Réglementation

Concurrence Champ libre sur les mesures conservatoires

Mots clés : Concurrence - Jurisprudence

Le Conseil de la concurrence (aujourd’hui Autorité de la concurrence) peut prononcer les mesures conservatoires de son choix, sans se limiter à celles énumérées par le Code de commerce (suspension de la pratique...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5508 du 19/06/2009
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