Réglementation

Construction d’une passerelle pour l’accès de personnes handicapées

Mots clés : Accessibilité

Un particulier a contesté devant le juge administratif un permis de construire portant sur la construction d’une passerelle le long d’un bâtiment existant, destinée à permettre l’accès des personnes handicapées à l’équipement concerné. Il a également saisi le juge des référés suspension, en application de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative.

Question La condition d’urgence...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5575 du 01/10/2010
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