[TO] Marchés privés

Constatation de l’état de catastrophe naturelle

ARRETE DU 16 AVRIL 1999 (JO DU 2 MAI 1999 – INTERIEUR) NOR : INTE9900161A

Le ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le secrétaire d’Etat au budget,

Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;

Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d’outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles ;

Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d’assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;

Après examen des rapports faisant apparaître l’intensité anormale d’un agent naturel dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,

Arrêtent :

Art. 1er. – En application des dispositions de l’article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l’état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et les mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.

Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 avril 1999.

ANNEXE

AISNE

Inondations et coulées de boue du 24 octobre 1998 : Pernant.

ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Mouvements de terrain différentiels de février 1997 à août 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Reillanne.

Mouvements de terrain différentiels de juillet 1996 à août 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Manosque. Pierrevert.

ARIEGE

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1992 à décembre 1997 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Artigat.

AUDE

Mouvements de terrain différentiels de décembre 1997 à décembre 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Rennes-les-Bains.

CHARENTE

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1992 à décembre 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Magnac-sur-Touvre.

Mouvements de terrain différentiels de juillet 1998 à décembre 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Fléac.

CHER

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1991 à décembre 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Ids-Saint-Roch.

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1993 à août 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Saint-Pierre-les-Bois.

Mouvements de terrain différentiels de septembre 1993 à décembre 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Foëcy.

Mouvements de terrain différentiels de mai 1995 à août 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Châtelet.

DORDOGNE

Mouvements de terrain différentiels de mai 1989 à décembre 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Cantillac, La Chapelle-Montmoreau. Saint-Julien-de-Bourdeilles. Beauronne. Saint-Martial-Viveyrol.

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1992 à décembre 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Saint-Julien-d’Eymet. Saint-Aubin-de-Lanquais. Saint-Michel-de-Montaigne. Excideuil. Négrondes.

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1993 à décembre 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Saint-Géraud-de-Corps.

Mouvements de terrain différentiels d’octobre 1995 à décembre 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Rouffignac-de-Sigoulès. Port-Sainte-Foy-et-Poncapt. Montagnac-la-Crempse. Sainte-Orse.

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1996 à décembre 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Saint-Germain-du-Salembre.

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1997 à décembre 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Limeuil. Mareuil. Tourtoirac. Mussidan, Saint-Louis-en-l’Isle. Saint-Martial-d’Artenset. Trélissac. Saint-Léon-sur-l’Isle. Creyssensac-et-Pissot.

DOUBS

Inondations et coulées de boue du 19 au 24 février 1999 : Ruffey-le-Château, Emagny. Moncey. Saules. Laviron. Bonnal. Ougney-Douvot. Orsans. Chaux-lès-Clerval. Seloncourt. Mancenans. Berche, Colombier-Fontaine, Péseux. Valentigney. Arc-sous-Montenot. Gras.

EURE

Inondations et coulées de boue du 30 octobre 1998 : Pont-Audemer, Saint-Germain-Village, Tourville-sur-Pont-Audemer.

GARD

Mouvements de terrain différentiels de septembre 1993 à décembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Clarensac.

HAUTE-GARONNE

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1990 à décembre 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Merville.

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1992 à décembre 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Bretx.

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1993 à décembre 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Ciadoux, Lunax, Saman.

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1996 à décembre 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Rouède.

Mouvements de terrain différentiels de novembre 1996 à décembre 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Ramonville-Saint-Agne.

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1997 à décembre 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Lasserre.

Mouvements de terrain différentiels de mai 1997 à décembre 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Cox.

Mouvements de terrain différentiels d’août 1997 à décembre 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Cambernard.

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1998 à décembre 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Saint-Rustice.

GIRONDE

Mouvement de terrain du 29 novembre 1997 : Baurech.

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1992 à décembre 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Loupes.

Mouvements de terrain différentiels d’octobre 1993 à décembre 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Cadaujac.

Mouvements de terrain différentiels d’octobre 1995 à décembre 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Canéjan.

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1996 à décembre 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Budos. Saint-Sauveur-de-Puynormand.

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1998 à décembre 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Saint-Laurent-du-Bois.

INDRE

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1991 à août 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Thenay. Orville.

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1997 à août 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Montierchaume. Poulaines.

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1998 à août 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Ardentes.

LOIRE

Inondations et coulées de boue du 2 juillet 1998 : Saint-Etienne-le-Molard.

LOIRET

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1996 à décembre 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Bardon.

Mouvements de terrain différentiels d’octobre 1996 à décembre 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Briare. Châteaurenard. Beaugency. Vienne-en-Val. La Ferté-Saint-Aubin. Saint-Sigismond. Saint-Jean-de-Braye, Semoy.

Mouvements de terrain différentiels de décembre 1996 à décembre 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Chilleurs-aux-Bois.

Mouvements de terrain différentiels de mai 1997 à décembre 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : La Selle-en-Hermoy. Saint-Jean-de-la-Ruelle.

LOT-ET-GARONNE

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1991 à août 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Condezaygues.

Mouvements de terrain différentiels de septembre 1991 à août 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Grayssas. Réaup-Lisse.

MANCHE

Inondations et coulées de boue du 24 au 25 octobre 1998 : Cuves. Beauchamps. Isigny-le-Buat, Montgothier. Champrepus, Villedieu-les-Poêles.

MEURTHE-ET-MOSELLE

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1992 à novembre 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Vandoeuvre-lès-Nancy.

MOSELLE

Mouvements de terrain différentiels d’octobre 1996 à décembre 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Rurange-lès-Thionville.

NIEVRE

Inondations et coulées de boue du 29 au 30 novembre 1996 : Saint-Agnan.

Mouvements de terrain différentiels de juillet 1997 à décembre 1997 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Saint-Firmin.

NORD

Effondrement de terrain du 30 novembre 1998 : Cambrai.

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1993 à décembre 1997 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Saint-Sylvestre-Cappel.

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1996 à juin 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Merville.

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1997 à décembre 1997 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Blaringhem.

Mouvements de terrain différentiels de mai 1997 à juin 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Wormhout.

PUY-DE-DOME

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1992 à décembre 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Beaumont. Gerzat. Royat. Vassel. La Sauvetat. Aulhat-Saint-Privat, Flat, Orbeil, Saint-Babel.

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1993 à décembre 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Ceyrat. Saint-Germain-Lembron.

Mouvements de terrain différentiels de décembre 1995 à décembre 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Cendre.

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1996 à décembre 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Dallet.

Mouvements de terrain différentiels de juillet 1997 à décembre 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Mirefleurs, La Roche-Noire.

Mouvements de terrain différentiels de mars 1998 à décembre 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Ennezat.

PYRENEES-ATLANTIQUES

Mouvements de terrain différentiels de décembre 1996 à décembre 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Mouguerre.

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1998 à décembre 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Saint-Pierre-d’Irube.

HAUTES-PYRENEES

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1989 à septembre 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Osmets.

SEINE-ET-MARNE

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1991 à décembre 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Saint-Martin-des-Champs.

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1992 à décembre 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Condé-Sainte-Libiaire.

Mouvements de terrain différentiels d’octobre 1993 à décembre 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Ferrières-en-Brie.

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1995 à décembre 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Plessis-Feu-Aussoux.

Mouvements de terrain différentiels d’avril 1996 à décembre 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Chanteloup-en-Brie.

Mouvements de terrain différentiels de septembre 1996 à décembre 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Lésigny.

Mouvements de terrain différentiels de décembre 1996 à décembre 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Lagny-sur-Marne. Livry-sur-Seine. Ozoir-la-Ferrière, Roissy-en-Brie.

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1997 à décembre 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Rubelles. Saint-Ouen-en-Brie. Savins. Chenoise.

Mouvements de terrain différentiels de juillet 1997 à décembre 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Boissy-le-Châtel.

Mouvements de terrain différentiels d’août 1997 à décembre 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Melun. Savigny-le-Temple.

Mouvements de terrain différentiels d’avril 1998 à décembre 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Chartrettes.

Mouvements de terrain différentiels de septembre 1998 à décembre 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Croissy-Beaubourg.

YVELINES

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1994 à décembre 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Perdreauville.

Mouvements de terrain différentiels de mars 1996 à décembre 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Meulan.

Mouvements de terrain différentiels de novembre 1996 à décembre 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Lévis-Saint-Nom.

Mouvements de terrain différentiels de décembre 1996 à décembre 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Médan.

Mouvements de terrain différentiels d’octobre 1997 à décembre 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Saint-Arnoult-en-Yvelines.

TARN-ET-GARONNE

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1991 à décembre 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Lafitte.

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1992 à décembre 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Puylaroque.

Mouvements de terrain différentiels de juillet 1995 à décembre 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Puycornet.

Mouvements de terrain différentiels d’octobre 1996 à décembre 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Vazerac.

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1998 à décembre 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Caussade.

VAR

Inondations et coulées de boue du 17 et 18 janvier 1999 : Toulon.

VAL-DE-MARNE

Mouvements de terrain différentiels de septembre 1993 à décembre 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Cachan.

Mouvements de terrain différentiels de juillet 1996 à décembre 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Noiseau.

Mouvements de terrain différentiels de janvier 1997 à décembre 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Nogent-sur-Marne.

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