[TO] Droit immobilier

Conditions dans lesquelles la Société de gestion du fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété participe au contrôle de l’application des dispositionsdu chapitre IX du code de la construction et de l’habitation

Arrêté du 4 mai 2009 – Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire – JO du 16 juin 2009 – NOR : DEVU0907623A

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et la ministre du logement,

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, modifiée par la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2008, et notamment son article 99 ;

Vu les articles 199 ter S, 220 Z, 223 O et 244 quater U du code général des impôts ;

Vu les articles R. 319-1 à R. 319-22 du code de la construction et de l’habitation,

Arrêtent :

Article 1

Les établissements de crédit ayant passé une convention avec l’Etat les habilitant à distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements, mentionnées aux articles R. 319-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, doivent conclure une convention conforme à la convention type annexée au présent arrêté, avec l’organisme mentionné à l’article R. 319-12 qui a reçu l’autorisation du ministre chargé de l’environnement, du ministre chargé de l’économie, du ministre chargé du logement et du ministre chargé du budget, d’assurer la gestion et le suivi des crédits d’impôt dus au titre de l’« éco-prêt à taux zéro ».

Article 2

Chargés de l’exécution…

Fait à Paris, le 4 mai 2009.

Annexe

Convention conclue entre la SGFGAS et les établissements de crédit relative à l’avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens, dénommée « éco-prêtà taux zéro »

Entre :

La Société de gestion du fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété, société anonyme au capital de 825 015 € , dont le siège social est 13, rue Auber, 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 390 818 235, représentée par M. François de Ricolfis, directeur général (ci-après dénommée la « SGFGAS »),

D’une part, et

(Ci-après dénommé l’« établissement de crédit »),

D’autre part.

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, modifiée par la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, et notamment son article 99 ;

Vu les articles R. 319-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;

Vu les articles 199 ter S, 220 Z, 223 O x et 244 quater U du code général des impôts ;

Vu le décret du 30 mars 2009 pris en application des articles 199 ter S, 220 Z, 223 O et 244 quater U du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d’imputation du crédit d’impôt en faveur des établissements de crédit qui accordent des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens ;

Vu l’arrêté du 4 mai 2009 approuvant la présente convention ;

Vu la délibération du conseil d’administration de la SGFGAS en date du 26 mars 2009 autorisant, après consultation des commissaires du Gouvernement, son directeur général à conclure avec l’Etat une convention précisant les modalités de calcul et de suivi par la SGFGAS des crédits d’impôts dus aux établissements de crédit au titre de la distribution des avances remboursables sans intérêt en application de l’article 244 quater U du code général des impôts, et à conclure la présente convention.

Il a préalablement été rappelé ce qui suit :

En application des dispositions de l’article 244 quater U du code général des impôts, il a été créé une avance remboursable ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d’amélioration de la performance énergétique de logements, dénommée « éco-prêt à taux zéro » et ci-après désignée « le prêt » ou « les prêts », ayant pour objet de contribuer au financement de l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments destinés à la résidence principale de l’occupant.

La nature des travaux mentionnés ci-dessus et les bénéficiaires des prêts sont limitativement énumérés par la loi et les textes pris pour l’application de celle-ci (1).

Conformément aux dispositions de l’article L. 312-1, dernier alinéa, du code de la construction et de l’habitation, il a été créé une société anonyme dénommée Société de gestion du fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS), dont l’objet social est :

« – la gestion du fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété (FGAS), en application de l’article L. 312-1 du code de la construction et de l’habitation ;

– et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu’elles soient, économiques ou juridiques, financières, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à cet objet social ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires ; la participation directe ou indirecte de la société à toutes activités pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ».

Dans le cadre de cet objet social, l’activité de la SGFGAS, initialement consacrée à la gestion du fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété, a été étendue au versement des subventions afférentes au prêt à 0 % institué par les articles R. 317-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, puis à la gestion du dispositif de l’avance remboursable ne portant pas intérêt institué par l’article 244 quater J du code général des impôts complété par les articles R. 318-1 et suivants du code de la construction de l’habitation (nouveau prêt à 0 %) et, enfin, étendue à la gestion du dispositif de l’avance remboursable ne portant pas intérêt institué par l’article 244 quater U du code général des impôts complété par les articles R. 319-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation (éco-prêt à taux zéro). La présente convention est conclue par la SGFGAS en application de l’article R. 319-12, alinéa 2, du code de la construction et de l’habitation.

En application de cet article du code de la construction et de l’habitation et de la convention conclue entre l’Etat et la SGFGAS, cette dernière est notamment habilitée à :

– enregistrer les prêts ;

– déterminer les éléments de calcul du montant du crédit d’impôt afférent aux prêts accordés par l’établissement de crédit (ci-après dénommé le « crédit d’impôt ») dans les conditions définies au IV de l’article 244 quater U du code général des impôts ;

– adresser le résultat dudit calcul à l’établissement de crédit, d’une part, à l’administration fiscale dans un délai de quatre mois qui court à compter de la date de clôture de l’exercice de chaque établissement de crédit, d’autre part ;

– diligenter des contrôles nécessités par la gestion du crédit d’impôt et des prêts.

De convention expresse, la présente convention sera réitérée, si nécessaire, avec tout organisme qui serait substitué par l’Etat à la SGFGAS pour assurer la mission définie par les présentes.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1erObjet de la convention

La présente convention a pour objet :

– la définition des modalités de déclaration par l’établissement de crédit des prêts ;

– le contrôle a priori de l’éligibilité des prêts déclarés par l’établissement de crédit à la SGFGAS ;

– la détermination et la publication des conditions de remboursement des prêts ;

– la définition des éléments de calcul et le suivi pour le compte de l’Etat des crédits d’impôts dus au titre des prêts ;

– le contrôle a posteriori de l’éligibilité des prêts déclarés par l’établissement de crédit à la SGFGAS.

Article 2 Prêts éligibles

Le prêt est défini au I de l’article 244 quater U du code général des impôts complété par les articles R. 319-1 à R. 319-22 du code de la construction et de l’habitation et par les textes d’application.

Article 3 Diligences

L’établissement de crédit contrôle sous sa responsabilité l’éligibilité des emprunteurs / bénéficiaires et des travaux au prêt, sur la base des déclarations de l’emprunteur et des professionnels. Il se conforme pour ce faire à la réglementation en vigueur et vérifie en particulier que les déclarations ne comportent pas d’incohérence.

Article 4Conditions d’octroi du crédit d’impôt

L’octroi du crédit d’impôt est subordonné au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et d’une obligation de déclaration du prêt à la SGFGAS par l’établissement de crédit, dans les conditions fixées à l’article 5 de la présente convention et selon des modalités techniques précisées à l’annexe 1 à la présente convention.

Article 5Déclaration du prêt

Tout prêt doit faire l’objet des déclarations suivantes par l’établissement de crédit à la SGFGAS, et ce dans les conditions suivantes :

a) Dans les quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la dernière date d’acceptation par l’emprunteur, le coemprunteur, et le cas échéant les cautions, de l’offre de prêt de l’établissement de crédit (2), une déclaration dite d’offre acceptée ;

b) Dans les quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date à laquelle le premier versement du prêt au bénéfice de l’emprunteur a été effectué par l’établissement de crédit, une déclaration dite de mise en force. Ce dernier délai ne saurait toutefois conduire à dépasser la date butoir visée au dernier alinéa du présent article qui conditionne la prise en compte du crédit d’impôt attaché au prêt, dans le calcul par la SGFGAS du droit à crédit d’impôt de l’établissement de crédit ;

c) Au plus tard à la date visée au c du II de l’article R. 319-14 du code de la construction et de l’habitation, une déclaration dite de clôture récapitulant le montant total versé à l’emprunteur et permettant de vérifier les critères d’éligibilité du prêt au vu des dépenses effectuées ; cette déclaration permettra de libérer l’établissement de crédit de ses obligations déclaratives pour les avances qui font encore apparaître un avantage indûment perçu qui n’a pas pu être régularisé au titre de l’article précité du moment que cette déclaration sera complétée en pareil cas des informations nominatives et techniques permettant la poursuite de la procédure.

Les modalités précises de déclaration des prêts, et notamment la liste des données obligatoirement transmises à la SGFGAS, ainsi que les règles d’échanges d’information entre la SGFGAS et les établissements de crédit sont déterminées en annexe 1.

La SGFGAS rejette toute déclaration ne comprenant pas l’ensemble des informations obligatoires mentionnées à l’alinéa précédent ou concernant un prêt ne remplissant pas toutes les conditions d’éligibilité du prêt fixées par la réglementation.

Le droit au crédit d’impôt est subordonné à la déclaration du premier versement effectué une année N au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars de l’année N 1, date à laquelle la SGFGAS effectue le calcul des droits à crédit d’impôt figurant dans l’attestation annuelle définitive visée à l’article 9 de la présente convention. Les déclarations relatives à des prêts éligibles versés au cours de l’année N mais déclarés après le calcul précité ne donnent pas droit au crédit d’impôt.

Article 6 Contrôles

Pour chaque prêt, l’établissement de crédit constitue un dossier de prêt. Il y recueille l’ensemble des pièces justificatives définies par la réglementation. Il conserve le dossier jusqu’à l’extinction de la créance et, en cas de passage en perte ou de remboursement anticipé total volontaire ou faisant suite au prononcé de la déchéance du terme, pendant une période de trois ans à compter de celui-ci.

L’établissement de crédit s’engage, pendant la durée susvisée, à répondre à toute demande de renseignements concernant les prêts et à accepter de recevoir des missions de contrôle de la SGFGAS effectuées par des agents mandatés à cet effet par le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages.

Les vérifications portent exclusivement sur les informations relatives aux emprunteurs, aux opérations, aux plans de financement, aux prêts, et aux modalités de calcul du crédit d’impôt afférent, ainsi que sur le respect des conditions d’éligibilité de ces prêts et sur les procédures appliquées pour leur gestion par les établissements de crédit.

Ces vérifications peuvent être effectuées par sondage, sur pièces, dans les conditions fixées par les articles 5 et 6 de la convention signée entre l’Etat et les établissements de crédit, et peuvent entraîner la communication par ces derniers des copies des pièces justificatives prévues par la réglementation.

Les modalités d’exercice des contrôles sur place, ainsi que les modalités d’application des sanctions éventuelles régies par la convention conclue par l’établissement de crédit et l’Etat, sont définies en annexe 2.

Article 7Remises en cause du crédit d’impôt

Si la déclaration dite de clôture visée au c de l’article 5 de la présente convention n’a pas été faite à la SGFGAS au plus tard à la date visée au c du II de l’article R. 319-14 du code de la construction et de l’habitation malgré relance de l’établissement de crédit, la SGFGAS notifie à l’établissement de crédit le reversement des crédits d’impôt relatifs aux prêts concernés par le non-respect de cette obligation déclarative.

Si, pendant la durée de remboursement de l’avance, et tant que celle-ci n’est pas intégralement remboursée, il apparaît que les conditions mentionnées au I de l’article 244 quater U du code général des impôts fixées pour l’octroi de l’avance remboursable n’ont pas été respectées, le crédit d’impôt est reversé par l’établissement de crédit. Par exception, lorsque la justification de la réalisation ou de l’éligibilité n’est pas apportée par le bénéficiaire dans le délai prévu au 5 du même I, l’Etat exige de ce dernier le remboursement de l’avantage indûment perçu tel que défini par l’article R. 319-14 du code de la construction et de l’habitation.

Les modalités de restitution de l’avantage indu par le bénéficiaire de l’avance remboursable sans intérêt sont définies par ce même article R. 319-14.

Si, pendant la durée de remboursement de l’avance, et tant que celle-ci n’est pas intégralement remboursée, les conditions relatives à l’affectation du logement mentionnées au I de l’article 244 quater U du code général des impôts fixées pour l’octroi de l’avance remboursable ne sont plus respectées, les fractions de crédit d’impôt restant à imputer dont le solde, au titre de ladite avance remboursable, est positif ne peuvent plus être utilisées par l’établissement de crédit.

L’offre d’avance remboursable sans intérêt émise par l’établissement de crédit peut prévoir, hormis les cas où l’Etat exige de l’emprunteur le remboursement de l’avantage indûment perçu, de rendre exigible cette avance auprès des bénéficiaires dans les deux cas mentionnés ci-dessus (non-respect des conditions fixées pour l’octroi de l’avance remboursable et non-respect des conditions relatives à l’affectation du logement) selon les modalités définies par l’article R. 319-14 du code de la construction et de l’habitation.

En cas de remboursement anticipé de l’avance remboursable intervenant pendant la durée d’imputation du crédit d’impôt, les fractions de crédit d’impôt restant à imputer dont le solde, au titre de ladite avance remboursable, est positif ne peuvent plus être utilisées par l’établissement de crédit. Ne sont toutefois pas considérés comme des remboursements anticipés au sens du III de l’article 199 ter S du code général des impôts les ajustements à la baisse du montant de l’avance remboursable intervenant entre la date d’acceptation de l’offre et trois mois avant la date visée au c du II de l’article R. 319-14 du code de la construction et de l’habitation.

Article 8 Modalités de déterminationdu taux de crédit d’impôt

La SGFGAS communique à l’établissement de crédit, pour chaque trimestre civil, les taux de crédit d’impôt, calculés dans les conditions prévues aux articles R. 319-9 et R. 319-10 du code de la construction et de l’habitation et par la convention conclue entre la SGFGAS et l’Etat en application de l’article 244 quater U du code général des impôts, notamment son annexe 2.

Les modalités de communication des taux de crédit d’impôt sont précisées en annexe 1 de la présente convention.

Article 9 Modalités de déterminationdu droit à crédit d’impôt

L’établissement de crédit transmet à l’administration fiscale, sous sa propre responsabilité, le calcul du crédit d’impôt tel qu’il ressort de l’attestation qui lui est délivrée par la SGFGAS. Seule la déclaration à l’administration fiscale lui permet d’imputer le montant dégagé sur son impôt sur les sociétés ou d’en obtenir le remboursement en cas d’excédent.

La SGFGAS procède à l’édition d’une attestation qui récapitule le calcul du crédit d’impôt imputable par l’établissement de crédit. Le calcul est effectué par la SGFGAS le dernier jour ouvré du mois de mars de chaque année. Cette attestation est définitive pour une année donnée, et contient les informations qui seront transmises par la SGFGAS à l’administration fiscale.

Préalablement, la SGFGAS procède à l’édition d’attestations anticipées le premier jour ouvré des mois de février et de mars de chaque année. La SGFGAS peut toutefois décider de les éditer à d’autres dates.

Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt dû par l’établissement de crédit, au titre de l’impôt sur les sociétés, une première fois à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’avance remboursable ne portant pas intérêt a fait l’objet d’un premier versement (sous réserve que ce dernier ait fait l’objet d’une déclaration conforme au b de l’article 5 de la présente convention) et par fractions égales les quatre exercices suivants.L’assiette du calcul de ce premier crédit d’impôt est le montant du prêt accordé par l’établissement de crédit.

Un second calcul du crédit d’impôt est ensuite réalisé sur l’assiette du total des versements (y compris, le cas échéant, les ajustements à la baisse) effectués par l’établissement de crédit au plus tard trois mois avant la date visée au c du II de l’article R. 319-14 du code de la construction et de l’habitation et déclaré conformément au c de l’article 5 de la présente convention.S’il y a lieu, la régularisation est imputée par cinquième sur les mêmes années d’imputation que le crédit d’impôt calculé lors du premier versement ; les fractions ne pouvant plus être imputées sont reportées sur le prochain exercice restant à imputer.

Les modalités pratiques de communication des attestations définitive et anticipées sont définies en annexe 1 des présentes.

Article 10 Durée. – Résiliation

La présente convention est valable jusqu’au 31 décembre 2013.

La présente convention peut être résiliée par chaque partie sous réserve qu’elle en informe l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception, avec un préavis de trois (3) mois.

A compter de la date d’expiration de la période de préavis, la SGFGAS ne procédera plus à l’enregistrement de déclarations de prêts pour l’établissement de crédit.

La présente convention sera automatiquement résiliée en cas de résiliation de la convention liant l’Etat et la SGFGAS. Dans ce cas, l’Etat assure les obligations précédemment dévolues à la SGFGAS.

La présente convention sera automatiquement résiliée en cas de dénonciation de la convention liant l’Etat à l’établissement de crédit en application de l’article 9 de cette convention.

La présente convention sera résiliée de plein droit et sans préavis, en cas de manquement d’une exceptionnelle gravité par l’établissement de crédit à ses obligations définies par la présente convention ou en cas d’application par l’Etat de la dernière sanction prévue au deuxième alinéa de l’article 8 de la convention qui le lie à l’établissement de crédit.

La SGFGAS notifiera la résiliation instituée aux deux alinéas précédents par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette résiliation éteindra tous les droits de l’établissement de crédit à bénéficier du crédit d’impôt afférent aux prêts consentis par cet établissement.

Hormis ces cas, tous les droits et obligations nés avec les prêts octroyés jusqu’à la fin de validité de la convention, que cette fin de validité soit due au dépassement du terme final sus-indiqué ou du fait d’une résiliation, restent acquis, période de préavis incluse. Il en va ainsi notamment :

– du droit pour l’établissement de crédit de se faire communiquer, par la SGFGAS ou, le cas échéant, par l’Etat ou l’organisme ultérieurement désigné à cet effet, l’attestation visée à l’article 9 pour les fractions résiduelles des crédits d’impôt afférents aux avances octroyées avant la fin de validité ;

– de l’obligation de soumettre au contrôle la production de l’établissement de crédit déclarée pendant la période de validité de la convention en conformité avec celle-ci.

Article 11 Attribution de juridiction

Il est expressément attribué compétence au tribunal administratif de Paris pour trancher tout litige pouvant survenir en application de la présente convention.

Article 12Accès au site extranet dela SGFGAS

Par son adhésion au dispositif des prêts résultant de la signature de la présente convention, l’établissement de crédit bénéficie de l’ensemble des services extranet relatifs à l’éco-prêt à taux zéro mis à la disposition de ses partenaires par la SGFGAS.

Le site de cette dernière est destiné à faciliter les échanges d’informations réglementaires, techniques et financières entre elle-même et les établissements de crédit. Le site propose des services évolutifs, dont le descriptif est communiqué aux établissements de crédit par note d’information de la SGFGAS.

Les modalités d’utilisation du site, et notamment la procédure d’accréditation de l’établissement de crédit, sont également précisées par note d’information de la SGFGAS.

La SGFGAS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose afin d’assurer la fiabilité et la confidentialité des transmissions d’information entre l’établissement de crédit et la SGFGAS via ledit extranet. Pour autant, la SGFGAS ne saurait être tenue responsable au-delà de la mise en œuvre de cette obligation de moyens.

L’accès aux services extranet susmentionnés est subordonné au versement d’une redevance initiale, puis au versement d’une redevance annuelle dont le montant et les modalités de règlement sont déterminés en annexe 3, ainsi qu’au respect des conditions générales d’utilisation du site consultables sur ce dernier.

Les établissements ayant déjà acquitté la participation initiale au titre du dispositif du nouveau prêt à 0 % ne sont plus redevables de cette participation initiale, qui est en revanche obligatoire pour tout nouvel établissement de crédit affilié. Les établissements dont l’organe central, au sens des articles L. 511-30 et suivants du code monétaire et financier, s’est d’ores et déjà acquitté des redevances initiales en sont également dispensés.S’agissant des redevances annuelles, les établissements ou les groupes d’établissements ne sont redevables que du différentiel, quand il est positif, susceptible d’exister entre la redevance déterminée à l’annexe 3 de la présente convention et ce qu’ils ont acquitté pour le même exercice au titre du dispositif du nouveau prêt à 0 % ou du nouveau FGAS.

La résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 10 de la convention entraîne la suppression, pour l’établissement de crédit, de l’accès au site extranet, et ce à la date de prise d’effet de la résiliation. Dans cette hypothèse, les redevances pour l’année en cours restent dues à la SGFGAS.

Article 13 Démembrement des fonctions du prêt

Les droits et obligations résultant de la présente convention peuvent être répartis entre plusieurs établissements de crédit, sous réserve de la conclusion d’une même convention de démembrement des fonctions du prêt entre la SGFGAS et chacun des établissements de crédit intervenant dans le démembrement.

Les établissements de crédit parties à une convention de démembrement font leur affaire personnelle des conséquences financières de toute décision prise ou opération effectuée en application de cette convention et de la répartition entre eux de la charge correspondante, le cas échéant.

Etant donné le caractère incessible et inaliénable du crédit d’impôt, la SGFGAS continuera en tout état de cause à produire les attestations de crédit d’impôt au nom de l’établissement qui a déclaré initialement avoir versé les prêts.

Le recours aux fonctionnalités du démembrement sera disponible à une date qui sera communiquée par la SGFGAS. Par ailleurs, les établissements qui souhaiteraient y avoir recours devront participer à la prise en charge des développements occasionnés par cette fonctionnalité. Le montant de cette participation est déterminé en fonction de la part de marché moyenne de l’établissement de crédit en éco-prêt à taux zéro et arrêtée au 31 décembre de l’année précédant la signature de la première convention de démembrement à laquelle il est partie, appliquée à la moitié du coût définitif du projet, actualisé, à compter de la clôture des comptes de l’exercice de la SGFGAS qui aura connu l’achèvement des développements nécessaires, en fonction de l’indice Syntec.

Article 14 Fusion / absorption d’établissements partiesà la convention

En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des avances remboursables ne portant pas intérêt y afférentes et versées par la société scindée ou apporteuse soient transférées à la société bénéficiaire des apports.

Fait à…, en trois (3) exemplaires originaux, le.

Annexe 1

à la convention conclue entre la SGFGAS et les établissementsde crédit-échanges d’informations entre la SGFGAS et les établissements de crédit

1. Processus

Les échanges d’information entre la SGFGAS et les établissements de crédit sont détaillés ci-dessous, regroupés selon les processus d’affiliation, de déclarations de prêt, de déclarations de régularisation de l’avantage indu, de déclarations de non-respect des conditions d’affectation du logement, de déclarations de non-respect des conditions d’octroi du prêt, de déclarations de remboursement anticipé, de sanction entraînant le reversement ou l’arrêt d’imputation du crédit d’impôt, de déclaration de renumérotation de prêt, de fusion d’établissements, de récapitulatif mensuel, de calcul annuel de droits à crédit d’impôt et d’avis d’information.

Des modifications ou des spécifications d’ordre technique pourront être apportées à cette annexe par la SGFGAS en concertation avec les établissements de crédit.

1. 1. Affiliation des établissements de crédit

Cas général

TABLEAU

Cas des réseaux au sens de la loi bancaire avec affiliation

décentralisée (*)

TABLEAU

1. 2. Déclarations de prêt (déclarations d’offre acceptée, de mise en force [3], de clôture)

TABLEAU

1. 3. Déclarations de régularisation de l’avantage indu

TABLEAU

1. 4. Non-régularisation de l’avantage indu

TABLEAU

1. 5. Déclaration de non-respect des conditions d’octroi du prêt

TABLEAU

1. 6. Déclaration de non-respect des conditions relativesà l’affectation du logement à titre de résidence principale

TABLEAU

1. 7. Déclaration de remboursement anticipé (RA)

TABLEAU

1. 8. Mesure de remise en cause du crédit d’impôt entraînant son reversement ou son arrêt d’imputation

TABLEAU

1. 9. Déclaration de renumérotation

On appelle “ renumérotation “ l’opération consistant à modifier l’identification d’un ou plusieurs éco-prêts à taux zéro au sein du même établissement de crédit.

TABLEAU

1. 10. Fusion d’établissements

On appelle “ fusion “ l’opération qui consiste, dans le cadre d’une fusion juridique, à transférer la totalité des éco-prêts à 0 % valides d’un établissement de crédit vers un autre établissement de crédit.

1. 11. Récapitulatif mensuel

TABLEAU

1. 12. Relance et suppression des prêts non clôturés

TABLEAU

1. 13. Calcul annuel anticipé de droits à crédit d’impôt

TABLEAU

1. 14. Calcul annuel définitif de droits à crédit d’impôt

TABLEAU

1. 15. Avis d’information

2. Informations devant figurer sur les flux destinés à la SGFGAS

2. 1. Déclarations de prêt (déclaration d’offre acceptée, de mise en force et de clôture)

Les données obligatoires transmises par les établissements de crédit lors des déclarations de prêts concernent :

a) Les caractéristiques de l’emprunteur ;

b) Les caractéristiques du logement faisant l’objet des travaux d’amélioration de la performance énergétique ;

c) La description de ces travaux ;

d) Les caractéristiques de l’éco-prêt à taux zéro ;

e) Les caractéristiques des autres prêts ;

f) S’il y a lieu, les données nominatives de l’emprunteur en cas de constatation d’un avantage indu lors de la clôture.

Figurent également dans la liste ci-après, avec indication des règles particulières qui leur sont appliquées, les données qui peuvent être déclarées par les établissements, mais dont l’absence n’entraîne pas de rejet lors du contrôle a priori des déclarations effectué par la SGFGAS.

Sont bien entendu obligatoires, bien que non mentionnées ci-dessous, les données propres à l’établissement de crédit et permettant l’identification de chaque prêt (code établissement et identifiant du prêt) ainsi que les données techniques nécessaires à l’échange du fichier par télétransmission et à son traitement :

a) Caractéristiques de l’emprunteur :

– catégorie de propriétaire ;

– revenu fiscal de référence du bénéficiaire et son année d’établissement ;

– revenu net annuel ;

– montant de la charge mensuelle de remboursement sur prêts pré-existants, le cas échéant ;

– montants des charges énergétiques mensuelles estimés avant et après travaux, si disponibles ;

– augmentation de la mensualité de l’éco-prêt à taux zéro rendue possible par l’économie estimée, si utilisée par l’établissement de crédit ;

b) Caractéristiques du logement faisant l’objet des travaux :

– code postal ville ou code commune INSEE ;

– année d’achèvement du logement ;

– nature du logement ;

– occupation du logement ;

c) Description des travaux (cette description est établie sur la base des devis pour la déclaration d’offre acceptée et sur la base des factures pour la déclaration de clôture) ;

– type de travaux ;

– commanditaire (s) des travaux ;

– montant TTC des travaux d’amélioration de la performance énergétique ;

– montant TTC des travaux induits directement liés ;

– montant TTC des frais (architecte, géomètre, assurance…) ;

– nature et montant de la subvention reçue au titre des travaux, le cas échéant ;

– par action d’amélioration de la performance énergétique, et selon le type de travaux :

– nature de l’action ;

– nature (s) détaillée (s) des travaux ;

– valeur (s) technique (s) ;

– coût total TTC de l’action ;

– pour une action visant à atteindre une performance globale :

– zone climatique ;

– altitude du terrain ;

– consommation conventionnelle en énergie primaire avant travaux ;

– consommation conventionnelle en énergie primaire après travaux ;

– pour une action de réhabilitation de dispositifs d’assainissement non collectif :

– nature de l’action ;

d) Caractéristiques de l’éco-prêt à taux zéro :

– montant de l’éco-prêt à taux zéro ;

– durée du prêt ;

– date d’émission de l’offre de prêt ;

– date d’acceptation de l’offre (il s’agit de la date de la dernière acceptation de l’offre par l’un ou l’autre des coemprunteurs, ou, le cas échéant, la caution) ;

– date de mise en force (date du 1er versement de fonds à l’emprunteur) ;

– date de clôture (telle que définie à l’article R. 319-2 du CCH) ;

– taux de crédit d’impôt ;

– type de sûreté ;

e) Caractéristiques des autres prêts :

Deux prêts complémentaires peuvent être renseignés, par ordre décroissant de montant. Les données ci-dessous sont obligatoires pour chaque prêt complémentaire figurant dans le plan de financement. Tout prêt renseigné doit l’être complètement :

– montant autre prêt ;

– nature autre prêt ;

– durée autre prêt ;

– taux nominal autre prêt ;

– type de taux autre prêt.

Au-delà du deuxième prêt complémentaire, outre les informations concernant les trois premiers prêts, seul le montant total des autres prêts est obligatoire ;

f) Informations à renseigner obligatoirement et uniquement si la déclaration de clôture fait apparaître que l’emprunteur est redevable d’un avantage indu :

– civilité, nom et prénom de l’emprunteur (ou raison sociale, le cas échéant) ;

– civilité, nom et prénom du coemprunteur ;

– adresse complète de l’emprunteur ;

– montant de l’avantage indu.

2. 2. Déclaration de perception d’un reversement direct de l’avantage indu par l’emprunteur

Montant de l’avantage indu reversé par l’emprunteur à l’établissement ;

Date du reversement par l’emprunteur à l’établissement.

2. 3. Déclaration de non-respect des conditions d’octroi

Code de l’événement déclaré ;

Date de constatation de l’événement.

2. 4. Déclaration de non-respect des conditions relatives à l’affectation du logement à titre de résidence principale et à ses conditions minimales de surface et d’habitabilité

Code de l’événement déclaré ;

Date de l’événement ;

Date de constatation de l’événement.

2. 5. Déclaration de remboursement anticipé

Code de l’événement déclaré ;

Date de l’événement.

2. 6. Déclaration de renumérotation

Nouvel identifiant du prêt.

2. 7. Demande de traitement de fusion d’établissements

Code établissement absorbé ;

Code établissement absorbant ;

Date de fusion souhaitée.

Annexe 2

à la convention conclue entre la SGFGAS et les établissementsde crédit-organisation et suivi des missions d’inspection

Conformément aux dispositions des articles 1er et 6 de la convention conclue entre les établissements de crédit et la SGFGAS, cette dernière peut effectuer à son initiative, chez l’organisme prêteur, les contrôles visant à s’assurer du respect de la réglementation relative aux éco-prêts à taux zéro. Ces contrôles portent sur :

– la conformité du dossier de prêt aux déclarations transmises par l’établissement de crédit (véracité et sincérité des informations télétransmises) ;

– le respect des conditions d’éligibilité ;

– le respect des caractéristiques financières ;

– le respect de la conformité des offres de prêts à la réglementation et aux dispositions conventionnelles ;

– le respect des règles de déblocage et de gestion ;

– la présence des pièces justificatives.

L’organisme prêteur facilite tous ces contrôles sur place (à son siège et dans ses succursales ou agences, ou sur le lieu où les dossiers de prêt sont habituellement conservés).

La présente annexe a pour but de préciser les principes régissant l’inspection, les modalités d’exercice des contrôles sur place et le suivi des missions d’inspection.

I. – Principes régissant l’inspection

Les missions de l’inspection de la SGFGAS dans les établissements de crédit obéissent au double principe du caractère inopiné et contradictoire du contrôle.

A. – Le contrôle est inopiné

Afin de mettre en œuvre ce principe, les inspecteurs de la SGFGAS présentent aux responsables de l’organisme vérifié (siège, succursale, agence…) un mandat précisant leur identité et le champ de leurs compétences.

Ce mandat est signé par le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages.

La liste nominative des titulaires d’un mandat est transmise à chaque établissement de crédit après la confirmation de son affiliation. Elle est mise à jour à chaque arrivée d’un nouvel inspecteur ou au départ d’un inspecteur.

B. – Le contrôle est contradictoire

Après rédaction, le rapport, ­signé par les inspecteurs, est transmis par le directeur général de la SGFGAS à l’établissement de crédit.

Ce dernier dispose d’un délai de trente jours pour formuler ses remarques éventuelles sur le contenu du rapport dans une colonne spécialement prévue à cet effet.

Après lecture des observations émises par l’établissement, l’inspection peut, en cas de désaccord, apporter de nouvelles précisions permettant d’étayer, dans une deuxième colonne du rapport, ses conclusions d’origine.

Le rapport définitif est adressé par le directeur général de la SGFGAS à l’établissement de crédit, ainsi qu’à l’organe central dans le cas des réseaux.

II. – Organisation des missions d’inspection

A. – Préparation des missions d’inspection

Lors de la préparation du budget annuel, le directeur général de la SGFGAS propose au directeur général du Trésor et de la politique économique, après consultation des commissaires du Gouvernement, un programme prévisionnel de missions pour l’année à venir.

Le directeur général du Trésor et de la politique économique approuve ce programme qui est communiqué au directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages.

Celui-ci est strictement confidentiel. Outre les commissaires du Gouvernement, seuls les membres de l’inspection et le directeur général de la SGFGAS en connaissent le contenu.

B. – Déroulement des missions d’inspection

Les contrôles sur place débutent par un entretien destiné à préciser l’objet de l’intervention.

Lors de la mission, les inspecteurs sont amenés à :

– appréhender les procédures mises en place par les établissements de crédit pour gérer les éco-prêts à taux zéro ;

– vérifier les données télétransmises par les établissements et les conditions d’éligibilité des dossiers sélectionnés.

A la fin de la mission sur place, les inspecteurs rendent compte oralement de leurs observations au responsable de l’établissement ou à son représentant. Le responsable de l’établissement peut faire assister les inspecteurs de la SGFGAS par un membre du personnel de l’établissement durant la durée de l’inspection.

III. – Suivi des missions d’inspection

A l’issue de la procédure contradictoire, le directeur général de la SGFGAS, après avoir pris connaissance des conclusions de l’inspection, transmet le rapport aux commissaires du Gouvernement, accompagné, le cas échéant, de propositions de sanctions, telles que prévues dans la convention liant l’établissement de crédit à l’Etat.

La décision de sanction est prise par le directeur général du Trésor et de la politique économique. Elle est notifiée par la SGFGAS à l’établissement de crédit avec copie au directeur général du Trésor et de la politique économique ainsi qu’à la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages.

Les établissements de crédit informent la SGFGAS et l’administration des problèmes liés à l’application de la réglementation et à la mise en œuvre des contrôles à l’occasion des réunions du comité consultatif de l’éco-prêt à taux zéro.

A. – Rappel des sanctions

La convention liant l’Etat et l’établissement de crédit prévoit une gradation des sanctions suivant cet ordre :

1. Observation ;

2. La pénalité forfaitaire de 150 € HT par dossier en infraction au titre de frais de gestion, mentionné à l’article 2 de la convention passée entre l’établissement de crédit et l’Etat ;

3. La remise en cause de tout ou partie du crédit d’impôt y compris en tant que pénalités financières au titre du manque à gagner pour l’Etat relatif à la non-récupération d’un avantage indu mentionné à l’article 2 de la convention type passée entre l’établissement de crédit et l’Etat. Cette remise en cause ne peut entraîner la déchéance de l’avance remboursable ne portant pas intérêt, à l’exception du cas visé au 3 du II de l’article 199 ter S du code général des impôts ;

4. L’interdiction temporaire de procéder à la distribution des éco-prêts à taux zéro. Cette interdiction peut être restreinte à une succursale ou à une zone géographique ;

5. La résiliation de la convention entre l’Etat et l’établissement de crédit.

B. – Mise en œuvredes sanctions

Les sanctions 1 à 3 sont mises en œuvre par le directeur général de la SGFGAS, après décision du directeur général du Trésor et de la politique économique.

La résiliation de la convention est décidée par le ministre de l’économie et des finances (direction générale du Trésor et de la politique économique).

C. – Rôle du comité consultatif de l’éco-prêt à taux zéro

Un comité consultatif de l’éco-prêt à taux zéro est institué. Il a pour objet d’assurer la concertation entre l’Etat et les établissements de crédit sur les éventuels problèmes découlant de l’application de la réglementation du prêt ou de la mise en œuvre des contrôles opérés par la SGFGAS pour le compte de l’Etat. Il peut proposer à cette occasion aux représentants de l’Etat des modifications des textes existants ou de nouvelles interprétations de ceux-ci.

Ce comité comprend :

– le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;

– le directeur de la législation fiscale ou son représentant ;

– le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages ou son représentant ;

– le directeur général de la SGFGAS qui en assure le secrétariat ;

– trois représentants des établissements de crédit habilités à distribuer des éco-prêts à taux zéro.

Les représentants des établissements de crédit sont désignés par les membres du comité sortant, pour une période de deux ans, parmi une liste de cinq établissements de crédit proposée par l’Association française des établissements de crédit. Les mandats des représentants des établissements de crédit ne sont pas renouvelables. Le comité consultatif de l’éco-prêt à taux zéro se réunit trimestriellement selon un ordre du jour défini par la SGFGAS.

Annexe 3

à la convention conclue entre la SGFGAS et les établissementsde crédit-site extranet de la SGFGAS

L’accès au site est accordé à l’établissement de crédit moyennant le paiement :

– d’une première redevance d’un montant de 8 000 € HT perçue à titre de droit d’entrée et exigible à la signature de la présente convention ;

– d’une redevance annuelle d’un montant de 8 000 €  (6) HT payable à terme échu au 31 mars de chaque année. Cette redevance sera due pour la première fois au 31 mars 2010.

Ces redevances sont exprimées en valeur novembre 2008. Elles sont actualisées annuellement sur la base de l’indice de référence Syntec calculé sur douze mois de novembre à novembre et pourront être exceptionnellement révisées par décision du conseil d’administration de la SGFGAS, en fonction de l’évolution des services offerts.

En cas de signature de la convention en cours d’exercice, la redevance annuelle est calculée prorata temporis (ce qui n’est pas le cas des droits d’entrée).

Seule la différence (lorsqu’elle est positive) de contribution est due par l’établissement de crédit si celui-ci, le groupe ou le réseau auquel il appartient en acquitte déjà une du fait de son adhésion au dispositif du (nouveau) FGAS en métropole ou dans les départements d’outre-mer.

De même, l’établissement de crédit ne sera tenu que du paiement du différentiel, dès lors que cette redevance continue à être acquittée dans le cadre de la convention relative au nouveau prêt à 0 % prévu à l’article R. 318-1 du code de la construction et de l’habitation, et ce pendant toute la période de cumul des deux conventions. En cas de résiliation de la convention nouveau PTZ, la redevance extranet deviendra exigible au titre de la seule convention éco-prêt à 0 %.

En cas de groupe, le montant des redevances est déterminé forfaitairement à 8 000 € pour l’ensemble du groupe.

En cas de regroupement en cours d’exercice entre plusieurs établissements, un calcul prorata temporis est effectué afin de facturer à chaque établissement de crédit la redevance dont il est redevable pour la période précédant le regroupement, et de facturer au nouveau groupe la redevance dont il est redevable pour la période suivant le regroupement.

Sont considérés comme un groupe au sens du présent avenant tous les établissements de crédit inclus dans le même champ de consolidation et, par conséquent, soumis à l’obligation de publier des comptes consolidés, selon la méthode de l’intégration globale, en application (i) du règlement 85-12 du 27 novembre 1985 modifié relatif à la consolidation des comptes des établissements de crédit et des compagnies financières, ou (ii) si ce règlement n’est pas applicable, des articles L. 233-16 et L. 233-18 du code de commerce.

La SGFGAS se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès au site extranet de plein droit, à sa seule initiative, en cas de non-paiement des redevances fixées ci-dessus.

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ENCADRE

RÉFÉRENCES

Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 textes officiels du 23 janvier 2009 p. 6

(1) En cas de modifi cation des textes, les conventionsseront considérées comme de facto adaptées.(2) Cette déclaration ne pourra, en tout état decause, être faite par l’établissement de crédit avantque les délais de réfl exion ou de rétractation (respectivementrelatifs au crédit immobilier et au crédità la consommation) ne soient écoulés.(3) La mise en force est défi nie comme le premier versement de fonds.(4) Par exception, les offres émises jusqu’au 30 juin 2009 peuvent être déclarées jusqu’au 30 septembre2009 avant 21 heures.(5) Par exception, les mises en force effectuées jusqu’au 30 septembre 2009 peuvent être déclaréesjusqu’au 31 décembre 2009 avant 21 heures.(6) Le montant de la redevance annuelle est un prixcalculé sur la base des cotisations annuelles pourles dispositifs actuels, actualisé au vu de l’indiceSyntec de novembre 2008 (226. 8).
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