Réglementation

Concessions de service public et aides d’Etat : des enjeux à concilier

Mots clés : Aide d'état - Délégation de service public - Service public

La licéité des contrats de concession de service public passe nécessairement par la vérification de leur conformité au droit des aides d’Etat. Le versement d’aides publiques, indispensable dans certains cas pour la viabilité de tels contrats, peut en effet être soumis au contrôle préalable et obligatoire de la Commission européenne, faisant ainsi peser une forte contrainte sur les intérêts des parties en présence.

Quelles sont les aides susceptibles de devoir être autorisées par la Commission ?

Tout « avantage » donné à un concessionnaire de service public par une entité publique, quelle que soit la forme qu’il revêt, doit en principe être notifié par l’Etat et autorisé par la Commission européenne avant son octroi.
Outre les subventions publiques, les garanties d’emprunt consenties par la personne publique ou encore la mise à disposition de biens publics au profit du délégataire (terrains, équipements, etc.) peuvent devoir être notifiées. Tel serait le cas si ces avantages ne pouvaient être obtenus dans les mêmes conditions auprès d’un investisseur privé, ou ne se limitaient pas à la seule compensation des charges supportées par le concessionnaire pour assurer l’exécution d’obligations de service public. Il faut donc, avant la conclusion du contrat, analyser chacune des clauses qu’il contient afin d’identifier les dispositifs susceptibles de devoir être notifiés à la Commission européenne.

Toutes les aides publiques sont-elles systématiquement soumises à cet examen préalable ?

Non. Sous certaines conditions, le projet d’octroi d’une aide par une personne publique n’aura pas à être notifié à la Commission européenne. C’est le cas lorsque l’aide remplit exactement les critères d’exemption posés par les textes européens. A titre d’exemple, les aides ayant pour objet le financement de la construction ou de la modernisation de certaines infrastructures locales échappent à l’obligation de notification sous réserve de remplir toutes les conditions définies par le règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 adopté par...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5843 du 20/11/2015
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