[TO] Urbanisme et aménagement

Concession et déclaration d’utilité publique des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique (modification du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994) et cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées (modification du décret n° 99-872 du 11 octobre 1999)

Décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 – Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire – JO du 28 septembre 2008 – NOR : DEVE0818028D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire,

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l’Etat ;

Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique ;

Vu la loi du 27 mai 1921 relative au programme des travaux d’aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ;

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, ensemble son décret d’application n° 93-471 du 24 mars 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;

Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d’utilité publique des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique ;

Vu le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées ;

Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 17 avril 2008 ;

Vu l’avis du Comité national de l’eau en date du 23 avril 2008 ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du 20 mai 2008 ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Titre Ier  : Dispositions modifiant le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d’utilité publique des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique

Article 1

L’article 1er du décret du 13 octobre 1994 susvisé est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « la loi du 3 janvier 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « les dispositions du titre Ier du livre II du code de l’environnement » ;

b) Au second alinéa, les mots : « de l’article 10 de cette loi » sont remplacés par les mots : « des articles L. 214-1 et suivants de ce code » ;

c) Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :

« Les concessions d’énergie hydraulique régies par la loi du 16 octobre 1919 font l’objet d’une procédure régie par les articles 38, 40 et 40-1 de la loi du 29 janvier 1993 et le décret du 24 mars 1993, ainsi que par l’article 2 et les titres II et III du présent décret, qui vise à choisir le délégataire le mieux à même de garantir l’efficacité énergétique de l’exploitation de la chute d’eau, le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et les meilleures conditions économiques et financières pour le concédant.

« Toutefois, notamment lorsque la complexité du projet ou de l’exploitation des ouvrages le justifie, l’autorité compétente peut décider de recourir à la procédure particulière régie par le titre Ier. »

Article 2

L’article 2 du même décret est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « L’instruction des demandes de concession relève » sont remplacés par les mots : « La sélection et l’instruction des demandes de concession relèvent » ;

2° Dans la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « l’usine » sont remplacés par les mots : « la principale usine » ;

3° Au second alinéa, les mots : « l’électricité » sont remplacés par les mots : « l’énergie ».

Article 3

L’article 2-1 du même décret est abrogé.

Article 4

L’article 2-2 du même décret est ainsi rédigé :

« Toute personne peut demander à l’autorité compétente d’engager une procédure en vue d’instaurer une concession d’énergie hydraulique sur un périmètre qui n’en fait pas l’objet, en lui adressant une lettre d’intention comportant les indications et les pièces relatives à son identification, à ses capacités techniques et financières, à l’objet de l’entreprise, à la localisation de l’aménagement envisagé, aux principales caractéristiques de celui-ci et aux conditions de son raccordement aux réseaux électriques, conformément à une liste précisée par un arrêté du ministre chargé de l’énergie. »

Article 5

Les articles 2-3 à 2-5 du même décret sont ainsi rédigés :

« Art. 2-3.-I. – Si l’instruction relève de sa compétence, le ministre chargé de l’énergie, après avoir obtenu l’accord du ministre chargé de l’environnement et lorsque l’aménagement projeté intéresse un cours d’eau domanial ou utilise l’énergie des marées, l’avis des autorités chargées de la gestion du domaine public concerné, décide dans un délai de six mois de la suite qu’il entend donner à la lettre d’intention mentionnée à l’article 2-2.

« Si l’instruction relève de la compétence du préfet, celui-ci, sur la base d’un rapport élaboré dans un délai de deux mois à compter de leur saisine par le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement compétent, et, lorsque l’aménagement projeté intéresse un cours d’eau domanial ou utilise l’énergie des marées, par les autorités chargées de la gestion du domaine public concerné, décide dans un délai de six mois de la suite qu’il entend donner à la lettre d’intention mentionnée à l’article 2-2.

« L’autorité compétente informe le pétitionnaire de la suite qu’elle entend donner à sa lettre d’intention. Lorsqu’elle entend donner une suite favorable, elle l’invite à la compléter par :

« – un rapport, dont le contenu doit être en relation avec l’importance de l’aménagement projeté et de son incidence sur l’environnement, comportant une analyse de l’état du site et de son environnement portant notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs susceptibles d’être affectés par l’aménagement. Les frais afférents à l’élaboration de ce rapport seront, le cas échéant, remboursés au pétitionnaire par le candidat désigné en application du III de l’article 2. 10 ;

« – les plans sommaires des ouvrages projetés ;

« – l’indication de la nécessité d’une déclaration d’utilité publique ;

« – la durée envisagée par le pétitionnaire de la concession demandée ;

« – la demande éventuelle d’une participation financière de l’Etat.

« II. – Lorsque l’exploitation de l’énergie hydraulique envisagée par l’autorité compétente ou, lorsqu’elle entend y donner suite, projetée dans la lettre d’intention mentionnée à l’article 2-2 et complétée comme indiqué au I, a pour objet la production d’électricité, elle procède aux formalités de publicité prévues à l’article 2-4.

« Dans le cas contraire, l’autorité compétente invite le pétitionnaire à lui adresser la demande de concession prévue à l’article 3. Cette demande est instruite conformément aux dispositions des articles 4 ou 18.

« Art. 2-4.-L’autorité compétente procède aux formalités de publicité prévues par le décret du 24 mars 1993 susvisé. L’avis d’appel public à la concurrence indique :

« 1° Les caractéristiques essentielles de la concession d’énergie hydraulique envisagée, notamment son objet, la possibilité de proposer des variantes, les conditions dans lesquelles l’autorité administrative fixera sa durée avant la remise des offres ou appréciera les offres au regard de la durée de contrat qu’elles proposent et les principes de son équilibre financier, en particulier les conditions de participation de l’Etat et de redevance, et, en cas de renouvellement, une estimation du droit d’entrée prévu à l’article 13 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée ;

« 2° Les modalités de présentation des actes de candidature ;

« 3° La date limite de présentation des actes de candidature qui doit être fixée un mois au moins après la date de la dernière publication ;

« 4° Les critères d’appréciation des garanties et aptitudes des candidats mentionnées au deuxième alinéa de l’article 38 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée ;

« Lorsque l’octroi ou le renouvellement d’une concession est susceptible de comporter des travaux dont le montant total est égal ou supérieur au seuil prévu au b de l’article 16 de la directive 2004/ 17 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, un avis, conforme au modèle fixé par le règlement communautaire n° 1564/ 2005 du 7 septembre 2005, est en outre adressé pour publication à l’Office des publications de l’Union européenne. Dans ce cas, la date limite de présentation des candidatures doit être postérieure de 52 jours au moins à celle de l’envoi de l’avis à l’Office des publications de l’Union européenne.

« Art. 2-5.- Après examen des actes de candidature, l’autorité compétente dresse la liste des candidats admis à présenter une offre.

« Les candidats admis à présenter une offre en sont avisés, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, accompagnée du dossier de consultation prévu à l’article 2-6. Les autres candidats sont informés des motifs du rejet de leur candidature par la même voie. »

Article 6

Après l’article 2-5 du même décret sont insérés les articles 2-6 à 2-10 suivants :

« Art. 2-6.- Le dossier de consultation remis aux candidats admis à présenter une offre comprend :

« 1° Le règlement de la consultation ;

« 2° Un document de présentation des caractéristiques et exigences minimales de la concession envisagée, comportant notamment les principaux paramètres relatifs à la production, aux débits et niveaux d’eau, aux contraintes d’exploitation ou d’usage, et, s’il s’agit d’un renouvellement, décrivant les équipements existants et leur état, leur mode de conduite et d’exploitation, les conditions dans lesquelles ceux-ci seront maintenus ou modifiés, le cas échéant le type d’équipement, d’ouvrage ou d’exploitation supplémentaires ou alternatifs, pouvant comprendre notamment la déconstruction, la modification, la reconstruction des ouvrages existants et leur complément ou le remplacement total ou partiel par des ouvrages ou équipements nouveaux ;

« 3° Le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées et les références de la réglementation en vigueur ;

« 4° Les critères de sélection des offres, notamment l’efficacité énergétique de l’exploitation de la chute, au regard des objectifs fixés par l’article 1er de la loi du 13 juillet 2005 susvisée, le respect d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau permettant la conciliation de ses différents usages, tels qu’ils résultent des dispositions de l’article L. 211-1 du code de l’environnement ainsi que les conditions économiques et financières pour l’Etat ;

« 5° En cas de renouvellement de concession, un document décrivant les caractéristiques de la concession venant à expiration, à l’exclusion des informations couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle ;

« 6° Si la procédure fait suite au dépôt d’une lettre d’intention en application de l’article 2-2, le rapport d’analyse de l’état du site mentionné à l’article 2-3.

« Les caractéristiques mentionnées au 2° peuvent être présentées sous la forme de variantes, selon la nature et l’importance des ouvrages à réaliser ou des modifications à apporter aux ouvrages existants et à leurs conditions d’exploitation.

« En cas de renouvellement d’une concession arrivant à expiration, le règlement de la consultation fixe les modalités selon lesquelles les candidats admis à présenter une offre peuvent accéder aux installations existantes, conformément aux dispositions de l’article 30-2.

« Art. 2-7.- A la demande de l’autorité compétente, le préfet du département où se situent les ouvrages existants ou à édifier, ou, le cas échéant, le préfet coordonnateur, élabore après avoir procédé aux consultations et concertations appropriées un document destiné à informer l’ensemble des candidats sur les enjeux liés à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau dans le périmètre du projet, auquel il peut annexer les contributions recueillies lors de l’élaboration du document. Ce document est annexé au règlement de consultation.

« Art. 2-8.- Le règlement de la consultation précise les modalités selon lesquelles l’autorité compétente peut inviter les candidats admis à présenter une offre à participer à une phase de dialogue qui a pour objet de permettre à chaque candidat de présenter son analyse des caractéristiques et variantes indiquées dans le document de présentation mentionné au 2° de l’article 2-6.

« Au cours du dialogue, chaque candidat est entendu dans des conditions d’égalité. Sans préjudice des dispositions des articles L. 124-1 et suivants du code de l’environnement, l’autorité compétente ne peut donner d’informations susceptibles d’avantager certains candidats par rapport à d’autres. Elle ne peut révéler des informations confidentielles communiquées par un candidat dans le cadre du dialogue, sans l’accord de celui-ci.

« L’autorité administrative informe les candidats de la clôture de la phase de dialogue ainsi que, le cas échéant, des modifications apportées aux caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations attendues. Ces modifications ne peuvent porter que sur des modifications justifiées par les objectifs poursuivis mentionnés au 4° de l’article 2-6 et de portée limitée, ou sur l’exclusion de variantes, ou sur les conséquences à tirer d’éléments qui n’avaient pu être pris en considération lors de la conception du règlement, notamment du document mentionné à l’article 2-7, et ne doivent pas présenter un caractère discriminatoire entre les candidats.

« Art. 2-9.- L’autorité compétente invite les candidats à remettre leur offre sous la forme du dossier de demande de concession mentionné à l’article 3 en un nombre d’exemplaires précisé dans le règlement de la consultation et dans un délai fixé par celui-ci, qui ne peut, le cas échéant, être inférieur à deux mois à compter de la clôture de la phase de dialogue mentionné à l’article 2-8. Pour un des exemplaires au moins, toutes les pièces sont dûment signées par le candidat.

« L’autorité compétente accuse réception des dossiers de demande de concession. »

« Art. 2-10.-I. – Lorsque l’examen des dossiers de demande de concession relève de la compétence du ministre chargé de l’énergie, celui-ci les adresse au ministre chargé de l’environnement, au ministre chargé de l’agriculture ainsi que, le cas échéant, au ministre chargé des voies navigables et, si l’intervention financière de l’Etat est sollicitée ou en cas de renouvellement de la concession, au ministre chargé du budget. Il recueille leurs observations sur chacun des dossiers dans un délai de deux mois.

« Lorsque l’aménagement projeté intéresse un cours d’eau domanial ou utilise l’énergie des marées, les dossiers de demande sont également soumis pour avis, dans les conditions prévues au premier alinéa, aux autorités chargées de la gestion du domaine public concerné, ainsi qu’au ministre chargé de la pêche maritime dans le cas où des zones de pêche maritime sont concernées.

« II. – Lorsque l’examen des dossiers de demande de concession relève de la compétence du préfet, il rassemble les observations des services placés sous son autorité sur chacun des dossiers dans un délai de deux mois. Si un des pétitionnaires entend bénéficier des dispositions de l’article 7 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, le préfet recueille l’avis du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’énergie dans le même délai.

« Lorsque l’aménagement projeté intéresse un cours d’eau domanial ou utilise l’énergie des marées, les dossiers de demande sont également soumis pour avis, dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, aux autorités chargées de la gestion du domaine public concerné.

« III. – Après négociation avec les candidats, l’autorité compétente désigne le candidat dont la demande sera instruite en application des articles 4 ou 18. Le ou les candidats non retenus sont avisés de ce choix et des motifs pour lesquels l’autorité administrative a écarté leur candidature par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. »

Article 7

L’article 3 du même décret est ainsi rédigé :

« Art. 3.- Le dossier de demande de concession comprend, dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l’énergie, les pièces et documents relatifs à l’identification du pétitionnaire, à ses compétences, à la localisation détaillée du projet, aux ouvrages, à leur construction, à leur exploitation, aux conséquences du projet sur l’état et le régime des eaux, notamment au regard des documents et objectifs les régissant, à l’équilibre économique et financier du projet, notamment au regard des financements demandés et de la fiscalité locale, à la production, à son raccordement aux réseaux électriques, aux utilisations envisagées de l’énergie ainsi que l’étude d’impact du projet, l’indication de ses conséquences notamment en ce qui concerne la submersion, le défrichement et les terres agricoles, les dispositions concernant la sécurité, le projet de cahier des charges établi à partir du cahier des charges type et le projet de règlement d’eau. »

Article 8

L’article 4 du même décret est ainsi rédigé :

« Art. 4.- Le ministre chargé de l’énergie instruit la demande de concession du pétitionnaire retenu.

« Il prescrit à chaque préfet concerné, le cas échéant sous la coordination du préfet du département dans lequel est située la principale usine, de procéder aux formalités de publicité prévues à l’article 9 ci-dessous et d’ouvrir des consultations puis une enquête publique sur la base du dossier de demande. »

Article 9

Les articles 5 et 6 du même décret sont abrogés.

Article 10

L’article 7 du même décret est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « les chapitres Ier et II du décret du 23 avril 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « le chapitre III du livre II du titre Ier du code de l’environnement » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « article 7 du décret précité » sont remplacés par les mots : « article R. 123-7 du code de l’environnement » ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « articles 6, 16, 17, 18, 20 et 21 du même décret du 23 avril 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « articles R. 123-6, R. 123-18 à R. 123-20, R. 123-22 et R. 123-23 du code de l’environnement » ;

d) Au quatrième alinéa, les mots : « article 8 du même décret » sont remplacés par les mots : « article R. 123-8 du code de l’environnement ».

Article 11

L’article 10 du même décret est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le préfet prépare l’avis de l’Etat pour le ministre et recueille à cette fin l’avis des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles les ouvrages doivent être établis ou faire sentir leurs effets de façon notable.L’avis des conseils municipaux doit être émis dans un délai de deux mois passé lequel l’avis est réputé émis » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé.

Article 12

Le second alinéa de l’article 11 du même décret est ainsi modifié :

a) Les mots : « Il recueille l’avis de » sont remplacés par les mots : « Le préfet transmet le dossier à » ;

b) Les mots : « article 1er du décret du 25 novembre 1977 susvisé, ainsi que celui de » sont remplacés par les mots : « article R. 341-16 du code de l’environnement, ainsi qu’à » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Au terme d’un délai de deux mois, les avis mentionnés aux deux alinéas précédents sont réputés émis ».

Article 13

L’article 11-1 du même décret est ainsi modifié :

a) Les mots : « à l’article 2-2 et » sont supprimés ;

b) Les mots : « à l’article 10 » sont remplacés par les mots : « aux articles 2-9 et 10 ».

Article 14

Au premier alinéa de l’article 13 du même décret, les mots : « préfet de région » sont remplacés par le mot : « préfet ».

Article 15

A l’article 15 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil doit formuler son avis dans les deux mois suivant la date de transmission du dossier, délai au-delà duquel son avis est réputé donné. »

Article 16

L’article 16 du même décret est ainsi modifié :

a) Avant les mots : « Le préfet coordonnateur » sont insérés les mots : « En parallèle des consultations prévues à l’article 10, » ;

b) La dernière phrase est supprimée ;

c) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « L’avis du préfet coordonnateur de bassin doit être donné dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle il est saisi du dossier. »

Article 17

L’article 17 du même décret est ainsi rédigé :

« Art. 17.- Le préfet ou, le cas échéant, le préfet coordonnateur adresse au ministre chargé de l’énergie, avec son avis, le dossier accompagné de ses propositions ainsi que des réponses du pétitionnaire aux observations formulées ; il y joint un projet de cahier des charges et, s’il y a lieu, un tableau des indemnités pour droits à l’usage énergétique de l’eau non exercés dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il est saisi du dossier. »

Article 18

Les articles 18 à 18-3 du même décret sont ainsi rédigés :

« Art. 18.- Le préfet compétent prépare l’avis de l’Etat, et, dans le cadre du titre Ier, instruit la demande de concession du pétitionnaire retenu. Il invite le pétitionnaire à fournir, dans un délai qu’il fixe, le nombre de dossiers nécessaires à l’enquête publique et aux consultations prévues aux articles 10 à 16 du présent décret.

« Art. 18-1.- Après avoir fait procéder aux opérations de publicité prévues à l’article 9 ci-dessus, le préfet consulte les conseils municipaux, généraux et régionaux concernés dans les conditions indiquées aux articles 10, 12 et 13 ci-dessus.

« Il fait procéder aux consultations prévues à l’article 11, et, le cas échéant, à l’article 16 ci-dessus. Dans un délai de trois mois suivant la clôture des consultations, le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement transmet au préfet leur résultat accompagné de ses propositions motivées en ce qui touche la mise à l’enquête publique de la demande, l’acceptation de ces propositions par le pétitionnaire ou les observations de celui-ci en cas de refus.

« Art. 18-2.- L’enquête publique est régie par les dispositions de l’article 7 ci-dessus.

« Le dossier soumis à enquête comprend les pièces énumérées à l’article 3 du présent décret et le résultat des consultations prévues aux articles 2-9 et 18-1.

« Art. 18-3.- Dès l’ouverture de l’enquête, il est procédé aux consultations prévues à l’article 15 et, le cas échéant, à l’article 14 ci-dessus. »

Article 19

L’article 18-4 du même décret est abrogé.

Article 20

L’article 19 du même décret est ainsi modifié :

a) Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « peut renvoyer » sont remplacés par le mot : « renvoie » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la concession a fait l’objet d’un avis d’appel public à la concurrence adressé à l’Office de publications de l’Union européenne, l’autorité compétente adresse à ce dernier un avis d’attribution conforme au modèle fixé par le règlement communautaire n° 1564/2005 du 7 septembre 2005. »

Article 21

L’article 19-1 du même décret est ainsi modifié :

a) Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « peut renvoyer » sont remplacés par le mot : « renvoie » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la concession a fait l’objet d’un avis d’appel public à la concurrence adressé à l’Office de publications de l’Union européenne, l’autorité compétente adresse à ce dernier un avis d’attribution conforme au modèle fixé par le règlement communautaire n° 1564/2005 du 7 septembre 2005. »

Article 22

L’article 20 du même décret est ainsi rédigé :

« Art. 20.- Lorsque à l’issue de l’instruction l’autorité compétente décide de ne pas donner suite à la demande, elle en informe le pétitionnaire par une décision motivée. »

Article 23

L’article 21 du même décret est ainsi rédigé :

« Art. 21.-Les projets d’exécution des ouvrages à établir par le concessionnaire sont adressés au préfet. Ces projets sont accompagnés, le cas échéant, de l’étude de dangers prescrite par les dispositions des articles R. 214-115 et R. 214-117 du code de l’environnement et, si le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées le prévoit ou à la demande du ministre chargé de l’énergie, de l’avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques. Lorsque les travaux portent sur un ouvrage à construire ou sur la modification substantielle d’un ouvrage existant, le ministre chargé de l’énergie peut décider, en outre, de soumettre l’avant-projet à l’avis du comité.

« Lorsque le dossier de l’ouvrage est complet, le préfet procède aux consultations mentionnées à l’article 10 du présent décret. Il notifie au concessionnaire les avis des collectivités territoriales et l’avis de l’Etat.

« Si le concessionnaire souscrit à ces conclusions, le préfet autorise l’exécution des travaux. Si le concessionnaire refuse d’y adhérer, il est statué définitivement par le ministre chargé de l’énergie s’il s’agit d’une concession dont la puissance maximale brute est supérieure à 100 MW, ou par le préfet s’il s’agit d’une concession dont la puissance maximale brute est inférieure à 100 MW. »

Article 24

A l’article 23 du même décret les mots : « l’électricité » sont remplacés par les mots : « l’énergie » et les mots : « le gestionnaire » sont remplacés par les mots : « l’autorité chargée de ».

Article 25

L’article 24 du même décret est ainsi rédigé :

« Un arrêté du ministre chargé de l’énergie précise les conditions dans lesquelles il est procédé au récolement des travaux avant la mise en service des ouvrages. »

Article 26

La première phrase du troisième alinéa de l’article 26 du même décret est ainsi rédigée :

« Il est procédé à la modification du règlement d’eau selon les modalités prévues aux alinéas précédents et, lorsque les modifications envisagées sont susceptibles d’avoir une incidence sur les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, après avoir pris l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques et avoir notifié au concessionnaire le projet de révision du règlement. »

Article 27

L’article 27 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les travaux et modifications envisagés sont susceptibles d’avoir une incidence sur les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, le projet d’exécution des travaux prévu à l’article 21 est accompagné de tous les éléments nécessaires à l’appréciation de cette incidence. Dans ce cas, l’arrêté d’autorisation d’exécution des travaux fixe, s’il y a lieu, les prescriptions complémentaires après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques. Le projet d’arrêté est notifié au concessionnaire, qui a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner à cet effet un mandataire. Il doit être informé par le préfet au moins huit jours à l’avance de la réunion du conseil. »

Article 28

Les articles 29 à 30 du même décret sont ainsi rédigés :

« Art. 29.- Dans un délai de dix-huit mois suivant la demande de l’autorité administrative compétente et au plus tard cinq ans avant la date normale d’expiration du titre de concession, le concessionnaire fournit à celle-ci, en un nombre d’exemplaires qu’elle fixe, un dossier de fin de concession.

« Ce dossier comporte, selon des modalités de réalisation et de remise précisées par arrêté du ministre de l’énergie, les éléments permettant à l’autorité compétente de disposer de tous les documents relatifs à la concession, notamment les documents administratifs, les actes sous seing privé ou notariés et les contrats permettant d’apprécier son étendue, sa consistance et sa gestion, l’historique et la description ainsi que l’appréciation de l’état des équipements, bâtiments, travaux et aménagements, l’impact de la concession sur l’environnement et notamment sur l’eau, les conditions financières, économiques et sociales de l’exploitation.

« Le préfet compétent peut faire procéder, aux frais du concessionnaire sortant, à une expertise de tout ou partie du dossier par un organisme tiers et peut, par une demande motivée, demander au concessionnaire sortant des pièces, informations et expertises complémentaires.

« Si le concessionnaire refuse de fournir une pièce ou une information qu’il détient et est nécessaire à l’examen du dossier dans le délai indiqué dans la mise en demeure que lui adresse le préfet compétent, l’autorité compétente peut, après avoir mis le concessionnaire à même de présenter ses observations écrites ou orales, lui infliger l’amende prévue au quatrième alinéa de l’article 1er de la loi du 16 octobre 1919 ; elle l’en avise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

« Art. 30.-I. – Si l’instruction relève de sa compétence, le ministre chargé de l’énergie, après avoir obtenu l’accord du ministre chargé de l’environnement, décide de l’arrêt ou de la poursuite de l’exploitation des ouvrages. Il notifie sa décision motivée au concessionnaire et la publie au Journal officiel de la République française.

« Si l’instruction relève de la compétence du préfet, celui-ci décide de l’arrêt ou de la poursuite de l’exploitation. Il notifie sa décision motivée au concessionnaire et la publie au recueil des actes administratifs de la préfecture.

« II. – Lorsque l’exploitation de l’énergie hydraulique envisagée par l’autorité compétente ou, lorsqu’elle entend y donner suite, projetée dans la lettre d’intention mentionnée à l’article 2-2 et complétée comme indiqué au I a pour objet la production d’électricité, elle procède aux formalités de publicité prévues à l’article 2-4.

« Dans le cas contraire, l’autorité compétente invite le pétitionnaire à lui adresser la demande de concession prévue à l’article 3. Cette demande est instruite conformément aux dispositions des articles 4 ou 18. »

Article 29

Après l’article 30 du même décret, sont insérés les articles suivants :

« Art. 30-1.- Le montant du droit d’entrée prévu à l’article 13 de la loi du 16 octobre 1919 couvre l’ensemble des dépenses engagées par l’autorité concédante pour l’attribution de la nouvelle concession, notamment :

« – le remboursement au concessionnaire sortant de la part non amortie des travaux inscrits dans le registre prévu par l’article 10-1 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée et précisé à l’article 52 du cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées ;

« – le cas échéant, les indemnités versées par le concédant à l’occasion du rachat d’un contrat de concession dont les ouvrages sont inclus dans la nouvelle concession ;

« – le cas échéant, les indemnités versées par le concédant à l’occasion du rachat des installations, visées au III et IV de l’article 55 du cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées, incluses dans la nouvelle concession ;

« – toute autre dépense engagée par l’autorité concédante à l’occasion de la sélection, l’instruction et l’octroi de la nouvelle concession, en particulier les frais d’expertise et de publication.

« Art. 30-2.- Le concessionnaire est tenu de permettre aux candidats admis à présenter une offre d’accéder aux installations, suivant des modalités définies par le service chargé du contrôle après consultation du concessionnaire et précisées dans le règlement de consultation.

« Le pétitionnaire dont la demande de concession est instruite en application des articles 4 ou 18 peut accéder aux installations existantes de la concession selon des modalités définies par le service chargé du contrôle après consultation du concessionnaire. »

Article 30

L’article 31 du même décret est ainsi rédigé :

« Art. 31.- Un an avant la fin de la concession, le concessionnaire remet au service de contrôle un dossier qui certifie le bon état de marche et d’entretien des dépendances de la concession et indique les conditions dans lesquelles il cessera l’exploitation.

« Le service chargé du contrôle peut demander au concessionnaire sortant des informations et expertises complémentaires et faire procéder, si nécessaire, à une expertise par un organisme tiers, aux frais du concessionnaire sortant.

« L’autorité compétente donne acte de ce dossier ou, le cas échéant, communique à l’exploitant les mesures complémentaires qu’elle envisage de prescrire afin de garantir les conditions de cessation de l’exploitation. L’exploitant dispose d’un délai d’un mois pour présenter des observations écrites ou orales et proposer un programme de travaux soumis à l’appréciation du service chargé du contrôle. L’autorité compétente prescrit alors les mesures qu’elle estime nécessaires pour garantir les conditions de cessation de l’exploitation.

« L’autorité compétente constate, par un écrit qu’elle transmet au concessionnaire sortant, la mise en œuvre de ces mesures par procès-verbal d’exécution ou de récolement.

« En cas de retard ou de défaillance dans l’exécution de ces mesures, le préfet peut, conformément aux dispositions de l’article 34 du cahier des charges type annexé au décret du 11 octobre 1999, obliger le concessionnaire à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant à l’estimation du montant des travaux à réaliser ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière domaniale. Cette somme sera soit restituée au fur et à mesure de l’exécution de cette opération par le concessionnaire, soit utilisée d’office pour son exécution aux frais et risques du concessionnaire.

« A la fin de la concession, le cas échéant après désignation du futur concessionnaire, le concessionnaire sortant établit, contradictoirement avec l’Etat et, le cas échéant, en présence du futur concessionnaire, un procès-verbal dressant l’état des dépendances de la concession, auquel le futur concessionnaire peut demander que ses remarques soient annexées. »

Article 31

L’article 33 du même décret est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi rédigé :

« Sans préjudice de l’application des articles L. 122-1 et du IV de l’article R. 123-1 du code de l’environnement, les travaux d’entretien liés aux ouvrages ou effectués dans le périmètre de la concession ainsi que les grosses réparations sont autorisés par arrêté du préfet. Cet arrêté peut comprendre des prescriptions complémentaires, sur la base d’un projet d’exécution, lorsque l’importance ou l’incidence de ces travaux, notamment au regard des intérêts visés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, le justifient.

« Dans ce cas, afin, notamment, de garantir le respect de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau visée à l’article L. 211-1 précité, le projet d’exécution, accompagné de tous les éléments nécessaires à l’appréciation de son incidence, est soumis au préfet, et l’arrêté est pris après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques. Le projet d’arrêté est alors notifié au concessionnaire, qui a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner à cet effet un mandataire. Il doit être informé par le préfet au moins huit jours à l’avance de la réunion du conseil. »

b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« II. – Lorsque les modifications affectant les caractéristiques essentielles de la concession nécessitent un avenant à la concession, la demande d’avenant, établie sous la forme du dossier prévu à l’article 3, est adressée à l’autorité administrative compétente. Il est procédé aux formalités prévues par les articles 4 à 17 ou 18 à 18-5 du présent décret, à l’exception de l’affichage prévu à l’article 9 ou à l’article 18-1 et de l’enquête, à la condition : ».

c) Les mots : « l’électricité » sont remplacés par les mots : « l’énergie ».

d) Au septième alinéa, les mots : « 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 211-1 du code de l’environnement susvisé ».

Article 32

L’article 33-1 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois lorsque l’emprise de la concession s’étend sur plusieurs départements, ces actes, à l’exception des décisions de déclassement, sont pris conjointement par les préfets concernés sur proposition du préfet coordonnateur désigné aux articles 2 et 4, qui est également chargé de coordonner l’action de l’Etat sur la concession. »

Titre II : Dispositions modifiant le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées

Article 33

Après l’article 5 bis du décret du 11 octobre 1999 susvisé, il est inséré un article 5 ter ainsi rédigé :

« Art. 5 ter.- Les dispositions des articles 52, 54 et 55 ainsi que l’abrogation de l’article 61 du cahier des charges type en annexe au présent décret sont applicables de plein droit aux concessions de force hydraulique en cours de validité à la date d’entrée en vigueur du décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 modifiant le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d’utilité publique des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique et le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées.

« Pour les concessions en cours de validité à la date de publication du décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 modifiant le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d’utilité publique des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique et le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées, les dépenses inscrites au compte spécial des travaux pendant les dix dernières années sont transférées de plein droit dans le registre prévu par l’article 52 du cahier des charges type tel qu’il résulte du décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 modifiant le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d’utilité publique des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique et le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées. »

Article 34 

L’annexe du décret du 11 octobre 1999 susvisé est modifiée et complétée ainsi qu’il suit :

a) L’article 14 est ainsi rédigé :

« Art. 14. – Raccordement (22).

« Les modalités propres au raccordement devront respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. »

b) Le III de l’article 17 est ainsi rédigé :

« III. – Débit maintenu à l’aval (28 bis) : le concessionnaire sera tenu de maintenir dans le lit du cours d’eau, à l’aval immédiat du barrage (ou de la prise d’eau) ou au droit de l’ouvrage, un débit de… m3 par seconde dans la limite du débit entrant observé à l’amont immédiat de l’ouvrage (29) ; ce débit comprend (30) :

« – 1° Un débit minimal de…, destiné à garantir en permanence la vie piscicole conformément à l’article L. 214-18 du code de l’environnement ;

« – 2° Un débit de…, destiné à assurer la satisfaction des intérêts généraux, notamment la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides prévue par l’article L. 211-1 du code de l’environnement, ainsi que la protection des paysages et des sites touristiques ;

« – 3° Un débit de…, destiné à garantir les usages de l’eau et activités légalement exercés à la date d’affichage de la demande de concession.

« Le débit maintenu sera permanent à toute époque (ou sera ainsi modulé).

« Toute révision des débits ou des périodes de modulation, mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus qui serait justifiée au vu des résultats d’une étude hydrobiologique, ne pourra intervenir qu’après une période de… ans suivant l’établissement du débit initial ou, le cas échéant, suivant la précédente révision (31). En tout état de cause, toute révision ne pourra avoir pour effet d’augmenter de plus de… p. cent la valeur précédente des débits mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.

« Toutefois, si les résultats du suivi écologique (32), prévu à l’article 22 du présent cahier des charges, démontrent que les débits fixés à l’origine ne suffisent pas à garantir les objectifs visés aux 1° et 2° du présent paragraphe, ces débits pourront être modifiés, ainsi que les périodes de modulation, sans toutefois avoir pour effet d’augmenter de plus de… p. cent les valeurs des débits initiaux. La révision interviendra à l’issue de la période fixée à l’article 22 du présent cahier des charges pour réaliser ledit suivi.

« La décision motivée de révision des débits mentionnés aux 1° et 2° du présent article est prise par le (33) après avis des services intéressés, le concessionnaire entendu ; elle ne donne pas lieu à indemnisation de ce dernier. »

c) Au troisième alinéa de l’article 26, les mots : « notamment, des dispositions de l’article L. 214-3 du code de l’environnement » sont remplacés par les mots : « des dispositions du I de l’article 33 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d’utilité publique des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique ».

d) Le III de l’article 36 est remplacé par les dispositions suivantes :

« III. – Versement libératoire : après accord avec le service chargé de la pêche et le service chargé du contrôle, le concessionnaire aura la faculté de substituer à l’obligation résultant des paragraphes ci-dessus le versement annuel à l’ONEMA ou à la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique du montant précité. Ce montant sera actualisé et révisé. »

e) L’article 38 est ainsi rédigé :

« Art. 38. – Energie réservée (59), (63), (63 bis) :

« La quantité d’énergie réservée que le concessionnaire laissera annuellement dans le département de… sera de… kilowattheure (63 bis). Ces réserves d’énergie feront l’objet d’une compensation financière, versée au conseil général, dont le montant sera calculé sur des bases définies par arrêté du ministre chargé de l’énergie. »

f) Après l’article 43, il est inséré l’article suivant :

« Art. 43-1. – Redevance proportionnelle aux recettes résultant des ventes d’électricité (73 bis) :

« Le concessionnaire est assujetti à une redevance égale à NN % (73 ter) des recettes résultant des ventes d’électricité issue de l’exploitation des ouvrages de la concession. L’assiette de cette redevance est calculée sur le chiffre d’affaires hors taxes résultant de la vente d’électricité produite par l’installation.

« Le calcul de ce chiffre d’affaires est effectué conformément à l’arrêté du… du ministre chargé de l’énergie.

« … (73 quater).

« Chaque année, le concessionnaire transmet au comptable chargé des recettes domaniales de la situation de l’usine le calcul détaillé du montant de la redevance due au titre de l’année précédente.

« La redevance afférente à un exercice sera payée au 1er avril de l’année suivant l’exercice. »

g) Le dernier alinéa de l’article 49 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux prélèvements ou dérivations d’eau réalisés à des fins domestiques. Dans tous les cas, conformément aux dispositions de l’article L. 214-8 du code de l’environnement, les obligations relatives à l’établissement et à l’entretien des dispositifs de mesure concernant les prélèvements visés au présent article ne seront pas à la charge du concessionnaire. »

h) L’article 52 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 52. – Travaux pendant la deuxième moitié de la période d’exécution du contrat de concession (82) :

« I. – Le concessionnaire pourra ouvrir un registre où seront consignées, dans les conditions déterminées ci-après, les dépenses, portant sur la consistance des dépendances immobilières concédées, liées aux investissements permettant d’augmenter les capacités de production (en puissance installée ou en productible) de l’installation ou aux travaux de modernisation (notamment l’adaptation de l’aménagement concédé à des normes établies pendant la période de validité du registre de fin de concession sur la base de connaissances scientifiques nouvelles ou de données nouvellement acquises), à l’exception de celles relatives aux travaux qui auraient été nécessaires à la remise en bon état des ouvrages à la fin de la concession.

« II. – Pour pouvoir figurer dans le registre, les dépenses doivent avoir été effectuées dans la deuxième moitié ou dans les dix dernières années de la période d’exécution du contrat de concession.

« III. – Pour que des dépenses puissent être consignées sur le registre, les projets de travaux doivent être soumis, avant exécution, au service chargé du contrôle. Le concessionnaire fournira notamment un devis estimatif des travaux, dans lequel apparaîtront la part de la dépense qu’il propose d’inscrire au registre ainsi qu’une proposition de tableau d’amortissement. Le préfet, sur proposition du service chargé du contrôle, décide des travaux dont le montant pourra être consigné dans le registre et du tableau d’amortissement associé ; le concessionnaire demeurant libre de réaliser à ses frais exclusifs ou de ne pas réaliser ceux de ces travaux que le préfet aurait refusé d’inscrire au registre.

« Une fois les travaux effectués, le montant détaillé des dépenses sera présenté au service chargé du contrôle qui en vérifiera la conformité, s’assurera de sa correspondance avec les travaux admis à ce registre et prescrira, s’il y a lieu, les rectifications nécessaires.

« IV. – Le service chargé du contrôle admet formellement au registre l’inscription des dépenses et le tableau d’amortissement associé.

« V. – A l’échéance de la concession, le total des sommes non encore amorties, conformément à l’alinéa qui précède, sera porté au débit de l’Etat au profit du concessionnaire. Ces sommes lui seront versées dans les douze mois qui suivront le terme effectif de la concession. A l’issue de ce délai, ces sommes porteront intérêt au taux légal au profit du concessionnaire.

« VI. – Le concessionnaire demeurera seul responsable de l’exécution matérielle des travaux et ouvrages en résultant. »

i) L’article 54 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 54. – Dossier de fin de concession.

« Conformément à l’article 29 du décret du 13 octobre 1994 modifié précité, le concessionnaire sera tenu de constituer dans le délai de dix-huit mois suite à la demande de l’autorité administrative et au plus tard cinq ans avant la fin de la concession un dossier de fin de concession. »

j) L’article 55 est ainsi modifié :

Dans la première phrase du deuxième alinéa du III, les mots : « 3 ans » sont remplacés par les mots : « un an ». Dans la cinquième phrase, les mots : « 2 ans » sont remplacés par les mots : « 6 mois ».

A la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « trois et deux ans » sont remplacés par les mots : « un an et six mois ».

k) L’article 61 est abrogé.

l) La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 68 est supprimée.

m) Les « notes » à la suite du cahier des charges sont modifiées comme suit :

Il est inséré une note 28 bis ainsi rédigée :

« (28 bis) Lorsque le cours d’eau ou la section de cours d’eau présente un fonctionnement atypique au sens de l’article R. 214-111 du code de l’environnement, le 1° du III est ainsi rédigé :

« 1° Un débit minimal de… en application de l’article R. 214-111 du code de l’environnement. »

La note 63 est remplacée par les notes suivantes :

« (63) Sans objet pour les concessions accordées après le 31 décembre 2006 à l’exception de celles pour lesquelles l’administration a fait connaître, avant le 31 décembre 2006, sa décision de principe quant à leur renouvellement.

« (63 bis) Le volume d’énergie réservé est plafonné à 10 % de l’énergie dont la concession dispose en moyenne sur l’année. Ce plafond est calculé sur la base des productions des (10) dernières années de la concession, corrigé, le cas échéant, de modifications des conditions d’exploitation de la concession apportées à l’occasion du renouvellement (par ex. hausse du débit réservé). »

Après la note 73 sont insérées les notes suivantes :

« (73 bis) Cette redevance, instituée par l’article 9-1 de la loi du 16 octobre 1919, ne s’applique qu’aux concessions renouvelées pour lesquelles l’administration a fait connaître sa décision de principe quant à leur renouvellement après le 31 décembre 2006.

« (73 ter) Le taux de la redevance est fixé par le cahier des charges dans la limite du plafond défini par l’article 9-1 de la loi du 16 octobre 1919. »

« (73 quater) Détailler ici le mode de calcul de l’assiette de la redevance. »

La note 82 est ainsi rédigée :

« (82) En application de l’article 33 de la loi de finances rectificative pour 2006 n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, cet article du cahier des charges s’applique aussi pour toutes les concessions en cours à la date de publication de la loi précitée. »

Titre III : Dispositions diverses et transitoires

Article 35

Les décisions de principe d’instituer une concession nouvelle prises, avant la publication du présent décret, en application de l’article 30 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d’utilité publique des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret, valent décision au titre de l’article 30 du décret du 13 octobre 1994 susvisé modifié par le présent décret.

Article 36

Les dispositions du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d’utilité publique des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique dans sa rédaction antérieure à la date de publication du présent décret restent applicables :

– aux demandes de concession et aux demandes d’avenant à la concession qui ont fait l’objet, à cette même date, de l’accusé de réception prévu par les articles 4 ou 18 du décret n° 94-894 précité dans sa rédaction antérieure à la date de publication du présent décret ;

– au renouvellement des concessions hydroélectriques en cours à la date de publication du présent décret au profit des concessionnaires qui avaient la qualité d’établissement public à la date à laquelle ils ont été invités à déposer un dossier de demande dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 30 du décret n° 94-894 précité dans sa rédaction antérieure à la date de publication du présent décret.

Article 37

Pour les concessions expirant moins de six ans et six mois après la publication du présent décret et ne relevant pas de l’article 35, l’autorité compétente fixe, après avoir invité le concessionnaire à présenter ses observations, un échéancier de remise par le concessionnaire des différentes pièces du dossier de fin de concession prévu à l’article 29 du décret du 13 octobre 1994 susvisé modifié par le présent décret. A défaut pour le concessionnaire de respecter cet échéancier, il est fait application des dispositions prévues par le dernier alinéa de l’article 29 du même décret.

Article 38

Les dépenses relevant de la catégorie de celles visées à l’article 52 du cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées approuvé par le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 et effectuées lors de la deuxième moitié ou dans les dix dernières années de la période d’exécution du contrat de concession et antérieurement à la publication du présent décret pourront être proposées à l’agrément du ministre chargé de l’énergie pour inscription au registre mentionné à l’article 52 dudit cahier des charges type. Le concessionnaire soumettra alors au ministre chargé de l’énergie, dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent décret, un descriptif des travaux et de leur justification, les extraits de leurs enregistrements comptables, et présentera les justificatifs afférents. Le service chargé du contrôle aura tout pouvoir pour en vérifier l’exactitude et s’assurer qu’elles se rapportent aux travaux admis à ce registre et prescrire, s’il y a lieu, les rectifications nécessaires.

Article 39

Chargés de l’exécution …

Fait à Paris, le 26 septembre 2008.

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ENCADRE

RÉFÉRENCES

loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 textes officiels du 22 juillet 2005 p. 380

Décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 textes officiels du 22 octobre 1999 p. 403

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