[TO] Droit immobilier

Conditions de financement des opérations réalisées dans le cadre d’une convention d’usufruit

Décret n° 2009-314 du 20 mars 2009 – Ministère du logement – JO du 22 mars 2009 – NOR : LOGU0903369D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 253-2, R. 252-1 et R. 252-2,

Décrète :

Article 1

L’article R. 252-1 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par un article ainsi rédigé :

« Art.R. 252-1. – L’achat de l’usufruit des logements mentionnés à l’article L. 253-2 peut être financé dans les conditions définies par les sous-sections 2 et 3 de la section première du chapitre unique du titre III du livre III. »

Article 2

Chargés de l’exécution…

Fait à Paris, le 20 mars 2009.

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