Réglementation Commande publique

Conflits d’intérêts et soumissions concertées

Mots clés : Jurisprudence - Passation de marché

Quel est l’arsenal juridique pour lutter contre ces phénomènes ?

Aux infractions sanctionnant certains comportements liés au conflit d’intérêts (corruption passive, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, favoritisme) se sont ajoutées des obligations de prévention du conflit d’intérêt avec les lois du 11 octobre 2013 (transparence de la vie publique) et du 6 décembre 2013 (lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière). L’article 24 de...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5814 du 02/05/2015
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