Textes officiels Gestion et professions

Contentieux de la copropriété : état des lieux

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Métier de l'immobilier

Un rapport publié par le ministère de la Justice présente la répartition des contentieux de la copropriété et l’évolution de ceux-ci entre 1988 et 2008. En 2008, 34 500 contentieux de la copropriété ont été portés devant les tribunaux de première instance. Il ressort des données statistiques étudiées que les contentieux de la copropriété concernent dans leur grande majorité des défauts de paiement des charges (65,4 %) et, dans une moindre mesure, des demandes de nullité d’une assemblée générale ou d’une décision d’une assemblée générale (7,7 %). Si, d’une façon générale, le contentieux de la...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 18 du 24/09/2009
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