Management et prévention

Conditions du droit à indemnité d’éviction du cessionnaire d’un bail résilié

Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 janvier 2004, CSVT c./Dijeaux SCI, arrêt no71 FS-P + B + R + I.

Une société civile immobilière (SCI) délivre à son locataire un congé avec refus de renouvellement et offre d’une indemnité d’éviction. Deux mois plus tard, le locataire cède son bail. La SCI refuse alors au nouveau locataire tout droit à indemnité d’éviction faute de s’être immatriculé pour les locaux loués au jour de la cession du bail.

QUESTION Le droit à indemnité d’éviction du cessionnaire d’un bail commercial résilié est-il subordonné à son immatriculation au jour de l’acte de cession ?

REPONSE Non. L’immatriculation n’est requise, du locataire en place, qu’à la date de la délivrance du congé et, du cessionnaire, qu’à la date d’effet dudit congé, soit au moins six mois après la date de délivrance du congé.

COMMENTAIRE Le bénéfice du statut des baux commerciaux, et donc du droit à indemnité d’éviction, est subordonné à l’immatriculation au RCS du locataire pour les locaux loués. Le locataire dont le bail est résilié ne perd pas le droit de le céder à un tiers qui devient le seul bénéficiaire de cette indemnité. Mais encore faut-il qu’il soit lui-même immatriculé sous peine d’en être déchu. Il s’agit d’une condition de fond qui doit être, selon la cour, remplie au plus tard au jour de la date d’effet du congé délivré au cédant.

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