Réglementation

concurrence Une réunion unique peut révéler une entente

Mots clés : Concurrence - Jurisprudence - Réglementation européenne

La Cour de justice des communautés européennes l’énonce dans un arrêt daté du 4 juin : la tenue d’une seule réunion entre entreprises peut permettre, selon le contexte, de caractériser...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5509 du 26/06/2009
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