ME, Phoenobio 0,9 ME, Ecotron 1,95 ME)

– INSERM (IDMIT 0,3 ME, Centre de Psychiatrie et de Neuroscience 0,570 ME)

– INRA (1 ME à confirmer et à préciser)

– CEA (Jlab 1,5 ME, APOLLON 1,2 ME, ICE 9,4 ME, IDMIT 7 ME)

– INRIA (DIGITEO 2 : 3,5 ME)

Et de constructions ou restructurations universitaires à hauteur de 7,4 ME sur la période 2015-2020 :

– CNRS (IHP : 1 ME)

– INSERM (projets hospitalo-universitaires sur l’académie de Paris et l’académie de Créteil : 6,4 ME)

Soit un total contractualisé de 38,52 ME pour les organismes de recherche.

La Région rappelle son engagement majeur en faveur de l’acquisition d’équipements scientifiques pour favoriser la coopération entre chercheurs (Soutien à l’acquisition d’équipements mi-lourds de laboratoire – DIM et SESAME) qui ne font pas l’objet d’une contractualisation formelle.

Soutenir l’innovation technologique issue de ou adossée à la recherche publique

Une impulsion nouvelle sera donnée en faveur des ressources technologiques en lien étroit avec les acteurs académiques afin de promouvoir la création d’entreprises innovantes à forte valeur ajoutée technologique.

Seront ainsi privilégiées les investissements en faveur de plateformes à la disposition des étudiants, des chercheurs ou des entrepreneurs afin de démontrer une preuve de concept industrialisable des projets de création d’entreprise. Des actions incitatives destinées à mobiliser les acteurs académiques en faveur de la protection et la valorisation des inventions pourront également être menées.

Modalités d’intervention

La programmation financière retenue pour le contrat de plan 2015-2020 porte sur trois séries de projets :

• les nouveaux projets à réaliser de façon prioritaire sur la période 2015-2020,

• les opérations de Paris et Condorcet menées dans le cadre du Plan Campus côté État,

• des projets qui seront financés dans le cadre du CPER 2015-2020 en fonction de leur état de maturité : ces projets seront sélectionnés par le comité de suivi des engagements communs

Le tableau en annexe 2 indique la liste des projets suivant cette classification et les financements mobilisés.

Conformément à l’article L. 211-7 du Code de l’éducation, la Région Ile-de-France assurera la maîtrise d’ouvrage déléguée des opérations qu’elle finance à plus de 66 %. Construits sur des terrains dont l’État est rendu propriétaire, les bâtiments dont la Région a assuré la maîtrise d’ouvrage seront remis gratuitement à l’État à l’issue de leur construction, celui-ci s’engageant à assurer la maintenance et le gros entretien de ce patrimoine.

Cette contractualisation doit permettre à l’État et la Région d’avoir une visibilité sur la structuration du territoire à moyen et long termes et d’avoir la possibilité d’articuler la maturité des projets avec la situation financière des établissements. Pour cela les parties contractualisent sur une durée de 6 ans, conviennent d’une nouvelle méthode de travail, via l’instauration d’un comité de suivi des engagements communs.

L’État et la Région fixeront au cours du premier semestre 2015 la méthodologie et les modalités de fonctionnement de ce comité de suivi des engagements. Ce comité de suivi, co-présidé par l’État et la Région, qui se réunira au moins une fois par an, permettra également d’assurer une gestion mutualisée des moyens au vu de leur utilisation et d’anticiper les ajustements nécessaires de programmation, dans le respect des engagements financiers de chacun sur la période.

Avec ce nouveau contrat, l’État et la Région s’engagent à poursuivre la modernisation de sites universitaires et la construction de locaux dédiés à la vie étudiante, dans le cadre d’un projet cohérent qui fait de la lutte contre les inégalités sociales dans les études, et de l’investissement dans les savoirs un moteur de croissance.

À noter que l’opération Campus Condorcet figure dans ce contrat pour confirmer l’engagement exceptionnel de la Région sur cette action emblématique d’aménagement des sites d’Aubervilliers et de Porte de la Chapelle.

La mise en œuvre de ce volet visera globalement l’amélioration de la performance énergétique du patrimoine immobilier et le soutien aux opérations exemplaires sur les nouveaux bâtiments, notamment pour la BDIC et le bâtiment pour la recherche biomédicale sur le site de la faculté de médecine à Créteil.

Filières d’avenir et emploi

Regroupant sur seulement 2 % du territoire, 18,2 % de la population (11,6 millions d’habitants), 22,9 % de l’emploi, 6 millions d’emplois (dont 94 % salariés) et 31 % du PIB national (612 MdsE courants en 2010), l’Ile-de-France constitue la première région économique française et figure parmi les 6 premières régions européennes pour son PIB par habitant. Elle est également la 1re région européenne en matière de recherche et représente 40 % des capacités françaises.

Ce riche potentiel assurant le continuum recherche fondamentale / innovation / développement économique et emploi est un atout essentiel pour relever les défis de développement de l’Ile-de-France, à savoir, renverser la tendance du recul industriel, assurer la croissance des PME-PMI, promouvoir la conversion écologique et sociale ou encore réduire les disparités territoriales.

Le soutien à l’innovation des entreprises, à la dynamique économique et à la création d’emplois durables et de qualité en Ile-de-France constitue donc une priorité de l’État et de la Région qui mobiliseront collectivement 400 ME au minimum, sur la durée du CPER, hors contractualisation. En effet, ces priorités partagées sont dans la continuité des missions de chacun et doivent perdurer au-delà d’engagements temporels et potentiellement limités. Il n’est donc pas prévu d’afficher un montant précis et figé, mais des orientations générales qui permettront de dépasser ces 400 ME, dont 250 ME seront issus pour l’État du programme des investissements d’avenir, estimés a minima.

À ces dispositifs et aux moyens mis en œuvre par l’État et de la Région pourront s’ajouter pour la période du contrat de plan des cofinancements issus des fonds structurels européens.

Que ce soit dans le cadre du Pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi pour l’État, ou de la Stratégie régionale de développement économique et d’innovation (SRDEI) de la Région, chacun mobilisera, des moyens d’investissement qui soutiendront l’économie francilienne et la lutte contre le chômage et la désindustrialisation et permettront à l’Ile-de-France d’accélérer la création d’emplois dans les métiers et activités liés à la transition écologique et énergétique

Le volet « innovation, filières d’avenir et emploi » du CPER permet de mettre en avant les actions prioritaires partagées et essentielles pour répondre à certains des enjeux de l’économie francilienne identifiés dans la Stratégie régionale de développement économique et d’innovation (SRDEI), dans la Stratégie régionale de spécialisation intelligente (SRI S3), dans le plan national de reconquête industrielle, dans la Stratégie régionale de l’emploi (SRE) ou encore dans le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDFP). Ces actions répondront également aux enjeux identifiés dans le cadre du CREFOP et de la Convention tripartite « actions concertées pour la sécurisation des parcours professionnels et la consolidation de l’emploi en Ile-de-France », signée le 10 décembre 2014.

Les actions prioritaires visées sont et seront discutées dans le cadre de différentes instances de concertation, tels les comités de pilotage de la SRDEI et de la SRI et des comités stratégiques de filières régionaux.

Il s’agira prioritairement de :

•de renforcer la capacité d’innovation des PME/PMI franciliennes en soutenant leurs projets de recherche et développement

•de consolider l’inscription des PME/PMI dans des actions collectives, notamment en vue de leur internationalisation et leur croissance,

•de mettre en œuvre les 34 plans de reconquête industrielle et le plan Usine du futur, porteurs d’avenir pour le développement des industries franciliennes,

•de poursuivre et d’amplifier les actions conduites en matière d’anticipation et d’adaptation aux mutations économiques, au travers du GIP Défi Métiers et de la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences

•de conforter l’accompagnement apporté aux travailleurs et aux entreprises par l’Association régionale pour l’amélioration des conditions de travail en Ile-de-France (ARACT).

En Ile-de-France, au travers de l’accord entre le Préfet de région et le Président du Conseil régional d’Ile-de-France qu’est la SRI S3, certains champs d’innovation transversaux à de multiples filières dites « traditionnelles » ont été considérés comme particulièrement stratégiques et prioritaires et promettant d’améliorer le développement économique et l’emploi en l’Ile-de-France. Ils se déclinent en 5 Domaines d’Innovation Stratégique :

•Ingénierie des systèmes complexes et logiciels

•Création numérique

•Véhicule décarboné et intelligent

•Eco-construction et quartiers à forte performance environnementale

•Dispositifs médicaux

Comme déjà précisé, il s’agit de renforcer le potentiel d’innovation de l’Ile-de-France et de s’appuyer sur les forces des industriels et des académiques, non seulement dans des secteurs déjà « d’avenir », comme ceux identifiés dès 2005 et portés par exemple par les pôles de compétitivité, mais aussi dans des secteurs au croisement de différents savoir-faire et permettant de nouvelles opportunités.

Dans le cadre de la contractualisation du CPER 2015-2020, l’État et la Région se proposent ainsi de soutenir ces filières stratégiques via :

•le soutien à la gouvernance des pôles de compétitivité actions collectives des clusters franciliens,

•les structures d’accompagnement de l’emploi (GIP Défi-Métiers et ARACT),

•les actions sectorielles de GPEC.

Hors contractualisation, d’autres actions seront mises en œuvre, pour un financement minimal déjà indiqué précédemment de 400 ME, et qui sont :

•le soutien aux projets de RDI des PME/PMI

•la déclinaison territoriale des 34 plans industriels pertinents (250 ME du PIA),

Définition des actions

Confirmer le rôle des pôles de compétitivité : gouvernances et actions collectives

Les pôles de compétitivité franciliens labellisés par l’État – Advancity Paris-Région, Astech Paris-Région, Cap Digital Paris-Région, Finance Innovation, Medicen Paris-Région, Mov’éo et Systematic Paris-Région – ont, en combinant efficacement la prise en compte des priorités nationales et régionales, prouvé leur efficacité. Ils bénéficient à ce titre depuis leur création d’un soutien constant de l’État et de la Région pour le financement des projets de R&D qu’ils permettent de faire émerger, pour leurs gouvernances ou encore pour les actions collectives qu’ils pilotent à l’attention de leurs membres. Ils participent ainsi au renforcement des territoires en cohérence avec les stratégies régionales de développement économique et d’innovation.

Au-delà des 7 pôles précités, 4 autres ont également une territorialisation en partie francilienne : Elastopole et Cosmetic Valley depuis 2005, Vitagora et Novalog depuis 2013.

L’objectif prioritaire de l’État et de la Région est de poursuivre leur engagement commun en faveur du soutien aux pôles de compétitivité concernant :

• les structures de gouvernance des pôles de compétitivité,

• les plans filières, généralement portés par un pôle de compétitivité, qui visent à accompagner les entreprises dans des actions de court et moyen termes permettant d’agir sur les marchés et l’emploi et ainsi vers quatre domaines principaux : l’accès au financement (haut et bas de bilan) et l’internationalisation en priorité ; l’accès aux compétences/formations et la structuration de la fonction RH, à la veille et l’intelligence économique.

Cet engagement réciproque a d’ailleurs déjà fait l’objet d’une contractualisation via les contrats de performance 2013-2019 de chacun des 7 pôles franciliens. Ainsi, les pôles doivent concentrer leurs actions vers les débouchés économiques et l’emploi pour mieux participer à la structuration des écosystèmes industriels et se mobiliser pour la réindustrialisation. Ces acteurs majeurs du dispositif d’innovation français et franciliens permettent ainsi de faire émerger et de développer des collaborations fructueuses entre acteurs de la recherche, de la formation et de l’entreprise.

La Région, l’État et l’Europe (FEDER) mobiliseront en outre des crédits de droit commun en vue du financement des projets de RDI collaborative.

Mettre en œuvre les 34 plans de reconquête industrielle :

Les 34 plans industriels présentés en septembre 2013 par le Président de la République sont le résultat d’une analyse des marchés mondiaux en croissance et d’un examen précis de la place de la France dans la mondialisation pour chacun de ces marchés. Ils unissent les acteurs économiques et industriels autour d’un projet applicatif ou de développement commun et constituent un point de convergence des outils de l’État. La réalisation de ces plans a été confiée à des personnalités issues principalement d’entreprises leader dans les domaines concernés.

La Région et l’État veilleront conjointement à la participation du tissu économique francilien dans la mise en œuvre de ces plans, en particulier des 16 sur lesquels la Région a manifesté son intérêt privilégié, et en cohérence avec la SRI S3 et la SRDEI. Ils s’appuieront sur une méthodologie nationale adaptée au contexte régional. Un focus particulier sera réalisé sur le plan usine du futur dont le pilotage est assuré par le Conseil régional.

Accompagner les évolutions de l’emploi et la gestion prévisionnelle des compétences

Le GIP Défi Métiers :

Au regard des enjeux en termes de prospective des emplois et des compétences, la Région et l’État se sont engagés au titre du CPER 2007-2013, à apporter leur soutien au fonctionnement du GIP CARIF (Défi métiers). Cet organisme associé à l’action de la Région, de l’État et des partenaires sociaux est dédié au service des politiques régionales de formation, tant pour leur élaboration que pour leur mise en œuvre. Ses missions stratégiques ont été précisées dans une nouvelle convention, votée en Conseil régional du 11 juin 2013 (CR 13-045).

Dans le cadre du CPER, les actions prioritaires suivantes peuvent être identifiées :

• déterminer les besoins de recrutement pour toutes les familles professionnelles à l’horizon

2020,

• identifier l’évolution des besoins de compétences pour certains métiers, certaines branches,

• donner à voir les logiques de mobilisation de la formation professionnelle pour une ou deux branches, certaines entreprises, pour faire face à l’évolution des besoins de compétences.

Sur ce périmètre d’action, l’État consacrera un financement de 11,6 millions d’euros dans le cadre du présent CPER.

L’Association régionale pour l’amélioration des conditions de travail en Ile-de-France (ARACT)

Dans la continuité du CPER 2007-2013, le soutien de la Région et de l’État à l’ARACT IDF est poursuivi. Les objectifs de l’ARACT sont de :

• renforcer l’amélioration des conditions de travail et la performance économique sur la base d’une offre de conseil et d’accompagnement des entreprises ;

• expérimenter dans des domaines liés à la qualité de vie au travail, pour permettre notamment la conciliation des temps et du travail à distance ;

• conduire des projets partenariaux.

L’ARACT apporte une expertise technique forte et participe à l’animation d’un dialogue social qualitatif en Ile-de-France sur la thématique de l’évolution des conditions de travail, prenant en compte l’impact des mutations économiques. Les interventions de l’ARACT en faveur des PME/PMI porteront aussi notamment sur l’accompagnement des secteurs en mutation, sur l’organisation du travail et santé au travail, sur la sécurisation des parcours, sur l’accompagnement du télétravail ou encore la lutte contre les discriminations.

Sur ce périmètre d’action, l’État consacrera un financement de 1,4 million d’euros dans le cadre du présent CPER.

Les actions sectorielles de GPEC

De façon transversale aux différents volets du CPER, L’État mobilisera 2 millions d’euros pour le financement des actions d’accompagnement des mutations économiques et de la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences, en cohérence avec :

• le volet mobilité multimodale : les liens à assurer avec les chantiers du Nouveau Grand Paris,

• le volet numérique : les impacts et compétences à déployer au regard de la diffusion des technologies numériques,

• le volet Transition écologique et énergétique, pour ce qui concerne l’accélération de la rénovation énergétique,

• avec le volet territorial, et l’accompagnement des territoires bâtisseurs.

Économie numérique

Objectifs

L’État, la Région et les Départements franciliens se sont fixés, dans le cadre de la Stratégie de cohérence régionale d’aménagement numérique (SCoRAN), l’objectif de généraliser à tous les Franciliens l’accès au Très Haut Débit par fibre optique (FttH) à l’horizon de 2020 et de faire de lIle-de-France la première région fibrée d’Europe.

L’État, dans le cadre du plan France Très Haut Débit, accompagne le déploiement de réseaux complémentaires aux déploiements privés, qui sont portés par les collectivités territoriales. L’État mobilise ainsi une enveloppe de subventions de 3,3 milliards d’euros, issue des fonds du Programme des Investissements d’Avenir géré par le Commissariat général à l’investissement et des redevances payées par les opérateurs privés pour l’utilisation de certaines bandes de fréquences 4G.

La Région a inscrit dès 2008 dans son projet de schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF), la perspective du Très Haut Débit pour tous, et a historiquement soutenu le déploiement de réseaux de collecte et des réseaux académiques par l’initiative publique.

Cette volonté, réaffirmée dans le SDRIF approuvé le 27 décembre 2013, s’exprime clairement dans le cadre du « plan fibre » voté en septembre 2011 et qui prévoit la mobilisation de 150 millions d’euros durant les dix prochaines années en soutien aux Réseaux d’Initiative Publique Très Haut Débit et qui met l’accent sur le soutien au développement du FttH.

Par ailleurs, le numérique constitue un levier significatif de développement de tous les acteurs et prend une part de plus en plus importante dans la vie professionnelle et privée des Franciliens. Il est essentiel d’inscrire ces dynamiques dans une logique de croissance durable et de progrès social des territoires et des acteurs.

La Région et l’État souhaitent ainsi faire émerger et soutenir des initiatives qui contribuent à inscrire le numérique dans cette démarche de progrès, composante majeure de l’innovation, de la créativité, de l’appropriation du plus grand nombre, de l’apprentissage et de diffusion de la connaissance.

Plusieurs secteurs sont ainsi concernés, tels ceux de la culture, de la santé ou encore de l’éducation et de la formation et enfin du développement économique et territorial.

Définition des actions

Assurer la mise en œuvre de l’objectif fixé de généraliser pour tous les Franciliens l’accès au Très Haut Débit par fibre optique (FttH) à l’horizon de 2020

La mise en œuvre effective de la SCoRAN passera par une contractualisation opérationnelle avec les Départements.

L’État et la Région se fixent l’objectif commun de desservir à court terme en réseaux de fibre optique adaptés les sites d’intérêt public stratégiques (établissements de recherche et d’enseignements supérieurs, lycées et collèges voire écoles, centres hospitaliers et sites offrant des soins médicaux).

À ce titre, le raccordement final en fibre optique d’établissements publics, en particulier les lycées, doit permettre de délivrer aux usagers un service d’accès à un véritable au Très Haut Débit (> 100 Mbit/s).

Faire émerger des initiatives intégrant le numérique comme facteur d’évolution de la société

Les actions visées devront contribuer dans les secteurs identifiés de l’aménagement territorial, de la culture, de la santé, de l’éducation et la formation et dans un objectif de conversion écologique et sociale à :

•La création, l’extension et la mise en place de tiers-lieux (télécentres, espaces de coworking…) et d’outils favorisant leur mise en réseau afin de leur donner une meilleure visibilité à l’échelle régionale,

•la mise en place d’expérimentations de services et d’usages innovants en matière d’e-santé notamment, entre une PME/TPE et un territoire afin de les tester en conditions réelles

•une meilleure visibilité régionale de l’offre culturelle existante, en adéquation notamment avec l’offre de transport accessible aux Franciliens et aux touristes. Cette démarche sera donc conduite en cohérence avec les données produites par le Comité Régional du Tourisme (CRT) et les grands opérateurs de transport franciliens.

•La constitution de nouveaux lieux d’innovation intégrée dans les secteurs de la connaissance et de l’éducation, avec le soutien et l’accompagnement des autorités ministérielles et académiques, des chercheurs impliqués dans ces domaines ainsi que des professionnels de la filière numérique, afin de mieux prendre en compte les évolutions des contenus éducatifs.

Modalités d’intervention

Concernant le déploiement du Très Haut Débit, l’État, via le Fonds national pour la société numérique (FSN, fonds du Programme des Investissements d’Avenir), et la Région, via son plan fibre, s’engagent à contribuer aux programmes d’aménagement numérique des Départements franciliens.

Sur les contenus et usages numériques :

L’État pourra mobiliser des crédits :

– du FNADT (BOP 112), si besoin sur son volet territorial, afin de soutenir le développement du télétravail et des tiers lieux, par un soutien aux actions de mise en réseau des tiers lieux et aux actions d’animation permettant de développer le télétravail et par une participation possible à l’appel à projets annuel « Espaces de travail collaboratif » de la Région du Programme des Investissements d’Avenir, dans le cadre du projet « Territoire de soins numérique, Terris@nté » pour les expérimentations en e-santé,

– du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » (BOP 224) en vue de la création d’un portail régional de l’offre culturelle, du programme « Formations supérieures et recherche universitaire » (BOP 150) pour soutenir l’équipement de lieux d’apprentissage par le numérique.

La Région, dans le cadre de ses dispositifs « espaces collaboratifs de travail », « structures de maturation » et « aide à l’expérimentation – AIXPé », soutiendra divers projets permettant la prise en compte du numérique dans des projets d’innovation responsables en faveur du télétravail, de l’éducation et de la santé en particulier.

Annexe 2 : tableaux détaillés des opérations d’enseignement supérieur et de recherche

Les montants ESRI ci-après représentent les ressources nettes de taxes apportées par l’État ou la Région. Les dépenses peuvent être grevées le cas échéant de taxes qui ne sont pas comptabilisées dans ces tableaux

TABLEAUX

*l’État étudiera avec la ville de Paris les possibilités juridiques et financières de sa participation éventuelle à cette restructuration

*Ces projets seront financés dans le cadre du CPER 2015-2020 et seront priorisés en fonction de leur degré de maturité par le comité de suivi des engagements communs (cf. supra).

Les bases d’une nouvelle convention État-Région pour le développement de l’offre de logement étudiant au-delà de 2015 seront recherchées, pour un effort conjoint de l’État et de la Région estimé à 60 ME sur la base d’un financement à parité.

Annexe 3 : filières d’avenir, emploi et économie numérique

TABLEAU

VOLET TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET ÉNERGÉTIQUE

La dynamique démographique et le poids économique de l’Ile-de-France font peser de fortes contraintes sur l’environnement. Les enjeux sont particulièrement forts en ce qui concerne la préservation de la ressource en eau, d’un point de vue tant quantitatif que qualitatif, la réduction des consommations énergétiques et le développement des énergies renouvelables et de récupération, la préservation de la biodiversité, notamment en raison de la fragmentation de l’espace naturel et agricole par les voies ferrées, les routes et l’urbanisation, la prise en compte du risque inondation, ainsi que les volumes considérables de déchets produits et la répartition des installations de traitement qui en résultent.

La transition écologique et énergétique vise à une prise en compte globale de ces enjeux environnementaux. Elle apporte, de par le volume des opérations de réhabilitation immobilière et de constructions nouvelles liées notamment au Grand Paris et la richesse des filières de l’économie sociale et solidaire et de la ville durable, un important potentiel de création de nouveaux emplois. Elle joue un rôle central dans l’amélioration de la qualité de vie des franciliens : accès à des espaces de nature et de calme, réduction des nuisances, amélioration du pouvoir d’achat par la réduction des dépenses énergétiques.

L’État et la Région s’appuient, pour la déclinaison opérationnelle de cet enjeu au sein du CPER sur les schémas stratégiques récemment élaborés ou en cours d’élaboration : SDRIF, SRCAE, SRCE, PREDMA, PREDEC, PREH, SDAGE, PGRI, PPA etc..

L’Ile-de-France connaît des dépassements des valeurs limites réglementaires de polluants atmosphériques (particules, dioxydes d’azote), issus notamment des transports et des chauffages au bois. La qualité de l’air est un enjeu sanitaire majeur, qui donne lieu par ailleurs à un contentieux engagé par la Commission européenne à l’encontre de la France, et visant notamment l’agglomération parisienne. Pour un retour de la région sous les seuils réglementaires de pollution d’ici 2020, le SRCAE fixe un cadre stratégique décliné par le Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA), avec des mesures réglementaires et incitatives sur tous les secteurs, ainsi que dans le Plan de déplacement urbain (PDU).

La mise en œuvre du volet transition écologique et énergétique du CPER s’appuie entre autre sur les travaux des observatoires régionaux dont les missions doivent répondre aux objectifs de connaissance, de transparence et de mise en réseau des acteurs apporteurs de données.

Afin que chacun mesure l’importance des enjeux de l’environnement, l’État et la Région financent le collectif pour l’éducation à l’environnement francilien (CEEF), dont le rôle est notamment la sensibilisation des franciliens aux enjeux du SRCAE et du SRCE.

Le présent volet du CPER traite principalement les priorités suivantes :

• La maîtrise de l’énergie et du changement climatique

• La promotion de l’économie circulaire et de l’économie de ressources

• La reconquête de la biodiversité et la préservation des ressources

• Les risques naturels

Toutefois d’autres enjeux environnementaux majeurs sont traités soit en lien avec des thématiques du présent volet, soit au sein d’autres volets, par exemple :

• Les nuisances sonores ferroviaires et routières sont prises en compte dans le volet mobilité ;

• L’isolation phonique et la qualité de l’air intérieur sont liées au sujet de la rénovation thermique des bâtiments ;

• la lutte contre la pollution atmosphérique s’appuie sur les actions du volet mobilité et sur le financement de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables.

Énergie et changement climatique

Objectifs

Le Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Énergie (SRCAE), adopté par le Conseil régional le 23 novembre 2012 et arrêté par le Préfet de région le 14 décembre 2012 fixe la feuille de route pour engager l’Ile-de-France sur la voie de la transition énergétique, en matière de réduction des consommations d’énergie, de développement des énergies renouvelables et d’amélioration de la qualité de l’air. Ces objectifs revêtent par ailleurs un enjeu particulier pour 2015, année de la 21e conférence internationale sur le climat organisée en France.

Les principales priorités pour la transition énergétique régionale, identifiées dans le SRCAE, sont, à l’horizon 2020 :

– l’efficacité énergétique du bâtiment, avec notamment l’objectif de tripler (à 125 000 logements/an) le rythme annuel de rénovations énergétiques de logement ;

– un développement très important des énergies renouvelables et en particulier le développement des réseaux de chaleur alimentés à partir d’énergies renouvelables et de récupération.

Plusieurs outils de mise en œuvre existent :

– Les Plans Climat Énergie Territoriaux (PCET) qui vont évoluer vers les PCEAT pour consolider les enjeux « pollution de l’air » ;

– Le document de « déclinaison du SRCAE par l’État en Ile-de-France » ;

– La politique Énergie – Climat de la Région Ile-de-France de novembre 2012 ;

– la SEM Énergie POSIT’IF créée en novembre 2011 par la Région Ile-de-France ;

– les réseaux des PRIS (EIE et ALEC) et CEP ;

– les programmes départementaux d’action territoriale du parc privé.

En ce qui concerne le secteur résidentiel, la déclinaison régionale du Plan de Rénovation Énergétique de l’Habitat (PREH) contribue à l’atteinte des objectifs du SRCAE, par une action de réduction des consommations énergétiques (« enclencher la décision de la rénovation énergétiques »), en l’accompagnant d’un volet social (lutte contre la précarité énergétique) et d’un volet de développement économique (mobilisation de la filière et accompagnement des professionnels autour de la qualification RGE). Ce plan fait l’objet d’une convention État-Région-ADEME qu’il conviendrait de prolonger au-delà de 2015.

Définition des actions

Accélérer la rénovation énergétique et en améliorer la qualité

Concernant le bâtiment, outre le rythme des rénovations, le SRCAE définit deux autres grandes priorités régionales pour 2020 :

• accélérer le rythme de rénovation énergétique des logements avec l’objectif du triplement du rythme de réhabilitation dans le résidentiel, soit 125 000 logements rénovés par an ;

• dont 25 % au niveau « Bâtiments Basse Consommation » (gain > 50 %) et 35 % au niveau « intermédiaire » (gain entre 20 et 40 %) ;

• un axe de travail sur l’efficacité énergétique des bâtiments tertiaires qui prévoit de doubler le rythme annuel de rénovations énergétiques à 6 millions m2/an, en particulier des bâtiments publics.

Considérant l’enjeu de massification, la priorité en Ile-de-France est de travailler sur le secteur des logements collectifs, qui représentent plus de 70 % des résidences principales, et particulièrement sur les copropriétés privées. Le SRCAE fixe des cibles à l’horizon 2020 : 40 000 logements dans l’individuel privé, 50 000 dans le collectif privé et 35 000 en HLM.

La rénovation énergétique sera couplée avec l’isolation acoustique et la qualité de l’air intérieur.

Les outils mobilisés sont :

• pour les ménages précaires, le dispositif « Habiter mieux », bonifiées par la Région pour réduire très fortement le reste à charge des ménages les plus précaires ;

• l’accompagnement par l’Ademe et le Conseil Régional des Plate-formes Locales de la Rénovation Énergétique (PLRE) et des Points Relais Info Service (PRIS) au profit des ménages franciliens, de la maîtrise des coûts et de la qualité des filières de rénovation énergétique. Le dispositif des emplois d’avenir du Conseil Régional et de l’État devra également être mobilisé afin de renforcer l’information des particuliers en matière de rénovation et d’énergie ;

• les appels à projets réhabilitation durable lancés conjointement par la Région et l’ADEME ;

• les outils financiers nécessaires pour accompagner le tiers financement ou permettre l’accès à une ressource bon marché pour les ménages ;

• la diffusion des bonnes pratiques et de l’innovation auprès des maîtres d’ouvrage pour l’aménagement et la construction durable en Ile-de-France.

• La mobilisation et l’accompagnement des collectivités territoriales dans la définition de leur stratégie de rénovation énergétique, sur leur territoire, et sur leur propre patrimoine ;

• le développement d’offres de formation professionnelles initiales et continues adaptées et réorientées pour tous les acteurs dans les domaines de la construction, la maîtrise de l’énergie et des énergies renouvelables, contribuant à l’emploi non-délocalisable et à la qualité des opérations.

Ces outils devront être complétés par des actions pour :

• accompagner l’ensemble des particuliers en consolidant et en développant les PRIS et les PLRE ;

• Repérer les ménages en situation de précarité énergétique notamment au travers du dispositif Habiter mieux de l’Anah renforcé par l’aide régionale

• Travailler sur les comportements en matière de sobriété énergétique, lors de l’utilisation classique de son logement et lors du développement de nouvelles solutions techniques afin d’en favoriser leur acceptabilité.

Développer des énergies renouvelables matures, exploiter au mieux les potentiels d’énergie de récupération, sur la base des potentiels locaux

Le SRCAE prévoit pour 2020 de :

• raccorder 450 000 équivalent-logements supplémentaires au chauffage urbain (+40 %) ;

• porter de 30 à 50 % la part de la chaleur distribuée par les réseaux de chaleur à partir d’EnR&R notamment en multipliant par 2 la production géothermique et par 27 la production des chaufferies biomasse ;

• augmenter la production par pompes à chaleur de 50 % ;

• multiplier par 7 la production de biogaz (valorisé sous forme de chaleur, d’électricité ou par injection directe sur le réseau gaz de ville) ;

• réduire progressivement le fioul, le Gaz Pétrole Liquéfié (GPL) et le charbon avec une mise en place de solutions alternatives performantes pour les énergies de chauffage.

Les actions communes de l’État, l’ADEME et de la Région ont pour objet d’accompagner les filières prioritaires. Les enjeux portent notamment sur le développement des réseaux de chaleur, de la géothermie, de la filière biomasse (production de biogaz et valorisation énergétique du bois) et de la récupération de chaleur. Il s’agit de poursuivre l’amélioration de la connaissance des potentiels régionaux et de diffuser l’information aux territoires afin qu’ils se l’approprient. Le recours aux différentes sources d’énergies renouvelables et de récupération (EnR&R) devra être raisonné, en privilégiant, là où elles sont disponibles les énergies locales ou fatales.

Le développement des énergies renouvelables doit se faire en limitant ses impacts sur l’environnement et la santé particulièrement vis-à-vis de la qualité de l’air et notamment pour ce qui concerne la valorisation du bois-énergie. Des actions de communication et de sensibilisation seront menées par l’État et la Région concernant les enjeux du chauffage au bois et des transports routiers.

Accompagner les acteurs et aider à la décision et l’évaluation

Les différents objectifs en matière d’énergie et de changement climatique ne pourront être atteints sans une mobilisation et un soutien des acteurs. Cela passera par le fait de :

• soutenir le maillage du territoire par les PRIS et les autres structures d’information et de sensibilisation (ALEC, CEP, …), et animer ce réseau ;

• soutenir les actions des chambres consulaires, des fédérations professionnelles et zones d’activités et par exemple les démarches collectives d’audits des PME ;

• capitaliser et diffuser les opérations exemplaires d’efficacité énergétique de bâtiments publics ;

• consolider le pôle de ressources pour l’aménagement et la construction durables en Ile-de-France : Ekopolis, et valoriser les retours d’expériences ;

• soutenir le développement du Réseau d’observations statistiques de l’énergie en Ile-de-France (ROSE), porté par l’Agence Régionale de l’Environnement et des Nouvelles Énergies (ARENE), notamment pour la mise à disposition de données énergétiques territorialisées ;

• Accompagner les collectivités dans l’élaboration de Plan Climat Air Énergie Territoriaux ambitieux intégrant la mobilité et la qualité de l’air et dans les démarches exemplaires telles que les territoires à énergie positive (notamment au travers des actions ou financements de l’ARENE) ;

• Accompagner les territoires sur les enjeux de l’adaptation au changement climatique.

Économie circulaire et économie de ressources

Objectifs

Le CPER permettra de :

• développer les actions au niveau de l’offre de biens et services : éco-conception, économie de la fonctionnalité (innovation) ;

• soutenir l’animation locale de l’Écologie Industrielle et Territoriale ;

• poursuivre et renforcer la prévention, le recyclage et la valorisation des déchets ;

• développer une stratégie d’économie circulaire dans le secteur du BTP.

Définition des actions

Soutien à l’animation locale des démarches d’écologie industrielle et territoriale (EIT)

• Renforcer les financements de diagnostics et mises en œuvre effective des projets d’EIT ;

• Financer des chargés de missions EIT dédiés à l’animation et à l’accompagnement des territoires et entreprises par l’État.

Soutien à l’innovation et à l’éco-conception de biens ou services

• renforcer les financements de diagnostics et la mise en œuvre effective des projets d’éco-conception et d’économie de la fonctionnalité (accompagnement individuel ou collectif, notamment par des chargés de missions dédiés à l’animation et l’accompagnement d’entreprises) ;

• développer la promotion et la valorisation de l’éco-conception et l’économie de la fonctionnalité ;

Réduction et prévention des déchets au travers d’une stratégie 2015-2020

Réduire la production de déchets des ménages et des activités économiques sur le territoire francilien :

• promouvoir et développer la consommation responsable ;

• accompagner la gestion des biodéchets ;

• promouvoir et favoriser la structuration des filières de réemploi, de réutilisation et de réparation pour prolonger la durée de vie des produits ;

• accompagner les secteurs stratégiques de l’Ile-de-France dans la prévention des déchets : événementiel, tourisme, activités tertiaires, santé, etc.. ;

• accompagner les territoires dans leurs programmes de réduction des déchets et soutenir les projets de tarification incitative en matière de prévention, notamment dans les zones rurales, complétés par la réalisation de démonstrateurs en habitat collectif.

Développer le recyclage et la valorisation des déchets

• Assurer la réhabilitation et la densification du réseau de déchetteries présentes sur le territoire

• Soutenir le développement des filières de recyclage dont les filières de recyclage à haute valeur ajoutée répondant aux spécificités économiques de la région : il s’agit notamment de soutenir des projets collaboratifs structurants en matière de filières de recyclage de déchets en particulier industriels ;

• Améliorer les performances des centres de tri ;

• Soutenir l’amélioration de la collecte des biodéchets, pour atteindre l’objectif de généralisation du tri à la source en 2025, et leur valorisation en lien avec le développement de la méthanisation inscrit dans le chapitre du présent contrat relatif aux énergies renouvelables.

• Soutenir l’observatoire régional ORDIF

Développer une stratégie d’économie circulaire appliquée au secteur du BTP

Conformément aux orientations déterminées par le projet de PREDEC en cours d’approbation :

• Favoriser l’éco-conception des matériaux et produits nécessaires à la construction ;

• Mobiliser et accompagner les acteurs de la filière, et faire évoluer les pratiques notamment auprès des maîtres d’ouvrage/maîtres d’œuvre ;

• Structurer les filières de réutilisation-réemploi et de tri-recyclage en analysant les flux et stocks de matériaux de déconstruction et en favorisant le tri à la source.

Ce volet du CPER est susceptible d’évoluer en seconde période avec la perspective de l’élaboration d’une « stratégie régionale d’économie circulaire » notamment pour l’élargir au-delà du BTP.

Reconquête de la biodiversité et préservation des ressources

Enjeux

L’Ile-de-France présente une biodiversité riche mais menacée par la destruction, l’artificialisation et la dégradation des milieux naturels, la fragmentation des habitats naturels, les pollutions locales et diffuses, le changement climatique et la pollution atmosphérique, l’intensification des pratiques agricoles et la simplification des paysages.

Pour faire face aux différentes pressions, des mesures d’inventaires et de protection ont été progressivement mises en place. Le Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE) identifie la trame verte et bleue régionale permettant notamment la définition des objectifs régionaux de préservation et de restauration d’un réseau écologique cohérent. Parallèlement, la Stratégie de création des aires protégées (SCAP) a pour objectif de conforter le réseau d’espaces protégés par identification d’espaces à forts enjeux écologiques et leur mise sous protection. Pour la préservation de la ressource en eau, le SDAGE en cours de révision identifie les axes de travail et s’articule étroitement avec les plans d’actions en matière de limitation des nitrates et produits phytosanitaires, ainsi que de protection des captages.

Objectifs

1. Traiter en priorité les éléments fragmentant : 1 168 obstacles ou points de fragilité prioritaires ont été identifiés dont 55 % en cours d’eau : le contrat de plan doit permettre d’intégrer la restauration écologique aux projets de modernisation ou de modification des infrastructures existantes.

2. Conforter ou restaurer les réservoirs de biodiversité et les corridors : 6 082 km identifiés dont 42 % à restaurer : la gestion et restauration des rivières, des zones humides et de la continuité écologique associée (trame bleue) est un thème prioritaire.

3. Conforter la protection des aires d’alimentation de captages des pollutions diffuses en particulier pour les 129 points de prélèvements qui représentent 80 captages prioritaires.

L’État et la Région œuvrent à faire converger les politiques de l’eau avec d’autres politiques (inondation, transport fluvial,…) en particulier en faveur des territoires les plus vulnérables.

Les opérations de restauration de la continuité écologique sur les ouvrages existants liés à la navigation sont intégrées dans le CPIER plan Seine.

Définition des actions

• conforter et gérer les réservoirs de biodiversité et les milieux humides, dont les réserves naturelles régionales (RNR), les réserves naturelles nationales (RNN), ainsi que les sites Natura 2000 ;

• conforter ou restaurer les continuités des trames verte et bleue. Cette action doit s’articuler avec la prise en compte des continuités écologiques dans les financements du volet « mobilité » consacrés aux infrastructures ;

• restaurer les milieux ;

• protéger et restaurer la ressource (mesures agro-environnementales, démarche zéro-phyto) ;

• animer la mise en œuvre du SRCE, connaître, et faire connaître les enjeux des continuités écologiques, afin qu’ils soient pris en compte dans la planification, les aménagements ou les infrastructures. La contractualisation porte sur le financement de Natureparif et du Conservatoire botanique national du Bassin Parisien.

Prévention des risques

L’État apportera des financements dans le domaine de la prévention des risques naturels. Cela concerne en particulier la mise en œuvre de la directive Inondation, qui conduira à l’élaboration de stratégies locales de gestion du risque inondation pour les deux territoires franciliens à risques importants : l’agglomération parisienne et l’agglomération de Meaux.

La mise en œuvre de ces stratégies sera notamment assurée par les Programmations d’Action de Prévention des Inondations, portés par les collectivités et soutenus financièrement par l’État.

Les enjeux liés au risque d’inondation ont vocation à être traités à l’échelle du bassin Seine-Normandie, dans le cadre de la stratégie du plan Seine, via un contrat de plan interrégional et les contrats de plans régionaux.

Sur le secteur spécifique de la Bassée, la Région pourra accompagner financièrement l’État sur :

• des études permettant de mesurer les effets du casier pilote et leur efficacité sur la réduction du risque, afin de pouvoir juger de la pertinence de ce seul investissement ;

• des études sur les alternatives possibles, reprenant et complétant les travaux déjà réalisés ;

• des études et actions relatives à la renaturation du site (réhabilitation de méandres de Seine et réhabilitation de zones humides), hors mesures compensatoires.

Projet territoriaux de developpement durable

Pour répondre à l’enjeu de développement des démarches intégrées de développement durable au sein des territoires franciliens, l’État et le Conseil Régional participent au réseau Territoire, Environnement et Développement durable en Ile-de-France

L’État apporte également un financement pour soutenir des collectivités franciliennes qui s’engagent de manière volontaire dans des projets territoriaux de développement durable.

Soutien à AIRPARIF

Compte tenu des enjeux spécifiques de qualité de l’air en Ile-de-France et de la nécessité, pour y apporter des réponses partagées et efficaces, de consolider l’outil que constitue AirParif, les financements de l’État et de la Région à cet observatoire ont vocation, à titre exceptionnel, à être inscrits au présent Contrat de plan. L’État et la Région apporteront respectivement 9 ME et 5,1 ME sur la période couverte par le présent CPER.

Parcs naturels régionaux et SAFER

Les Parcs Naturels Régionaux et la SAFER contribuent à la protection de l’environnement. Dans le cadre du présent contrat, les soutiens aux PNR et à la SAFER sont traités dans le volet territorial.

Annexe 4 : maquette financière volet transition écologique et énergetique

La mobilisation des crédits de l’ADEME se fera au travers d’un accord cadre État/ADEME/Région, qui sera approuvé lors de l’entrée en vigueur du CPER.

L’enveloppe globale ADEME de 95 ME se décompose en deux parties :

– Ingénierie (environ 45 % enveloppe) : vise les soutiens financiers accordés en études, communication, formation animation notamment. Y sont intégrés les PRIS EIE et les autres chargés de missions (CEP, …) accompagnés.

– Investissements (environ 55 % enveloppe) : cible les soutiens financiers accordés notamment aux investissements réalisés notamment dans les énergies renouvelables.

Les attributions de financements de l’Agence de l’eau seront décidées selon des modalités d’aides habituelles.

Les financements concerneront la protection et la restauration de la ressource et la biodiversité « aquatique » et s’inscriront dans le cadre du dixième programme d’interventions de l’agence de l’eau. La contractualisation porte ainsi sur les thèmes prioritaires du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Seine Normandie : reconquête de la qualité des masses d’eau, gestion et restauration des milieux aquatiques, préservation des captages prioritaires, gestion quantitative…

TABLEAU

*En articulation avec le CPIER Plan Seine

Nota bene :

Les soutiens aux PNR et à la SAFER, qui concourent aux objectifs de la transition écologique et énergétique, sont traités dans le volet territorial.

VOLET TERRITORIAL

L’année 2014 marque l’aboutissement d’une décennie de concertation et de débats sur l’aménagement de l’Ile-de-France, conclue par l’approbation du schéma directeur de la région (SDRIF) « Ile-de-France 2030 » le 27 décembre 2013.

Le SDRIF pose les bases stratégiques et réglementaires nécessaires à la mise en œuvre du projet partagé à l’horizon 2030 par la Région, l’État et l’ensemble des collectivités franciliennes, pour un développement équilibré, durable et solidaire de l’Ile-de-France. Le CPER définit les modalités pour y parvenir.

Après les phases de planification, d’élaboration des documents cadre et d’études sur le projet du Grand Paris, la Région et l’État ont la volonté commune que le volet territorial se caractérise par le soutien à des actions concrètes en faveur des franciliens et engage une réelle transformation du territoire régional.

C’est la volonté exprimée par le Premier ministre lors du comité interministériel du 13 octobre 2014 sur le Grand Paris, du passage « au temps des réalisations », traduite au travers des plans de mobilisation pour les transports et le logement.

En continuité du contrat de projets 2007-2013 prorogé en 2014, le contrat de plan 2015-2020 a vocation d’une part à poursuivre les actions engagées et d’autre part à mobiliser l’ensemble des acteurs notamment de l’aménagement, en faveur du développement équilibré du territoire régional.

Dans un contexte institutionnel en pleine mutation, le contrat de plan 2015-2020 donne également de la visibilité sur l’accompagnement des projets de toutes les collectivités et incite au dynamisme et à l’innovation.

Dans le prolongement du volet territorial du précédent CPER, la Région et l’État entendent se mobiliser au travers de trois axes fondateurs :

• poursuivre la construction d’une ville plus durable en recherchant une articulation renforcée entre les projets d’aménagement et l’arrivée des transports en commun ;

• répondre à l’urgence des besoins des franciliens en matière de logement ;

• veiller à l’égalité territoriale avec le soutien aux territoires péri urbains, ruraux et aux quartiers en difficulté.

Les actions menées au travers de ces trois axes seront conduites en cohérence avec celles portées par le volet transition écologique et énergétique (frugalité énergétique, préservation des ressources, réduction des émissions de gaz à effet de serre, aide aux changements comportementaux, économie circulaire, …) et prendront en compte les enjeux environnementaux comme la préservation et la valorisation des ressources naturelles, la biodiversité et la gestion de l’eau en ville.

Objectifs

La Région et l’État partagent l’objectif de faire de l’Ile-de-France une région attractive, compétitive et solidaire. Le nouveau modèle urbain ancré dans le développement durable doit permettre de répondre dès aujourd’hui à l’amélioration de la qualité de vie des Franciliens, tout en anticipant les évolutions démographiques, culturelles, économiques, comme institutionnelles. Dès lors, la Région et l’État retiennent pour objectifs de :

• réduire les inégalités territoriales, sociales et environnementales ;

• relancer massivement la construction de logements (70 000 unités par an) et notamment de logements sociaux et ce, dans une perspective de ville intense et durable alliant mobilité, équipements, services et loisirs ;

• promouvoir une organisation urbaine répondant aux enjeux de mutations climatique et énergétique en limitant notamment l’étalement urbain et en préservant les espaces naturels et agricoles ;

• promouvoir une approche respectueuse des identités territoriales et de la dimension culturelle du développement durable ;

• accompagner les collectivités dans les évolutions institutionnelles en cours (mise en place de la Métropole du Grand Paris, reconfiguration intercommunale) afin que cette période de transition ne soit pas une période d’attentisme ;

• stimuler l’emploi durable, le développement et l’excellence économique et le rayonnement international.

Pour la mise en œuvre de ces objectifs, la Région et l’État retiennent les axes d’interventions suivants :

Le renforcement de l’articulation entre l’aménagement et l’offre de transports en commun, au cœur de la stratégie d’accompagnement des territoires bâtisseurs

Objectifs

Dans le cadre du volet territorial du contrat de plan, l’État et la Région décident d’accentuer leur soutien à l’aménagement, au renouvellement et à l’amélioration du cadre de vie, en lien étroit avec le renforcement massif de l’offre de transport en commun, existante et à venir, du Nouveau Grand Paris. L’amélioration des mobilités, dans laquelle l’État et la Région sont résolument engagés, doit s’accompagner de l’organisation de la ville autour de cette armature, pour répondre aux défis d’une ville plus durable, intense, mixte et attractive, participant activement à la transition énergétique et écologique.

La mise en œuvre du Nouveau Grand Paris des transports doit tout particulièrement s’accompagner d’engagements ambitieux de la part des territoires concernés en termes de production de logements et contribuer au développement économique et à l’attractivité des territoires.

L’État et la Région décident ainsi de soutenir le développement des territoires situés autour des gares existantes ou le long de nouvelles lignes de transports en commun, les investissements programmés pour les infrastructures de transports devant faire levier et être anticipés sur les territoires.

En cohérence avec les objectifs et les orientations du SDRIF, la réalisation de nouveaux quartiers agréables à vivre, bien équipés, bien desservis, conçus dans une logique d’exemplarité environnementale doit se penser en veillant à la simultanéité entre la disponibilité des équipements publics et des programmes de logements, la mise en œuvre des dessertes, le développement de l’environnement économique et culturel, les espaces verts de ces quartiers.

Les contrats de développement territorial et les démarches expérimentales des chartes aménagement-transport du précédent CPER (exemple de la ligne 11 du métro), fondés sur des modes de gouvernance très partenariaux, ont fourni un premier cadre de cohérence entre projets de transport et projets d’aménagement urbain, et confirment la nécessité d’anticiper et d’articuler fortement ces deux dimensions.

L’État et la Région souhaitent généraliser ces démarches ; cet objectif implique une mobilisation de tous, État – Région – Collectivités, dans des modes opératoires renouvelés.

Modalités d’intervention

Accompagnement des territoires bâtisseurs

Le logement est devenu la première préoccupation des franciliens. En Ile-de-France, l’augmentation du nombre de logements et l’effort de construction neuve restent en deçà des objectifs depuis une vingtaine d’années. Les causes en sont multiples : carence de l’offre, difficultés à mobiliser du foncier constructible, hausse des prix, coût de mutation, croissance continue des besoins, insuffisance des financements, etc.

Les objectifs fixés par le SDRIF en matière d’offre de logements ne seront pas atteints par la seule mobilisation des aides à la pierre. Les dispositifs du précédent CPER (conventions « Grands projets 3 », appels à projets Nouveaux quartiers urbains (NQU) et conventions écoquartiers) ont permis de soutenir les élus engagés dans la production de logements et de nouveaux quartiers. Ces dispositifs ont montré l’importance de financer les équipements répondant aux besoins des populations nouvelles pour inciter les élus à produire du logement.

Forts de cette expérience et des dynamiques enclenchées, l’État et la Région s’engagent à poursuivre l’accompagnement des territoires bâtisseurs et à en renouveler leur modalité. La création de logements n’étant pas automatiquement induite par les investissements très importants engagés en matière de transports par la Région et l’État, l’objectif est de soutenir plus particulièrement les territoires s’engageant dans une politique volontariste et ambitieuse en matière de production de logements.

L’intervention de la Région portera sur :

• les équipements permettant l’accompagnement direct de la construction de logements :

équipements de service à la population (crèches, équipements scolaires, sportifs…) ;

• les équipements permettant l’accompagnement indirect de la construction de logements et de l’équilibre logements-emplois : équipements liés au cadre de vie, à la valorisation de l’image du territoire, aux activités économiques, aux services publics ;

• des études et de l’ingénierie.

Des conventions seront établies avec les collectivités, portant sur des objectifs de construction de logements ambitieux et précis, et des projets à financer bien identifiés, qui seront à même de favoriser la sortie des opérations logements.

Pour sa part, l’État concentrera son action sur les territoires connaissant des tensions en matière de logement, par le biais d’un nouveau dispositif de « dotation de soutien à l’investissement local » sur les territoires. Une aide aux maires bâtisseurs a été votée dans la loi de finances 2015 avec une augmentation des crédits budgétaires de 100 ME au niveau national. Sous réserve des modalités de versement, en cours de définition par décret, ce dispositif pourrait représenter en Ile-de-France un montant d’aide de 150 à 250 ME d’euros sur la période du CPER.

L’État et la Région soutiendront les territoires qui construiront sensiblement au-delà de la croissance habituelle du parc et au-delà du seul renouvellement de celui-ci. Leurs géographies d’intervention seront complémentaires et pourront se recouper.

L’État et la Région pourraient ainsi créer un effet de levier important pour relancer la production de logements en Ile-de-France.

Aménagement durable et innovation urbaine

Sur la période précédente, l’État et la Région ont mis en place respectivement des outils d’innovation urbaine. Il s’agissait pour l’État de la démarche Ecoquartiers. Pour la Région, il s’agissait de l’appel à projets « Nouveaux Quartiers Urbains » et de l’expérimentation des chartes aménagement/transport.

Ces dispositifs visent à stimuler la conception et la mise en œuvre de projets urbains innovants et exemplaires en termes de conception urbaine durable, fédérant tous les acteurs. Ils permettent un accompagnement des démarches locales avec une aide à tous les stades (conception, réalisation, gestion) et échelles de projet (l’opération, la ville, le territoire) dans une logique d’évaluation des résultats et d’amélioration continue.

L’État et la Région souhaitent poursuivre leurs initiatives pour renouveler et approfondir les nouveaux modes de conception et de construction de la ville (en concertation avec les acteurs).

L’État sera attentif à la poursuite des actions engagées dans le CPER précédent sur les écoquartiers et les opérations d’aménagement portés par les EPA notamment sur les territoires et les sites de Seine-Aval, Plaine de France, Seine Amont, Marne-la-Vallée et le plateau de Saclay. L’État pourra contribuer au financement de nouveaux projets d’aménagement durable et d’objets en faveur du désenclavement de vastes territoires urbains notamment par la résorption de coupures urbaines au sein de nouveaux quartiers d’habitat (infrastructures de franchissements de fleuve ou de grands faisceaux ferroviaires). Cette contribution visera à avoir un effet levier sur le bouclage du plan de financement global des opérations.

La Région entend, pour sa part, maintenir un dispositif du type de l’appel à projets « Nouveaux Quartiers Urbains », afin de promouvoir des projets exemplaires inscrits dans la démarche de développement durable.

Enfin, l’État et la Région souhaitent continuer à accompagner – via un rapprochement des clubs et réseaux métiers existants (NQU, Ecoquartiers) ou par la création d’outils communs – la mutualisation et l’échange de bonnes pratiques ainsi que l’évaluation des résultats des démarches locales.

L’innovation au travers de projets démonstrateurs

L’État et la Région conviennent de soutenir certains projets innovants et des démarches structurantes ou exemplaires susceptibles, dans une période de mutations, de contribuer à la fois à la cohésion sociale, au renforcement du rayonnement extérieur de l’Ile-de-France ainsi qu’à son développement économique.

Les projets culturels et sportifs constituent des aménités qui renforcent l’attractivité des territoires. Certains de ces projets sont indispensables pour l’organisation des grands événements de niveau mondial. L’État et la Région s’accordent sur l’utilité de conduire des études et de soutenir certains projets majeurs apportant une plus-value significative dans la perspective de l’organisation de tels événements.

L’État soutiendra à hauteur de 1 ME le projet agro-écologique du potager du Roi à l’École nationale supérieure de Paysage de Versailles, innovant notamment en termes de développement des performances environnementales. L’État entend également soutenir la rénovation indispensable du théâtre des Amandiers, emblématique de la contribution culturelle de la première couronne, les réserves du Fonds régional d’art contemporain qui contribuent à la circulation des œuvres contemporaines sur l’ensemble du territoire. Le développement du centre culturel de rencontres de l’abbaye de Royaumont, dans un espace plus rural, offre également la possibilité de soutenir un projet à rayonnement européen.

En fonction de la maturation des projets, la constitution d’un centre national pour les arts de la rue, le musée national de la résistance, le musée des transports urbains de Chelles, le musée de la photographie de Bièvre et du plateau de Saclay pourront bénéficier du soutien de l’État. Les travaux de la maison Zola et du musée Dreyfus seront soutenus par l’État à hauteur de 720 000 euros.

Le projet de l’Arena d’Évry pourra faire l’objet du soutien de l’État, ainsi que la tour Utrillo à Clichy-Montfermeil.

Enfin, l’État soutiendra à hauteur de 1 ME la rénovation de l’établissement de la Légion d’honneur sur le territoire de Saint-Denis, qui jouxte l’ensemble patrimonial majeur de la basilique.

En fonction de leur maturation, de leur dimension et de leur impact sur le territoire francilien, la Région pourra intervenir dans le cadre de ses crédits de droits communs et examinera au cas par cas la possibilité de soutenir ces projets.

L’ingénierie territoriale

Le CPER précédent et les crédits d’études dédiés au Grand Paris ont permis aux établissements publics d’aménagement (EPA) de réaliser des études stratégiques territoriales et prospectives nécessaires à la conception et à la cohérence des projets.

Le nouveau CPER s’inscrivant dans « le temps des réalisations », le financement de l’ingénierie visera principalement les études pré-opérationnelles et tout ce qui concourt directement à la mise en œuvre du plan de mobilisation pour le logement, dans la recherche d’une articulation renforcée avec le plan de mobilisation pour les transports.

Les modalités de financement de l’ingénierie des EPA concernés seront revues pendant la durée du CPER, suivant le calendrier des réflexions en cours sur l’évolution des outils d’aménagement de l’État, et en tenant compte de la mise en œuvre progressive du nouveau schéma régional de coopération intercommunale.

Les territoires d’action

L’action territorialisée du contrat de plan 2015-2020, en cohérence avec les orientations réglementaires et la carte de destination générale des différentes parties du territoire régional du SDRIF, reposera sur une nouvelle géographie d’intervention, située à proximité des gares existantes ou le long de lignes prolongées ou nouvelles de transports en commun (métro, lignes nouvelles du Grand Paris Express, RER, transiliens, tramways, T’Zens), secteurs privilégiés de mutation urbaine, moteurs de constructions nouvelles, de densification et de renouvellement urbain.

Cette nouvelle géographie d’intervention intégrera les sites prioritaires que la Région et l’État souhaitent accompagner dans le cadre du plan de mobilisation pour le logement. Elle s’articulera également avec le nouveau programme de rénovation urbaine (NPNRU).

Les partenaires

Les intercommunalités sont des partenaires privilégiés pour la mise en œuvre du volet territorial du CPER. La métropole du Grand Paris deviendra une réalité au cours de la période. En grande couronne, l’émergence d’intercommunalités structurantes en 2015 est une opportunité pour renforcer la contractualisation avec les intercommunalités existantes et à venir, pleinement responsables de leur développement territorial.

L’accompagnement État-Région définit un cadre d’action avec lequel les partenaires s’inscriront en cohérence. Il s’agit notamment :

• de la stratégie d’intervention foncière portée par l’EPF-IF ;

•des actions des établissements publics d’aménagement qui disposent d’une solide capacité d’ingénierie, indispensable à mobiliser dans cette période de transition ;

• de l’ingénierie d’études des agences d’urbanisme.

L’accompagnement des territoires periurbains, ruraux et des pôles de centralités

Les objectifs

La Région, compétente en matière d’aménagement du territoire, intervient sur l’ensemble du territoire francilien, dans le cadre de la géographie stratégique définie dans le SDRIF.

Il est essentiel en termes d’égalité des territoires de ne pas concentrer toutes les actions sur la zone agglomérée et de veiller à soutenir les territoires périurbains et ruraux. Cet accompagnement portera sur le renforcement de l’action foncière, la constitution des nouvelles intercommunalités, le soutien aux parcs naturels régionaux (PNR).

Soutien aux dynamiques territoriales péri-urbaines et des pôles de centralité

L’État et la Région souhaitent soutenir les dynamiques territoriales permettant de lutter contre les disparités infrarégionales, notamment par l’amélioration de l’offre de services au public, le renforcement des fonctions de centralité des villes petites et moyennes et l’accompagnement des coopérations territoriales structurantes.

Dans la période actuelle d’évolution de la gouvernance territoriale en Ile-de-France, des crédits d’ingénierie pourront être dédiés à l’accompagnement du processus de réforme territoriale engagé et à l’évolution des intercommunalités. L’État et la Région conviennent de définir des modalités d’accompagnement renouvelées.

En outre, la Région soutiendra les pôles de centralités par le biais de ses dispositifs de droit commun.

Soutien à l’action foncière et à la préservation durable des espaces ouverts

Au travers des études et des opérations foncières qu’elle mène, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) joue un rôle majeur dans l’aménagement équilibré et durable des territoires ruraux, au côté d’autres opérateurs que sont l’Établissement public foncier Ile-de-France (EPFIF) et l’Agence des espaces verts (AEV). Son action s’inscrit en cohérence avec les orientations du SDRIF, avec la protection de l’environnement, des paysages et des ressources naturelles, mais également avec le plan régional de l’agriculture durable (PRAD) et le plan pluriannuel régional de développement forestier (PPRDF).

En matière foncière, la SAFER intervient notamment pour limiter l’extension urbaine et éviter le mitage des espaces ouverts et contribue à l’identification des compensations agricoles et forestières. Par ailleurs, elle accompagne traditionnellement l’installation des agriculteurs et favorise les transmissions/reprises, en lien notamment avec la refonte de la politique d’aide à l’installation et à la mise en place du CRIT (comité régional de l’installation et de la transmission) – nouvelle instance copilotée par la Région et les services régionaux de l’État et réunissant l’ensemble des organismes agricoles.

Les actions de la SAFER s’inscrivent également dans la valorisation et la diversification de l’agriculture, notamment par le développement de l’agriculture biologique dans le cadre du plan Bio État/Région 2014-2020 ; la SAFER y aura un rôle d’animateur du groupe thématique dédié au foncier et à l’installation.

L’État et la Région conviennent de soutenir l’action de la SAFER pour la mise en œuvre du SDRIF au travers d’une convention tripartite qui définira les modalités de partenariat.

Cette convention devra intégrer les orientations des documents stratégiques régionaux (SDRIF, SRCE, PREDMA…). Ces orientations se déclineront à travers les actions d’animation foncière de la SAFER auprès des acteurs locaux, en particulier les collectivités. Ces actions concerneront prioritairement :

• La mise en œuvre des politiques régionales en matière de développement de l’agriculture périurbaine et biologique.

• la lutte contre les friches et le morcellement des parcelles dans l’ensemble de l’espace rural francilien.

• le conseil aux collectivités dans leurs politiques foncières (dispositif de veille foncière), le développement d’outils de sensibilisation ou l’accompagnement lors de l’élaboration de PLU.

La SAFER renforcera ses partenariats avec l’ensemble des intervenants sur les territoires afin d’assurer l’action foncière la plus efficace, répondant aux objectifs des documents stratégiques régionaux, en particulier le SDRIF.

Soutien aux parcs naturels régionaux (PNR)

Les territoires de PNR d’Ile-de-France sont confrontés à des enjeux métropolitains, intégrant des problématiques rurales et périurbaines : la maîtrise et la pression foncières, le réchauffement climatique, le développement des énergies renouvelables, le défi alimentaire, la maîtrise foncière, la cohésion sociale comme le vieillissement de la population. Leur philosophie et leurs objectifs sont développés dans les chartes de Parc, co-écrites avec la Région, les conseils généraux, les communes et partenaires. Ces ambitions sont spatialisées grâce à un plan de parc précis avec lequel les documents d’urbanisme locaux doivent être compatibles. Ils contribuent à l’attractivité de la Région Ile-de-France, en complémentarité avec le cœur d’agglomération.

Dans une logique d’innovation et d’expérimentation, telle qu’elle transparaît dans les dispositions de leurs chartes, les parcs naturels régionaux devront contribuer à :

• la transition écologique et énergétique ;

• la maîtrise de la consommation d’espaces et des dynamiques de développement ;

• la production des logements pour tous ménageant une recherche de qualité architecturale et de performance énergétique ;

• favoriser les logiques de circuits courts, permettant une nouvelle relation entre producteurs et consommateurs, tant dans le domaine des filières agricoles, que dans celui des matériaux ou de l’utilisation de la biomasse ;

• accompagner des collectivités dans leur effort d’intégration et de cohérence des politiques sectorielles en matière d’agriculture, de développement économique et touristique, d’environnement, de logement, d’équipements structurants, de transports.

Le réseau inter-parcs est un atout Francilien. La Région souhaite promouvoir les parcs comme outils d’aménagement durable du territoire partenaires de la mise en œuvre du SDRIF.

Dans ce cadre, le renforcement de la politique Inter-Parcs constitue un axe majeur du CPER 2015-2020 pour l’action régionale.

Un soutien privilégié sera apporté aux actions partagées et transversales du réseau des parcs et à la conduite de chantiers thématiques communs, comme au renforcement des actions significatives de la mise en œuvre du SDRIF, du SCRAE et du SRCE, ou innovantes au regard de la transition énergétique

Les articulations et les coopérations territoriales seront renforcées par le développement de relations privilégiées avec les EPCI des PNR.

En outre, la Région souhaite poursuivre la structuration et l’accompagnement des territoires ruraux et péri-urbains par la création de deux nouveaux parcs : Brie et deux Morins et Bocage Gâtinais.

La priorité de soutien de l’État aux PNR portera sur l’appui à l’ingénierie pour les actions relatives aux objectifs inscrits dans les chartes des parcs.

La participation de l’État sera réévaluée en cours de période, au regard des parcs qui pourraient être nouvellement créés.

Les contrats de parcs déterminent les engagements des financeurs (État-Région-Départements), en adéquation avec la mise en œuvre des chartes constitutives des parcs. Pour chaque parc, les modalités de partenariat seront déclinées à travers un contrat de parc et des actions thématiques communes aux parcs seront identifiées et soutenues de manière privilégiée.

Projets de renouvellement urbain dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

Le premier programme de rénovation urbaine a permis, avec la Région, l’ANRU et l’État, l’amélioration de la qualité de vie de 135 quartiers franciliens à travers des opérations majeures de production de logements, de rénovation de lieux de vie touchant à la fois les espaces publics, les équipements publics, les commerces, les locaux d’activités.

Dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) est dotée de 5 milliards d’euros d’équivalent subvention pour la période 2014-2024, avec un effet levier potentiel global de 20 milliards d’euros.

Les projets dits « d’intérêt national » dans la région et les projets « d’intérêt régional » bénéficieront d’un financement dans ce cadre. Ils s’inscrivent au sein des contrats de ville, dont les objectifs sont définis par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Ces contrats constituent la déclinaison sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville des projets de territoires définis à l’échelle intercommunale. Pour une part des quartiers éligibles, les futurs projets permettront de poursuivre la dynamique engagée antérieurement par les projets de rénovation urbaine. Pour une part d’entre eux, les futurs projets permettront de poursuivre la dynamique engagée sur la période précédente. Ces projets doivent permettre d’intégrer durablement ces quartiers dans la dynamique de leur agglomération en renforçant leur attractivité résidentielle et leur potentiel économique.

La revalorisation des quartiers retenus a pour objectif prioritaire le développement économique et l’emploi et vise un fonctionnement urbain équilibré et durable au travers en particulier des actions suivantes :

• l’aménagement, la restructuration urbaine et le recyclage foncier ;

• l’amélioration du cadre de vie ;

• les opérations de désenclavement et d’amélioration de la mobilité ;

les équipements (grands équipements, équipements de proximité, maisons du projet, les équipements à vocation économique) ;

• l’habitat et le logement, notamment les actions sur les copropriétés dégradées, le logement social, la diversification des typologies de l’habitat destinée à enclencher les parcours résidentiels ascendants et à permettre l’accès au logement, les actions portant sur l’amélioration du parc existant, soutenues par les conventions signées avec l’ANAH ou l’ADEME pour la mise en œuvre du plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH).

Du fait de ces enjeux transversaux, l’ensemble des volets du CPER, et plus particulièrement les volets enseignement, innovation et emploi, santé, économie numérique, transition écologique et énergétique, pourront contribuer à ces projets de renouvellement urbain.

Les projets d’intérêt national, retenus par le conseil d’administration de l’ANRU du 15 décembre 2014 (au nombre de 59) seront complétés par des projets d’intérêt régional dont la liste sera discutée et établie courant 2015.

Sur cette base, les parties conviennent d’examiner ensemble les perspectives d’une intervention conjointe de l’État, de l’ANRU et de la Région qui pourra faire l’objet d’une convention spécifique courant 2015 intégrant :

– La liste des projets d’intérêt régional

– Les modalités d’intervention de l’État, de l’ANRU et de la Région sur ces projets d’intérêt régional

À ce titre, la Région déterminera les modalités de son intervention en investissement sur les territoires faisant l’objet d’une géographie prioritaire. Cette intervention, qui accompagnera le nouveau programme de rénovation urbaine, démultipliera les capacités d’action de l’ANRU sur les projets d’intérêt régional et national, notamment en regard de l’engagement financier au moins égal à 170 ME que l’État consacrera aux projets d’intérêt régional.

Par ailleurs, les territoires relevant de la géographie prioritaire pourront bénéficier, dans le cadre des conditions qui auront été définies par le programme opérationnel, de la mobilisation des fonds structurels européens dont la Région est devenue l’autorité de gestion.

Modalités de suivi du volet territorial

Dans le cadre des évolutions législatives en cours et à venir, et de la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’action territoriale et de l’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014, le contexte institutionnel, les maîtrises d’ouvrage et les outils sont susceptibles d’évoluer au cours de la période 2015-2020. L’État et la Région conviennent de se saisir du moment de la révision à mi-parcours du CPER (2017) pour adapter ce chapitre.

Il est convenu la mise en place d’un comité de suivi annuel pour la réalisation d’un bilan partagé sur l’avancée des opérations retenues dans ce volet.

L’État et la Région s’attacheront à bien articuler le suivi du CPER et des CPIER avec le suivi et l’évaluation du SDRIF.

Annexe 5 : volet territorial

TABLEAU

* fourchette estimée de 30 à 50 ME par an sur la base d’une montée en charge en 2016 et sous réserve des modalités d’application en cours de définition par décret

** le financement État concerne 3 PNR franciliens, le PNR Oise Pays de France est financé par l’État en Picardie.

***la Région mobilisera 10 ME supplémentaires conditionnés à la création des deux nouveaux parcs actuellement en projet

VOLET PROSPECTIF DU CPER

Première région d’Europe, territoire moteur de l’économie française, la Région Capitale doit être force de propositions et d’innovation pour penser un nouveau modèle de développement et apporter ainsi des réponses aux enjeux de la transition écologique, énergétique, démographique, économique et sociale.

L’élaboration du schéma directeur de la Région Ile-de-France a été l’occasion pour la Région, en association avec l’État, d’engager cette démarche et proposer une vision du développement de la Région Ile-de-France à l’horizon 2030. Il propose un nouveau modèle de développement francilien, équilibré, robuste et productif. Ce modèle offre aux habitants de l’Ile-de-France d’aujourd’hui la possibilité de répondre à leurs besoins sans compromettre la possibilité pour les générations futures de satisfaire les leurs. Par ailleurs il vise la création de richesses au travers de nouvelles filières de production innovantes. Enfin, il organise le « vivre ensemble » pour les deux prochaines décennies et propose une réponse globale à l’échelle d’une région métropolitaine de rang mondial.

Le contrat de plan 2015-2020 constitue une étape importante dans la mise en œuvre de ce schéma, notamment au travers du projet du Nouveau Grand Paris. C’est dans ce cadre que la 21e Conférence sur le climat (COP21) en décembre 2015 à Paris offre à l’Ile-de-France l’opportunité de faire valoir ses atouts et ses propositions pour assurer la transition vers des sociétés et des économies résilientes, plus sobres en carbone, qui permettent la création d’emplois et de richesses et inventent de nouveaux modes de production et de consommation. L’Ile-de-France entend profiter de cette opportunité pour faire du CPER un outil puissant pour penser un nouveau modèle de développement.

Comment repenser le modèle économique et productif francilien ?

La Région Ile-de-France combien aujourd’hui rayonnement international et qualité de vie locale. L’économie numérique, les économies du partage invitent à repenser nos modèles de développement dans une économie toujours plus globalisée, qui entend renforcer son ancrage territorial.

Quelle sera l’identité des systèmes productifs franciliens et leur garantit-elle un avantage comparatif dans l’économie globalisée ? Quelle serait la nouvelle géographie économique souhaitable pour l’Ile-de-France ? Quelle sera la place de l’Île-de-France au sein d’un bassin parisien recomposé par la fusion des régions voisines et le rôle de la Région capitale dans le grand ensemble européen Paris Londres Bruxelles ?

Comment conforter les solidarités en Ile-de-France et réduire ainsi les inégalités sociales et territoriales ?

Les métropoles sont le lieu d’exacerbation des contradictions socio-économiques mais aussi culturelles. Elles sont le lieu où la stratification sociale s’étire et se polarise, mais aussi des espaces où les groupes sociaux peuvent aménager des distances voire des barrières spatiales entre eux.

C’est l’enjeu d’un questionnement sur l’évolution des besoins de déplacement au regard des nouveaux usages et modes de vie. Aux déplacements massifs entre domicile et travail, se sont ajoutés les déplacements liés aux loisirs… Mais surtout les nouvelles technologies du numérique invitent à repenser nos manières de travailler, se loger, consommer et plus globalement notre modèle d’aménagement du territoire. Ces nouveaux usages doivent-ils être au centre des évolutions en matière de prise en compte des déplacements ? Comment doivent-ils être pris en compte dans les prochaines programmations liées aux infrastructures de transport collectif ?

De même, la transition démographique et le vieillissement de la population interpellent les politiques d’aménagement et d’équipement, de mobilité dans la durée. La population de l’Ile-de-France est plus jeune que celle des autres régions françaises, mais en 2030, on comptera davantage de franciliens de plus de 65 ans qu’en 2010. Quel serait le futur francilien dans un contexte d’évolution démographique décroissante ou stable ?

Comment faire de l’Ile-de-France un territoire précurseur en termes de transition écologique et sociale d’Europe ?

L’Ile-de-France, Région parmi les plus urbanisée de France, est au cœur de ces problématiques et doit répondre à trois grands défis de la transition climatique et énergétique : une plus grande indépendance énergétique vis-à-vis des énergies fossiles, l’atténuation des changements climatiques par la réduction des émissions de gaz à effets de serre et enfin l’adaptation à un réchauffement climatique et aux événements climatiques qu’il induira.

Quelles sont les conditions pour que l’Ile-de-France, région fortement urbanisée, très dense mais présentant encore une grande façade naturelle, ouvre de nouvelles modalités de résolution des crises environnementales, énergétiques et climatiques ? Selon quelles modalités, les flux de matières (matériaux, alimentaires, naturelles…) qui contribuent à la construction et au fonctionnement des espaces urbains, pourraient être mieux maîtrisés ?

Cette démarche prospective sera conduite sur la durée du CPER, placée sous l’égide d’un comité scientifique pluridisciplinaire, composé de personnalités en pointe sur ces différents sujets.

L’État et la Région souhaite saisir l’opportunité des négociations qui auront lieu dans le cadre de la 21e Conférence sur le climat (COP21) en décembre 2015 à Paris pour travailler ensemble à construire un nouveau modèle de développement, formulant des propositions dans le courant de l’année et tirant les conséquences de la conclusion de la conférence en décembre prochain.

TABLEAU : Synthèse du cper par volet

Conditions d’EXÉCUTION, mise en œuvre et évaluation du contrat

Modalités financières d’exécution du contrat

Les engagements financiers de la Région et de l’État sont formalisés en annexe du présent contrat de plan. Ils sont subordonnés à l’ouverture de moyens financiers suffisants, dans le budget de la Région pour le Conseil Régional d’Ile-de-France, dans les lois de finances pour l’État. Dans le cadre des dotations versées, ils bénéficient de l’affectation prioritaire des crédits de la Région et de l’État.

Suivi de l’exécution du contrat

Suivi du programme

Un comité de suivi, coprésidé par le Président du Conseil Régional et le Préfet de Région, sera mis en place auquel participeront le Président du Conseil Économique et Social Régional et le Trésorier Payeur Général d’Ile-de-France. Sa composition sera fixée dans le cadre du document d’application.

Programmation des opérations

La programmation des opérations se fera sur la base du principe d’une validation conjointe des opérations cofinancées, par la Région, l’État et les autres financeurs. Une prévision annuelle sera établie dès 2015 des opérations devant faire l’objet d’un engagement dans les deux années suivantes.

Un comité de programmation, dont les modalités de fonctionnement (composition, périodicité de réunion) seront définies ultérieurement, sera mis en place à cet effet.

La définition en commun d’un socle de nomenclature et d’indicateurs partagés permettra de mettre en œuvre le suivi du contrat de projets.

Démarche d’éco-conditionnalité

Les actions et les projets retenus dans le CPER 2015-2020 respectent les engagements internationaux et européens et s’inscrivent en cohérence avec les orientations, prescriptions et recommandations des différents schémas régionaux sectoriels, notamment dans les domaines du bruit, de l’eau et des inondations, de la biodiversité et des milieux naturels, des déchets, du climat, de l’énergie et du paysage, qui sont en particulier les suivants :

• le schéma directeur de la région Ile-de-France, notamment pour limiter la consommation des espaces naturels et agricoles ;

• le schéma régional Climat-Air-Énergie, dans une perspective d’efficacité énergétique et d’utilisation des énergies renouvelables et de récupération ;

• le schéma régional de cohérence écologique, (SRCE) avec une attention particulière donnée à la restauration des continuités écologiques ;

• le plan régional de prévention et gestion des déchets de chantier du Bâtiment et des Travaux Publics ;

• le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Seine Normandie ;

• Le plan de gestion du risque inondation.

L’évaluation environnementale du CPER identifie pour chacun des axes du contrat leurs impacts potentiels sur l’environnement afin d’éclairer d’une part les maîtres d’ouvrage et d’autre part d’éclairer les citoyens sur la justification des choix arrêtés. Compte-tenu des enjeux environnementaux de l’Ile-de-France, des clauses environnementales spécifiques à la région sont mises en avant afin de :

• prioriser pour le financement par le CPER les projets les plus vertueux du point de vue de la transition écologique,

• renforcer l’attention des porteurs de projets et des maîtres d’œuvre sur les incidences de leurs activités et de leurs décisions, du point de vue écologique et énergétique.

1) L’élaboration et la mise en œuvre des projets financés au titre du CPER seront encadrées par les procédures et les consultations obligatoires [réglementaires] permettant la prise en compte des enjeux environnementaux, l’information du public et la concertation.

2) Pour les projets au stade de l’étude (opérations de construction neuve, de rénovation ou de renouvellement urbain, etc.), ils prendront en compte des objectifs d’aménagement et de construction durable en veillant à intégrer les enjeux environnementaux dès les études amont pour « éviter, réduire, sinon compenser » leurs impacts. Ils prendront particulièrement en considération les spécificités franciliennes qui sont identifiées dans les orientations, prescriptions et recommandations des différents schémas régionaux sectoriels. Une prise en compte appropriée et proportionnée des enjeux du schéma régional de cohérence écologique sera notamment attendue.

3) Dans leur réalisation, les projets intégreront des clauses environnementales, dans les marchés de travaux (énergie, réemploi sur site et réutilisation ou valorisation des déblais et des déchets, éco-matériaux, planning de réalisation compatible avec la protection de la faune…) et autoriseront des variantes innovantes à caractère environnemental dans les offres (utilisation de matériaux biosourcés, économie d’énergie, utilisation des énergies renouvelables ou de réutilisation, gestion de l’eau).

La réduction des volumes de déchets issus des chantiers et une meilleure gestion de ceux-ci dans une logique d’économie circulaire est une priorité francilienne qui doit se traduire par l’inclusion de clauses environnementales relatives à la réalisation de schémas de gestion des déchets, en particulier pour les chantiers qui génèrent des grands mouvements de déblais, conformément aux recommandations du PREDEC (plan régional de prévention et gestion des déchets de chantier du BTP).

Pour mettre en œuvre cette démarche d’éco-conditionnalité, les maîtres d’ouvrage pourront s’appuyer sur les guides et référentiels suivants :

• référentiel d’évaluation des projets de transports du ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie (2014) ;

• référentiel national Plan Vert des établissements d’enseignement supérieurs pour évaluer la mise en œuvre de leur politique de développement durable (2012) ;

• référentiel aménagement construction durable du Conseil Régional (2011, en cours d’actualisation) et ses guides sectoriels existants et à venir notamment dans le domaine de la recherche, l’enseignement supérieur et l’apprentissage ;

• la démarche Approche Environnementale de l’Urbanisme AEU de l’ADEME

• les labels et démarches faisant référence pour la construction : HQE, Effinergie Réhabilitation, Effinergie +, BEPOS Effinergie ;

• la grille d’analyse des projets de méthanisation élaborée par la Région (2014) et reprise dans les appels à projets Région-ADEME ;

• l’analyse fonctionnelle des espaces ouverts de l’Institut d’Aménagement et d’urbanisme d’Ile-de-France et de la Direction Régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la Forêt.

Le volet transition écologique et énergétique du présent contrat prévoit également des financements susceptibles de faciliter les démarches d’écoconditionnalité. Les actions en faveur de la filière des déchets de chantiers ou les mesures relatives à la trame verte et bleue pourront ainsi être articulées avec des projets financés par les volets « mobilité », « enseignement supérieur » ou « territorial ».

La mise en œuvre de ces écoconditionnalités sera analysée dans le cadre du suivi du CPER.

Évaluation du contrat

La Région et l’État conviennent de conduire un programme d’évaluation qui vise à améliorer la pertinence, la cohérence et l’efficacité du contrat de projets, au regard des caractéristiques et enjeux des territoires et des objectifs fixés aux niveaux national et régional, en s’appuyant sur les indicateurs définis ci-dessus.

Ce programme comprendra un suivi régulier et un bilan annuel d’avancement des programmations et des réalisations. Il devra permettre de mesurer l’impact global des politiques publiques mises en œuvre dans le cadre du contrat de plan.

Les signataires du contrat de plan définiront conjointement le champ de l’évaluation, qui pourra porter sur un ou plusieurs grands projets, sur l’ensemble du contrat, sur un ou plusieurs thèmes prioritaires ou transversaux (emploi, environnement, neutralité Carbone).

Convention d’application

Certaines actions prévues dans ce contrat de plan peuvent nécessiter des précisions ou des compléments quant à leurs modalités ou critères d’intervention : des conventions particulières d’application pourront donc être conclues dans cet objectif.

Pour les actions dans lesquelles d’autres partenaires territoriaux sont impliqués, ces conventions préciseront leurs engagements financiers ; elles seront signées par toutes les parties prenantes.

Communication

Les financeurs devront être identifiés clairement et de façon équitable sur les supports de communication relatifs aux opérations financées dans le cadre du contrat de plan. Cette identification prendra, en règle générale, la forme du logo, dans adjonction particulière.

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* Les opérations « Voies bus sur le réseau structurant » font l’objet de financements spécifiques de l’État * Part Ile-de-France ** Part Ile-de-France Concernant la déviation de la RN19 à Boissy-Saint-Léger, aux financements indiqués dans le tableau ci-dessus, s’ajoutent 17 ME de financement déjà délibéré antérieurement au 1er janvier 2015 par la région, qui restent à mobiliser par l’État dans la période 2015/2020.

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