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CONCURRENCE Les groupes présumés responsables des pratiques de leurs filiales

La Cour de justice des Communautés européennes a rendu un arrêt très attendu (C-97/08P), dans lequel elle adopte une grande fermeté vis-à-vis des sociétés mères pour les pratiques anticoncurrentielles commises par leurs filiales. Quatre filiales du groupe Akzo Nobel, et le groupe lui-même, ont écopé d’une amende de 20,99 millions d’euros dans le cadre d’un cartel mondial. La Cour énonce que, même si la société mère n’a commis aucune pratique litigieuse elle-même, elle peut être mise en cause dès lors qu’elle détient 100 % du capital de la filiale coupable. Cela suffit pour présumer l’absence d’autonomie de celle-ci sur le marché. La société mère ne pourra faire écarter sa responsabilité que si elle apporte des éléments tenant aux liens entre elle et sa filiale de nature à démontrer qu’elles ne constituent pas une seule entité économique.

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