Réglementation

Contentieux administratif Une procédure clarifiée et une justice plus rapide

-Le décret du 29 mai simplifie la procédure devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.

Le décret no 97-563 du 29 mai dernier, relatif au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, entrera en vigueur le ler septembre prochain. Ce décret, publié au « Journal officiel » du 31 mai (1), vise, d’une part, à clarifier certaines règles de la procédure administrative contentieuse et, d’autre part, à donner au juge administratif de nouveaux moyens de droit afin de favoriser une justice plus rapide.

Les dispositions qui se trouvent modifiées portent sur les points suivants.

Introduction de l’instance

Désormais, l’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours.

La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou de la pièce justifiant la date de dépôt de la réclamation.

Lorsque les parties joignent des pièces à l’appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. Sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont accompagnées de copies certifiées conformes en nombre égal à celui des autres parties, augmenté de deux.

Les parties non représentées par un avocat qui ont leur résidence hors du territoire national doivent faire élection de domicile dans le ressort du tribunal.

Déroulement de l’instruction

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