[TO] Droit commercial

Conditions et limites de déduction des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital

Instruction fiscale n° 4-C-5-10 du 23 juillet 2010 Direction générale des finances publiques BOI du 2 août 2010 – NOR : ECE L 10 10026 J

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1999, le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans.

Les valeurs trimestrielles de ces taux effectifs moyens sont établies par la direction générale du Trésor et publiées au Journal officiel. L’article 7 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 ayant supprimé la publication des seuils de l’usure pour les prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale, le taux effectif moyen de référence sera désormais publié dans les « avis divers » au Journal officiel de manière distincte au tableau fixant les taux de l’usure conformément aux articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure.

Le tableau ci-dessous donne les taux d’intérêts correspondants pour la période courant du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010.

Tableau

(B.O.I. 4 C-3-99), notamment pour les entreprises dont la durée d’exercice n’est pas de douze mois ou dont le début ou la fin de l’exercice ne coïncident pas avec le début ou la fin d’un trimestre civil.

Le tableau ci-dessous, établi par application de ces règles, indique, par lecture directe, les taux de référence que pourront utiliser les entreprises pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts versés au cours d’exercices de douze mois clos du 30 juin 2010 au 29 septembre 2010 inclusivement.

Tableau

Toutefois, il est rappelé que, lorsque les délais de publication au Journal officiel des taux effectifs moyens le permettent, les entreprises peuvent utiliser, pour déterminer ces taux de référence pour les fractions de trimestres civils comprises dans leur exercice, les taux moyens correspondants (cf. instruction du 10 janvier 2001,

B.O.I. 4 C-1-01).

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X