En synthèse Urbanisme et environnement - Autorisations d’occupation des sols

Conditions d’implantation des centrales photovoltaïques au sol

Mots clés : Coûts et prix - Développement durable - Droit de l'urbanisme - Energie renouvelable - Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement

En tant qu’énergie renouvelable, l’énergie solaire photovoltaïque constitue un enjeu majeur du Grenelle de l’environnement. Sous l’effet notamment de tarifs de vente du kilowattheure avantageux, les centrales au sol se sont développées rapidement, mais dans un clair-obscur juridique jusqu’au décret du 19 novembre 2009 modifiant les codes de l’urbanisme et de l’environnement. État des lieux de ce dispositif après la publication de la loi Grenelle 2.

1.Ouvrages concernés par le décret du 19 novembre 2009

Font désormais l’objet d’un encadrement spécifique les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol (Opeesis). Cette catégorie, non définie par les textes, exclut d’emblée les ouvrages implantés sur les bâtiments existants. Une incertitude subsiste encore à l’égard de certains ouvrages dont la vocation première n’est pas de produire de l’énergie, comme les panneaux solaires sur des abris/auvents (par exemple les ombrières photovoltaïques sur des parkings) ou sur des serres. La circulaire du 18 décembre 2009, qui commente entre autres les dispositions du décret de 2009 précité, paraît cependant les dissocier en tant qu’ils sont « installés sur un édifice ».

2.Les différents régimes d’autorisation

Jusqu’au décret du 19 novembre 2009 (entré en vigueur le 1er décembre), les Opeesis n’étaient, en tant que tels, soumis à aucun contrôle administratif. Depuis, quatre hypothèses sont prévues selon une combinaison savante des critères de puissance crête (P) exprimée en kilowatts (kW), de hauteur (H) exprimée en mètres (m) et de localisation ou non dans un secteur protégé.

Les Opeesis dispensés de formalité : P < 3 kW et H < 1,80 m.

Pour les Opeesis soumis à déclaration préalable, il y a trois cas de figure :

– P < 3 kW...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 28 du 20/09/2010
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