Tribune libre

Consultation locale : la sécurité juridique des projets malmenée

Une nouvelle procédure de consultation.

Pour tenter de régler un problème particulier, le projet de transfert de l’aéroport de Nantes à Notre-Dame-des-Landes en Loire-Atlantique, le gouvernement a pris le risque de créer une procédure pouvant avoir des conséquences négatives pour la sécurité juridique des projets en général. Le gouvernement a été autorisé par la loi Macron de 2015 à instaurer, par ordonnance, une nouvelle procédure de consultation locale des électeurs.

L’objectif étant que soit consultée une fraction des électeurs sur des projets relevant de la compétence de l’État.

Une procédure sur mesure pour une consultation locale.Cette procédure,discutée au sein de la commission sur le dialogue environnemental, ne devait intéresser que les projets en cours d’instruction, et non les projets déjà autorisés. Un premier projet d’ordonnance prévoyait ainsi la possibilité d’une consultation locale des électeurs avant qu’il ne soit statué sur une demande d’autorisation. Toutefois, le président de la République ayant annoncé l’organisation d’un « référendum » sur le projet d’aéroport de Notre-Dame-des Landes, ledit projet a été modifié de manière à permettre la tenue d’une consultation, y compris sur des projets déjà autorisés. Par une ordonnance du 21 avril 2016 est né l’...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 88 du 23/09/2016
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