Réglementation

Contestation du décompte général : article 50-32 du CCAG

CE 29 décembre 2008, « M. Jean-Jacques Bondroit », n° 296.948.

Une entreprise, lors d’un litige avec le maître d’ouvrage sur le montant du décompte général d’un marché de travaux, s’est vu appliquer le délai de forclusion de 6 mois prévu à l’article 50-32 du CCAG. Devant le juge, l’entreprise soutenait que cette forclusion ne pouvait lui être opposée, faute pour la décision rejetant son recours d’indiquer les voies et...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5509 du 26/06/2009
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