Jurisprudence Construction - Marchés publics et privés

Contrat de partenariat : vers une conception plus libérale de l’urgence

Mots clés : Construction - Jurisprudence

La jurisprudence apporte sa contribution à l’assouplissement du recours aux contrats de partenariat. Au cœur de cette décision, la notion d’urgence, l’un des critères d’éligibilité au contrat de partenariat avec la complexité. Le conseil d’État en donne ici une définition objective : il importe peu que le retard soit imputable ou non à la personne publique.

Quelle urgence justifie le recours à un contrat de partenariat ?

Faits :

Le conseil général du Loiret se fonde sur la notion d’urgence pour recourir à un contrat de partenariat public-privé en vue de la construction et de la maintenance d’un collège et de son internat. Saisi par le syndicat national des entreprises de second œuvre, le tribunal administratif prononce en 2008 l’annulation de la délibération du conseil général désignant le partenaire privé au contrat de partenariat, et estime que la condition d’urgence n’est pas...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 28 du 20/09/2010
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