[TO] Social

Conditions d’exonération des cotisations à la charge de l’employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles

Décret n° 2009-612 du 2 juin 2009 – Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi – JO du 4 juin 2009 – NOR : ECED0810713D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1253-1 et suivants, L. 6325-1, L. 6325-18 et L. 6325-20 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 242-1 ;

Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité en date du 17 octobre 2008 ;

Vu l’avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 octobre 2008 ;

Vu l’avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie,

Décrète :

Article 1

Le chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie (partie réglementaire) du code du travail est ainsi modifié :

1° A l’article D. 6325-19, les mots : « de l’exonération prévue à l’article L. 6325-16 » sont remplacés par les mots : « des exonérations prévues aux articles L. 6325-16 et L. 6325-17 ».

2° Il est créé un article D. 6325-19-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 6325-19-1. – L’exonération prévue à l’article L. 6325-17 bénéficie aux groupements d’employeurs bénéficiant de l’aide prévue aux articles D. 6325-23 et D. 6325-24. »

3° Le troisième alinéa de l’article D. 6325-26 est ainsi rédigé :

« Elle est cumulable avec les exonérations prévues aux articles L. 6325-16 et L. 6325-17. »

Article 2

Chargés de l’exécution…

Fait à Paris, le 2 juin 2009.

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ENCADRE

Article L6325-17 du Code du travail

Les contrats à durée déterminée et les actions de professionnalisation conclus par les groupements d’employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants qui organisent des parcours d’insertion et de qualification au profit soit de jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, soit de demandeurs d’emploi âgés de quarante-cinq ans et plus, ouvrent droit à une exonération des cotisations à la charge de l’employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux gains et rémunérations tels que définis à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 741-10 du code rural. Un décret précise les conditions dans lesquelles un groupement d’employeurs peut bénéficier de cette exonération.

Nota :

Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d’entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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