[TO] Commande publique

Condition de révision des prix des marchés publics

Réponse ministérielle du 15 septembre 2009 – Ministère attributaire : Économie, industrie et emploi – Question JO Ass Nat du 09/12/2008 – Réponse du 15/09/2009

Question :M. Jean-Marc Roubaud attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur les révisions de prix de tous les marchés publics afin d’améliorer les trésoreries à court terme des PME/TPE. En effet, l’on constate que le code des marchés publics prévoit une révision obligatoire et systématique du prix uniquement pour les marchés de travaux d’une durée d’exécution supérieure à trois mois. Aussi, ne serait-il pas envisageable de l’étendre à tous types de marchés (travaux, fournitures et services), la référence aux fluctuations des cours mondiaux et la condition de délai d’exécution devant être supprimées. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet.

Réponse :Le décret 2008-1355 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en ceuvre du plan de relance économique dans les marchés publics modifie les dispositions de l’article 18-V du code des marchés publics. Désormais, cet article impose l’insertion d’une clause de révision de prix pour tous les marchés (de travaux, de fournitures et de services) d’une durée d’exécution supérieure à trois mois qui nécessitent, pour leur réalisation, le recours à une part importante de fournitures, notamment, de matières premières dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux. Cette mesure vise à ne pas faire supporter, par les seules entreprises, les effets des évolutions erratiques de ces cours. La suppression de la condition, tenant à une durée d’exécution des marchés supérieure à trois mois, ne semble pas indispensable dès lors que, à cette courte échéance, les entreprises disposent d’une visibilité globale sur l’évolution des cours mondiaux, pour fixer le prix du marché sans devoir recourir à un dispositif de révision du prix, alourdissant la procédure de paiement des marchés.

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