Réglementation

Contrat comportant une clause exorbitante de droit commun

Une commune, propriétaire d’un bar-restaurant destiné notamment aux clients du camping municipal, a conclu avec un particulier une convention portant sur son exploitation. Un contentieux est né sur l’exécution de cette convention, ainsi que sur l’ordre juridictionnel compétent pour connaître du litige.

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5573 du 17/09/2010
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