Textes officiels Gestion et Professions

Consignation de l’allocation logement

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Financement du logement - Gestion et professions - Réglementation

La loi Alur a autorisé les organismes payeurs à suspendre le versement des allocations logement (ALF et ALS) aux bailleurs d’un logement non décent, tant qu’ils n’ont pas effectué les travaux nécessaires. Le...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 74 du 30/04/2015
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