Textes officiels Gestion et Professions

Consignation de l’allocation logement

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Financement du logement - Gestion et professions - Réglementation

La loi Alur a autorisé les organismes payeurs à suspendre le versement des allocations logement (ALF et ALS) aux bailleurs d’un logement non décent, tant qu’ils n’ont pas effectué les travaux nécessaires. Le décret du 18 février 2015 en précise les conditions de mise en œuvre, définit les modalités de maintien et de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 74 du 30/04/2015
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