Réglementation Marchés publics

Conditions de forme pour la rédaction des offres

Mots clés : Contentieux des marchés - Passation de marché

L’acheteur public peut-il imposer une police et une taille de caractères pour la remise des offres ?

Aux termes de l’article 51-I de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, « les acheteurs ne peuvent imposer aux candidats que des conditions de participation à la procédure de passation propres à garantir qu’ils disposent de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5915 du 31/03/2017
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