Textes officiels 3 Fiscalité

Condition de domiciliation au sens des dispositifs fiscaux : un assouplissement favorable aux expatriés

Mots clés : Fiscalité - Gouvernement - Réglementation

Le 10 mai dernier, Frédéric Lefebvre, député de la première circonscription des Français établis hors de France, a présenté une proposition de loi visant à préciser la date d’appréciation de la condition de domiciliation ouvrant droit au bénéfice des dispositifs « Scellier – Duflot – Pinel ».

Les termes du dispositif actuel

Depuis 1986 et la loi Méhaignerie, les dispositifs fiscaux visant à encourager l’investissement immobilier locatif des particuliers se succèdent. L’objectif reste identique et permet aux investisseurs particuliers de bénéficier d’une réduction d’impôt s’ils font l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement et qu’ils s’engagent à le louer nu, à usage d’habitation principale, pendant une durée de 9 ans.

Parmi les conditions exigées pour bénéficier des dispositifs de réduction d’impôt, l’article 199 septvicies du Code général des impôts (CGI) relatif au dispositif « Scellier » et l’article 199 nonovicies du même code relatif au dispositif « Duflot » renommé depuis « Pinel », imposent que le contribuable soit domicilié en France au sens de l’article 4B du CGI.

Selon cet article, sont notamment considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal en France, celles qui exercent en France une activité professionnelle ou encore celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

Les conséquences de la condition de domiciliation

Le dispositif actuel a donc un impact concernant les investissements réalisés par les contribuables souhaitant...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 98 du 26/09/2017
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