Réglementation Commande publique

Conception-réalisation pour motif d’efficacité énergétique… Demain dans le neuf ?

Mots clés : Efficacité énergétique - Jurisprudence - Passation de marché - Réglementation thermique et énergétique - Rénovation d'ouvrage

La doctrine administrative réserve ce montage au domaine de la réhabilitation. Mais la jurisprudence pourrait faire évoluer les choses.

L’étendue du champ d’application des marchés de conception-

réalisation intéresse au premier plan les entrepreneurs comme les acheteurs publics. En effet, tout l’intérêt de ce contrat réside dans le fait qu’est confiée à un titulaire (qui peut être un opérateur seul ou un groupement d’entreprises) la mission de conception et de réalisation d’un ouvrage, par exception au principe de séparation des missions d’études et de travaux issu de la loi MOP. Du fait de ce caractère dérogatoire, ses conditions de recours sont relativement limitées. Elles supposent soit des motifs d’ordre technique, soit, depuis 2011, l’existence d’un engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique (décret n° 2011-1000 du 25 août 2011).

Vision nouvelle. Si le marché de conception-réalisation fondé sur l’efficacité énergétique semble jusqu’à présent être cantonné aux opérations de réhabilitation de bâtiments existants, un récent jugement du tribunal administratif de Nantes offre une vision nouvelle. Il admet en effet le recours à un tel marché pour des constructions nouvelles (TA Nantes, 2 mars 2017, n° 149222 [1]). Il ne s’agit, certes, que d’une décision de première instance, et il faudra attendre celle du Conseil d’Etat pour que cela fasse jurisprudence. Mais ce jugement repose sur une argumentation solide et a le mérite de relancer le débat.

Aux origines de la réforme des marchés de conception-réalisation

La condition de recours au marché de conception- réalisation relative à l’existence d’un engagement contractuel entre les parties pour répondre à un objectif d’amélioration de l’efficacité énergétique trouve son origine dans l’article 5 de la loi Grenelle 1 du 3 août 2009. Le législateur y assignait au droit de la commande publique un objectif de réduction des consommations d’énergie. Le pouvoir adjudicateur est alors incité à recourir à un contrat de performance énergétique, notamment sous la forme d’un marché global regroupant la conception, la réalisation et l’exploitation ou la maintenance, dès lors que les améliorations de l’efficacité énergétique sont garanties contractuellement.

Par la suite, l’article 18-I de la loi MOP a été modifié en ce sens, par l’article 74 de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, pour permettre l’association des missions d’études et de travaux. Le décret du 25 août 2011 a ensuite remanié l’article 37 du Code des marchés publics (CMP), afin de permettre le recours au marché de conception-réalisation dès lors qu’un « engagement contractuel sur un niveau...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5948 du 10/11/2017
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