Textes officiels Urbanisme et Environnement

Contentieux de l’expropriation

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Réglementation - Urbanisme et environnement

Afin de rationaliser le contentieux dans le cadre de la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris, un décret donne compétence exclusive à la juridiction de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 88 du 23/09/2016
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