Réglementation

Conditions d’application de la jurisprudence « Tropic »

Mots clés : Jurisprudence - Passation de marché

Conseil d’Etat, 22 décembre 2008, « Société Berri Développement », n° 313677.

Une société a demandé, le 29 octobre 2007, l’annulation d’une convention de concession d’aménagement, après avoir préalablement demandé l’annulation de la décision détachable du contrat écartant l’offre qu’elle avait elle-même présentée pour obtenir ledit contrat. Elle invoquait la jurisprudence « Tropic » du Conseil d’Etat, en date du 16 juillet 2007, autorisant une...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5507 du 12/06/2009
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